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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-061
PUBLIÉ LE 25 MAI 2023 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud /
2A-2023-05-25-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits
combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout
récipient tel que bidon ou jerrican dans le département de la Corse-du-Sud
(2 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2023-05-24-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du
sanglier pour la campagne 2023 - 2024, dans le département de la
Corse-du-Sud (4 pages) Page 6
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de
mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro (23
pages) Page 11
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-05-24-00001 - Arrêté n° du portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (8 pages) Page 35
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec
prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer
de la station d'épuration sur la commune de Cargèse (10 pages) Page 44
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-05-22-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Ordre du jour de la
réunion du mercredi 14 juin 2023 (1 page) Page 55
2 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2023-05-25-00001
25/05/2023
Arrêté interdisant le transport de produits
combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz
inflammables dans tout récipient tel que bidon
ou jerrican dans le département de la
Corse-du-Sud
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-05-25-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans 3 RE Xd Coordination pour la sécurité en Corse
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n du xx/xx/2023
interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican
dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212.2et L. 2215.41;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.3321-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M. Michel TOURNAIRE,
sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse
du Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet
de Haute-Corse;
Considérant la recrudescence de destructions et dégradations par incendie commises de nuit sur le territoire de la Corse-du-Sud;
Considérant qu'il existe un risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-05-25-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans 4 Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRÊTE
Article 1 - Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département de la Corse-du-Sud, de 20h00 à 06h00 à compter du jeudi 25 mai 2023 au jeudi 1° juin 2023 - 06h00 ; les gérants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;
Article 2 — Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à la Préfecture de Corse - Bureau Coordination pour la sécurité en Corse - Cours Napoléon - Palais Lantivy — 20 000 Ajaccio ;
> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
> Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia.
Article 3 - Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de | État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le coordonnateur pour la sécurité en Corse
Michfi Tournaire
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site accessible par le site www.telerecours.fr.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-05-25-00001 - Arrêté interdisant le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bidon ou jerrican dans 5 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-05-24-00002
24/05/2023
Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse
du sanglier pour la campagne 2023 - 2024, dans
le département de la Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-24-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier pour la campagne 2023 - 2024, dans le département de la Corse-du-Sud 6 PRÉFET
BUS DE" Direction départementale des territoires Lien Service risques eau forêt Fateraité
Arrêté n° en date du 2 4 MAI 2023 portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier pour la campagne 2023 - 2024, dans le département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R.424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 12 avril 2023 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 20 avril 2023;
Vu la consultation du public du 20 avril au 11 mai 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
L'ouverture spécifique de la chasse au sanglier est fixée du 1° juin au 14 août 2023 excepté sur les communes du département figurant en annexe.
Elle peut être pratiquée tous les jours, en battue, à l'affüt ou à l'approche, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu une autorisation préfectorale, et ce uniquement sur les parcelles demandées.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PRÉFET
DU-SUD^*^^^' Direction départementale des territoires Liberté Service risques eau forêt Fnuenité
Arrêté n° en date du portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier pour la campagne 2023 - 2024,dans le département de la Corse-du-Sud. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R.424-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 12 avril 2023;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-Sud en date du 20 avril 2023;
Vu la consultation du public du 20 avril au 11 mai 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 :
L'ouverture spécifique de la chasse au sanglier est fixée du 1"'juin au 14 août 2023 excepté sur les communes du département figurant en annexe.
Elle peut être pratiquée tous les jours, en battue, à l'affût ou à l'approche, sur les terrains pour lesquels les détenteurs du droit de chasse ont obtenu une autorisation préfectorale, et ce uniquement sur les parcelles demandées.
Préfccliire de la (°
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-24-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier pour la campagne 2023 - 2024, dans le département de la Corse-du-Sud 7 Elle est uniquement autorisée de jour, c'est-à-dire une heure avant l'heure légale du lever du soleil du département et une heure après son coucher.
L'emploi de la chevrotine est autorisé jusqu’au 30 juin 2023 dans le cadre de battues collectives comprenant au moins 7 participants dont 1 responsable de battue, dans l'attente du renouvellement de la décision ministérielle autorisant l'emploi de la chevrotine dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 2 :
La demande d'autorisation préfectorale est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du préfet, sous le timbre de la direction départementale des territoires.
Elle est formulée suivant le modèle annexé au présent arrêté.
%
A l'issue de la période autorisée, un bilan de la chasse devra être retourné à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, avant le 15 septembre 2023.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
Ajaccio, le 24 MAI 2023
Le Préfet,
Amar} de SAINT-QUENTIN
Elle est uniquement autorisée de jour, c'est-à-dire une heure avant l'heure légale du lever du soleil du département et une heure après son coucher.
L'emploi de la chevrotine est autorisé jusqu'au 30 juin 2023 dans le cadre de battues collectives comprenant au moins 7 participants dont 1 responsable de battue, dans l'attente du renouvellement de la décision ministérielle autorisant l'emploi de la chevrotine dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 2:
La demande d'autorisation préfectorale est souscrite par le détenteur du droit de chasse auprès du préfet,sous le timbre de la direction départementale des territoires.
Elle est formulée suivant le modèle annexé au présent arrêté.
A l'issue de la période autorisée, un bilan de la chasse devra être retourné à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, avant le 15 septembre 2023.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
Ajacdoje 2 4 MAI 2023
. Le Préfet»
r de SAINT-QUENTIN
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-24-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier pour la campagne 2023 - 2024, dans le département de la Corse-du-Sud 8 E Direction départementale des territoires PRÉFET
DE LA CORSE- Service risques eau forêt
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Demande d'autorisation préfectorale de la pratique de la chasse au sanglier
du 1°’ juin au 14 août 2023 par un détenteur du droit de chasse
Je soussigné (nom et prénoms) :
Adresse complète :
Téléphone : een
Mail sense ces ces conoee eus eanm annees css seroeecenececse concerts ceennneen memes eenosnesseesesness ones one ane an nn ane ane een otaee és oeoee
- atteste être détenteur du droit de chasse sur le(s) terrain(s) suivant(s) :
Commune(s) Section(s) No de parcelles(s)
- sollicite l'autorisation de pratiquer la chasse au sanglier du 1 juin au 14 août 2023, en battue, à l'afft ou à l'approche sur le(s) terrain(s) cité(s) ci-dessus.
La pratique de la chasse au sanglier, du 1” juin au 14 août 2023, n'est pas autorisée sur les communes figurant en annexe.
Au nenrnn eme vence sseemnmrmmernerrnnernennnenees | snrmnrrnrerennnnnnesrnsssensesee 2023
Signature du demandeur
N.B.: La demande, faite en un exemplaire, est à transmettre par courrier :
DDT - Service Risques Eau Forêt - Terre plein de la gare - 20 302 AJACCIO Cedex 9:
ou par mail : ddtm-sref@corse-du-sud.gouv.fr
Pour tout renseignement appeler au 04 95 29 09 62 ou 04 95 29 09 01
Transmettre le bilan des sangliers prélevés (figurant sur l'autorisation), avant le 15 septembre 2023 à la DDT conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier.
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Direction départementale des territoires
Service risques eau forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Demande d'autorisation préfectorale de la pratique de la chasse au sanglier
du 1^'juin au 14 août 2023 par un détenteur du droit de chasse
Je soussigné(nom et prénoms) :
Adresse complète: ...... ...—..........—... .....
Téléphone:
Mali:
atteste être détenteur du droit de chasse sur le(s) terrain(s) suivant(s):
Commune(s) Section(s) No de parcelles(s)
sollicite l'autorisation de pratiquer la chasse au sanglier du 1®'Juin au 14 août 2023, en battue, à l'affût ou à l'approche sur le(s) terrain(s) cité(s) ci-dessus.
La pratique de la chasse au sanglier, du 1" luin au 14 août 2023. n'est pas autorisée sur les communes fleurant en annexe.
le .2023
Signature du demandeur
N.B.: La demande,faite en un exemplaire, est à transmettre par courrier:
DDT- Service Risques Eau Forêt - Terre plein de la gare -20 302 AJACCIO Cedex 9
ou par mail:ddtm-sref@corse-du-sud.gouv.fr
Pour tout renseignement appeler au 04 95290962 ou 04 95290901
Transmettre le bilan des sangliers prélevés(figurant sur l'autorisation), avant le 15 septembre 2023 à la DDT conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-24-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier pour la campagne 2023 - 2024, dans le département de la Corse-du-Sud 9 ANNEXE
Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier du 1° juin au 14 août 2023 n'est pas autorisée
ARBORI - ARGIUSTA MORICCIO — AULLENE - AZILONE AMPAZA - AZZANA
BALOGNA - BASTELICA - BOCOGNANO
CAMPO - CARBINI - CARBUCCIA - CARDO TORGIA - CARGIACA
CIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO - CRISTINACCE
EVISA - FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS
LETIA - LEVIE- LOPIGNA - LORETTO DE TALLANO
MARIGNANA - MOCA CROCE - MURZO
OCANA - OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA
PALNECA — PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO
QUASQUARA - QUENZA - RENNO - REZZA - ROSAZIA
SAINTE LUCIE DE TALLANO - SALICE - SAMPOLO
SAINTE MARIE SICHE - SERRIERA - SERRA DE SCOPAMENE - SOCCIA - SORBOLLANO
TASSO - TAVERA - TOLLA
UCCIANI — VERO - VICO
ZEVACO - ZERUBIA - ZICAVO - ZIGLIARA - ZOZA
ANNEXE
Liste des communes où la pratique de la chasse au sanglier du 1®'juin au 14 août 2023 n'est pas autorisée
ARBORI - ARGIUSTA MORICCIO - AULLENE - AZILONE AMPAZA - AZZANA
BALOGNA - BASTELICA - BOCOGNANO
CAMPO - CARBINI - CARBUCCIA - CARDO TORGIA - CARGIACA
CIAMANNACCE - CORRANO - COZZANO - CRISTINACCE
EVISA - FORCIOLO - FRASSETO
GUAGNO - GUITERA LES BAINS
LETIA - LEVIE- LOPIGNA - LORETTO DE TALLANO
MARIGNANA - MOCA CROCE - MURZO
OCANA - OLIVESE - ORTO - OSANI - OTA
PALNECA - PARTINELLO - PASTRICCIOLA - POGGIOLO
QUASQUARA - QUENZA - RENNO - REZZA - ROSAZIA
SAINTE LUCIE DE TALLANO - SAUCE - SAMPOLO
SAINTE MARIE SICHE - SERRIERA - SERRA DE SCOPAMENE - SOCCIA - SORBOLLANO
TASSO - TAVERA - TOLLA
UCCIANI-VERO-VICO
ZEVACO - ZERUBIA - ZICAVO - ZIGLIARA - ZOZA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-05-24-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier pour la campagne 2023 - 2024, dans le département de la Corse-du-Sud 10 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-05-22-00006
22/05/2023
Arrêté interpréfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour une zone de mouillage organisé le
long du littoral de la commune de Serra-di-ferro
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro 11 PRÉFET PRÉFET MARITIME | DE LA CORSE-
DE LA MEDITERRANEE DU-SUD
pe ie atom Fraternité
Division « Action de l’État en Mer » Direction de la mer et
du littoral de Corse
Arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-Ferro.
