Arrêté - AP 580 RUE DES Etudiants

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Arrêté - AP 580 RUE DES Etudiants Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 580 RUE DES Etudiants)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2025 65 tà - OBJET : RUE DES ETUDIANTS - RESTRICTION DE CIRCULATION PIETONNE - PALISSADE DE CHANTIER - SOCIETE FRANCILIENNE DE BATIMENT - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/VB/FB - AP 580

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25/11/2024 n°2024-21 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société FRANCILIENNE DE BATIMENT en date du 10/11/2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité des usagers,

Considérant que la société FRANCILIENNE DE BATIMENT, sise 38 rue Clément Ader 91700 Fleury-Mérogis, doit dans le cadre des travaux préparatoires à la démolition de bâtiments, réaliser la mise en place d’une palissade de chantier sur trottoir et le coulage d’une dalle de répartition, rue des Étudiants,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au VENDREDI 20 FEVRIER 2026 inclus, la société FRANCILIENNE DE BATIMENT est autorisée à RESTREINDRE une partie du trottoir afin de mettre en place une palissade de chantier :

> RUE DES ETUDIANTS : au droit du n°122.ARTICLE 2 : Pendant l’opération,

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- La circulation des véhicules de chantier pour les entrées et sorties sera géré par le biais

d’hommes-trafics,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera convenablement balisé,

- La palissade de chantier sera éclairée la nuit et correctement signalée le jour, - Le pétitionnaire s’engage à n’apporter aucune publicité sur celle-ci, la face extérieure étant traitée en « anti-affiches »,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations, - Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être

occasionnés du fait de ses travaux,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux. - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté.

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 8,20 € par M? et par semaine pour une palissade de chantier.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 40 M? pour la palissade (dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au

20/02/2026).

A compter du 01/01/2026 au 20/02/2026 la facturation sera établie suivant le tarif en vigueur pour l’année 2026.

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société FRANCILIENNE DE BATIMENT auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

à la Direction Administrative, YVYNVYNVYYYNY

Fait à Courbevoie, le 2 5 NOV. 2025

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 5 NOV 20%

Arrêté notifié le ? 5 NOV. 202$ |

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)