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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 048 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 048 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-048
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2023-04-12-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits
combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable dans tout
récipient tel que bidon ou jerrican dans la Corse-du-Sud (2 pages) Page 4
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale
supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et
d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza (17 pages) Page 7
2A-2023-04-07-00003 - Arrêté portant déclaration d'Intérêt général des
travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de gestion et de
valorisation du bassin versant du Taravo par la Collectivité de Corse. (5
pages) Page 25
2A-2023-04-11-00001 - Récépissé de déclaration modificatif concernant
la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une
unité de compostage sur la commune de Coggia (9 pages) Page 31
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-04-03-00005 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de
100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de
garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime -
GOUR Xavier (5 pages) Page 41
2A-2023-04-04-00003 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de
100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de
garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime -
PANDOLFI Jean-Paul (5 pages) Page 47
2A-2023-04-03-00004 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de
100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de
garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime -
PANZANI Nicolas (5 pages) Page 53
2A-2023-04-03-00006 - Arrêté ordonnant la consignation d’une somme de
100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de
garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime - Jean Noël
MARCELLESI (6 pages) Page 59
2 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2023-04-14-00001 - AP réhabilitation SAS FIGARI (2 pages) Page 66
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège (10
pages) Page 69
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /
2A-2023-04-12-00004 - Arrêté d'attribution d'agrément jep la plateforme du
geste (2 pages) Page 80
3 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-04-12-00001
12/04/2023
Arrêté interdisant le transport de produits
combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz
inflammable dans tout récipient tel que bidon
ou jerrican dans la Corse-du-Sud
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-04-12-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans la 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E 1 Coordination pour la sécurité en Corse
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans le département
de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212.2 et L. 22151 !
le Code de la santé publique, notamment son article L.3321-1 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant la recrudescence de destructions et dégradations par incendie commises de nuit sur le territoire de la Corse-du-Sud,
Considérant qu'il existe Un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-04-12-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans la 5 Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Article 1° - Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département de la Corse-du-Sud, entre 20h00 et 06h00 du vendredi 14 avril 2023 au jeudi 20 avril 2023 inclus ; les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;
Article 2 - Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
> Un récours gracieux, adressé à la Préfecture de Corse - Bureau Coordination pour la sécurité en Corse - Cours Napoléon - Palais Lantivy - 20 000 Ajaccio ;
> Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
> Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia.
Article 3 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le coordonnateur pour la sécurité en Corse
Michel Tournaire
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours. fr.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-04-12-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans la 6 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-04-07-00002
07/04/2023
Arrêté portant autorisation environnementale
supplétive de la création et l'exploitation de la
Zone de Mouillages et d'Équipements Légers
(ZMEL) sur la commune de Zonza
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 7 Direction départementale des territoires
E = Service Risques Eaux et Forêts
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 07 AVR. 2023 portant autorisation
environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles :
+ 1122-11 et suivants, R122-1 et suivants, relatifs à l'évaluation environnementale ;
+ _L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, relatifs à la participation du public;
+ L181-1et suivants, R181-1 et suivants, relatifs à l'autorisation environnementale ;
+ L414-4 et R414-19, relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-1273 du 24 juin 2016 portant décision d'examen au cas par cas et soumettant le projet à la production d'une étude d'impact ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) approuvé le 2 octobre 20185 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 approuvé le 17 décembre 2021;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale supplétive, par le pétitionnaire: La commune de Zonza, représentée par son maire, déposé le 10 mai 2022, complété le 1° juin 2022 et comprenant :
+ le volet loi sur l'eau;
1/17
Direction départementale des territoires
Service Risques Eaux et Forêts
PREFET
DE LA CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 7 AVR. 2023 portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de
Mouillages et d'Équipements Légers(ZMEL)sur la commune de Zonza
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles :
• L122-1 et suivants, R122-1 et suivants, relatifs à l'évaluation environnementale ;
• L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, relatifs à la participation du public ;
• L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, relatifs à l'autorisation environnementale ;
L414-4 et R414-19, relatifs à l'évaluation des Incidences Natura 2000;
Vu le décret n®97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté préfectoral n®16-1273 du 24 juin 2016 portant décision d'examen au cas par cas et soumettant le projet à la production d'une étude d'impact ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer(SMVM)approuvé le 2 octobre 2015 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 approuvé le 17 décembre 2021 ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'Installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale supplétive, par le pétitionnaire : La commune de Zonza, représentée par son maire, déposé le 10 mal 2022, complété le V juin 2022 et comprenant:
• le volet loi sur l'eau ;
1/17
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 8 + le volet Natura 2000:
+ l'étude d'impact;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R181-18 à R181-32 du code de l’environnement :
+ __ l'avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) en date du 04/03/2021 et la réponse du pétitionnaire en date de janvier 2022 et du 10/05/2022 ;
+ __ l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) en date du 23/06/2022 ;
+ __ l'avis favorable avec réserve de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse (DMLC) en date du 12/07/2022 ;
Vu les décisions n°E22000020/20 en date du 4 octobre 2022 et modificative en date du 12 octobre 2022 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-10-27-00004 du 27 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique du 24 novembre 2022 au 29 décembre 2022 préalable à l'autorisation environnementale :
Vu la délibération du conseil communautaire avec avis favorable de la communauté de communeb de l’Alta-Rocca en date du 2 décembre 2022 :
Vu la délibération du conseil municipal avec avis favorable de la commune de Zonza en date du 17 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-12-23-00001 du 23 décembre 2022 portant prolongation de l'enquête publique unique jusqu'au 13 janvier 2023, à la demande du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 13 février 2023 :
VU l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 6 mars 2023 ;
VU la demande d'avis sur le projet d'arrêté notifiée au pétitionnaire le 24/03/2023 et ses remarques formulées en date du 05/04/2023 ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE ;
Considérant que les éléments du dossier et la réponse à la MRAE sont conformes à la réglementation avec la bonne prise en compte de la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) par le projet;
Considérant qu'il est de meilleure gestion d'organiser le mouillage et que le projet amène une amélioration de la situation environnementale sur les sites de la ZMEL,
Considérant que dans le cadre de la procédure d'autorisation d'occupation temporaire au titre du domaine public, un règlement de police sera mis en place interdisant notamment les mouillages forains sur les sites de mouillage autorisés,
sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
TITRE | = OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 - Bénéficiaire de l'autorisation.
La commune de Zonza, représentée par son maire, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale supplétive définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
2/17
• le volet Natura 2000;
• l'étude d'Impact;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R181-18 à R181-32 du code de l'environnement:
l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale(MRAe)en date du 04/03/2021 et la réponse du pétitionnaire en date dejanvier 2022 et du 10/05/2022;
l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé(ARS)en date du 23/06/2022;
l'avis favorable avec réserve de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse(DMLC) en date du 12/07/2022;
Vu les décisions n®E22000020/20 en date du 4 octobre 2022 et modificative en date du 12 octobre 2022 du président du tribunal administratif de Bastia portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n®2A-2022-10-27-00004 du 27 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique du 24 novembre 2022 au 29 décembre 2022 préalable à l'autorisation environnementale ;
Vu la délibération du conseil communautaire avec avis favorable de la communauté de communeé> de l'Alta-Rocca en date du 2 décembre 2022;
Vu la délibération du conseil municipal avec avis favorable de la commune de Zonza en date du 17 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n®2A-2022-12-23-00001 du 23 décembre 2022 portant prolongation de l'enquête publique unique jusqu'au 13janvier 2023,à la demande du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 13 février 2023;
Vu l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST)en date du 6 mars 2023;
Vu la demande d'avis sur le projet d'arrêté notifiée au pétitionnaire le 24/03/2023 et ses remarques formulées en date du 05/04/2023 ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE ;
Considérant que les éléments du dossier et la réponse à la MRAE sont conformes à la réglementation avec la bonne prise en compte de la séquence Eviter-Réduire-Compenser(ERC) par le projet;
Considérant qu'il est de meilleure gestion d'organiser le mouillage et que le projet amène une amélioration de la situation environnementale sur les sites de la ZMEL,
Considérant que dans le cadre de la procédure d'autorisation d'occupation temporaire au titre du domaine public, un règlement de police sera mis en place interdisant notamment les mouillages forains sur les sites de mouillage autorisés.
sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1.1 - Bénéficiaire de l'autorisation.
La commune de Zonza, représentée par son maire, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale supplétive définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
2/17
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 9 Le bénéficiaire : La commune de Zonza, représentée par son maire,
(N° SIRET 212 003 628 00014)
mairie annexe de Sainte Lucie de Porto-Vecchio
20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO
Article 1.2 - Nature de l'autorisation et nomenclature.
La présente autorisation environnementale supplétive pour la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers sur la commune de Zonza tient lieu :
+ d'autorisation loi sur l’eau en application de l’article L181-1 du code de l'environnement ;
+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences NATURA 2000 en application du IV L414-4 du code de l'environnement.
La rubrique visée au titre de la nomenclature est indiquée dans le tableau ci après :
Rubrique Intitulé | -_ | Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin| Déclaration + étude d'impact 4.1.2.0. et ayant une incidence directe sur ce milieu : = Autorisation
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros | environnementale supplétive mais inférieur à 1 900 000 euros
Ce projet, bien qu'en dessous des seuils d'autorisation de la nomenclature loi sur l'eau, est soumis à autorisation environnementale supplétive du fait de la soumission à étude d'impact (article L181-1 alinéa 4 du code de l’environnement).
Sauf disposition contraire dans le présent arrêté, l'autorisation est accordée aux conditions du respect des éléments contenus dans le dossier d'autorisation environnementale supplétive et d'étude d'impact déposés le 10 mai 2022 et complétés le 1° juin 2022, présentés à l'enquête publique. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 1.3 - Description du projet
La zone de mouillages et d'équipements légers est située dans la baie de Pinarello et la baie de Saint Cyprien. Sa capacité totale d'accueil est de 402 postes d'amarrage sur 6 secteurs, pour des bateaux de 6 à 12 mètres de longueur totale, comporte 285 corps-morts, et représente une superficie totale de 18,07 ha, répartit comme suit :
- Dans la baie de Pinarellu :
* Pinarello 1 > 80 postes > 24 corps-morts > bateau de 12 mètres maximum ; - Pinarello ponton > 70 postes > 40 corps-morts > bateau de 12 mètres maximum ; - Pinarello 2 > 90 postes > 41 corps-morts > bateau de 12 mètres maximum ; * Vardiola — 70 postes > 70 corps-morts > bateau de 10 mètres maximum ; + Cataro > 22 postes > 22 corps-morts > bateau de 10 mètres maximum. Le secteur de Pinarello 2 comporte également un ponton de débarquement > 18 corps-morts.
- Dans la baie de St Cyprien :
* Arasu = 70 postes > 70 corps-morts > bateau de 6 à 12 mètres.
Les systèmes d'amarrage sont de plusieurs types :
- des lignes de mouillage composées de corps-morts, d'une chaîne munie selon la bathymétrie d'une bouée de sub-surface ou de plusieurs petites bouées de flottaison évitant le ragage, et d'une bouée de surface (tous les mouillages à l'évitage) ;
- des étoiles d’amarrage proposant 8 places chacune, fixées sur des lignes comme précédemment décrites => corps-mort + chaîne avec système anti-ragage + étoile (uniquement sur les secteurs de Pinarello 1 et 2, et pour bateaux de 6 à 8 mètres);
3/17
Le bénéficiaire:La commune de Zonza,représentée par son maire,
(N*» SIRET 212 003 628 00014)
mairie annexe de Sainte Lucie de Porto>Vecchio
20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO
Article 1.2- Nature de l'autorisation et nomenclature.
La présente autorisation environnementale supplétive pour la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers sur la commune de Zonza tient lieu :
• d'autorisation loi sur l'eau en application de l'article L181-1 du code de l'environnement ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences NATURA 2000 en application du IV L414-4 du code de l'environnement.
La rubrique visée au titre de la nomenclature est indiquée dans le tableau ci après
Rubrique Intitulé Régime
4.1.2.0.
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
et ayant une incidence directe sur ce milieu :
2® D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros
mais inférieur à 1 900 000 euros
Déclaration + étude d'impact
= Autorisation
environnementale supplétive
Ce projet, bien qu'en dessous des seuils d'autorisation de la nomenclature loi sur l'eau, est soumis à autorisation environnementale supplétive du fait de la soumission à étude d'impact (article L181-1 alinéa 4 du code de l'environnement).
Sauf disposition contraire dans le présent arrêté, l'autorisation est accordée aux conditions du respect des éléments contenus dans le dossier d'autorisation environnementale supplétive et d'étude d'impact déposés le 10 mai 2022 et complétés le 1®' Juin 2022, présentés à l'enquête publique. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 1.3- Description du projet
La zone de mouillages et d'équipements légers est située dans la baie de Pinarello et la baie de Saint Cyprien. Sa capacité totale d'accueil est de 402 postes d'amarrage sur 6 secteurs, pour des bateaux de 6 à 12 mètres de longueur totale, comporte 285 corps-morts, et représente une superficie totale de 18,07 ha, répartit comme suit:
- Dans la baie de Pinarellu ;
24 corps-morts bateau de 12 mètres maximum ;
40 corps-morts bateau de 12 mètres maximum ;
41 corps-morts bateau de 12 mètres maximum ;
70 corps-morts bateau de 10 mètres maximum ;
22 corps-morts -> bateau de 10 mètres maximum.