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour
prévenir les abordages en mer (COLREG) ;
Vu la convention internationale du 1” novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine
en mer (SOLAS);
VU le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
VU le code du tourisme, notamment son article L.341-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.21227 à L.2122-4 et R.2122-1 à R.2122-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°86-2 du 03 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n°95101 du 02 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
Préfecture maritime de la Méditerranée Préfecture de la Corse-du-Sud - DMLC
BCRM TOULON - BP 900 -— 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr dmlc@mer.gouv.fr
1/13
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° /2023 du N° 2A-2023-
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro 12 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUCO);
le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
le décret n°2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'officiers généraux, et notamment son
article 4 portant nomination du préfet maritime de la Méditerranée - M. le vice-amiral
d'escadre Gilles BOIDEVEZI ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 03 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse;
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
notamment la division 240 de son règlement annexé fixant les règles de sécurité
applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur
inférieure ou égale à 24 mètres ;
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales
marines protégées ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande
littorale maritime des 300 mètres ;
l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage
maritime et de son référentiel nautique et technique ;
l'arrêté préfectoral n°19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la
pratique de plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de
Méditerranée ;
2/13
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro 13 Vu l'arrêté préfectoral n° 87-1 en date du 14 janvier 1987 relatif au transfert de compétence
de l'État à la commune de Serra-di-Ferro du port de plaisance et de pêche de Porto-
Pollo au 1° janvier 1987 ;
VU l'arrêté préfectoral n°123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et
de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-11-00004 du 08 juin 2021 portant obligation de
diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Corse-du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'autorisation de la commune de Serra-di-Ferro du 23 février 2023
formulée par le maire de Serra-di-Ferro, monsieur Jean ALFONSI, pour une zone de
mouillage organisé à caractère temporaire ;
Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de
Corse-du-Sud en date du 05 avril 2022 fixant les conditions financières de
l'occupation ;
Considérant que la demande d'autorisation formulée par le maire de la commune de Serra-di-
Ferro le 23 février 2023 pour aménager et exploiter Une zone de mouillage organisé à
caractère temporaire s'inscrit dans un projet plus global d'amélioration de la qualité
environnementale du mouillage organisé le long du littoral de la commune ;
Considérant que la commune de Serra-di-Ferro a candidaté au Fonds d'intervention Maritime
pour concevoir une zone de mouillage intégrant fortement l'environnement marin en
particulier les herbiers de posidonie;
Considérant que la finalisation, par la commune de Serra-di-Ferro, de son dossier de demande
d'autorisation pour l'aménagement d'une nouvelle zone de mouillage organisé et la clôture de
l'instruction de ce dossier par les services de l'Etat ne pourront intervenir avant la saison
estivale 2025 ;
Considérant qu'il est d'intérêt général d'accorder à la commune de Serra-di-Ferro une
autorisation temporaire pour continuer à exploiter une zone de mouillage organisé selon les
caractéristiques autorisées en 2005 afin d'éviter l'ancrage répété des navires de plaisance,
nombreux sur ce littoral, dans l'herbier de posidonie ;
Considérant que l'aménagement d'une zone de mouillage organisé pour les saisons estivales
2023 et 2024 vise à conserver non seulement l'intégrité et la qualité des habitats (herbiers de
posidonie) mais aussi des zones de fonctionnalité des petits fonds côtiers et à assurer la
salubrité des eaux indispensables à la conservation de la faune et de la flore ;
Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique
des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
Considérant la nécessité de définir des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la
navigation, la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
3h13
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maritime répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTENT
Article 1° - Objet de l'autorisation
La commune de Serra-di-Ferro, désignée ci-après «le bénéficiaire » ou «le titulaire », est
autorisée à occuper temporairement plusieurs dépendances du domaine public maritime
naturel (DPMn) afin d'exploiter Une zone de mouillage organisé destinée à l'accueil et au
stationnement des navires de plaisance.
La zone de mouillage organisé comprend 4 secteurs tels que représentés en annexe 1 au
présent arrêté au droit des plages de Porto Pollo (site 1) et du Taravo (site 2)
Article 2 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux dispositions des
articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Elle est strictement personnelle et ne peut pas faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une
tierce personne.
Le bénéficiaire peut faire appel à des prestataires pour fournir des services nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien des dispositifs d'amarrage ainsi que toutes prestations
nécessaires à la mise en place ou au relèvement des équipements de la zone de mouillage.
Le bénéficiaire demeure toutefois seul responsable vis-à-vis des autorités.
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la zone de
mouillage restent propriétés du bénéficiaire et ne doivent en aucun cas entraîner une
modification irréversible du site. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions
réglementaires applicables, notamment celles du chapitre ler du titre Il du livre premier du
code de l'urbanisme « Aménagement et protection du littoral ».
Article 3 - Durée de l'autorisation
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. L'autorisation délivrée est valable jusqu'au
31 octobre 2024.
En 2023, la période d'exploitation est fixée du 1° mai au 31 octobre.
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Cette période comprend :
- la pose des équipements prévus pour que la zone de mouillage soit opérationnelle (lignes
d'amarrage, bouées intermédiaires, bouées de surface) ;
- l'exploitation de la zone de mouillage;
- le démontage et l'enlèvement des équipements. Seuls les dispositifs d'ancrage sur le fond
marin sont maintenus en place.
La présente autorisation est transitoire. Elle exclut la tacite reconduction.
Article 4 - Périmètre et organisation de la zone de mouillage organisé
Périmètre :
L'occupation du domaine public maritime est circonscrite aux 4 secteurs figurant sur les plans
annexés relatifs aux deux sites concernés :
Site1 — Porto Pollo (44 124,8 m°)
Site 2 — Taravo (30 512 m°)
La superficie totale de la zone de mouillage organisé s'élève à 74 634,8 m°.
Organisation :
La zone de mouillage organisé est destinée à accueillir 181 navires sur des bouées à l'évitage et
sur une ligne d'amarrage ;
La répartition des emplacements par site est la suivante :
1) Porto Pollo :
- 63 postes d'amarrage pour les navires de longueur inférieure à 12 mètres dont 60 réservés
aux navires de passage ;
- 18 postes d'amarrage pour les navires de passage de longueur comprise entre 12 et 20
mètres.
2) Taravo :
- 50 postes d'amarrage pour les navires de longueur inférieure à 12 mètres dont 40 réservés
aux navires de passage ;
- 240 mètres linéaires de ligne d'amarrage pouvant accueillir 50 navires de longueur inférieure
à 7 mètres (de type pneumatique).
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Les équipements sont constitués des installations de surface destinées à accueillir les navires
(bouées d'amarrage, lignes d'amarrage) et les dispositifs immergés consacrés à l'ancrage de
ces installations sur le fond marin.
Les amarres à l'évitage sont constituées d’un dispositif d'ancrage sur le fond comprenant un
corps-mort déjà en place, une ligne d'amarrage équipée d'un système de flottaison
intermédiaire et d'une bouée de couleur blanche et numérotée. Aucun corps-mort
supplémentaire ne sera installé.
Une ligne d'amarrage pour des navires de type pneumatique, de longueur inférieure à 7
mètres, est mise en place à l'appui des corps-morts existants prévus à cet effet.
Les dispositifs d'amarrage doivent être réalisés de façon à ce que les navires ne risquent pas
de causer de gêne ou de dégâts aux autres embarcations. Ils sont mis en place et agencés
conformément aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté.
Aucun ouvrage permanent n'est autorisé sur le sol de la mer en dehors des équipements
d'amarrage.Le bénéficiaire est tenu d'assurer l'entretien et l'exploitation des équipements et
outillages nécessaires au bon fonctionnement de la zone de mouillage organisé au titre :
- de la signalisation maritime;
- de la gestion des ordures ménagères;
- des moyens de lutte contre l'incendie ;
- des installations obligatoires à la sécurité des personnes et des embarcations ;
- des moyens de lutte contre la pollution des plans d'eau.
