Arrêté - AP 099 RUE DES Etudiants

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Arrêté - AP 099 RUE DES Etudiants Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 099 RUE DES Etudiants)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - } S 3 y - OBJET : RUE DES ETUDIANTS - NEUTRALISATION DE CIRCULATION —- TRAVAUX DE REFECTION DE TOITURE TERRASSE - SOCIETE RECYCLAGE FRANCILIEN DE MATERIAUX (RFM) - DIRECTION DE LA VOIRIE -

RG/NL - AP 099

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024,

Vu la demande de la société RFM formulée par courriel en date du 22/01/2024,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant

la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société RFM, sise 3 impasse de la Lievrerie 77680 Roissy-en-Brie, doit effectuer une livraison de gravillons sur toiture rue des Etudiants,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le LUNDI 26 FEVRIER 2024 inclus, la société RFM est autorisée à neutraliser

une file de circulation afin de mettre en station un camion grue et un camion-citerne :

>. RUE DES ETUDIANTS : au droit du n°90/92.

ARTICLE 2 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité

réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- La circulation sera maintenue dans les deux sens par alternat manuel, - Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations. - La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux, - Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

- En cas de prolongation, faire une demande d'autorisation auprès des Services Techniques de

la Ville avant la date d'expiration du présent arrêté.

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17

juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du

LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée

dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 161,15 € par demi-journée pour un appareil de levage de moins de 40 tonnes.

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société RECYCLAGE FRANCILIEN DE

MATERIAUX (RFM}auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de lPautorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le

cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour

suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l'occupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée

au Commissariat de Police de Courbevoie, et de La Défense

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

à la Société SNCDR,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative. YVYNYYNNYNNNY

Fait à Courbevoie, le q 3 FEV. 2024

Pour le Mair

la prévention dé la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le Î 3 FEV. 2024

Arrêté notifié le À 3 FEV. 2024

il désire contester compétent d'un recours contentieux dans les deux mois

nolification de la d l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette

démarche prolonge le délai de recours cont alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un

délai de deux, le silence gardé par Fautorité compétente vaut rejet implicite)