Le secteur de Pinarello 2 comporte également un ponton de débarquement -> 18 corps-morts.
• Pinarello 1 -> 80 postes
• Pinarello ponton 70 postes
• Pinarello 2 -> 90 postes
• Vardiola 70 postes ->
• Cataro 22 postes ->
Dans la baie de St Cyprien :
• Arasu -> 70 postes -> 70 corps-morts -> bateau de 6 à 12 mètres.
Les systèmes d'amarrage sont de plusieurs types:
- des lignes de mouillage composées de corps-morts, d'une chaîne munie selon la bathymétrie d'une bouée de sub-surface ou de plusieurs petites bouées de flottaison évitant le ragage, et d'une bouée de surface(tous les mouillages à l'évitage);
- des étoiles d'amarrage proposant 8 places chacune, fixées sur des lignes comme précédemment décrites => corps-mort + chaîne avec système anti-ragage + étoile (uniquement sur les secteurs de Pinarello 1 et 2,et pour bateaux de 6 à 8 mètres);
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 10 - amarrage sur ponton par pendille, perpendiculairement au ponton flottant, avec chaîne mère immergée supportant une chaîne fille + bouée + pendille (uniquement sur le secteur de Pinarello ponton).
La cale de mise à l'eau ainsi que les pannes fixes des deux pontons, situées à Pinarello, ne sont pas
intégrées dans le périmètre du présent projet autorisé.
Le plan des aménagements ainsi que les coordonnées géographiques des installations sont disponibles à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 1.4 - Mesures d’évitement
- ME1 : Suppression de 3 sites
Le bénéficiaire démonte tous les équipements, y compris les corps-morts, sur les sites de Villata, A Ruscana et Capicciola, avant le 31 novembre 2023. Le bénéficiaire avise par écrit le service en charge de la police de l'eau de la remise à l'état naturel des 3 sites.
Le démontage des équipements est réalisé selon les conditions définies au paragraphe 1.5 MR1 suivant.
Article 1.5 - Mesures de réduction
+ MR : Nettoyage de tous les secteurs de la zone de mouillages
Sur chaque secteur de la zone de mouillages, entre le rivage et chaque secteur, et à moins de 50 mètres de chaque secteur, les éléments (corps morts, chaînes, bouées...) présents et ne faisant pas partie des installations prévues dans ce dossier sont enlevés.
Afin de s'assurer que les espèces protégées éventuellement présentes à proximité ne soient pas dégradées, le retrait des organes d'amarrage, effectué sous le contrôle de plongeurs scaphandrier, est fait:
+ Préférentiellement à la main pour plus de précision,
+ De manière à limiter la production de matières en suspension afin de préserver la qualité des eaux (retrait des corps-morts à vitesse contrôlée).
Les éventuels corps-morts ou macro-déchets trop ensouillés ou trop proches d'une espèce protégée (voire en contact) ne sont pas touchés pour ne pas entraîner une trop forte perturbation du milieu. Le bénéficiaire informe sans délai les services de l’État pour validation (service en charge de la police de l'eau et service en charge des espèces protégées) en justifiant le non-retrait (géolocalisation de l'objet, désignation de l'espèce protégée, photos...).
Pour autant, en cas de validation d'un maintien sur place par les services de l'État, l'organe d'amarrage est neutralisé et les chaînes sont retirées dans leur totalité.
Les macro-déchets sont enlevés avec les mêmes précautions.
Une fiche descriptive est établie pour chaque corps-mort enlevé et comprend à minima sa géolocalisation et sa photographie.
Les corps-morts et macro-déchets enlevés sont envoyés en décharges agréées.
La commune réalise une campagne de ramassage dès la notification du présent arrêté et chaque année avant l'exploitation. Le bénéficiaire avise par écrit le service en charge de la police de l'eau de la réalisation de cette mesure chaque année.
+ MR2 : Ensouillage des corps-morts
Dès que possible, les corps-morts sont ensouillés par des plongeurs.
Les plongeurs déplacent le sable à la main autour du trou si le corps-mort est éloigné à plus de 100 mètres d’un herbier de posidonies ou de cymodocées. Si le corps-mort est à moins de 100 mètres d'un herbier, les plongeurs utilisent une pompe aspiratrice réversible pour renvoyer le sable vers la zone de sable éloignée de l'herbier. Une fois dans le trou, les plongeurs recouvrent le corps-mort à la main pour éviter toute formation d’un nuage turbide.
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- amarrage sur ponton par pendille, perpendiculairement au ponton flottant, avec chaîne mère immergée supportant une chaîne fille + bouée + pendille (uniquement sur le secteur de Pinarello ponton).
La cale de mise à Peau ainsi que les pannes fixes des deux pontons, situées à Pinarello. ne sont pas intégrées dans le périmètre du présent projet autorisé.
Le plan des aménagements ainsi que les coordonnées géographiques des installations sont disponibles à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 1.4- Mesures d'évitement
• M El : Suppression de 3 sites
Le bénéficiaire démonte tous les équipements, y compris les corps-morts, sur les sites de Villata, A Ruscana et Capicciola, avant le 31 novembre 2023. Le bénéficiaire avise par écrit le service en charge de la police de l'eau de la remise à l'état naturel des 3 sites.
Le démontage des équipements est réalisé selon les conditions définies au paragraphe 1.5 M RI suivant.
Article 1.5- Mesures de réduction
• M RI : Nettoyage de tous les secteurs de la zone de mouillages
Sur chaque secteur de la zone de mouillages, entre le rivage et chaque secteur, et à moins de 50 mètres de chaque secteur, les éléments (corps morts, chaînes, bouées...) présents et ne faisant pas partie des installations prévues dans ce dossier sont enlevés.
Afin de s'assurer que les espèces protégées éventuellement présentes à proximité ne soient pas dégradées, le retrait des organes d'amarrage, effectué sous le contrôle de plongeurs scaphandrier, est fait:
• Préférentiellement à la main pour plus de précision,
• De manière à limiter la production de matières en suspension afin de préserver la qualité des eaux (retrait des corps-morts à vitesse contrôlée).
Les éventuels corps-morts ou macro-déchets trop ensouillés ou trop proches d'une espèce protégée (voire en contact) ne sont pas touchés pour ne pas entraîner une trop forte perturbation du milieu. Le bénéficiaire informe sans délai les services de l'État pour validation (service en charge de la police de l'eau et service en charge des espèces protégées) en justifiant le non-retrait (géolocalisation de l'objet, désignation de l'espèce protégée, photos...).
Pour autant, en cas de validation d'un maintien sur place par les services de l'État, l'organe d'amarrage est neutralisé et les chaînes sont retirées dans leur totalité.
Les macro-déchets sont enlevés avec les mêmes précautions.
Une fiche descriptive est établie pour chaque corps-mort enlevé et comprend à minima sa géolocalisation et sa photographie.
Les corps-morts et macro-déchets enlevés sont envoyés en décharges agréées.
La commune réalise une campagne de ramassage dès la notification du présent arrêté et chaque année avant l'exploitation. Le bénéficiaire avise par écrit le service en charge de la police de l'eau de la réalisation de cette mesure chaque année.
• MR2: Ensouillage des corps-morts
Dès que possible, les corps-morts sont ensouillés par des plongeurs.
Les plongeurs déplacent le sable à la main autour du trou si le corps-mort est éloigné à plus de 100 mètres d'un herbier de posidonies ou de cymodocées. Si le corps-mort est à moins de 100 mètres d'un herbier, les plongeurs utilisent une pompe aspiratrice réversible pour renvoyer le sable vers la zone de sable éloignée de l'herbier. Une fois dans le trou, les plongeurs recouvrent le corps-mort à la main pour éviter toute formation d'un nuage turbide.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 11 Un dispositif de confinement des matières en suspension et de retenu du refoulement du sable autour du point de rejet de la pompe aspiratrice est utilisé (cage d'ensouillage, filet anti-MES...).
Ces travaux d'ensouillage sont réalisés uniquement en période calme (absence de houles et/ou vents pouvant entraîner une agitation du plan d'eau ne permettant plus de garantir l'isolement de la zone d'intervention).
Le bénéficiaire réalise ces travaux d'ensouillage avant le 1° juin 2024 et en avise par écrit le service en charge de la police de l'eau. Il fournit toutes les justifications pour les corps-morts non ensouillés (numérotation, géolocalisation, motifs, photographies...).
+ MR3 : Dispositif anti-ragage
Sur tous les secteurs, excepté le ponton d'amarrage de Pinarello, chaque ligne d'amarrage est complétée d'un système de relevage de la chaîne afin d'éviter le ragage des fonds et maintenir une bonne conservation des herbiers.
Lors d'une implantation de la ligne d’amarrage à une profondeur bathymétrique de moins de 5 mètres, la chaîne est équipée de plusieurs bouées de flottaison. Lors d'une implantation à une profondeur bathymétrique de plus de 5 mètres, la chaîne est équipée d'une bouée intermédiaire de sub-surface.
Article 1.6 - Mesures d'accompagnement
+ MAI: Dispositions liées au chantier
Le chantier comporte une période de préparation préalable aux travaux en concertation avec la commune de Zonza.
Le bénéficiaire avec les entreprises en charge des travaux mettent en place un Plan Qualité Environnemental (P.Q.E.) spécifique au chantier, qui est soumis au service en charge de la police de l'eau avant le début des travaux.
Les zones de chantier et de stockage définies sont entièrement closes (hauteur grillagée de 2 mètres). Les zones d'évolution des engins pour le transfert entre les zones de stockage et la mer sont clairement identifiées.
Des produits absorbants terrestres et maritimes sont disponibles en quantité suffisante sur le chantier ou les moyens nautiques, ainsi qu'un barrage flottant de confinement de longueur suffisante. Le stockage et la manipulation de tout liquide ou produits dangereux et nocifs pour l'environnement sont effectués dans des bacs de rétention étanches.
Les engins de chantier sont stationnés sur une plateforme étanche.
De manière générale, le bénéficiaire informe et sensibilise préalablement à leurs interventions toutes les entreprises ou intervenants sur les enjeux environnementaux.
Le bénéficiaire organise une communication sur les travaux (site internet de la commune, panneaux
d'information aux abords des zones de travaux...).
+ MA2 : Kit anti-pollution
Afin d'éviter tout risque de propagation d'une éventuelle pollution par déversements accidentels d'hydrocarbures, le bénéficiaire met à disposition trois kits anti-pollution, prêts à l'emploi pour intervenir rapidement, facilement transportables, pendant toute la durée de l'exploitation de la zone de mouillages.
Ils sont situés sur les secteurs suivants : 1 kit à Arasu ; 1 kit à Pinarello 1 et 2 ; 1 kit à Vardiola et Cataro.
Chaque kit est composé à minima de :
*__ feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;
+ __ feuilles d'essuyage technique ;
*__ boudins absorbants permettant de ceinturer un bateau au mouillage ; + sacs de récupération;
° paires de gants.
Ce kit est accompagné d'un guide signalant les conditions d'emploi des différents équipements. Tous les personnels relevant du bénéficiaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
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Un dispositif de confinement des matières en suspension et de retenu du refoulement du sable autour du point de rejet de la pompe aspiratrice est utilisé (cage d'ensouillage,filet anti-MES...)-
Ces travaux d'ensouillage sont réalisés uniquement en période calme(absence de houles et/ou vents pouvant entraîner une agitation du plan d'eau ne permettant plus de garantir l'isolement de la zone d'intervention).
Le bénéficiaire réalise ces travaux d'ensouillage avant le 1®'juin 2024 et en avise par écrit le service en charge de la police de l'eau. Il fournit toutes les justifications pour les corps-morts non ensouillés (numérotation, géolocalisation, motifs, photographies...).
• MRS: Dispositif anti-ragage
Sur tous les secteurs, excepté le ponton d'amarrage de Pinarello, chaque ligne d'amarrage est complétée d'un système de relevage de la chaîne afin d'éviter le ragage des fonds et maintenir une bonne conservation des herbiers.
Lors d'une implantation de la ligne d'amarrage à une profondeur bathymétrique de moins de 5 mètres, la chaîne est équipée de plusieurs bouées de flottaison. Lors d'une implantation à une profondeur bathymétrique de plus de S mètres, la chaîne est équipée d'une bouée intermédiaire de sub-surface.
Article 1.6- Mesures d'accompagnement
• MAI: Dispositions liées au chantier
Le chantier comporte une période de préparation préalable aux travaux en concertation avec la commune de Zonza.
Le bénéficiaire avec les entreprises en charge des travaux mettent en place un Plan Qualité Environnemental (P.Q.E.) spécifique au chantier, qui est soumis au service en charge de la police de l'eau avant le début des travaux.