Article 6 - Obligation et responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
- aux lois, règlements et règles existants ou à venir;
- aux prescriptions visant à prévenir les risques de pollution et de nuisance de toute sorte
pouvant résulter de l'exécution des travaux et de l'exploitation des installations de la zone de
mouillage organisé ;
- aux mesures qui lui sont prescrites au titre de la signalisation maritime pour l'accès à ces
installations.
Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
Le bénéficiaire doit :
- Signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes ;
- réaliser et maintenir en bon état les ouvrages de la zone de mouillage organisé, lesquels sont
sous sa seule responsabilité, et prendre toute mesure nécessaire à la sécurité des biens et des
personnes;
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cas échéant, selon les instructions de l'autorité compétente ;
- assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la sécurité
publique et la salubrité des lieux;
- prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout incendie et toute pollution du plan d'eau
et disposer des moyens opérationnels de lutte.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la
présente autorisation.
Il a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à
des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente autorisation, ou de
travaux, de modification, d'entretien ou de l'utilisation desdites installations de la zone de
mouillage organisé.
En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de
gêne apportées à l'exploitation par des tiers, notamment en cas de pollutions des eaux
maritimes.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation en raison de troubles qui
peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux
exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance des
dépendances du domaine public maritime ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé
bien connaître. Il fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives
nécessaires pour l'aménagement et l'exploitation de la zone de mouillage.
Il a à sa charge la gestion des déchets générés par les usagers selon les modalités fixées par le
règlement de police.
Il prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique et
terrestre de toutes pollutions et dégradations.
La surveillance et l'entretien de la zone de mouillage sont assurés par le bénéficiaire qui
s'engage à mettre quotidiennement sur site une équipe d'agents disposant d'une VHF et
d'une embarcation à moteur.
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation
des ouvrages et outillages.
Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces
installations peuvent causer au tiers.
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Le bénéficiaire est équipé d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution
accidentelle émanant des secteurs de mouillage. Ce barrage devra être dimensionné de
manière à être efficace compte tenu des dimensions des navires amarrés aux équipements de
la zone de mouillage organisé.
A minima, les moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements
accidentels d'hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, seront composés de :
- feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;
- feuilles d'essuyage technique ;
- boudins absorbants permettant de ceinturer un navire au mouillage ;
- sacs et matériels de récupérations et paires de gants.
Ils sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le gestionnaire,
en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime et du préfet de
département.
Tous les personnels du gestionnaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
Le bénéficiaire est tenu d'afficher sur chaque site, de manière visible, le règlement de police
annexé au présent arrêté, lequel précise les obligations auxquelles sont tenus les usagers de la
zone de mouillage organisé.
Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et
spécifiques effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations, les
investissements en renouvellement d'équipements. Il s'assure notamment que les
équipements d'amarrage sont contrôlés avant leur mise en place. Ce registre doit être
consultable en mairie et à tout moment par les services de l'État.
Article 8 - Lutte contre l'incendie
Le bénéficiaire est responsable de la lutte de première réponse contre l'incendie sur les
embarcations amarrées et les équipements de la zone de mouillage.ll dispose de moyens
dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions des navires pouvant
être amarrés aux équipements de la zone.
Tous ces matériels doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Tous les personnels du gestionnaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
Ils sont entreposés de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le gestionnaire,
en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime, et du préfet de
département. Les emplacements du matériel de lutte contre l'incendie doivent être signalés
par des pictogrammes conformes.
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En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés au titulaire de l'autorisation, le bénéficiaire s'acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
La redevance annuelle est fixée à 20 360 €.
La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction régionale des Finances Publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud dès signature du titre d'autorisation
d'occupation temporaire.
En cas de retard dans le paiement, quelle que soit la cause du retard, les intérêts moratoires
au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction
Régionale des Finances Publiques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure et quelle que soit la cause du retard, le décompte se faisant de date à date et les
fractions de mois étant négligées.
%
Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette
redevance entraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des
impôts, et aux articles L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des
poursuites.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la
redevance imposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation, et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
Article 10 - Redevance due par les usagers
L'utilisation des ouvrages de la zone de mouillage organisé est subordonnée au règlement par
l'usager d'une redevance pour service rendu, définie par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire propose les services de la zone de mouillage organisé aux usagers sous la forme
de contrats dont les conditions générales et les tarifs sont visiblement affichés sur chaque
site.
Article 11 - Accès aux secteurs de mouillage par des moyens de l’État
Les services de l'État en mission opérationnelle ont un accès gratuit aux secteurs de
l'autorisation et à tout moment.
Article 12 - Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen à fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale, les travaux d'aménagement de la zone de mouillage devront
prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
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Les secteurs de la zone de mouillage qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités
militaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de
protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 14 - Suivi de la qualité de l'eau et des sédiments
Le bénéficiaire s'assure du contrôle de la qualité de l'eau pendant la période d'exploitation,
dans les différents secteurs de son autorisation.
Pour le suivi général des secteurs de mouillage, le bénéficiaire fait procéder par un service
spécialisé à la prise régulière d'échantillons d'eau. Les prélèvements se feront sur les sites de
Porto pollo et du Taravo.
Les points de prélèvement seront proposés par le bénéficiaire et devront être validés par les
services de l'État compétents en matière de qualité des eaux en mer.
Le nombre et la fréquence de ces prélèvements sont établis de la manière suivante :
nombre par saison : 6 prélèvements sur chacun des sites précités ;
. fréquence: un prélèvement en juin, deux prélèvements en juillet, deux prélèvements
en août et Un prélèvement en septembre.
Les paramètres recherchés sont :
- la température ;
- la salinité ;
- la turbidité ;
- l'oxygène dissous ;
- l'ammonium ;
- le nitrate ;
- l'orthophosphate ;
- l'Escherichia coli ;
- l'entérocoques ;
- l'indice d'hydrocarbure.
Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC),
avec les commentaires du bénéficiaire, doivent être transmis au service de l’État compétent
en matière de qualité des eaux en mer. Une copie sera adressée au service en charge de la
gestion du domaine public maritime.
Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autres
contrôles peuvent être effectués par le service de l'État compétent en matière de qualité des
eaux en mer. Les prélèvements et les analyses seront à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation. De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des
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demande de l'administration et à la charge du bénéficiaire.
Toutes les mesures correctives nécessaires pourront également être imposées par
l'administration si la dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte de
l'occupation autorisée.
Article 15 - Veille météorologique
Le bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations
aux Usagers.
Sur ordre du bénéficiaire, les usagers, de toutes catégories de navires, devront quitter le
mouillage; la sécurité des personnes et des biens n'étant plus assurée.
Article 16 - Règlement de police - Consignes d'utilisation
Conformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de
l'autorisation est chargé de l'application du règlement de police annexé au présent arrêté.
Le bénéficiaire portera ce règlement à la connaissance des usagers et du public par voie
d'affichage apposé à proximité des secteurs de mouillage et à des emplacements agréés par
le service gestionnaire du domaine public maritime chargé du contrôle de l'exécution du
présent arrêté.
Ce règlement sera imprimé aux frais du bénéficiaire qui devra en remettre un exemplaire à
chaque usager.
Dès notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse à la direction de la mer et du littoral
de Corse les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages,
outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis) les règles prises pour la lutte
contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan
d'eau et à la protection des navires.
Le bénéficiaire affiche ces consignes, ainsi que les tarifs en vigueur, les porte à la connaissance
des usagers aux lieux d'accès habituels et met en place les panneaux nécessaires. Ces
informations doivent être accessibles sur le site internet au moins en versions française,
anglaise et italienne.
Le bénéficiaire informe préalablement la direction de la mer et du littoral de Corse de toute
modification apportée aux consignes dans un délai d'un mois.
L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure
relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la
navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
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Délivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou résiliée, en tout ou
partie, avant l'expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du
domaine occupé.
Le bénéficiaire entendu, l'autorisation pourra également être résiliée sans indemnité, et sans
préjudice s'il y a lieu de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des
obligations fixées par les dispositions des articles R.2124-39 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques, par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code
du tourisme et par celles du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de
la décision prononçant la résiliation de l'autorisation en se conformant aux dispositions de
celle-ci.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 18 - Suppression des ouvrages
Les équipements et installations, y compris les structures d'ancrage au fond (corps-morts,
ancrage à vis ou autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l'autorisation sur la zone de
mouillage doivent être retirés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état, sauf
notification contraire du service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime
OU si Une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la
zone de mouillage organisé.
Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet de
Corse-du-Sud au moins deux mois avant le début des travaux.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état, il peut y être pourvu d'office aux frais
du bénéficiaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle
a fixé. Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations
jusqu'à leur retrait complet ou leur remise à l'administration.
Article 19 - Exécution et publicité
Le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de Serra-
di-Ferro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et de la
préfecture maritime de la Méditerranée.
Il sera notifié au bénéficiaire par le directeur de la mer et du littoral de Corse.
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Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Fait à Toulon,le ‘? 1 AVR 2023 Fait à Ajaccio, le 2 Z MAI 20273
Le préfet maritime Le préfet de Corse,
de la Méditerranée, préfet de la Corse-du-Sud,
LE
PE A.