Les zones de chantier et de stockage définies sont entièrement closes(hauteur grillagée de 2 mètres). Les zones d'évolution des engins pour le transfert entre les zones de stockage et la mer sont clairement identifiées.
Des produits absorbants terrestres et maritimes sont disponibles en quantité suffisante sur le chantier ou les moyens nautiques, ainsi qu'un barrage flottant de confinement de longueur suffisante. Le stockage et la manipulation de tout liquide ou produits dangereux et nocifs pour l'environnement sont effectués dans des bacs de rétention étanches.
Les engins de chantier sont stationnés sur une plateforme étanche.
De manière générale, le bénéficiaire informe et sensibilise préalablement à leurs interventions toutes les entreprises ou intervenants sur les enjeux environnementaux.
Le bénéficiaire organise une communication sur les travaux (site internet de la commune, panneaux d'information aux abords des zones de travaux...).
• MA2: Kit anti-pollution
Afin d'éviter tout risque de propagation d'une éventuelle pollution par déversements accidentels d'hydrocarbures, le bénéficiaire met à disposition trois kits anti-pollution, prêts à l'emploi pour intervenir rapidement,facilement transportables, pendant toute la durée de l'exploitation de la zone de mouillages.
Ils sont situés sur les secteurs suivants :1 kit à Arasu ;1 kit à Pinarello 1 et 2;1 kit à Vardiola et Cataro.
Chaque kit est composé à minima de:
• feuilles absorbantes pour hydrocarbures;
feuilles d'essuyage technique ;
boudins absorbants permettant de ceinturer un bateau au mouillage ; • sacs de récupération ;
• paires de gants.
Ce kit est accompagné d'un guide signalant les conditions d'emploi des différents équipements. Tous les personnels relevant du bénéficiaire sont formés à la mise en oeuvre de ces matériels.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 12 + MA3 : gestion des déchets
En mer, le bénéficiaire assure la collecte des déchets ménagers par le passage d'une navette sur tous les secteurs de la zone de mouillages, y compris Arasu, pendant la période du 1° juin au 15 septembre. Cette embarcation réalise la récupération des déchets de bateaux en bateaux avant de les rassembler dans un conteneur déjà existant sur les parkings, avant leur transfert en déchetterie.
Aucun rejet de détritus, terres, décombres, déchets ménagers n’est autorisé dans et sur les différents sites de mouillages, notamment sur les pontons d'amarrage et de débarquement.
A terre, sur tous les secteurs, le bénéficiaire met des poubelles à disposition sur l'estran des plages, excepté à Arasu afin de conserver l'aspect sauvage de cette plage. Le bénéficiaire veille à la bonne gestion de ces aires de collecte (ramassage à minima 1 fois par jour), leur propreté et leur bonne intégration paysagère.
Le bénéficiaire organise une communication auprès des usagers de la zone de mouillages.
+ MA4 : Règlement de police
La zone de mouillages s'accompagne de la prise d’un règlement de police de la zone de mouillages ainsi que des consignes aux usagers pour s'assurer de la sécurité de tous les plaisanciers et des usagers sur les plans d'eau et sur les plages. Ce règlement stipulera notamment :
*__ l'interdiction de mouillage forains au sein de la ZMEL;
* _ l'obligation pour les navires habités d'être équipé de cuves de rétention des eaux grises et noires. Le contrôle de la présence de ces équipements est réalisé dès l'enregistrement de la location de bouées :
+ que seules les toilettes ne déchargeant pas directement à la mer pourront être utilisés ;
* qu'aucune opération d'entretien impliquant l’usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée aux mouillages.
En tant que gestionnaire, la commune de Zonza assure la surveillance des zones de mouillages de manière à y faire respecter le règlement de police.
+ MAS : Plan de balisage
Afin de limiter la circulation et l’'amarrage des bateaux aux seuls chenaux et aux zones de mouillages, le bénéficiaire reprend et adapte le plan de balisage de chaque secteur pour validation auprès des services de l'État compétents (DMLC, préfecture maritime).
Des zones d'interdiction de mouillage (ZIM) sont créées afin d'éviter l'effet report et la destruction de l’environnement limitrophe.
+ MA6 : Démontage en fin de saison d'exploitation
Après chaque saison les organes d'amarrage mobiles (chaînes, chaînes secondaires et bouées) et les pannes mobiles des pontons sont retirés au plus tard le 31 octobre. Seuls les corps-morts sont laissés en place. Hors de l’eau, l'état des chaînes et des bouées est contrôlé et si besoin des changements seront organisés pour la saison estivale suivante.
Des contrôles sont également menés par des plongeurs à la suite d’une forte tempête ayant pu entraîner des mouvements de corps-morts et des dégradations des organes mobiles.
+ MA7 : Campagne d'essai d'autres systèmes d'amarrage
Le bénéficiaire réalise avant le 1° juin 2024 sur chaque secteur de la zone de mouillage (Arasu, Pinarello 1 et 2, Vardiola, Cataro) une campagne de nouveaux essais d'utilisation de systèmes d'ancrage autres que les corps-morts. Il adresse à la DDT et à la DMLC un rapport détaillé (systèmes testés, protocole, résultats...) au plus tard le 31 octobre 2024.
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• MAS:gestion des déchets
En mer, le bénéficiaire assure la collecte des déchets ménagers par le passage d'une navette sur tous les secteurs de la zone de mouillages, y compris Arasu, pendant la période du 1®' juin au 15 septembre. Cette embarcation réalise la récupération des déchets de bateaux en bateaux avant de les rassembler dans un conteneur déjà existant sur les parkings, avant leur transfert en déchetterie.
Aucun rejet de détritus, terres, décombres,déchets ménagers n'est autorisé dans et sur les différents sites de mouillages, notamment sur les pontons d'amarrage et de débarquement.
A terre, sur tous les secteurs, le bénéficiaire met des poubelles à disposition sur l'estran des plages, excepté à Arasu afin de conserver l'aspect sauvage de cette plage. Le bénéficiaire veille à la bonne gestion de ces aires de collecte (ramassage à minima 1 fois par jour), leur propreté et leur bonne intégration paysagère.
Le bénéficiaire organise une communication auprès des usagers de la zone de mouillages.
• MA4: Règlement de police
La zone de mouillages s'accompagne de la prise d'un règlement de police de la zone de mouillages ainsi que des consignes aux usagers pour s'assurer de la sécurité de tous les plaisanciers et des usagers sur les plans d'eau et sur les plages. Ce règlement stipulera notamment:
l'interdiction de mouillage forains au sein de la ZMEL;
• l'obligation pour les navires habités d'être équipé de cuves de rétention des eaux grises et noires. Le contrôle de la présence de ces équipements est réalisé dès l'enregistrement de la location de bouées;
• que seules les toilettes ne déchargeant pas directement à la mer pourront être utilisés;
qu'aucune opération d'entretien impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée aux mouillages.
En tant que gestionnaire, la commune de Zonza assure la surveillance des zones de mouillages de manière à y faire respecter le règlement de police.
• MAS: Plan de balisage
Afin de limiter la circulation et l'amarrage des bateaux aux seuls chenaux et aux zones de mouillages, le bénéficiaire reprend et adapte le plan de balisage de chaque secteur pour validation auprès des services de l'État compétents(DMLC, préfecture maritime).
Des zones d'interdiction de mouillage (ZIM) sont créées afin d'éviter l'effet report et la destruction de l'environnement limitrophe.
• MA6: Démontage en fin de saison d'exploitation
Après chaque saison les organes d'amarrage mobiles (chaînes, chaînes secondaires et bouées) et les pannes mobiles des pontons sont retirés au plus tard le 31 octobre. Seuls les corps-morts sont laissés en place. Hors de l'eau, l'état des chaînes et des bouées est contrôlé et si besoin des changements seront organisés pour la saison estivale suivante.
Des contrôles sont également menés par des plongeurs à la suite d'une forte tempête ayant pu entraîner des mouvements de corps-morts et des dégradations des organes mobiles.
• MA7:Campagne d'essai d'autres systèmes d'amarrage
Le bénéficiaire réalise avant le 1®' juin 2024 sur chaque secteur de la zone de mouillage (Arasu, Pinarello 1 et 2, Vardiola, Cataro) une campagne de nouveaux essais d'utilisation de systèmes d'ancrage autres que les corps-morts. Il adresse à la DDT et à la DMLC un rapport détaillé (systèmes testés, protocole, résultats...) au plus tard le 31 octobre 2024.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 13 Article 1.7 - Mesures de suivi.
Le bénéficiaire fait réaliser à sa charge, par un service spécialisé, les mesures de suivi définies ci- dessous à compter de la date de publication du présent arrête au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Les stations et secteurs de suivi sont proposés par le bénéficiaire et validées par la DDT2A et par la DMLC.
Les suivis de la qualité de l'eau et des sédiments, accompagnés d'une analyse comparative avec l'état 0, sont transmis au service en charge de la police de l’eau à la DDT, au service en charge du suivi du milieu marin et au service en charge du domaine public maritime à la DMLC, au plus tard le 31 décembre au cours de laquelle ces suivis sont réalisés.
En cas de dégradation constatée de la qualité des eaux et/ou du milieu marin, les services de l'État pourront imposer au titulaire la réalisation à sa charge de prélèvements et d'analyses complémentaires et, le cas échéant, sur d’autres secteurs de la ZMEL. Des mesures de correction devront être proposées par le bénéficiaire et mises en œuvre par celui-ci après accord des services de l'État intéressés. Des mesures correctives nécessaires pourront également être imposées par la DDT2A et la DMLC s’il est avéré que la dégradation de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l'exploitation de la ZMEL.
Tous les 3 ans, le bénéficiaire présente, aux services de l'État concernés lors d'une réunion, un bilan général des suivis et de l'exploitation de la ZMEL. La première réunion se déroule avant le 1° mai
2024.
° MS1 : Suivi de la turbidité
Le bénéficiaire réalise un suivi de la turbidité pendant toute la durée des travaux, notamment le retrait des corps-morts non autorisés et l'ensouillage des corps-morts autorisés.
Une mesure de turbidité des eaux est réalisée avant le démarrage des travaux, constituant la valeur de référence (état initial). Durant les travaux, des mesures de turbidité sont réalisées, en deux points situés dans la zone d'influence du chantier. En cas de dépassement de 30 % de la valeur de référence, les travaux sont temporairement interrompus jusqu'à retour à la normale. L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre de ce suivi est retranscrit dans un cahier prévu à cet effet et tenu à la disposition des services de l'État en charge des contrôles.
. MS2 : Suivi de la qualité des eaux et des sédiments
Le suivi est réalisé sur trois stations de prélèvement proposées par le bénéficiaire l'année de la notification du présent arrêté et validées par la DDT2A et la DMLC.
Les stations de prélèvement concourent au suivi de la qualité de l'eau et au suivi de la qualité des sédiments. Les prélèvements sont analysés par un laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC) pour les paramètres spécifiques (substances polluantes, nutriments, microbiologie, autre). Les résultats sont comparés aux seuils réglementaires en vigueur.
a) Contrôle de la qualité de l'eau :
Chaque année, 7 prélèvements d'eau sont réalisés sur chacune des 3 stations aux périodes suivantes : mi-avril (« état zéro » avant les périodes de montage et d'exploitation), mi-juin, mi-juillet, fin juillet,
mi-août, fin août, et mi-septembre.
Les paramètres analysés sont : température, salinité, turbidité, oxygène dissous, ammonium, nitrate, orthophosphate, Escherichia coli, entérocoques et indice hydrocarbure.
b) Contrôle de la qualité des sédiments :
La fréquence de prélèvement des sédiments s'établit à 1 prélèvement tous les 5 ans sur chacune des 3 stations, soit au cours des années 2023, 2028, 2033, ainsi que la dernière année de l'autorisation en 2037.
Les substances recherchées sont celles en vigueur au jour des prélèvements, inventoriées dans le volet « sédiment » du REPOM (réseau de surveillance de la qualité des sédiments dans les ports maritimes) mis en place par circulaire du 7 mars 1997 du ministère du développement durable et conforment aux dispositions fixées par l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, modifié par les arrêtés du 23 décembre 2009 et du 8 février 2013.
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Article 1.7- Mesures de suivi.
Le bénéficiaire fait réaliser à sa charge, par un service spécialisé, les mesures de suivi définies ci- dessous à compter de la date de publication du présent arrête au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Les stations et secteurs de suivi sont proposés par le bénéficiaire et validées par la DDT2A et par la DMLC.
Les suivis de la qualité de l'eau et des sédiments, accompagnés d'une analyse comparative avec l'état 0, sont transmis au service en charge de la police de l'eau à la DDT,au service en charge du suivi du milieu marin et au service en charge du domaine public maritime à la DMLC, au plus tard le 31 décembre au cours de laquelle ces suivis sont réalisés.
En cas de dégradation constatée de la qualité des eaux et/ou du milieu marin, les services de l'État pourront imposer au titulaire la réalisation à sa charge de prélèvements et d'analyses complémentaires et, le cas échéant, sur d'autres secteurs de la ZMEL Des mesures de correction devront être proposées par le bénéficiaire et mises en œuvre par celui-ci après accord des services de l'État intéressés. Des mesures correctives nécessaires pourront également être imposées par la DDT2A et la DMLC s'il est avéré que la dégradation de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l'exploitation de la ZMEL.
Tous les 3 ans, le bénéficiaire présente, aux services de l'État concernés lors d'une réunion, un bilan général des suivis et de l'exploitation de la ZMEL. La première réunion se déroule avant le 1°' mai 2024.
• MS1 :Suivi de la turbidité
Le bénéficiaire réalise un suivi de la turbidité pendant toute la durée des travaux, notamment le retrait des corps-morts non autorisés et l'ensouillage des corps-morts autorisés.
Une mesure de turbidité des eaux est réalisée avant le démarrage des travaux, constituant la valeur de référence (état initial). Durant les travaux, des mesures de turbidité sont réalisées, en deux points situés dans la zone d'influence du chantier. En cas de dépassement de 30% de la valeur de référence, les travaux sont temporairement interrompus jusqu'à retour à la normale. L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre de ce suivi est retranscrit dans un cahier prévu à cet effet et tenu à la disposition des services de l'État en charge des contrôles.
• MS2: Suivi de la qualité des eaux et des sédiments
Le suivi est réalisé sur trois stations de prélèvement proposées par le bénéficiaire l'année de la notification du présent arrêté et validées par la DDT2A et la DMLC.
Les stations de prélèvement concourent au suivi de la qualité de l'eau et au suivi de la qualité des sédiments. Les prélèvements sont analysés par un laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC) pour les paramètres spécifiques (substances polluantes, nutriments, microbiologie, autre). Les résultats sont comparés aux seuils réglementaires en vigueur. al Contrôle de la qualité de l'eau:
Chaque année,7 prélèvements d'eau sont réalisés sur chacune des 3 stations aux périodes suivantes: mi-avril (« état zéro » avant les périodes de montage et d'exploitation), mi-juin, mi-juillet, fin juillet, mi-août,fin août,et mi-septembre.
Les paramètres analysés sont: température, salinité, turbidité, oxygène dissous, ammonium, nitrate, orthophosphate, Escherichia coli, entérocoques et indice hydrocarbure.
b1 Contrôle de la qualité des sédiments:
La fréquence de prélèvement des sédiments s'établit à 1 prélèvement tous les 5 ans sur chacune des 3 stations, soit au cours des années 2023, 2028, 2033, ainsi que la dernière année de l'autorisation en 2037.
Les substances recherchées sont celles en vigueur au jour des prélèvements, inventoriées dans le volet « sédiment » du REPOM (réseau de surveillance de la qualité des sédiments dans les ports maritimes) mis en place par circulaire du 7 mars 1997 du ministère du développement durable et conforment aux dispositions fixées par l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, modifié par les arrêtés du 23 décembre 2009 et du 8 février 2013.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 14 Les résultats des analyses sont à comparer avec les derniers résultats obtenus.
+ MS3 : Suivi des espèces protégées
Le bénéficiaire réalise un suivi propre aux herbiers de cymodocées et de posidonies et aux grandes nacres. Ils sont réalisés sur tous les sites de la ZMEL, dans une bande de 350 mètres depuis le rivage (50 mètres au dela des limites de la zone de mouillages pour Arasu), dans des secteurs validés par la DDT2A et la DMLC de Corse.
Les suivis sont réalisés suivant les protocoles EH1, EH-6 et EH-7 proposés par la DREAL PACA dans le « Guide Cadre Eval-Impact — Fascicule 4 : suivi environnemental ».
Concernant les herbiers de posidonies, les paramètres suivants sont à relever :
* la limite supérieure des herbiers les plus proches des systèmes d’ancrage, ou le cas échéant le détourage des patchs ;
+ la densité ;
* __le pourcentage de rhizomes plagiotropes ;
° le déchaussement ;
* la production foliaire ;
* le recouvrement.
Concernant les herbiers de cymodocées, un suivi de la densité est réalisé.
Les suivis de vitalité des herbiers sont réalisés au printemps sur des stations ou cadrats permanents de 1 m’, sur les herbiers à proximité immédiate des secteurs des postes d'amarrage et du ponton d'amarrage.
Concernant la grande nacre qui a quasiment disparu en Méditerranée en raison d'une épizootie, une surveillance de sa présence éventuelle est réalisée lors des suivis de vitalité des herbiers. Si cette espèce est identifiée, une fiche descriptive (géolocalisation, caractéristiques morphologiques, photographie) est établie et transmis à la DMLC. Par la suite, un suivi est réalisé chaque année de préférence en période hivernale.
L'état zéro est réalisé avant le montage des équipements de la saison 2023. Les études suivantes sont à réaliser au mois d'avril des années 2024, 2026, 2028, 2033 et 2037, avant l'installation saisonnière des équipements.
Les programmes d'investigations projetés sont transmis pour avis et validation à la DDT2A et à la DMLC.
+ MS4 : Suivi du démontage annuel
Lors du démontage des équipements et des dispositifs mobiles au mois d'octobre, un bilan est réalisé. Il comprend pour chaque ancrage :
* son positionnement GPS (en WGS84);
* la bathymétrie ;
* une photo du système d'ancrage;
*__ l'intervalle entre l'ancrage et les herbiers (cymodocée et posidonie). Ce bilan est réalisé chaque année par le bénéficiaire et transmis sous forme de tableau, (en comparaison avec l'état 0) à la DDT2A et à la DMLC de Corse, au plus tard le 31 décembre.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 - Validité de l'autorisation.
Les dispositions de cet arrêté d'autorisation prennent effet dès sa notification au pétitionnaire jusqu'au 31 octobre 2037 (date de fin de démontage des installations de la 15ème année d'exploitation).
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Les résultats des analyses sont à comparer avec les derniers résultats obtenus.
• MS3: Suivi des espèces protégées
Le bénéficiaire réalise un suivi propre aux herbiers de cymodocées et de posidonies et aux grandes nacres. Ils sont réalisés sur tous les sites de la ZMEL, dans une bande de 350 mètres depuis le rivage (50 mètres au delà des limites de la zone de mouillages pour Arasu), dans des secteurs validés par la DDT2A et la DMLC de Corse.
Les suivis sont réalisés suivant les protocoles EH1, EH-6 et EH-7 proposés par la DREAL PACA dans le « Guide Cadre Eval-Impact- Fascicule 4:suivi environnemental ».
Concernant les herbiers de posidonies, les paramètres suivants sont à relever:
• la limite supérieure des herbiers les plus proches des systèmes d'ancrage, ou le cas échéant le détourage des patchs;
la densité ;
le pourcentage de rhizomes plagiotropes;
le déchaussement;
la production foliaire ;
le recouvrement.
Concernant les herbiers de cymodocées, un suivi de la densité est réalisé.
Les suivis de vitalité des herbiers sont réalisés au printemps sur des stations ou cadrats permanents de 1 m^ sur les herbiers à proximité immédiate des secteurs des postes d'amarrage et du ponton d'amarrage.
Concernant la grande nacre qui a quasiment disparu en Méditerranée en raison d'une épizootie, une surveillance de sa présence éventuelle est réalisée lors des suivis de vitalité des herbiers. Si cette espèce est identifiée, une fiche descriptive (géolocalisation, caractéristiques morphologiques, photographie) est établie et transmis à la DMLC. Par la suite, un suivi est réalisé chaque année de préférence en période hivernale.
L'état zéro est réalisé avant le montage des équipements de la saison 2023. Les études suivantes sont à réaliser au mois d'avril des années 2024, 2026, 2028, 2033 et 2037, avant l'installation saisonnière des équipements.
Les programmes d'investigations projetés sont transmis pour avis et validation à la DDT2A et à la DMLC.
• MS4:Suivi du démontage annuel
Lors du démontage des équipements et des dispositifs mobiles au mois d'octobre, un bilan est réalisé. Il comprend pour chaque ancrage:
son positionnement GPS(en WGS84) ;
• la bathymétrie ;
une photo du système d'ancrage ;
l'intervalle entre l'ancrage et les herbiers(cymodocée et posidonie).
Ce bilan est réalisé chaque année par le bénéficiaire et transmis sous forme de tableau, (en comparaison avec l'état 0)à la DDT2A et à la DMLC de Corse, au plus tard le 31 décembre.
TITRE il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 - Validité de l'autorisation.
Les dispositions de cet arrêté d'autorisation prennent effet dès sa notification au pétitionnaire jusqu'au 31 octobre 2037 (date de fin de démontage des installations de la 15ème année d'exploitation).
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 15 Article 2.2 - Prolongation ou renouvellement de l'autorisation.
Une demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation environnementale devra être adressée au préfet de Corse-du-Sud par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande devra présenter notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Article 2.3 - Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale sans préjudice des dispositions de la présente autorisation conformément aux plans présentés en annexe 1.
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Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, et de nature à entraîner un changement notable, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l’environnement.
Article 2.4 - Caractère de l'autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 2.5 - Déclaration des incidents ou accidents.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 2.6 - Contrôle et sanctions.
Les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement au L172-5. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
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Article 2.2- Prolongation ou renouvellement de l'autorisation.
Une demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation environnementale devra être adressée au préfet de Corse-du-Sud par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
La demande devra présenter notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Article 2.3- Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages,travaux ou activités, objet de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale sans préjudice des dispositions de la présente autorisation conformément aux plans présentés en annexe 1.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, et de nature à entraîner un changement notable, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 2.4- Caractère de l'autorisation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans les délais fixés aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 2.5 - Déclaration des incidents ou accidents.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 2.6- Contrôle et sanctions.
Les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement au L172-S. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 16 Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L173-1 et suivants du code de l’environnement
Article 2.7 - Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.8 - Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 2.9 — Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l’article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du même code.
Article 2.10 — Publicité.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Zonza et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Zonza pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L173-1 et suivants du code de l'environnement
Article 2.7- Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.8- Autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2.9- Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
1® Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du Jour où la décision leur a été notifiée ;
2® Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premierjour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1® et 2®.
Conformément à l'article R181-S2 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du même code.
Article 2.10- Publicité.
En vue de l'information des tiers:
1® Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Zonza et peut y être consultée ;
2® Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Zonza pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3® L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 17 Article 2.11 —- Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de Corse du Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, et le maire de la commune de Zonza sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Préfet
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AmÂury dé SAINT-QUENTIN
Liste des annexes :
+ __ Annexe 1: Plans d'aménagement
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Article 2.11 - Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de Corse du Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, et le maire de la commune de Zonza sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Le Préfet
Am^ury^ SAINT-QUENTIN
Liste des annexes:
• Annexe 1: Plans d'aménagement
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 18 ANNEXE 1:
PLANS D'AMÉNAGEMENT
plage d'Arasu ;
plage de Pinarellu ;
détail des pontons ;
plage de Cataro;
plage de Vardiola
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ANNEXE 1:
PLANS D'AMÉNAGEMENT
plage d'Arasu ;
plage de Pinarellu ;
détail des pontons ;
plage de Cataro ;
plage de Vardiola
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 19 nseivy,p
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale supplétive de la création et l'exploitation de la Zone de Mouillages et d'Équipements Légers (ZMEL) sur la commune de Zonza 24 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-04-07-00003
07/04/2023
Arrêté portant déclaration d'Intérêt général des
travaux du plan pluriannuel de restauration,
d'entretien, de gestion et de valorisation du
bassin versant du Taravo par la Collectivité de
Corse.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00003 - Arrêté portant déclaration d'Intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo par la Collectivité de Corse. 25 E 3 Direction départementale
PREFET DE LA CORSE-
des territoires
DÉÉSUP Service Risques Eau Forêt
Écalité
Fraternité
Arrêté n° du 07 AVR. 2073
Portant déclaration d'intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo par la Collectivité de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 211-7, L 435-5, R 214-88 à
R 214-103 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5721-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°15-224 AC du président du conseil exécutif de Corse du 17 décembre 2021 relatif à l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse,
Vu l'arrêté n°151340 du 23 février 2022 du préfet de la Corse du Sud,
coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu le dossier reçu le 31 août 2022, présenté par monsieur le président de la Collectivité de Corse.
VU la consultation de la Collectivité de Corse sur l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2023 et sa réponse ce même jour.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction départementale
PREFET
DE LA CORSE- des territoires DU-SUD Service Risques Eau Forêt Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 7 AVR. 2023
Portant déclaration d'Intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo par la Collectivité de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 211-7, L 435-5, R 214-88 à R 214-103 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L151-40;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5721-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°1S-224 AC du président du conseil exécutif de Corse du 17 décembre 2021 relatif à l'approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE)de Corse,
Vu l'arrêté n°15-1340 du 23 février 2022 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;
Vu le dossier reçu le 31 août 2022, présenté par monsieur le président de la Collectivité de Corse.
Vu la consultation de la Collectivité de Corse sur l'arrêté préfectoral en date du 10janvier 2023 et sa réponse ce même jour.