Le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI Arhaury de SAINT-QUENTIN
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DE LA MEDITERRANEE DU-SUD
Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ANNEXE 1
Plans d'aménagement des secteurs de la zone de mouillage organisé sur le littoral de la commune de Serra-di-Ferro
1/3
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro 25 QU UARE. 11) Lo D
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C) Poste d'amarrage pour le passage U>12m
( «) Poste d'amarrage
() Poste d'amarrage pour le passage U<12m
L : à Limite Moulllage organisé
Bathymétrie
vw Limite administrative du port
—— Chenaux d'accès
Biocénoses marines {nonnées Mesitrix)
[ss] Biocénose de l'herbier à Posidonia oceanica
=] Fonds meubles infralittoraux
Biccénose des algues infralittorales
Commune de Serra-di-Ferro
Plage de Porto Pollo - 81 unités (63U < 12m et 18U 12-20 m)
Moulllage organisé de Porto Pollo
14
Lapés ture Gp Perses Pritus Echelle L : 2000
1P ATITLEER
Date : 11.05.2022 Indice :
2/3
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(-) Poste d'amarrage pour le passage U<12m
—— |jgne d'amarrage de navires inférieurs à 7 m
—— Bathymétrie
Chenaux d'accès
1.4 Limité mouillage organisé
Biocénoses marines (Données Medtrix)
EM Biocénose de l'herbier à Posidonia oceanica
ri Fonds meubles infralittoraux
= Biocénose des algues infralittorales
Commune de Serra-di-Ferro
Mouillage organisé du Taravu
Plage du Taravu -100 unités < 12m
Ingéniurte Consultants Travaux Publics
1% Ccrthe ! ent
EMUE.L LEE, LE7EL2
Téis Où 40 12 O7 08 - Fes | OA UC 27 67 PR
Ent : on
Echelle 1 : 2000
Date : 11.05.2022 Indice :
3/3
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro 27 PRÉFET PRÉFET MARITIME | DE LA CORSE-
DE LA MEDITERRANEE DU-SUD
To Bit A Fraternité
Division « action de l'État en mer » Direction de la mer
et du littoral de Corse
ANNEXE 2
Règlement de police de la zone de mouillage organisé le long du littoral
de la commune de Serra-di-Ferro
Article 1er
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillage organisé située le long
du littoral de la commune de Serra-di-Ferro, définie par l'arrêté inter-préfectoral et
représentée sur les cartographies en annexe 1.
Cette zone de mouillage organisé comprend 4 secteurs au droit des plages de Porto Pollo (site
1) et du Taravo (site 2).
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
- «titulaire », la commune de Serra-di-Ferro, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime ;
- « gestionnaire », la personne à laquelle le titulaire délègue la gestion de tout ou partie de
la zone de mouillage organisé, ou son représentant, et à défaut, le titulaire ;
- « Usager », la personne représentant soit le capitaine, soit le chef de bord ou, à défaut en
l'absence de contrat d'affrètement du navire, le propriétaire d’un navire, et qui est
reconnue par le gestionnaire comme utilisant ou demandant à utiliser les installations de la
zone de mouillage organisé.
Article 2
L'usage de la zone de mouillage organisé est réservé aux navires de plaisance.
L'accès à chaque secteur de la zone de mouillage organisé s'effectue conformément à l'arrêté
du préfet Maritime pris dans le cadre du plan de balisage de la commune de Serra-di-Ferro.
Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit d'entrer ou de sortir de la zone de
mouillage organisé et d'y manœuvrer à la voile.
Préfecture maritime de la Méditerranée Préfecture de la Corse-du-Sud - DMLC
BCRM TOULON - BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9 Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr 1/7 dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro 28 La vitesse maximale des navires à l’intérieur de chaque secteur de la zone de mouillage
organisé est limitée à 3 nœuds.
Les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur de chaque secteur de la zone de mouillage
organisé que pour y entrer, en sortir OU pour changer de poste d'amarrage.Les engins de
plage, les engins non immatriculés (avirons, canoës, kayaks de mer, paddie, planches à
moteur..), les véhicules nautiques à moteur, la pratique des sports nautiques tractés y sont
proscrits.
Les annexes doivent stationner de telle sorte qu'elles ne procurent aucune gêne aux autres
usagers de la zone de mouillage organisé.
Article 3
La mise à disposition des équipements de la zone de mouillage organisé à chaque usager
s'effectue sur décision du gestionnaire, compte tenu des dispositions du présent règlement.
Le gestionnaire :
- désigne l'emplacement que doit occuper chaque navire ;
- décide en tant que de besoin, pour des raisons de police ou d'exploitation des
changements d'emplacement. L'’usager doit s'y conformer ;
- fixe la durée de la mise à disposition des équipements par usager (au maximum 2
semaines lorsqu'il s'agit d'un poste d'amarrage réservé aux navires de passage).
L'attribution se fait en fonction de l'ordre chronologique des demandes de réservation. Si des
postes sont encore disponibles, l'attribution se fait en fonction de l'ordre d'arrivée.
L'usager qui libère temporairement son emplacement doit en aviser le gestionnaire. Durant
son absence, le gestionnaire peut mettre à disposition son emplacement. L'attributaire
temporaire est informé que la mise à disposition est assortie d'une obligation de libérer le
poste au retour de l'usager.
Outre les dispositions du présent règlement, le gestionnaire peut définir des consignes
complémentaires visant à organiser la mise à disposition des équipements aux usagers.
Les mises à disposition sont renouvelables par le gestionnaire en fonction des disponibilités.
Aucune mise à disposition des équipements ne peut excéder la durée d'exploitation de la
zone de mouillage organisé (période incluant la mise en place et l'enlèvement des postes
d'amarrage), ni la date de fin d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime délivrée au titulaire.
Les navires habités en permanence ont accès à la zone de mouillage organisé sous réserve de
disposer des cuves de rétention des eaux grises et noires.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro 29 Article 4
L'usage est réservé aux navires d'une longueur hors tout maximale inférieure ou égale à 20
mètres.
Les navires doivent répondre aux obligations suivantes :
- Sauf cas de force majeure nécessitant la mise en sécurité immédiate de leur équipage,
les navires sont en état de flottabilité et de manœuvrabilité, leur structure de coque est
intègre, les ouvertures dans la coque sont munies de moyens de fermeture étanche, et
les ouvertures de pont donnant sur les espaces intérieurs et les coffres sont munies de
moyens de fermeture étanches aux intempéries ;
- Leur accastillage de pont demeure accessible et permet la prise de remorque ;
- Les navires doivent être conformes aux normes édictées pour la prévention des rejets
en mer, en application des dispositions insérées à l'annexe 1 du livre ler de la cinquième
partie réglementaire du code des transports. Ils doivent effectivement être équipés de
réservoirs fixes ou mis en place à titre temporaire pour recevoir des déchets
organiques ;
- Les chaînes, câbles et textiles utilisés pour l'amarrage doivent assurer la tenue du
navire en toutes circonstances.
- Lorsque l'usager n'est pas à bord, les moyens de fermeture étanches sur la coque et les
moyens de fermeture étanches aux intempéries sur le pont donnant sur les espaces
intérieurs et les coffres sont maintenus en position fermée. Peuvent toutefois rester
ouverts les moyens conçus pour l'aération, à condition qu'ils soient disposés sur les
roufs et capots de descente.
Article 5
Au préalable de la mise à disposition d'un poste d'amarrage dans la zone de mouillage
organisé, l'usager adresse par l'intermédiaire du site internet une demande de réservation
précisant notamment :
- l'identification du navire ;
- Son tirant d'eau ;
- son pavillon ;
- sa longueur de coque ;
- le nom et l'adresse du propriétaire ;
- les dates prévues.
En l'absence de demande de réservation, ces informations sont données lors de l'arrivée
au gestionnaire de la zone de mouillage organisé.
L'usager doit dès son arrivée, se faire connaître auprès du gestionnaire de la zone de
mouillage organisé. Il lui communique ses coordonnées afin de pouvoir être joint à tout
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro 30 moment (téléphone / mail) et présente les documents administratifs du navire, une
déclaration sanitaire dans laquelle il est fait état de la présence ou non d'une cuve de
récupération des eaux grises et noires, et dans l'affirmative de la capacité de cette cuve ainsi
que de la date de sa dernière vidange, ainsi que l'attestation d'assurance en cours de validité
sur la période du séjour. L'assurance doit couvrir au minimum la responsabilité civile, les
risques et dommages causés aux ouvrages de la zone de mouillage organisé, ainsi que le
renflouement et l'enlèvement de l'épave ou du navire abandonné en cas de naufrage ou
d'abandon du navire.
Tout usager ne pouvant présenter l'intégralité de ces documents doit quitter sans délai la
zone de mouillage organisé.
Article 6
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux équipements prévus à cet effet et après accord du
gestionnaire.
Aucun usager ne peut intervenir sur les installations et les équipements mis à sa disposition.
L'usager doit vérifier régulièrement le bon état de ses amarres et des installations et
équipements de la zone de mouillage organisé. Si ceux-ci venaient à être défectueux, usés ou
dégradés, il devrait en informer le gestionnaire sans délai.
Tout usager est responsable des avaries qu'il cause. Les frais de réparation sont à sa charge
sans préjudice des poursuites administratives dont il peut faire l'objet.
L'usager doit se conformer aux consignes du gestionnaire pour assurer la sécurité de
l'amarrage du navire et aux prescriptions éventuellement émises par les agents chargés de la
police de la navigation maritime.
L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité
appréciées par le gestionnaire.
Le mouillage à l'ancre est interdit en permanence dans le périmètre de la zone de mouillage
organisé.
Seul le titulaire peut autoriser le mouillage sur ancre sur proposition du gestionnaire et
uniquement au cas où la sécurité du mouillage serait engagée du fait d'un sinistre, de
circonstances météorologiques exceptionnelles ou l'accueil de navires en difficulté.
Article 7
Le gestionnaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations
aux usagers.
En cas de dégradation des conditions météorologiques, sur ordre du gestionnaire, l'ensemble
des usagers, qui doit rester joignable à tout moment aux coordonnées communiquées lors de
la mise à disposition du poste d'amarrage, aura obligation de quitter son emplacement.
Les usagers devront répondre des dégâts matériels occasionnés en cas de non-respect de
cette obligation et le gestionnaire ne pourra être tenu responsable des avaries ou naufrages
SUrvenus aux navires restés amarrés.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro 31 Article 8
En cas de sinistre, outre les mesures qu'il est amené à prendre pour assurer la protection des
personnes, des biens et de l'environnement, l'usager doit se conformer aux prescriptions
émises par le gestionnaire ou l'autorité compétente.
Le respect des dites prescriptions ne saurait dégager l'usager de sa responsabilité éventuelle.
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque
d'incendie à bord de son navire. Il est notamment interdit d'allumer du feu sur les navires
amarrés et d'utiliser des foyers ouverts hors des espaces habitables des navires.
Ces navires ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse, au sens du décret
n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, explosive ou inflammable autre que les artifices ou engins
réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage habituel. Les
installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à
la réglementation en vigueur.
En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager doit immédiatement avertir le gestionnaire, le
CROSS par VHF sur le canal 16 ou en effectuant le numéro 196 sur son téléphone, les sapeurs-
pompiers (18 ou 112).
Article 9
L'usager n'est pas tenu d'assurer une veille permanente à bord de son navire. Toutefois, il doit
préciser les moyens par lesquels il reste joignable à tout moment durant toute la durée
d'amarrage de son navire dans la zone de mouillage organisé.
Article 10
Tout navire dans la zone de mouillage organisé doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Lorsqu'un navire ne satisfait plus à l'ensemble des conditions d'usage prévues à l'article 5 du
présent règlement, le gestionnaire met en demeure l'usager de prendre les mesures
nécessaires, dans un délai qu'il définit selon la nature des défaillances constatées.
Dans tous les cas, le gestionnaire adresse à l'usager toute demande d'intervention qu'il estime
nécessaire sur le navire, avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, via les coordonnées
communiquées par l'usager à son arrivée. || appose également cette demande d'intervention
sur le navire.
Le gestionnaire doit informer la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) dès lors
qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler où de causer des
dommages aux autres navires, aux ouvrages de la zone de mouillage organisé ou à
l'environnement.
La DMLC, sur délégation du préfet maritime, engage, dans le cadre des dispositions du code
des transports relatives aux navires abandonnés, la procédure de mise en demeure afin de
faire cesser le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si le
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro 32 nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, il pourra être procédé au retrait du navire de
la zone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire.
Article 11
Ilest interdit dans la zone de mouillage organisé de pratiquer :
- la pêche durant la période d'exploitation de la zone de mouillage organisé ;
- la baignade et la plongée sous-marine. Toutefois, avec l'accord du gestionnaire, l'usager
peut procéder ou faire procéder à une inspection des faces immergées de la coque et
de ses appendices, ou à une intervention sur les organes de propulsion ou l'appareil à
gouverner, pour en retirer des débris empêchant leur bon fonctionnement.
Article 12
Aucune opération d'entretien impliquant l'usage de produits décapants, de résines
polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est
autorisée dans la zone de mouillage organisé. Seul le nettoyage ordinaire des espaces
habitables est autorisé, à condition que les produits employés figurent sur une liste établie
par le titulaire.
Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de
peinture sont interdits.
Toute opération de vidange ou d'avitaillement en carburant est également interdite.
Article 13
Aucun rejet de détritus, décombres, eaux usées, aucun dépôt, n'est autorisé dans la zone
de mouillage organisé.
Seules les toilettes ne déchargeant pas directement à la mer peuvent être utilisées.
Pour les navires habités, l'accès à la zone de mouillage organisé est interdit à ceux ne
disposant pas de cuves de rétention des eaux usées conformément aux dispositions de
l'article 3.
Article 14
Sauf cas de force majeure, au terme de son contrat de mise à disposition des
équipements, l'usager confirme au gestionnaire l'horaire de son appareillage, avant de
quitter son poste d'amarrage.
Article 15
Le gestionnaire tient à jour un registre chronologique faisant apparaître, sur deux parties
distinctes :
- les dates de début et de fin de mise à disposition des équipements par usager et par
navire, hors places de passage ;
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navire, pour les places de passage.
Sont consignés pour chaque partie, par ordre chronologique, les mouvements de navires
constatés, lorsqu'ils induisent la libération d'un poste de mouillage sur une durée excédant 48
heures. Ce registre est maintenu en permanence à disposition du service de l'État en charge
de la gestion du domaine public maritime.
En fin de période d'exploitation, un rapport présente le nombre total de navires (distinction
faite entre navires saisonniers et de passage) en analysant la fréquentation selon la longueur
et le type de propulsion.
Article 16
Les dispositions du présent règlement ne sont pas opposables aux navires et embarcations
chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau et les moyens engagés dans le cadre
d'une mission d'assistance, de sauvetage ou de protection de l'environnement.
Article 17
Les infractions au présent règlement sont constatées, outre par les officiers et agents de
police judiciaire, par les fonctionnaires et agents de l'État habilités à constater les infractions
à la police de la navigation, la police de l'eau, la police des épaves et la police de la conservation du domaine public maritime ainsi que les agents municipaux, assermentés et
commissionnés à cet effet par le maire.
Dans la bande littorale des 300 mètres. du rivage et dans le cadre de la police spéciale de la
baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et
des engins non immatriculés jusqu'à 300 mètres, les infractions relatives à ces activités
peuvent être constatées par les agents municipaux, assermentés et commissionnés à cet effet
par le maire.
Article 18
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, les agents habilités, cités à l'article
précédent, dressent Un procès-verbal qui est transmis, suivant la nature du délit ou de la
contravention constaté(e), à l'autorité chargée de la poursuite et de la répression de
l'infraction.
Le ÿ5S MAI 2073 Le 2 2 MAI 2023
Le préfet Maritime Le préfet de Corse,
de la Méditerranée préfet de la Corse-du-Sud
[arr ll y _
Le vice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI Amaury de SAINT-QUENTIN
717
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-05-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisé le long du littoral de la commune de Serra-di-ferro 34 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-05-24-00001
24/05/2023
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-24-00001 - Arrêté n° du 35 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement de Corse DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-24-00001 - Arrêté n° du 36 vu
vu
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Vu
vu
Vu
vu
Vu
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2022-832 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
le décret n°2022-845 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de Madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023 portant organisation des services de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse ;
2/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-24-00001 - Arrêté n° du 37 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
ARTICLE 2
Dans les limites de la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :
| - BIODIVERSITÉ
Mme Muriel FILLIT, ingénieure hors classe de l’agriculture et de l’environnement, cheffe du service biodiversité, évaluation et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'’empêchement de Mme Muriel FILLIT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe de l’agriculture et de l'environnement et à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines , adjoints à la cheffe de service.
Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service délégation bassin et hydrométrie (SdeBHy). En cas d'absence ou d’empêchement de Mme RENAUT, cette subdélégation de signature est donnée au même effet à M. Romain ROVAREY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint à la cheffe de service et chef de l'unité délégation de bassin ainsi qu’à M. Olivier MAURIES, ingérnieur de l’agriculture et de l'environnement, adjoint à la cheffe de service et chef de l'unité hydrométrie.
NATURE DES ACTES
AJ Conservation des espèces protégées.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, et décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application du c) du 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de et décisions de dérogation. :
B/ Commerce international des espèces menacées d'extinction.
Délivrance des autorisations relatives au commerce des espèces relevant de la convention de Washington (CITES)
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'autorisation environnementale (y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction (y compris en cas de non
3/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-24-00001 - Arrêté n° du 38 substantialité d'une demande de modification), ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions d'autorisation, exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
- des décisions de substantialité d'une modification apportée à une installation
D/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de protection de Biotope ou d'Habitat Naturel Délivrance de l'autorisation d'accès
E/ Réserves naturelles
Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des réserves de « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve » ou «à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».
- M, Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de |” État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.
NATURE DES ACTES
Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'autorisation environnementale (y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction (y compris en cas de non substantialité d’une demande de modification), ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions d'autorisation, exception faite :
- des certificats de projet,
+ des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen,
« des arrêtés d'ouverture d'enquête publique,
+ des décisions de substantialité d’une modification apportée à une installation.
Il - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.122-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
- Mme Muriel FILLIT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service biodiversité, évaluation et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Muriel FILLIT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe de l’agriculture et de l'environnement et à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoints à la cheffe de service.
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l' industrie et des mines, adjoint au chef de
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-24-00001 - Arrêté n° du 39 service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.
Pour les modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime de l'autorisation environnementale, soit de celui de l'enregistrement, soit de l'autorisation de canalisation délivrée en application de l’article L 555-5 du code de l'environnement, accusés de réception et ensemble des actes intervenant dans la procédure! d'examen au cas par cas jusqu'à la présentation des projets de décision, et décisions portant dispense de réalisation d’une étude d'impact.
111 - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.
NATURE DES ACTES
A] Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement
- Non recevabilité d'une demande d'enregistrement ICPE
B/ Dispositions communes aux ICPE soumises à autorisation et enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une ICPE soumise à autorisation et à enregistrement
- Demandes de compléments pour les dossiers de demande d'autorisation et dossiers d'enregistrement lors de la phase d'examen |
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS
M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.
NATURE DES ACTES
Surveillance des équipements sous pression.
Équipements sous pression
Équipements sous pression transportables
Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un organisme habilité (article 1).