Prclecuiie de lu t orsc-du-Suci - i'uhiis t.uniiv\ - Cours NiipolOoii - 20 188 AJaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12.13 Accueil général oin en du lundi au vendredi de 8li30 à 1 1 ii30 et de 13h30 à 151i30
Adresse électronique : prcteclure »'Corse-du-sud.Qouv.l"r - \\ \v.corsc-du-siid.gouv.l"r
Facebook ; '£?prereciure2a - Twitler :'£/4'rcret2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00003 - Arrêté portant déclaration d'Intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo par la Collectivité de Corse. 26 CONSIDÉRANT que les travaux projetés de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo concourent à la prévention contre les crues;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo vise à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes ;
CONSIDÉRANT que. le projet de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo est compatible avec le SDAGE du bassin de Corse 2022-2027;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés de restauration, d entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo revêtent un caractère d'intérêt général ; : |
. Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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Article 1- Objet de la déclaration d'intérêt général
-Les travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation de la vallée du Taravo présentés par la collectivité de Corse en partenariat avec les communautés de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo et du Sartenais Valinco Taravo et les communes de Palneca, Ciamannacce, Cozzano, Sampolo, Tasso, Zicavo, Albitreccia, Cardo-Torgia, Zigliara, Argiusta- Moriccio, Urbalacone, Petreto-Bicchisano, Guitera-les-Bains, Frasseto, Zevaco, Corrano, Olivese, Forciolo, Quasquara, Campo, Azilone-Ampaza, Santa-Maria-Siché,. Grosseto-Prugna, Guargualé, Moca-Croce, Pila-Canale, Cognocoli-Monticchi, . Casalabriva, Sollacaro, Olmeto et Serra-di-Ferro sont déclarés d'intérêt général.
_ Article 2 - Définition des travaux |
Dans le but d'améliorer les aspects hydrauliques, de patrimoine naturel, d'usages et de qualité de l’eau, les travaux, conformément aux fiches actions figurant au dossier de demande de déclaration d'intérêt général (DIG), consisteront essentiellement à:
- Restaurer les berges ;
- Mettre en place des clôtures et des abreuvoirs ;
— Gérer les atterrissements;
— Marquer, abattre, recéper, élaguer les arbres ;
- Débroussailler; |
- Restaurer et entretenir la ripisylve fonctionnelle, notamment par de la plantation ;
- Supprimér les embâcles ;
- Lutter contre les décharges sauvages
- Lutter contre les espèces invasives ;
— Valoriser les paysages et les milieux aquatiques. 4
Les secteurs concernés s'étendent de la source du Taravo à son embouchure, soit un
linéaire de 65,6 km et de la source du Fiumicellu (affluent du Taravo) à sa confluence avec le Taravo, soit un linéaire de 201 km.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à [1h30 et de 13h30 à 15h30 Adressé électronique : prefecture/Zcorse-du-sud.gouv.fr - wwwcorse-du-sud.soux.fr :
Facebook : @prefcciure2a — Twitter : Prefet2A
CONSIDÉRANT que les travaux projetés de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo concourent à la prévention contre les crues;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo vise à préserver la qualité, l'équilibre et le maintien de la diversité des écosystèmes;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo est compatible avec le SDAGE du bassin de Corse 2022-2027;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo revêtent un caractère d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1- Objet de la déclaration d'Intérêt général
Les travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation de la vallée du Taravo présentés par la collectivité de Corse en partenariat avec les communautés de communes de la Pieve de l'Ornano et du Taravo et du Sartenais Valinco Taravo et les communes de Palneca, Ciamannacce, Cozzano, Sampolo, Tasso, Zicavo, Albitreccia, Cardo-Torgia, Zigliara, Argiusta- Moriccio, Urbalacone, Pètreto-Bicchisano, Guitera-les-Bains, Frasseto, Zevaco, Corrano, Olivese, Forciolo, Quasquara, Campo, Azilone-Ampaza, Santa-Maria-Siché, Grossetp-Prugna, Guargualé, Moca-Croce, Pila-Canale, Cognocoli-Monticchi, Casalabriva, Sollacaro, Olmeto et Serra-di-Ferro sont déclarés d'intérêt général.
Article 2- Définition des travaux
Dans le but d'améliorer les aspects hydrauliques, de patrimoine naturel, d'usages et de qualité de l'eau, les travaux, conformément aux fiches actions figurant au dossier de demande de déclaration d'intérêt général(DIG), consisteront essentiellement à :
Restaurer les berges;
- Mettre en place des clôtures et des abreuvoirs;
- Gérer les atterrissements;
- Marquer, abattre, recéper, élaguer les arbres ;
- Débroussailler ;
- Restaurer et entretenir la ripisylve fonctionnelle, notamment par de la plantation ;
- Supprimer les embâcles;
- Lutter contre les décharges sauvages
^ Lutter contre les espèces invasives;
- Valoriser les paysages et les milieux aquatiques.
Les secteurs concernés s'étendent de la source du Taravo à son embouchure,soit un linéaire de 65,6 km et de la source du Fiumicellu (affluent du Taravo) à sa confluence avec le Taravo,soit un linéaire de 20,1 km.
Prcrccuiiv de la C\)r.sc-dii-Siid - l'akïis Laiitiv\ - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ili3() et de I3h30 à I5li30 Adresse électronique : nrefecture'VT'Corse-du-sud.gouv.lr - www.corsc-dti-sud.gouv.fr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00003 - Arrêté portant déclaration d'Intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo par la Collectivité de Corse. 27 Article 3 - Durée de la déclaration d'intérêt général
Les travaux seront réalisés sur une période de 5 ans à compter de la publication du - présent arrêté. Un calendrier de réalisation des travaux sera établi annuellement en tenant compte des enjeux environnementaux, notamment des périodes de reproduction des espèces protégées. Il sera communiqué au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud.
Article 4 - Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt général
Préalablement à toute intervention, le riverain propriétaire de la parcelle concernée sera contacté par la Collectivité de Corse. Une convention bi ou tripartite pourra être établie, précisant leles modalités d'intervention.
Article 5 - Réalisation des travaux
Les opérations seront exécutées conformément au dossier présenté par la
Collectivité de Corse, en respectant les dispositifs techniques et les milieux naturels.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage, sur les terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni expropriation.
Ils seront réalisés avec le. plus grand soin et conformément aux règles de l’art. Des mesures de précaution seront notamment prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution.
Article 6 - Droits de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus, conformément à l'article L21518 du Code de l'environnement, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 03 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
_ Dans un souci de transparence et d'information, il sera procédé préalablement à toute intervention à une rencontre avec un responsable des services de la Collectivité de Corse.
Article 7 - Droit de pêche
Les droits de. pêche des propriétaires riverains seront exercés, conformément à: l'article L435-5 du Code de l'environnement, par la fédération régionale de la pêche de Corse pendant une durée de 5 ans, suite à sa décision communiquée le 13 novembre 2020.
Le propriétaire conserve toutefois le droit. d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 8 - Déclaration des incidents « ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des intérêts projetés . visés au L211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré immédiatement au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil sénéral ouvert du lundi-au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud,.gouv. fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Article 3- Durée de la déclaration d'Intérêt général
Les travaux seront réalisés sur une période de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. Un calendrier de réalisation des travaux sera établi annuellement en tenant compte des enjeux environnementaux, notammënt des périodes de reproduction des espèces protégées. Il sera communiqué au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud.
Article 4- Mise en œuvre de la présente déclaration d'Intérêt général
Préalablement à toute intervention, le riverain propriétaire de la parcelle concernée sera contacté par la Collectivité de Corse. Une convention bi ou tripartite pourra être établie, précisant les modalités d'intervention.
Article 5- Réalisation des travaux
Les opérations seront exécutées conformément au dossier présenté par la Collectivité de Corse,en respectant les dispositifs techniques et les milieux naturels.
Les travaux seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage, sur les terrains privés sans contrepartie financière des riverains, ni expropriation.
Ils seront réalisés avec le. plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Des mesures de précaution seront notamment prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution.
Article 6- Droits de passage
Pendant la durée des travaux> les propriétaires sont tenus, conformément à l'article L215-18 du Code de l'environnement, de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 03 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
Dans un souci de transparence et d'information, il sera procédé préalablement à toute intervention à une rencontre avec un responsable des services de la Collectivité de Corse.
Article 7- Droit de pêche
Les droits de pêche des propriétaires riverains seront exercés, conformément à l'article L435-5 du Code de l'environnement, par la fédération régionale de la pêche de Corse pendant une durée de S ans, suite à sa décision communiquée le 13 novembre 2020.
Le propriétaire conserve toutefois le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint,ses ascendants et ses descendants.
Article 8- Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des intérêts projetés visés au L211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré immédiatement au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires
Prélecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 lh30 et de I3h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr-\\'\v\v.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook :@prefecture2a-Twitter ; @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00003 - Arrêté portant déclaration d'Intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo par la Collectivité de Corse. 28 .
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00003 - Arrêté portant déclaration d'Intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo par la Collectivité de Corse. 29 de la Corse du Sud et à l'office français de la biodiversité, afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires: pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques sont mises en œuvre.
Article 9 - Contrôles
Les travaux doivent être accessibles « en toute sécurité et en tout temps aux agents
habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement. La continuité de circulation sur les berges doit également être assurée aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 10 - Publicité
Le présent arrêté sera publié a au recueil des-actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Article 11 - Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du Code de l'environnement à compter de la date d'affichage en mairie.
_Article 12.- Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le président de la Collectivité de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse du Sud, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.9$.11:12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturef? corse-du-sud. gouy.fr - wwwcorse-du-sud. sou fr
Facebook: @aprefecture2a — Twitter: @Prefet2A
de la Corse du Sud et à l'office français de la biodiversité, afin que soient prises les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le titulaire de la présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques sont mises en œuvre.
Article 9- Contrôles
Les travaux doivent être accessibles en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement. La continuité de circulation sur les berges doit également être assurée aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 10- Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Article 11 - Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 12- Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13- Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le président de la Collectivité de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse du Sud, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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Préreclure de la Corse-du-Sud - Palais Lantivj - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9- Standard ; 04.95.1 1.42.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de ShSO à 11 h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturefr?corse-du-sud.gouv.fr - www.coi^sc-du-sud.gouv.fr
Facebook :(®prefecture2a- Twitter:@Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-07-00003 - Arrêté portant déclaration d'Intérêt général des travaux du plan pluriannuel de restauration, d'entretien, de gestion et de valorisation du bassin versant du Taravo par la Collectivité de Corse. 30 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-04-11-00001
11/04/2023
Récépissé de déclaration modificatif concernant
la
réhabilitation de la station d'épuration de
Sagone et la création d'une unité de compostage
sur la commune de Coggia
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-11-00001 - Récépissé de déclaration modificatif concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 31 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
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réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022- 2027 arrêté le 23 février 2022 :
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le
1° mars 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration N°2A-2018-03-14-001 en date du 14 mars 2018 concernant la réhabilitation de la station de Sagone sur la commune de Coggia ;
Vu le récépissé de déclaration modificatif N°2A-2021-10-18-00002 en date du 18 octobre 2021 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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n Direction départementale
PRÉFET territoires DE LA CORSE- Service risques,eau et forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
1 1 AVR. 2023 Récépissé de déclaration modificatif n*^ en date du concernant la
réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n®2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement.
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)de Corse 2022- 2027 arrêté le 23 février 2022;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le r'mars 2022;
Vu le récépissé de déclaration N®2A-2018-03-14-001 en date du 14 mars 2018 concernant la réhabilitation de la station de Sagone sur la commune de Coggia ;
Vu le récépissé de déclaration modificatif N®2A-2021-10-18-00002 en date du 18 octobre 2021 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique: préfecture®corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook:@prefecture2a - Twitter: ®Prefet2A
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donne récépissé à :
Monsieur le président
du SIVOM de Vico-Coggia
Lieu-dit Pied'Arena
Route de Vico
20 118 SAGONE
Concernant les modifications techniques du projet de réhabilitation de la station d'épuration de Sagone
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de:
Rubriq 14 ve prescriptions ue Intitulé Régime minimales
correspondant
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement OU dispositifs
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.2224-6 du
2110 coce ee des Collectivités Arrêté ministériel
777 | ETTRorIa'es : du 21 juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOS:
autorisation
2° Supérieure à 12 kg de DBO5 mais| Péclaration
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS:
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
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donne récépissé à ;
Monsieur le président
du SIVOM de Vico-Coggia
Lieu-dit Pied'Arena
Route de Vico
20118SAGONE
Concernant les modifications techniques du projet de réhabilitation de la station d'épuration de Sagone
Nomenclature:
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes:
Rubriq
ue
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
2.1.1.0.
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R.2224-6 du
Code Général des Collectivités
Territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBOS:
autorisation
2^ Supérieure à 12 kg de DBOS mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS:
Déclaration
Arrêté ministériel
du 21 juillet 201S
Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT)du début des travaux par écrit au moins 15 Jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-11-00001 - Récépissé de déclaration modificatif concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 33 * prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
Coggia où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-4 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Coggia. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
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• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication:
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Coggia où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours:
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Coggia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Validité:
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-11-00001 - Récépissé de déclaration modificatif concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 34 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ __ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
*__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et-par délégation
Destinataires du récépissé :
- M. le président du SIVOM de Vico-Coggia
- M.le maire de Coggia
- Recueil des actes administratifs
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En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction:
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et-par délégation
mental
f SREF
'OR88AUD
Destinataires du récépissé :
- M. le président du SIVOM de Vico-Coggia
M. le maire de Coggia
Recueil des actes administratifs
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-11-00001 - Récépissé de déclaration modificatif concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 35 Annexe 1 au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées aux modifications techniques apportées au projet de réhabilitation de la station d'épuration de Sagone sur la commune de Coggia
Implantation du projet
Commune de Coggia
Section D, parcelles n° 301 et 303 ;
Section C, parcelle n° 419.
Surface totale des parcelles : 13 440 m°.
Réseaux d'assainissement collectif
Le réseau d'assainissement collecte les effluents des parties littorales des communes de Coggia et Vico. La collecte des eaux usées se fait par un réseau de collecte de type séparatif constitué d’un réseau gravitaire d'une longueur de 13 846 ml et d'un réseau de refoulement d'une longueur de 7 632 ml.
Il y a 9 postes de refoulement sur le réseau dont cinq équipés de trop-plein et régularisés dans le présent récépissé :
° __PR1- Motel Fontanella
° __PR4- Magasin Catena
° PR5-Dordana
° _PR6- Carrefour Coggia
° __PR D - Résidence Sampiero
L'autosurveillance du réseau sera mise en place selon un planning validé par le service en charge de la police de l'eau.
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale : 8 500 EH
Débit journalier : 1 700 m‘/j
Débit de pointe horaire : 145 m°/h
Débit de référence: percentile 95 des volumes reçus sur la station sur les 5 années précédentes.
Charge polluante brute : 510 kg/j de DBOS
Description de la nouvelle filière de traitement
° _ Prétraitements :
- Dégrilleur
-__Dessableur déshuileur
* Traitement primaire:
-__ Poste de coagulation / floculation
- _Décanteur lamellaire
°__ Traitement biologique :
- 3 filtres aérés de tye MBBR
° Traitement tertiaire :
- Poste de Coagulation floculation
- Flottateur
- Tamis rotatif pour filtration MES
- Stérilisation UV
Annexe 1 au récépissé de déclaration
Rappel des principales dispositions liées aux modifications techniques apportées au projet de réhabilitation de la station d'épuration de Sagone sur la commune de Coggia
Implantation du projet
Commune de Coggia
Section D, parcelles n° 301 et 303;
Section C, parcelle n° 419.
Surface totale des parcelles:13 440 m^.
Réseaux d'assainissement collectif
Le réseau d'assainissement collecte les effluents des parties littorales des communes de Coggia et Vico. La collecte des eaux usées se fait par un réseau de collecte de type séparatif constitué d'un réseau gravitaire d'une longueur de 13 846 ml et d'un réseau de refoulement d'une longueur de 7 632 ml.
Il y a 9 postes de refoulement sur le réseau dont cinq équipés de trop-plein et régularisés dans le présent récépissé :
PR1 - Motel Fontanella
• PR 4- Magasin Catena
• PR 5- Dordana
• PR 6- Carrefour Coggia
• PR D - Résidence Sampiero
L'autosurveillance du réseau sera mise en place selon un planning validé par le service en charge de la police de l'eau.
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale:8 500 EH
Débitjournalier :1 700 mVj
Débit de pointe horaire:145 m^h
Débit de référence: percentile 95 des volumes reçus sur la station sur les 5 années précédentes.
Charge polluante brute:510 kg/j de DB05
Description de la nouvelle filière de traitement
• Prétraitements:
- Dégrilleur
- Dessableur déshuileur
• Traitement primaire:
Poste de coagulation / floculation
- Décanteur lamellaire
• Traitement biologique:
- 3 filtres aérés de tye M BBR
• Traitement tertiaire :
- Poste de Coagulation floculation
- Flottateur
- Tamis rotatif pour filtration MES
- Stérilisation UV
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-11-00001 - Récépissé de déclaration modificatif concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 36 Description de la filière boues
* Les boues seront traitées par centrifugation puis exportées sur la plateforme de compostage présente sur le site de la station d'épuration ou elle pourront être réutilisées en compost agricole.
* _Les installations sur la station sont composées de :
- une bâche à boues
- une centrifugeuse
- une benne à boues ouverte
Traitement des sous-produits
+ __ traitement des refus de dégrillage via la filière des déchets ménagers *__ traitement des sables issus du pré-traitement par revalorisation en tranchée
Équipement d’autosurveillance
° __Comptage des effluents en entrée de station
*__ Préleveur automatique réfrigéré avec stockage en entrée
+ Comptage des effluents épurés
*__ Préleveur automatique réfrigéré avec stockage en sortie
* __ Comptage des effluents by-passes
*__ Préleveur automatique des effluents by-passes
Niveau de rejet en sortie de station
Tant que le débit de référence n'est pas dépassé, l'effluent rejeté respecte les valeurs suivantes sur les échantillons moyens 24h (paramètres physico-chimiques), en concentration ou en rendement :
Paramètres Concentration Rendement Concentration
maximale à minimum à rédhibitoire
respecter atteindre %
DBOS5 15 mg/l 90 % 30 mg/l
DCO 80 mg/| 80% 180 mg/l
MES 30 mg/l 90 % 85 mg/l
Pt* 2 mg/l
* En moyenne annuelle
Température : la température du rejet traité doit être inférieure à 25 °C. PH : le pH de l’effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur. Odeur : l'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'’incubation à 20°C, aucune odeur putride ou ammoniacale.
Substances toxiques : l'effluent ne doit pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction de la faune et de la flore subaquatique ou d'en gêner la reproduction après mélange avec les eaux réceptrices.
Mesures d’autocontrôle
Le protocole :
L'exploitant respecte un manuel d'autosurveillance transmis au service de la police des eaux. Celui-ci décrit de manière précise son organisation interne, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants
Description de la filière boues
• Les boues seront traitées par centrifugation puis exportées sur la plateforme de compostage présente sur le site de la station d'épuration ou elle pourront être réutilisées en compost agricole.
• Les installations sur la station sont composées de:
- une bâche à boues
- une centrifugeuse
- une benne à boues ouverte
Traitement des sous-produits
• traitement des refus de dégrillage via la filière des déchets ménagers • traitement des sables issus du pré-traitement par revalorisation en tranchée
Équipement d'autosurveillance
Comptage des effluents en entrée de station
Préleveur automatique réfrigéré avec stockage en entrée
Comptage des effluents épurés
Préleveur automatique réfrigéré avec stockage en sortie
Comptage des effluents by-passes
Préleveur automatique des effluents by-passes
Niveau de rejet en sortie de station
Tant que le débit de référence n'est pas dépassé, l'effluent rejeté respecte les valeurs suivantes sur les échantillons moyens 24 h (paramètres physico-chimiques), en concentration ou en rendement:
Paramètres Concentration
maximale à
respecter
Rendement
minimum à
atteindre %
Concentration
rédhibitoire
DB05 15 mg/l 90% 30 mg/l
DCO 90 mg/l 80% 180 mg/l
MES 30 mg/l 90% 85 mg/l
Pt* 2 mg/l
* En moyenne annuelle
Température : la température du rejet traité doit être inférieure à 25 ®C. PH:le pH de l'effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur:l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur. Odeur:l'effluent ne doit dégager, avant et après cinq jours d'incubation à 20° C, aucune odeur putride ou ammoniacale.
Substances toxiques:l'effluent ne doit pas contenir de substance capable d'entraîner la destruction de la faune et de la flore subaquatique ou d'en gêner la reproduction après mélange avec les eaux réceptrices.
Mesures d'autocontrôlé
Le protocole:
L'exploitant respecte un manuel d'autosurveillance transmis au service de la police des eaux. Celui-ci décrit de manière précise son organisation interne, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-11-00001 - Récépissé de déclaration modificatif concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 37 extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Ce manuel est tenu régulièrement à jour.
L'exploitant tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. || comprend notamment les débits entrant, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps d'aération, la production de boues. || mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.
Ces registres et tableaux sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Le pétitionnaire est tenu d'adresser les résultats de l’autosurveillance dans le délai d’un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Cette transmission s'effectue au format d'échange de données SANDRE. Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. l'est communiqué avant le 1er mars au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Programme d’autosurveillance :
Le planning des mesures doit être adressé avant le 30 novembre de chaque année au service chargé de la police de l’eau pour validation.
Les échantillons sont prélevés sur une période de 24h et un double est conservé pendant 24 h au froid.
Le nombre d'analyses sur les différents paramètres est le suivant :
365 par an
ar mois 4 en tout
ar mois 4 en tout
r mois 4 en tout
ar mois
ar mois
ar mois
ar mois
ar mois
2
2
2
1
1
1
1
1
4 par an
2 par mois
* Quantités de Matières Sèches.
Les fréquences des mesures s'appliquent à l'ensemble des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation.
Si des mesures en continu sont effectuées sur d'autres paramètres, les résultats doivent aussi être transmis au service chargé de la police de l’eau.
Conformité des résultats
La conformité des résultats de traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante :
+ Tout rejet d'eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au service de la police de l’eau, alors que le débit de référence de la station n'est pas dépassé, entraîne la non-conformité.
extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Ce manuel est tenu régulièrement à jour.
L'exploitant tient également à Jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment les débits entrant, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps d'aération, la production de boues. Il mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.
Ces registres et tableaux sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Le pétitionnaire est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Cette transmission s'effectue au format d'échange de données SANDRE. Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Il est communiqué avant le 1er mars au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Programme d'autosurveillance:
Le planning des mesures doit être adressé avant le 30 novembre de chaque année au service chargé de la police de l'eau pour validation.
Les échantillons sont prélevés sur une période de 24 h et un double est conservé pendant 24 h au froid.
Le nombre d'analyses sur les différents paramètres est le suivant:
1 .,. i ^ " '7^ " "" "" ^ .)
n Dp 1- jpînÉUjlIC^
ÏÊ^&ît 365 par an
2 par mois 4 en tout
- \ : 2 par mois 4 en tout 2 par mois 4 en tout
" WÎC ^ 1 par mois
n
1 par mois
NQ2 1 par mois
N03 1 par mois
Pt 1 par mois
4 par an
$aii^f|i^res
biaclériplogiiCiup^
2 par mois
* Quantités de Matières Sèches.
Les fréquences des mesures s'appliquent à l'ensemble des entrées et sorties de la station, y compris les ouvrages de dérivation.
Si des mesures en continu sont effectuées sur d'autres paramètres, les résultats doivent aussi être transmis au service chargé de la police de l'eau.
Conformité des résultats
La conformité des résultats de traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante:
♦ Tout rejet d'eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au service de la police de l'eau, alors que le débit de référence de la station n'est pas dépassé, entraîne la non-conformité.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-11-00001 - Récépissé de déclaration modificatif concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 38 + Pour les paramètres DBOS, DCO, MES et bactériologiques, les résultats peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons non conformes au cours de l'année civile est inférieur ou égal aux valeurs suivantes :
Paramètre Nombre maximal
analysé d'échantillon non
conforme
MES 2
DBOS 2
DCO 2
+ Indépendamment des autres conditions, lorsque le débit de référence de la station n'est pas dépassé, et hors opérations de maintenance ou accident signalé, le fonctionnement de la station est jugé non conforme si les concentrations moyennes sur 24 h suivantes sont dépassées :
Paramètre Concentration moyenne
(mg/l)
DBOS 30
DCO 180
MES 85
En cas de non-conformité, le pétitionnaire présente au service chargé de la police de l'eau les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévues pour remédier à cette situation, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 31 mars de l’année suivant celle où les résultats ont été constatés.
Surveillance du milieu récepteur
Durant les trois années suivant la livraison des installations, deux campagnes de mesures dans le fleuve « le Liamone » seront réalisées suivant le protocole défini ci- dessous. Les résultats seront transmis au service en charge de la police de l'eau qui jugera de l'opportunité de reconduire la surveillance du milieu pour une durée équivalente.