Appareils à pression de gaz :
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-24-00001 - Arrêté n° du 40 - désignation des experts et délégués (article 6)
- transfert du droit à l'usage et de la qualification
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES)
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Corse du Sud.
NATURE DES ACTES
Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers instruits au titre du code minier à l'exception des porter à connaissance (PAC) et des arrêtés préfectoraux
VI - DÉCHETS
NATURE DES ACTES
- Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement des déchets
- Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire
VII- CONTRÔLES TECHNIQUES
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Pierre MARQUES, ingénieur des travaux public de l'État, chef de l'unité « transports et véhicules ».
NATURE DES ACTES
Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques y compris la consultation des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d'agrément, de retrait et suspension d'agrément des contrôleurs et centres pour l'activité contrôle technique.
- Procédures d'agrément antidémarrage par éthylotest (EAD)
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-24-00001 - Arrêté n° du 41 VIII - OUVRAGES HYDRAULIQUES
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à Mme Isabelle COQUELLE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe de service.
NATURE DES ACTES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés, à l'exception :
- de la décision de modification de classement d'un ouvrage (CEnv R214-114);
- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv R.214-127)
- des arrêtés de prescriptions complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46) ;
2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et récolement des travaux : instruction des demandes à l'exclusion de la signature des arrêtés d'autorisation.
- approbation des conventions de superposition d'affectation ou autorisations d'occupation temporaire du domaine public concédé (Code de l'énergie, R.513-1).
IX - TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à Mme Isabelle COQUELLE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe de service.
NATURE DES ACTES
- Approbation des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, des lignes directes et des ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité : instruction de la procédure à l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
- Organisation et clôture de la consultation préalable
- Instruction des déclarations d'utilité publique des ouvrages électriques, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de DUP
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-24-00001 - Arrêté n° du 42 ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation, le. ».
ARTICLE 5 :
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et les agents mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagementlet du logement
Jean-Françols BOYER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio
_ dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-24-00001 - Arrêté n° du 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-05-23-00003
23/05/2023
Arrêté portant accord sur la déclaration avec
prescriptions particulières, en application de
l'article L214-3 du code de l'environnement,
relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet
en mer de la station d'épuration sur la commune
de Cargèse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station 44 E 3 Direction départementale des territoires
PREFET Service risques, eau et forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 23 MAI 2023 portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station d'épuration sur la commune de Cargèse.
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à
R214-56 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027
approuvé le 17 décembre 2021;
Vu la mise en demeure de la commune de Cargèse en date du 13 juillet 2021 (arrêté préfectoral n°2A-
2021-07-13-00003) concernant la réalisation de travaux d'entretien et de remise à niveau des
équipements défectueux présents sur la station d'épuration, notamment les travaux de
réparation de l'émissaire en mer ;
Vu le dossier loi sur l’eau déposé par la commune de Cargèse, désignée ci-après « le pétitionnaire », le
28 juin 2022, concernant la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station d'épuration,
enregistré sous le n° Cascade 2A-2022-00023, déclaré complet mais irrégulier le 12 juillet 2022
avec demande de soumission du projet au cas par cas suspendant de fait le délai d'instruction ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 28 novembre 2022 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas présentée le 12 juillet 2022 et complétée le 1* février 2023
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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n Direction départementale des territoires PRÉFET Service risques, eau et forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 3 MAI 2023 portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station d'épuration sur la commune de Cargèse.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 approuvé le 17 décembre 2021 ;
Vu la mise en demeure de la commune de Cargèse en date du 13Juillet 2021 (arrêté préfectoral n®2A- 2021-07-13-00003) concernant la réalisation de travaux d'entretien et de remise à niveau des équipements défectueux présents sur la station d'épuration, notamment les travaux de réparation de l'émissaire en mer ;
Vu le dossier loi sur l'eau déposé par la commune de Cargèse, désignée ci-après « le pétitionnaire », le 28juin 2022,concernant la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station d'épuration, enregistré sous le n° Cascade 2A-2022-00023, déclaré complet mais irrégulier le 12 juillet 2022 avec demande de soumission du projet au cas par cas suspendant de fait le délai d'instruction ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 28 novembre 2022 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas présentée le 12 juillet 2022 et complétée le 1®' février 2023
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : Drefecture@eorse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook:@prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station 45 ainsi que l'arrêté préfectoral n°F09422P063 du 08 mars 2023 portant décision d'examen au cas
par cas, dispensant le projet de la production d'une étude d'impact mais considérant que le
pétitionnaire devra, avant d'entreprendre tout travaux, procéder à une demande de dérogation
relative à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire, concernant les prescriptions particulières, remises en
date du 11/05/2023 ; |
Considérant l'avis favorable avec recommandations de l'agence régionale de santé en date du 30
mars 2023;
Considérant l'avis de la direction de la mer et du littoral de Corse en date du 27 avril 2023,
réceptionné le 28 avril 2023, précisant qu'aucun travaux maritime dans les herbiers n'est
possible avant l'obtention d'une dérogation à la destruction d'espèce protégée, que
ces travaux entraînant la destruction ou dégradation devront faire l’objet de mesures
Eviter-Réduire-Compenser (ERC) complémentaires ;
Considérant que le dossier de déclaration est recevable suite aux compléments fournis mais que toutefois des prescriptions particulières doivent être apportées, notamment sur les
mesures ERC à mettre en œuvre en phase travaux et le prérequis pour débuter les
travaux dans les zones d'herbiers ;
Considérant la réunion en date du 6 avril 2023 à la mairie de Cargèse, entre le pétitionnaire la commune et de son bureau d'études la SARL Corse Ingénierie, et les services de l’État
avec M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la
direction départementale des territoires et la direction de la mer et du littoral de Corse ;
sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 - Accord sur la déclaration avec prescriptions particulières
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud donne récépissé de déclaration avec prescriptions particulières à la commune de Cargèse, représentée par son maire M. François GARIDACCI, concernant la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station d'épuration de Cargèse.
Toutes les prescriptions particulières édictées dans les articles suivants s'imposent en plus des mesures décrites dans le dossier de déclaration.
Le préfet pourra imposer, à tout moment, des prescriptions particulières complémentaires en cas d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211:1 du Code de l'environnement.
Le projet consiste en la reconstruction de l'émissaire en mer de rejet des eaux traitées de la station de traitement dans le golfe de Chiuni. Le projet prévoit un tracé similaire à l'existant sur les 312 ml avec dépose intégrale de l’ancienne conduite et pose d’une conduite neuve de substitution d’un diamètre nominal intérieur de 250 mm.
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ainsi que l'arrêté préfectoral n°F09422P063 du 08 mars 2023 portant décision d'examen au cas par cas, dispensant le projet de la production d'une étude d'impact mais considérant que le pétitionnaire devra, avant d'entreprendre tout travaux, procéder à une demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire, concernant les prescriptions particulières, remises en date du 11/05/2023;
Considérant l'avis favorable avec recommandations de l'agence régionale de santé en date du 30 mars 2023;
Considérant l'avis de la direction de la mer et du littoral de Corse en date du 27 avril 2023,
réceptionné le 28 avril 2023, précisant qu'aucun travaux maritime dans les herbiers n'est possible avant l'obtention d'une dérogation à la destruction d'espèce protégée, que ces travaux entraînant la destruction ou dégradation devront faire l'objet de mesures Eviter-Réduire-Compenser(ERC)complémentaires;
Considérant que le dossier de déclaration est recevable suite aux compléments fournis mais que toutefois des prescriptions particulières doivent être apportées, notamment sur les mesures ERC à mettre en œuvre en phase travaux et le prérequis pour débuter les travaux dans les zones d'herbiers;
Considérant la réunion en date du 6 avril 2023 à la mairie de Cargèse, entre le pétitionnaire la commune et de son bureau d'études la SARL Corse Ingénierie, et les services de l'État avec M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la direction départementale des territoires et la direction de la mer et du littoral de Corse ;
sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1 - Accord sur la déclaration avec prescriptions particulières
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud donne récépissé de déclaration avec prescriptions particulières à la commune de Cargèse, représentée par son maire M. François GARIDACCI, concernant la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station d'épuration de Cargèse.
Toutes les prescriptions particulières édictées dans les articles suivants s'imposent en plus des mesures décrites dans le dossier de déclaration.
Le préfet pourra imposer, à tout moment, des prescriptions particulières complémentaires en cas d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement.
Le projet consiste en la reconstruction de l'émissaire en mer de rejet des eaux traitées de la station de traitement dans le golfe de Chiuni. Le projet prévoit un tracé similaire à l'existant sur les 312 ml avec dépose intégrale de l'ancienne conduite et pose d'une conduite neuve de substitution d'un diamètre nominal intérieur de 250 mm.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station 46 Sur les 66 premiers mètres sous-marins, le nouvel émissaire sera bétonné dans un massif d'enrobage. Sur les 228 mètres suivants, le nouvel émissaire sera posé sur les fonds et maintenu en place par des
cavaliers béton (lestage de 2 x 750 kg) tous les 6 mètres.
L'extrémité de l'émissaire sera équipée d'un diffuseur à 2 sorties DN 150 mm.
Un descriptif succinct des ouvrages est présenté en annexe 1.
Article 2 - Nomenclature
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions minimales correspondant
Travaux d'aménagement portuaires et autres Arrêté ministériel du 23 ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin février 2001 fixant les et ayant une incidence directe sur ce milieu : prescriptions applicables aux travaux
[...] relevant de la
rubrique 4:1.2.0 (2°),
modifié par l'arrêté du
27 juillet 2006
41.20 |2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000! Déclaration euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D)
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration assorti des prescriptions particulières et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Article 3 - Planning des travaux
Le déclarant pourra entreprendre cette opération de reconstruction selon 2 phases.