+ Fréquences
- Une campagne mi-Juillet
- Une campagne mi- Août
* Points
- À en amont du point de rejet de l'émissaire a une distance n'excédant pas les 500 mettre
- B en aval du point de rejet de l’émissaire a une distance n'excédant pas les 200 mètres
+ Paramètres
- Température eau
- Conductivité
-Potentiel Hydrogène :
- Ammonium
- Oxygène dissous
- Nitrites
- Nitrates
-Phosphore total
- Azote Kjedhal
- Azote global
- MES, DBOS, DCO
- Entérocoques
♦ Pour les paramètres DB05, DCO, MES et bactériologiques, les résultats peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons non conformes au cours de l'année civile est inférieur ou égal aux valeurs suivantes:
Paramètre
analysé
MES
DB05
DCO
Nombre maximal
d'échantillon non
conforme
2
2
2
♦ Indépendamment des autres conditions, lorsque le débit de référence de la station n'est pas dépassé, et hors opérations de maintenance ou accident signalé, le fonctionnement de la station est jugé non conforme si les concentrations moyennes sur 24 h suivantes sont dépassées:
Paramètre
DB05
DCO
MES
Concentration moyenne
fmg//J
30
180
85
En cas de non-conformité, le pétitionnaire présente au service chargé de la police de l'eau les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévues pour remédier à cette situation, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 31 mars de l'année suivant celle où les résultats ont été constatés.
Surveillance du milieu récepteur
Durant les trois années suivant la livraison des installations, deux campagnes de mesures dans le fleuve « le Liamone » seront réalisées suivant le protocole défini ci- dessous. Les résultats seront transmis au service en charge de la police de l'eau qui jugera de l'opportunité de reconduire la surveillance du milieu pour une durée équivalente.
• Fréquences
- Une campagne mi-Juillet
- Une campagne mi- Août
• Points
- A en amont du point de rejet de l'émissaire a une distance n'excédant pas les 500 mettre
- B en aval du point de rejet de l'émissaire a une distance n'excédant pas les 200 mètres
Paramètres
- Température eau
- Conductivité
-Potentiel Hydrogène
- Ammonium
- Oxygène dissous
- Nitrites
- Nitrates
-Phosphore total
- Azote Kjedhal
- Azote global
- MES, DB05, DCO
- Entérocoques
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-11-00001 - Récépissé de déclaration modificatif concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 39 - Escherichia-coli
- Orthophosphates
Point de rejet dans le milieu naturel
Rejet de la station :
- La totalité des effluents traités sera rejetée dans le Liamone par l'intermédiaire d'un émissaire déjà en place.
Son exutoire est situé au point de coordonnées estimées X : 1174151, Y : 6126820 selon le système de projection Lambert 93. Le droit du rejet se trouve sur la rive droite du fleuve une distance de 600 mètres environ en amont du « pont du Liamone ».
- Le déversoir d'orage en tête de station est installé en amont du dégrilleur et alimente un bassin équipe d'un trop plein. Les débits sur-versé par le trop plein sont dirigés vers le ruisseau non permanent de Murzese dont l'exutoire est la zone humide du Liamone.
- Rejets du système de collecte ;
- PR1 - Motel Fontanella
- PR4 - Magasin Catena
- PR5 - Dordaha
- PR6 - Déversoir d'Orage
- PR D - Résidence Sampiero
Point particulier : En cas de dysfonctionnement, les eaux usées sur-versées par le poste n°6 peuvent représenter 100 % des rejets du système de collecte à proximité du site « terrasses sableuse et zone humide du Liamone» objet de l'arrêté n°16-0837 du 02 avril 2016 de protection de biotope. Afin de limiter les impacts sur le milieu naturel, le maître d'ouvrage fera intervenir dans les plus brefs délais un camion hydrocureur pour retirer les eaux résiduelles sur-versées.
Escherichia-coll
Orthophosphates
Point de rejet dans le milieu naturel
Rejet de la station :
- La totalité des effluents traités sera rejetée dans le Liamone par l'intermédiaire d'un émissaire déjà en place.
Son exutoire est situé au point de coordonnées estimées X :1174151, Y :6126820 selon le système de projection Lambert 93. Le droit du rejet se trouve sur la rive droite du fleuve une distance de 600 mètres environ en amont du « pont du Liamone ».
- Le déversoir d'orage en tête de station est installé en amont du dégrilleur et alimente un bassin équipe d'un trop plein. Les débits sur-versé par le trop plein sont dirigés vers le ruisseau non permanent de Murzese dont l'exutoire est la zone humide du Liamone.
- Rejets du système de collecte ;
- PR1 - Motel Fontanella
- PR4 - Magasin Catena
- PRS - Dordaha
- PR6 - Déversoir d'Orage
- PR D - Résidence Sampiero
Point particulier: En cas de dysfonctionnement, les eaux usées sur-versées par le poste n®6 peuvent représenter 100% des rejets du système de collecte à proximité du site « terrasses sableuse et zone humide du Liamone» objet de l'arrêté n®16-0837 du 02 avril 2016 de protection de biotope. Afin de limiter les impacts sur le milieu naturel, le maître d'ouvrage fera intervenir dans les plus brefs délais un camion hydrocureur pour retirer les eaux résiduelles sur-versées.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-04-11-00001 - Récépissé de déclaration modificatif concernant la réhabilitation de la station d'épuration de Sagone et la création d'une unité de compostage sur la commune de Coggia 40 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-03-00005
03/04/2023
Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie financière
dans le cadre de l’attribution d’une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
maritime - GOUR Xavier
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00005 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 41 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2023-069S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-069S conclue entre l’État et la SAS - Castell’Mare ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00005 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 42 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - Castell’Mare, représentée par Monsieur GOUR Xavier, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-069S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00005 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 43 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00005 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 44 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00005 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 45 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 3 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00005 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 46 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-04-00003
04/04/2023
Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie financière
dans le cadre de l’attribution d’une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
maritime - PANDOLFI Jean-Paul
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00003 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 47 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-067S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-067S conclue entre l’État et la SAS – Moby Dick ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00003 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 48 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SAS – Moby Dick, représentée par Monsieur PANDOLFI Jean-Paul, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-067S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00003 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 49 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00003 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 50 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00003 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 51 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 4 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-04-00003 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 52 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-03-00004
03/04/2023
Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie financière
dans le cadre de l’attribution d’une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
maritime - PANZANI Nicolas
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00004 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 53 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n°2023-058S
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2023-058S conclue entre l’État et la SARL – Da Mare ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00004 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 54 Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SARL – Da Mare, représentée par Monsieur PANZANI Nicolas, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-058S.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00004 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 55 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00004 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 56 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00004 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 57 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 3 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00004 - Arrêté Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 58 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-04-03-00006
03/04/2023
Arrêté ordonnant la consignation d’une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie financière
dans le cadre de l’attribution d’une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public
maritime - Jean Noël MARCELLESI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00006 - Arrêté ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 59 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD . eur ns Service gestion intégrée
Egalité de la mer et du littoral
Dossier n°2023-014S
Arrêté n° ZA-— 202 3-OU-O3- 0000 3
Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2023-014$ conclue entre l’État et la SAS —S.H.E.P ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 95.11.1215 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h3u à 15h30
Adresse électronique : prefectureid'corse-du-sud.gour fr — www corse-du-sud goux.fr
Facebook : ‘a-prelecture2a — Twitter : «4 Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00006 - Arrêté ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 60 Article 1° — Occupant et montant de la garantie financière
La SAS — S.H.E.P, représentée par Monsieur MARCELLESI Jean-Noël, est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2023-014$.
Article 2 - Modalités de consignation
L'occupant devra procéder à la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- Un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant.
En outre, le jour même de l'envoi de cette déclaration et des pièces, l'occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
rfip69.consi ijons.adm@d£gfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l'occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l'occupant au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime à l'adresse mail suivante : dpm2a@mergouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00006 - Arrêté ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 61 Article 3- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire n'est constaté pendant la période d'exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme
consignée pourrait être reversée à l'occupant.
Si aucun manquement n'est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du
domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l'occupant.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse de l'occupant ;
- le montant à verser à l'occupant des fondés ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
L'occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et
Consignations, territorialement compétent.
l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Un justificatif d'identité ;
- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d'identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la
demande formulée par l'occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, l'État ne restituera pas à l'occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00006 - Arrêté ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 62 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public
maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après la
période d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l'État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public
maritime.
L'arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l'adresse du ou des bénéficiaires des fondés ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public
maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et
consignations, territorialement compétent.
L'État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l'état naturel le domaine public
maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et Une copie
recto verso de la pièce d'identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB
correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d'infraction, l'État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une procédure d'expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00006 - Arrêté ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 63 Article 5- Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 3 avril 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00006 - Arrêté ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 64 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-04-03-00006 - Arrêté ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation 65 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2023-04-14-00001
14/04/2023
AP réhabilitation SAS FIGARI
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-14-00001 - AP réhabilitation SAS FIGARI 66 EE 5 Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
É s|é i . E PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites « Zone délimitée de ZSAR » et « Côté Ville » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome FIGARI Sud-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1-2 et 213-1-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022 portant délégation de signature de Monsieur Danyl AFSOUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant les travaux de réhabilitation du SAS entrée PC et redéfinition du zonage PCZSAR }/ ZD et conformément à l'avis favorable lors de la réunion du COS du 7 décembre 2022 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1° - Les travaux de réhabilitation du SAS entrée PC et redéfinition du zonage PCZSAR }/ ZD nécessitent le remplacement de la clôture périmétrique séparant la « PCZSAR » et le côté ville, conformément au plan en annexe 1, entre le PARIF et la BGTA, les 17 et 18 avril 2023. Les clôtures sont remontées sur le même tracé que l'ancienne clôture.
Article 2 - Le remplacement des clôtures est placé sous la surveillance constante d'un ADS dûment formé.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-14-00001 - AP réhabilitation SAS FIGARI 67 Article 3- Si le remplacement de la clôture ne peut être terminé en une seule
journée, l'étanchéité est assurée en fin de première journée afin de retrouver
l'intégrité de la clôture, jusqu'à la reprise des travaux du lendemain.
Article 4- le chantier devra être délimité, du côté piste, par une ligne de rubalise,
permettant de définir l'intégralité de la zone à ne pas franchir, lorsque l'on arrive du
côté ville, entre le bâtiment de la BGTA et le PARIF
Article 5 - Les sociétés intervenant sur zone sont principalement titulaires de TCA
permanents FSC et leurs véhicules et engins disposent de LPV. Concernant les autres
intervenants ne disposant pas d'un titre de circulation permanent, ils devront
disposer d'un TCA accompagné et seront accompagnés par les prestataires badgés de façon permanente, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A- 2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome FIGARI Sud-Corse.
Article 6- Les sociétés interviennent à partir du côté piste, ayant subi une
inspection-filtrage.
Article 7 - La date effective de début des travaux est notifiée par l'exploitant
d'aérodrome aux services de l'État.
Article 8 - La date effective de fin des travaux est notifiée par l'exploitant
d'aérodrome aux services de l’État.
Article 9 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeur interdépartemental de la
police aux frontières en Corse, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le directeur
d'exploitation de l'aéroport de Figari et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont
une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Ajaccio, le 1 4 AVR. 2023
Danyl AFSOUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-04-14-00001 - AP réhabilitation SAS FIGARI 68 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-04-13-00001
13/04/2023
Modifications statutaire Spelunca Liamone -
Siège
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège 69 EH Direction des politiques publiques PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE- 2 2 tee € DU-SUD bureau du contrôle de légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-04-13-00001 du 13 avril 2023
portant modification statutaire de la Communauté de communes Spelunca-Liamone
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17, L.5211-20
et L.5214-16;
Vu l’article 68-1 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération
intercommunale et son annexe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2047 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes des Deux Sevi et
du Liamone ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2498 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes de l’Ouest Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 portant modification statutaire de la communauté de
communes de l’Ouest Corse prenant le nom de « Communauté de communes Spelunca-Liamone » ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone du 17 octobre 2017
Vu la délibération de la Communauté de communes Spelunca-Liamone du 20 décembre 2022 approuvant la
modification des statuts ;
Vu la notification de la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2022 approuvant les modifications
statutaires, reçue par les communes membres entre le 23 décembre 2022 et le 2 janvier 2023 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
| ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
id oouv.f
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège 70 Considérant, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT que « l’organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement. À compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La
décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés » ;
Considérant qu’1 commune sur les 33 communes membres s’est prononcée en faveur des modifications statutaires de la
Communauté de communes Spelunca-Liamone, l’avis des 32 autres communes membres est donc réputé favorable
Considérant que les conditions de majorité qualifiée relatives aux modifications statutaires de la Communauté de
communes Spelunca-Liamone sont de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1% — L'article 2 des statuts de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone est modifié ainsi qu’il suit :
Article 2 — Siège
Le siège de la Communauté de communes est fixé lieudit Baradello — Route du couvent, commune de Vico.
Article 2 - Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-
Sud, le président de la communauté de communes Spelunca Liamone, les maires des communes d’Ambiegna, Arbori, Arro, Azzana, Balogna, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Coggia, Cristinacce, Evisa, Guagno, Letia, Lopigna, Marignana, Murzo, Orto, Osani, Ota, Partinello, Pastricciola, Piana, Poggiolo, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sant’ Andrea d’Orcino, Sari d’Orcino, Serriera, Soccia et Vico sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 4 3 AVR. 2073
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pierre LARREY à
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège 71 STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES SPELUNCA-LIAMONE
(Modifiés par délibération n° 2022-035 du 20 décembre 2022)
TITRE | — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1°* - PERIMETRE ET DENOMINATION
La communauté de communes Spelunca-Liamone comprend les communes de :
Ambiegna, Arbori, Arro, Azzana, Balogna, Calcatoggio, Cannelle, Cargèse, Casaglione, Coggia, Cristinacce,
Evisa, Guagno, Letia, Lopigna, Marignana, Murzo, Orto, Osani, Ota, Partinello, Pastricciola, Piana,
Poggiolo, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sant’Andrea d'Orcino, Sari d’Orcino, Serriera, Soccia et Vico.