La première phase de travaux peut être commencée dès notification de l'arrêté. Cette première phase concerne les travaux uniquement en dehors des zones accueillant des posidonies ou toute autre espèce protégée. Ces secteurs autorisés en première phase se cantonnent aux premiers mètres du rivage qui seront exempts de toute espèce protégée (linéaire à confirmer par des reconnaissances préalables).
La seconde phase de travaux, concernant le reste de l'émissaire sur son linéaire entier, pourra être mise en œuvre qu'après la justification par le déclarant auprès du service en charge de la police de l'eau des éléments suivants :
- la fourniture d'un état initial complet des biocénoces marines sur l'intégralité du linéaire de l'émissaire (avec métrage, photographies, vidéos...) ;
- la fourniture de l'arrêté préfectoral portant dérogation à la destruction d'espèce(s) protégée(s).
Le service en charge de la police de l'eau notifiera au déclarant la possibilité de commencer les travaux de la seconde phase de travaux.
Article 4 - Mesures Eviter-Réduire-Compenser à mettre en œuvre en phase travaux
Le déclarant met en œuvre les mesures listées en annexe 2.
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Sur les 66 premiers mètres sous-marins, le nouvel émissaire sera bétonné dans un massif d'enrobage. Sur les 228 mètres suivants, le nouvel émissaire sera posé sur les fonds et maintenu en place par des cavaliers béton (lestage de 2 x 750 kg)tous les 6 mètres.
L'extrémité de l'émissaire sera équipée d'un diffuseur à 2 sorties DN150 mm.
Un descriptif succinct des ouvrages est présenté en annexe 1.
Article 2- Nomenclature
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes:
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions minimales
correspondant
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
et ayant une incidence directe sur ce milieu :
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000
euros mais inférieur à 1 900 000 euros(D)
Déclaration
Arrêté ministériel du 23
février 2001 fixant les
prescriptions
applicables aux travaux
[».] relevant de la
rubrique 4.1.2.0(2®),
modifié par l'arrêté du
27juillet 2006
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration assorti des prescriptions particulières et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Article 3- Planning des travaux
Le déclarant pourra entreprendre cette opération de reconstruction selon 2 phases.
La première phase de travaux peut être commencée dès notification de l'arrêté. Cette première phase concerne les travaux uniquement en dehors des zones accueillant des posidonies ou toute autre espèce protégée. Ces secteurs autorisés en première phase se cantonnent aux premiers mètres du rivage qui seront exempts de toute espèce protégée (linéaire à confirmer par des reconnaissances préalables).
La seconde phase de travaux, concernant le reste de l'émissaire sur son linéaire entier, pourra être mise en œuvre qu'après la justification par le déclarant auprès du service en charge de la police de l'eau des éléments suivants:
- la fourniture d'un état initial complet des biocénoces marines sur l'intégralité du linéaire de l'émissaire (avec métrage, photographies, vidéos...);
- la fourniture de l'arrêté préfectoral portant dérogation à la destruction d'espèce(s) protégée(s).
Le service en charge de la police de l'eau notifiera au déclarant la possibilité de commencer les travaux de la seconde phase de travaux.
Article 4- Mesures Eviter-Réduire-Compenser à mettre en œuvre en phase travaux
Le déclarant met en œuvre les mesures listées en annexe 2.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station 47 Article 5 - Obligations du déclarant
Le déclarant devra :
- informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
- assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du
présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 — Publication
L'arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Il est adressé
dès à présent à la mairie de la commune de Cargèse où cette opération doit être réalisée pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Article 7 - Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de
sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune de Cargèse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 - Validité
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 9 - Sanction
En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue pour la
contravention de 5° classe le fait de :
* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de
déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté
préfectoral.
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Article 5- Obligations du déclarant
Le déclarant devra :
- informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
- assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6- Publication
L'arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Il est adressé dès à présent à la mairie de la commune de Cargèse où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Article 7- Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Cargèse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site wvvw.telerecours.fr
Article 8-Validité
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 9- Sanction
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station 48 Article 10 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Corse du Sud et le maire de la commune de Cargèse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Article 10- Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Corse du Sud et le maire de la commune de Cargèse sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station 49 Annexe 1 - Descriptif des ouvrages
L'émissaire à réhabiliter est implanté aux coordonnées marines WGS 64 suivantes : > Départ terrestre :
N = 42°09,287
E = 086°34,609"
Z=1mNGF
> POINT DE REJET :
N = 42°09,4274'
E = 06°34,508"
Z = -20,0 m NGF
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Annexe 1 - Descriptif des ouvrages
L'émissaire à réhabiliter est implanté aux coordonnées mannes WGS 84 suivantes > Départ terrestre:
N=42m287'
E = 08^34,609'
Z = 1 mNGF
> POINT DE REJET:
N =42^09.4274'
E = 08'=34,508'
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station 50 Départ Agen CPE, Er dérge Jon re
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Détail cavalier.
Un cavalier posé tous les 6ml de conduite ( hors partie bétonnée)
Schéma sans échelle écnions wvoc
platino 100mm
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45cm
2 Tiges artéon
Bande néoprène T Ï galvanisées
collée, e=5mm b | nil 223mm
45cm
Schéma des Blocs
Dôtail cavalior do fin d'émissaire.
Echelle 1/20e Tiges artéon
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40cm
60cm
| 0 5
Boulons avec
platine 100mm |
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Diffuseur d'extrémité
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Diffuseur d'extrémité
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station 51 Annexe2_: Mesures ERC à mettre en œuvre en phase travaux
Dispersion de matière en suspension (MES) durant toute la phâse travaux :
Les travaux sont conduits de façon à limiter la dispersion de particules fines et la
formation de panache turbide. À minima, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
* Les travaux sont réalisés dans des conditions de houle faible .
+ Un écran de protection est mis en place avant le début des travaux et maintenu
durant toute la durée du chantier, I| peut être positionné au droit de la zone de
travaux et déplacé à l'avancement.
* Les matériaux apportés (blocs, etc.) et utilisés pour constituer lés ouvrages sont
préalablement rincés avant leur immersion aäfin d'enlever le maximum de
particules fines et l'introduction d'espèces non indigènes dans le milieu.
Balisage des zones sensibles
Un système de balisage est mis en place pour localiser les zones sensibles situées à proximité de l'ouvrage, notamment les zones d'herbiers. Les lignes d'amarrage du
système de balisage sont équipées de flotteurs afin d'éviter que les chaînes liées aux äancrages ne räguent les fonds marins. Par ailleurs, les corps morts utilisés pour
l’ancrage du système de balisage sont situés à une distance minimale de 5 mètres à
‘extérieur des herblers.
Ces équipements sont retirés à la fin du chantier.
Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé dans le milieu naturel. Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de
manière à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures.
Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel,
d'hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pour l'environnement.
Un espace dédié à l'avitaillement et au nettoyage doit être prévu à distance du
chantier afin d'éviter tout écoulement vers ie milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbure, d'huiles, d'eaux souillées,
etc.}, toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est entreposé de façon préventive sur le chantier. I comprend, à minima, des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante,
En cas d'incidents conduisant, iors du chantier, à la chute d'éléments ou de matériels endommagés et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
Risque météorologique
Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de tempête ou de forte houle, le chantier est sécurisé de facon préventive
(retrait d'éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d'être ernportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé, Les travaux sont interrompus
durant l'événement météorologique. Les produits sensibles et susceptibles d’avoir une
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Aniiexe2 ; Mesures ERC à mettre en œuvre en phase travaux
Dispersion de matière en suspension(MESi durant toute la phase travaux i Les travaux sont conduits de façon à limiter la dispersion de particules fines et la formation de panache turbide. A mînima, les mesures suivantes sont mises en oeuvre : • Les travaux sont réalisés dans des conditions de houle faible . • Un écran de protection est mis en place avant le début des travaux et maintenu durant toute la durée du chantier. Il peut être positionné au droit de la zone de travaux et déplacé à l'avancement.
• Les matériaux apportés (blocs, etc.) et utilisés pour constituer les ouvrages sont préalablement rincés avant leur Immersion afin d'enlever le maximum de particules fines et rintroduction d'espèces non indigènes dans le mlfleu.
Balisage des zones sensibles
Un système de balisage est mis en place pour localiser les zones sensibles situées à proximité de l'ouvrage^ notamment les zones d'herbiers. Les lignes d'amarrage du système de balisage sont équipées de flotteurs afin d'éviter que les chaînes liées aux ancrages ne raguent les fonds marins. Par ailleurs, les corps morts utilisés pour l'ancrage du système de balisage sont situés à une distance minimale de 5 mètres à l'extérieur des herbiers.
Ces équipements sont retirés a la fin du chantier.
Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé dans le milieu naturel. Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis è un entretien régulier, de manière à éviter le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Des précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d'hydrocarbure ou de tout autre produit polluant pour l'environnement. Un espace dédié à l'avitaillement et au nettoyage doit être prévu à distance du chantier afin d'éviter tout écoulement vers le milieu naturel.
En cas de pollution accidentelle (fuîtes d'hydrocarbure, d'huiles, d'eaux souillées, etc.), toutes les mesures de récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est entreposé de façon préventive sur (e chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des matériaux absorbants en quantité suffisante.
En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments ou de matériels endommagés et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
Risque météoroloûioue
Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de tempête ou de forte houle, le chantier est sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d'être emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant l'événement météorologique. Les produits sensibles et susceptibles d'avoir une
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station 52 incidence sur l'environnement où sur là salubrité publique sont disposés sur un espace hors d'atteinte des vagues.