ARTICLE 2 — SIEGE
Le siège de la Communauté de communes est fixé lieudit Baradello —- Route du couvent, commune de
Vico.
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 —- COMPETENCES
Les compétences sont définies conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
4.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
4.1.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET
COMMUNAUTAIRE
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
4.1.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE
L.4251-17
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire,
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
4.1.3 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
Statuts de la communauté de communes Spelunca-Liamone Page 1 sur 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège 72 4.1.4 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET
DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
définis aux 1° et 3° du II de l’article 1°" de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat
des gens du voyage,
4.1.5 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
4.2 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
4.2.1 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
e Programme local de l'habitat (PLH)
— Elaboration d’un plan communautaire de l’habitat,
e Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
— Politique du logement, programme locaux de l'habitat, OPAH,
4.2.2 ACTION SOCIALE D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
e Aide aux associations pour des projets spécifiques, manifestations où animations ;
e Aides financières aux structures gérant un « pôle de santé pluridisciplinaire » ou une « maison de
santé pluridisciplinaire » ayant vocation à rayonner sur l’ensemble du territoire de la communauté
de communes.
e Soutien aux actions sociales et socioculturelles dirigées vers l’ensemble des communes de la
Communauté notamment en contractualisant les partenaires publics ou privés.
4.2.3 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE
DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE
D'ENERGIE
4.2.4 SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
e _Vérifications périodiques de toutes les installations d'assainissement non collectif
e Contrôle de la conception et de la réalisation de nouvelles installations
4.2.5 CREATION ET GESTION D'UN ABATTOIR
4.2.6 ORGANISATION DE LA MOBILITE
Maîtriser l'élaboration de la stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques publiques
locales à l'œuvre (énergétique, environnementale, sociétale, économique, aménagement) dans le cadre de
son projet de territoire :
e Services réguliers de transport public ;
e Services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple : les services de
covoiturage, d’autopartage, de location de bicyclettes, etc.
° Services de mobilités solidaires (transports à la demande);
e Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité pour les personnes
vulnérables et les employeurs, les multiples organisateurs d'activités pour les aider à l'organisation
de pratiques plus durables (déplacements domicile travail, plans de mobilités, télétravail,
coworking, actions sur les temps de travail ou les grands générateurs de flux (commerces,
hôpitaux) ;
Statuts de la communauté de communes Spelunca-Liamone Page 2 sur 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège 73 e Services de transport de marchandises ou de logistique (urbaine et ou rurale) (organisation
uniquement en cas de carence de l'offre privée).
e Contribuer financièrement ou techniquement au développement de projets développés par
d'autres acteurs, notamment en termes de mobilités actives, partagées ou solidaires :
+ Location ou aide financière pour l'acquisition d'un vélo
e Aménagements en faveur de l'usage du vélo
+ Plateforme de covoiturage
e Garage solidaire
e Transport d'utilité sociale
° Attribution d'aides financières individuelles
4.3 DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein de chacun des groupes let Il est déterminé à
la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Conseil communautaire.
Il sera défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de
compétence. À défaut, la communauté de communes exercera l'intégralité de la compétence transférée.
TITRE 11 - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
5.1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE — ELECTION DES DELEGUES
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant dénommé conseil
communautaire, composé de délégués des communes membres élus conformément aux dispositions de
l’article L.5211-6 du CGCT.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-1 du CGCT, les communautés de communes
comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus sont soumises aux règles concernant les
communes de 3500 habitants et plus et, dans le cas contraire, à celles des communes de moins de 3500
habitants.
5.2 NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT et au titre de la population municipale
authentifiée par décret en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, soit 7 596
habitants, le nombre total de sièges du conseil communautaire est fixé à 51.
Chaque commune dispose d’au moins un siège.
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en
application des Il, Il, IV de l’article L.5211-6.1 du CGCT.
Statuts de la communauté de communes Spelunca-Liamone Page 3 sur 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège 74 La répartition des sièges entre les communes-membres est établie comme suit :
Communes Population Nombre de sièges
municipale au attribués à chaque
1°" janvier 2019 commune
Cargèse 1319 7
Vico 917 5
Coggia 704 à
Ota 529 2
Calcatoggio 532 3
Piana 482 2
Casaglione 389 2
Sari d'Orcino 331 1
Evisa 213 1
Soccia 145 1
Guagno 157 1
Balogna 130 1
Serriera 124 1
Letia 124 1
Marignana 109 1
Partinello 102 1
Osani 96 L
Poggiolo 106 1
Lopigna 102 1
Pastricciola 97 1
Arro 86 1
Murzo 96 1
Salice 91 1
Sant’Andrea d’Orcino 108 1
Ambiegna 68 1
Renno 60 1
Orto 57 1
Arbori 54 &
Cristinacce 60 1
Rosazia 50 x
Rezza sl 1
Cannelle 60 1
Azzana 49 1
Total 7591 50
5.3 DELEGUES ET SUPPLEANTS
Les communes ne disposant que d’un seul délégué désignent dans les mêmes conditions un délégué
suppléant autorisé à participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence
du délégué titulaire, et avec voix consultative en présence du délégué titulaire.
En cas d'absence du titulaire et du suppléant une procuration peut être établie au profit d’un autre membre
du conseil communautaire.
Statuts de la communauté de communes Spelunca-Liamone Page 4 sur 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège 75 5.4 RENOUVELLEMENT DES DELEGUES
Les délégués au conseil communautaire sont réélus à chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire se réunit au plus tard
le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L.5211-8 du CGCT).
En cas de suspension ou de dissolution du conseil communal où de tous les membres en exercice, en cas
de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit à défaut pour une commune d’avoir désigné
ses délégués et en cas d'annulation de l'élection d’un conseil municipal entraînant une vacance de siège au
sein de la communauté de communes supérieure à 20%, il est fait application des dispositions prévues à
l’article L.5211-8 du CGCT.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.2121-33, le mandat des délégués est lié à celui du conseil
municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils
municipaux.
En cas de vacance parmi les délégués d’un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil
pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.
A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte
qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L’organe délibérant est alors réputé
complet.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Au plus tard au 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il
sera procédé aux opérations prévues au |, [V et VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus au IV et V du même article, et
de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de
la loi n°2002-276 du 27 février 2002, le représentant de l'Etat dans le département constate par arrêté le
nombre total de sièges que comptera le conseil communautaire, ainsi que celui attribué à chaque
communes membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
5.5 LE PRESIDENT
Le président est l’organe exécutif de la communauté de communes. Il assure les fonctions prévues à cet
effet par le CGCT, notamment son article L.5211-9.
5.6 LE BUREAU
Le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT. Il comprend un
président et 12 vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil
communautaire.
En application de l'alinéa 2 de l’article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents et le nombre des
membres est déterminé par le conseil communautaire.
5.7 DELEGATIONS
Statuts de la communauté de communes Spelunca-Liamone Page 5 sur 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège 76 Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble, peuvent avoir
délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception de celles visées à l’article
L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 6 — FONCTIONNEMENT
6.1 REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire
dans l’une des communes-membres.
Sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à
la majorité absolue de ses membres présents où représentés, qu’il se réunità huis clos.
Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté de communes.
En application de l’article L.5211-1 du CGCT, il est soumis dans son fonctionnement aux dispositions du
chapitre l*’ du titre Il du livre [*" de la deuxième partie relative au fonctionnement des conseils municipaux.
6.2 REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil communautaire pourra établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation, en régissant notamment le fonctionnement du bureau.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions financières applicables à la communauté de communes sont celles prévues aux articles
L.5211-21 à L.5211-27-2 du CGCT s'agissant des dispositions communes et plus particulièrement des
dispositions prévues aux articles L.5211-28 à L.5211-35-1 du CGCT s'agissant des dispositions propres aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
7.2 LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
— Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C premier alinéa : fiscalité
additionnelle du droit commun, à savoir :
1. La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
2. La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
3. La taxe d'habitation ;
4. La cotisation foncière des entreprises — CFE.
ou le cas échéant à l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
— Le revenu des biens meubles où immeubles relevant de son patrimoine,
Statuts de la communauté de communes Spelunca-Liamone Page 6 sur 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège 77 — Les sommes perçues des administrations publiques, associations et particuliers en
échange d’un service rendu,
— Les dotations de l'Etat,
— En fonction des critères d'éligibilité retenus, les subventions de l’Union Européenne, de
l'Etat, de la Collectivité de Corse, et de toutes autres aides publiques telles que définies
par les lois et règlements en vigueur,
— Le produit des dons et legs,
— Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
— Le produit des emprunts,
— Le produit du versement destiné aux transports en commun lorsque la communauté est
compétente pour l’organisation des transports urbains,
— Toutes autres recettes telles que définies au CGCT, notamment aux articles L.5211-28 à
L.5211-35-1 et L.521114-23 et suivants du CGCT.
ARTICLE 8 — COMPTABILITE
Les fonctions de comptable public de la communauté de communes sont exercées par le receveur
municipal de la trésorerie de VICO-EVISA.
TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 — MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications des conditions initiales d'organisation et de fonctionnement de la communauté de
communes, de son siège, de ses compétences, de son périmètre (adhésion ou retrait d’une commune) se
font conformément aux dispositions des articles L.5211-16 à L.5211-20 du CGCT.
ARTICLE 10 — TRANSFERTS ET MISE A DISPOSITION
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l’ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, des deux
premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L-1321-4 et L.1321-5 du CGCT.
Il y a donc lieu pour chaque commune, d'établir un procès-verbal contradictoire avec la communauté de
communes, précisant les biens et services transférés ainsi que les droits et obligations qui y sont
rattachés.
Article L.1321-1
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire
des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-
verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de
ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la
rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la
collectivité antérieurement compétente. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du
président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
Statuts de la communauté de communes Spelunca-Liamone Page 7 sur 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège 78 Article L.1321-2
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise
de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des
obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens
mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en
justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation
ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Article L.1321-3
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1
et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens
désaffectés.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens
désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur
vénale. Ce prix est éventuellement :
-diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la
mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition
de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ;
-augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire
de la mise à disposition.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.
Article L.1321-4
Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire
l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.
Article L.1321-5
Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité
bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la
collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus
pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le
fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la
notifie à ses cocontractants.
Toutefois si la communauté de communes est compétente en matière de zone d'activité économique, les
biens meubles et immeubles peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont
nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par
délibération concordante du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres
se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour sa création telle que prévue à
l’article L.5211-5 du CGCT, au plus tard un an après le transfert des compétences.
La communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences aux
communes qui la créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclu par les communes n’entraîne aucun
doit à résiliation ou à indemnisation par le co-contractant. La commune qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution.
Statuts de la communauté de communes Spelunca-Liamone Page 8 sur 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-13-00001 - Modifications statutaire Spelunca Liamone - Siège 79 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2023-04-12-00004
12/04/2023
Arrêté d'attribution d'agrément jep la
plateforme du geste
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-04-12-00004 - Arrêté d'attribution d'agrément jep la plateforme du geste 80 Ex ACADEMIE
DE CORSE Direction des Services Départementaux de Liberté L'Education Nationale de Corse-du-Sud Égalité
Fraternité
ARRETE n° du
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-10 et L227-11;
La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 8 de la loi susvisée et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
L'arrêté rectoral n°1-2022-12-08 du 8 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Corse du Sud, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous les actes portant décisions, relatifs notamment aux missions Jeunesse, engagement et Sports ;
La demande d'agrément déposée le 28 mars 2023 par Madame Marie Jo Dupré, présidente de l'association « LA PLATEFORME D'EXPLORATION DU GESTE » ;
L'avis favorable du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse-du-Sud;
Considérant la demande présentée par l'association «LA PLATEFORME D'EXPLORATION DU GESTE », le 28 mars 2023,
Sur proposition du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse du-Sua!
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Corse du Sud Rue Pugliest Conti, 20000 Ajaccio-
0495 515951
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-04-12-00004 - Arrêté d'attribution d'agrément jep la plateforme du geste 81 ARRETE
ARTICLE: L'association «LA PLATEFORME D'EXPLORATION DU GESTE » dont le siège social est « Maison Tavolara, route de Palombaggia 20137 Porto vecchio » est agréée « association de
jeunesse et d'éducation populaire » pour une durée de 5 ans.
ARTICLE2: Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de Corse du-Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Rectorat de Corse.
Fait à Ajaccio, le 12/04/2023
L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
de la Corse-du-Sud
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Corse du Sud Rue Pugliest Conti. 20000 Ajaccio-
0495 51 5951
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