Nuisances sonores
Lors d'opérations bruyantes, (ex. : déroctage, etc.)}, il est mis en place la technique du « Soft-start » qui consiste à débuter les travaux par une faible intensité sonore, en augmentant progressivement la puissance pendant 30 premières minutes pour permettre aux animaux de quitter la zone. Une surveillance visuelle est également mise en œuvre avant le démarrage des phases les plus bruyantes des travaux. En cas de présence de mammifères marins à moins de 500 m de fa zone d'intervention, le démarrage des travaux est retarcié ou le chantier interrompu Jusqu'à l'éloignement des animaux.
Gestion des espèces exotiques énvahissantes (Cau/erpa cylindracea notamment) Afin d'éviter la prolifération d'espèces exotiques envahissantes venues d'ateliers maritimes précédents, les mesures suivantes sont appliquées :
+ les équipements {systèmes d'ancrage des barges,...) et engins de chantiers sont préalablement nettoyés avant leur utilisation :
«+ des opérations de vérification et de ramassage de fragments d'algues disséminés pendant le chantier sont régulièrement effectués :
« les fragments d'algues récupérés sont placés dans des containers étanches correctement fermés et éliminés à terre,
Utilisations de baraes et autres engins nautiques
Les barges, pontons, bateaux et engins flottants susceptibles d'êtres utilisés lors du chantier sont amarrés préférentiellement en dehors des herbiers. Une localisation des points d'ancrage des engins est systématiquement effectuée par des plongeurs, Un système de balisage localise ces zones d’ancrages possibles en dehors des herbiers. Dans le cas où l'ancrage dans l'herbier est inévitable, des ancres à vis sont utilisées. Afin d'éviter que les chaînes liées aux ancrages ne raguent les fonds marins et notamment les herbiers, les lignes d'amarrage sont équipées d'un dispositif de type flotteurs.
En cas d'utilisation d'ancrages dé types corps morts, ceux-ci sont situés à une distance minimale de 5 mètres à l'extérieur des herbiers.
L'ensemble de ces équipements sont retirés à la fin du chantier.
Enlèvement de l’ancien émissaire
La structure de l'ancien émissaire constitue des déchets immergés et impacte directement les biccénoses marines ainsi que l’herbier de posidonie, empéchant toute reconquête de l'habitat. Le maître d'ouvrage doit procéder à leur enlèvement et à leur évacuation en décharge autorisée où à leur valorisation dans le cadre du présent chantier.
Suivi de la turbidité.
Une veille visuelle du plan d'eau aux abords du chantier est réalisée quotidiennement afin de s'assurer de l'absence de dispersion de matériaux fins hors de la zone de travaux. Elle est complétée par un suivi de la turbidité des eaux marines dans la zone d'influence des travaux, réalisées à l’aide d'un turbidimètre de terrain à mi- profondeur. La mesure avant démarrage des travaux est la valeur de référence (état
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incidence sur l'environnement ou sur la salubrité publique sont disposés sur un espace hors d'atteinte des vagues.
Nuisances sonores
Lors d'opérations bruyantes,(ex.: déroctage, etc.), il est mis en place la technique du « soft-start » qui consiste à débuter les travaux par une faible intensité sonore, en augmentant progressivement la puissance pendant 30 premières minutes pour permettre aux animaux de quitter la zone. Une surveillance visuelle est également mise en œuvre avant le démarrage des phases les plus bruyantes des travaux. En cas de présence de mammifères marins à moins de 500 m de la zone d'intervention, le démarrage des travaux est retardé ou le chantier interrompu jusqu'à l'éloignement des animaux.
Gestion des espèces exotiques envahissantes(Câu/erpa cyiindracea notamment) Afin d'éviter la prolifération d'espèces exotiques envahissantes venues d'ateliers maritimes précédents, les mesures suivantes sont appliquées :
• les équipements (systèmes d'ancrage des barges,...) et engins de chantiers sont préalablement nettoyés avant leur utilisation ;
* des opérations de vérification et de ramassage de fragments d'algues disséminés pendant le chantier sont régulièrement effectués ;
' les fragments d'algues récupérés sont placés dans des containers étanches correctement fermés et éliminés à terre.
Utilisations de baroes et autres engins nautiques
Les barges, pontons, bateaux et engins flottants susceptibles d'êtres utilisés lors du chantier sont amarrés préférentieltement en dehors des herbiers. Une localisation des points d'ancrage des engins est systématiquement effectuée par des plongeurs. Un système de balisage localise ces zones d'ancrages possibles en dehors des herbiers. Dans le cas où l'ancrage dans l'herbier est inévitable, des ancres à vis sont utilisées. Afin d'éviter que les chaînes liées aux ancrages ne raguent les fonds marins et notamment les herbiers, les lignes d'amarrage sont équipées d'un dispositif de type flotteurs.
En cas d'utilisation d'ancrages de types corps morts, ceux-ci sont situés à une distance minimale de 5 mètres à l'extérieur des herbiers.
L'ensemble de ces équipements sont retirés à la fin du chantier.
Enlèvement de l'ancien émissaire
La structure de l'ancien émissaire constitue des déchets immergés et impacte directement les biocénoses marines ainsi que l'herbier de posidonie, empêchant toute reconquête de l'habitat. Le maître d'ouvrage doit procéder à leur enlèvement et à leur évacuation en décharge autorisée ou à leur valorisation dans le cadre du présent chantier.
Suivi de la turbldité.
Une veille visuelle du plan d'eau aux abords du chantier est réalisée quotidiennement afin de s'assurer de l'absence de dispersion de matériaux fins hors de la zone de travaux. Elle est complétée par un suivi de la turbldité des eaux marines dans la zone d'influence des travaux, réalisées à l'aide d'un turbldimètre de terrain à mi- profondeur. La mesure avant démarrage des travaux est la valeur de référence (état
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station 53 initial}, En cas de dépassement de 30% de cette valeur, les travaux sont temporairement interrompus jusqu'à retour à là normale (turbidité inférieure à 30% de la valeur de référence). L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre de ces suivis est retranscrit dans un cahier prévu à cet effet, et tenu à la disposition des services de l'État.
Désignation d'un responsable « environnement »
Un responsable « environnement » avec toutes les compétences requises en écologie merine et en environnement accompagne le maître d'ouvrage et les entreprises en charge des travaux. À ce titre, il assure un rôle d'appui et de conseil d'expert auprès de l’ensemble de ces acteurs afin d'assurer la mise en œuvre efficace des mesures d'accompagnement, d'évitement et de réduction énumérées ainsi que la bonne exécution des travaux.
Il assure également la formation et la sensibilisation du personnel pour veiller à la bonne application des dispositions de préservations du milieu marin.
Le responsable « environnement » transmet à l'issue des différentes phases de travaux, Un rapport comprenant 3 minima :
- un descriptif des modalités techniques de mises en œuvre et d'exécution des
travaux ;
+ les moyens matériel et humain engagés ;
+ les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur la bonne conservation du milieu marin :
+ les éléments cartographiques, photographiques, vidéos permettant de comprendre le déroulement du chantier et là bonne atteinte des objectifs.
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initial). En cas de dépassement de 30% de cette valeur. les travaux sont temporairement interrompus jusqu'à retour à la normale (turbidlté Inféileure à 30% de la valeur de référence). L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans ie cadre de ces suivis est retranscrit dans un cahier prévu à cet effet, et tenu à ia disposition des services de l'État.
Désignation d'un responsable « environnement a»
Un responsable « environnement » avec toutes les compétences requises en écologie marine et en environnement accompagne ie maître d'ouvrage et les entreprises en charge des travaux. A ce titre, il assure un rôle d'appui et de conseil d'expert auprès de l'ensemble de ces acteurs afin d'assurer la mise en oeuvre efficace des mesures d'accompagnement, d'évitement et de réduction énumérées ainsi que la bonne exécution des travaux.
Il assure également la formation et la sensibilisation du personnel pour veiller à la bonne application des dispositions de préservations du milieu marin.
Le responsable « environnement » transmet à l'issue des différentes phases de travaux, un rapport comprenant a mînima :
• un descriptif des modalités techniques de mises en oeuvre et d'exécution des travaux ;
• les moyens matériel et humain engagés ;
• les difficultés rencontrées pouvant avoir des incidences sur la bonne conservation du milieu marin ;
• les éléments cartographiques, photographiques, vidéos permettant de comprendre le déroulement du chantier et la bonne atteinte des objectifs.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-23-00003 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif à la reconstruction de l'émissaire de rejet en mer de la station 54 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-05-22-00004
22/05/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Ordre du jour de la réunion du mercredi 14 juin
2023
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-22-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Ordre du jour de la réunion du mercredi 14 juin 2023 55 En Direction de la Coordination des Politiques de l’État
PRÉFET et du Développement Territorial DE LA CORSE- B de l’Envi et del'Amé DU-SUD ureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté Égalité
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA CORSE-DU-SUD
(CDAC)
Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 10h00
Salle Claude ERIGNAC
ORDRE DU JOUR
1 dossier
Examen du dossier 2023-01/2A
Demandeur
SAS SICASUD représentée par Monsieur Etienne CESARI et Monsieur André PIETRI
Commune d'implantation
PORTO-VECCHIO
Projet
Extension de 2 435 m? de la surface de vente d’un magasin à l'enseigne « GAMM VERT » dont la surface de vente existante est de 2 065 m2, sis lieu-dit « Arutoli » sur la commune de Porto-Vecchio.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-22-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Ordre du jour de la réunion du mercredi 14 juin 2023 56