Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp40 2808 080909

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 285

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp40 2808 080909 Document publié le Mardi 23 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp40 2808 080909)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit, PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Extrait de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 juin 1989 :

“…L’insertion d’un texte administratif au recueil par voie

d’extraits selon la théorie dite “des mentions essentielles”

élaborée par le juge administratif peut être adoptée…”

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde www.gironde.pref.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009

Publié le 09/09/2009

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

CONCOURS

Décision Concours sur titres de “conducteurs ambulanciers de 2e catégorie” au Centre Hospitalier Universitaire de

Bordeaux 28/08/2009 p4

Avis Concours interne sur titres de cadre de santé afin de pourvoir un poste au Centre Hospitalier de Pau 04/09/2009 p5

Avis Concours sur titres pour le recrutement d’un préparateur en pharmacie hospitalière au Centre Hospitalier de

Pau 04/09/2009 p6

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Corps préfectoral

Arrêté modificatif Délégation de signature à Monsieur Frédéric MAC KAIN, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales

d’Aquitaine 04/09/2009 p7

Arrêté Délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Sous-Préfet de Lesparre-Médoc 07/09/2009 p10

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfecture

Arrêté Délégation de signature à M. Christian VERGES, Directeur de l'Administration Générale à la Préfecture de

la Gironde 08/09/2009 p14

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés

Arrêté Subdélégation de signature de Monsieur le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de

l’environnement 02/09/2009 p20

Décision Subdélégation de signature de Mme Isabelle GORCE, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires

de Bordeaux, à M. Philippe AUDOUARD, directeur de la Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan 03/09/2009 p25

Arrêté Délégation de signature à Monsieur Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, trésorier payeur général de la

Gironde, en matiere d’ordonnancement secondaire et de marchés publics pour le compte de commerce du

domaine 07/09/2009 p27

Arrêté Délégation de signature à Monsieur Jérôme CHASTENET de CASTAING, directeur régional du

commerce extérieur de la région Aquitaine 07/09/2009 p29

Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Trésorier-Payeur Général de la

Gironde, pour la gestion et l’administration de la Trésorerie Générale de la Gironde 07/09/2009 p32

Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Trésorier-Payeur Général de la

Gironde, en matière fiscale 07/09/2009 p36

Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Trésorier-Payeur Général de la

Gironde, en matière domaniale 07/09/2009 p37

Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Trésorier-Payeur Général de la

Gironde, en matière d’évaluations domaniales 07/09/2009 p40

Arrêté Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Trésorier-Payeur Général de la

Gironde, en matière de gestion des biens dépendant de patrimoines privés 07/09/2009 p42

Décision Subdélégation de signature de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Trésorier-Payeur Général de la

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 2Gironde, en matière de Contrôle Financier Déconcentré 07/09/2009 p43

SERVICES DE L ETAT - Organisation

Arrêté Convocation en réunion conjointe des comités techniques paritaires de la Direction régionale de

l'environnement d'Aquitaine (DIREN), de la Direction régionale de l'équipement d'Aquitaine (DRE) et de la

Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine (DRIRE) 04/09/2009 p45

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 3Décision du 28/08/09 CENTRE

HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE de

BORDEAUX

Service du

recrutement et des

concours

CONCOURS SUR TITRES

DE “CONDUCTEURS AMBULANCIERS DE 2E CATEGORIE”

Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, portant st atuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs

ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,

DÉCIDE

ARTICLE Ier Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir

2 postes de conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie.

ARTICLE II Conditions à remplir :

Conditions d'accès à la fonction publique hospitalière ;

Etre titulaire soit du certificat de capacité d’ambulancier soit du diplôme d’Etat d’ambulancier et justifier des permis de conduire suivants :

- catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires légers,

- catégorie C : poids lourds ou catégorie D : transports en commun.

Les candidats ayant satisfait au concours sur titres sont déclarés admis sous réserve d'un examen

psychotechnique subi devant l'un des organismes habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.

ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours

devront retirer et adresser leur dossier d’inscription à la direction générale du centre hospitalier universitaire de

Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404

TALENCE cedex, avant le :

- lundi 28 septembre 2009, minuit, le cachet de la poste faisant foi -

ARTICLE IV Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de

Bordeaux ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

ARTICLE V Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.

Fait à Talence, le 28 août 2009,

Le Directeur général,

Alain HERIAUD

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 4MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

des Pyrénées-Atlantiques

Pôle santé

Service établissements sanitaires

I:\OFFRE_SOINS\POLE SANTE\COURRIER

09\NGUYEN

09\Personnel\CONCOURS\2009\cadreschpaumr.doc

Pau, le 4 septembre 2009

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES

DE CADRE DE SANTE

AFIN DE POURVOIR UN POSTE

AU CENTRE HOSPITALIER DE PAU

Un concours interne sur titres de cadre de santé est ouvert au Centre Hospitalier de PAU afin de pourvoir 1 Poste dans la filière manipulateur en électroradiologie.

Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-techniques de la fonction publique hospitalière, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou médico-techniques.

Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres.

Le dossier complet de candidature accompagné des pièces ci-dessous indiquées, doit être adressé Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Pau 4 Boulevard Hauterive 64046 Pau cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs et des informations du Département des Pyrénées-Atlantiques.

Pièces à fournir :

1-Lettre de demande

2- Photocopie des diplômes ou certificats, notamment du diplôme de cadre de santé. 3- Curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 5MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS

Direction départementale

des affaires sanitaires et sociales

des Pyrénées-Atlantiques

Pôle santé

Service établissements sanitaires

I:\OFFRE_SOINS\POLE SANTE\COURRIER

09\NGUYEN

09\Personnel\CONCOURS\2009\préparateurphchpau.doc

Pau, le 4 septembre 2009

Avis de concours sur titres

pour le recrutement

d’un préparateur en pharmacie hospitalière

au Centre Hospitalier de PAU

Un poste de préparateur en pharmacie hospitalière est à pourvoir par concours sur titres au Centre Hospitalier de PAU (Pyrénées-Atlantiques).

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

Les demandes de candidature devront être adressées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs et des informations du département des Pyrénées-Atlantiques, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Général de PAU - 4, Boulevard Hauterive B.P.1156 - 64046 PAU Université CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 6Secrétariat Général pour les Affaires

Régionales

Coordination et contrôle de légalité

Arrêté modificatif du 4 septembre 2009

relatif à la délégation de signature

à Monsieur Frédéric MAC KAIN,

Secrétaire Général pour les Affaires Régionales d’Aquitaine

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT , Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-ouest, Préfet de la Gironde;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 octobre 2004, nommant M. Frédéric MAC KAIN, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2009 donnant délégation de signature à M. Frédéric MAC KAIN, secrétaire général pour les affaires régionales ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;

A R R Ê T E

ARTICLE PREMIER - Il est donné délégation de signature à M. Frédéric MAC KAIN, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales en ce qui concerne :

• les attributions de l'Etat au niveau de la région Aquitaine

• les attributions relevant des permanences

ATTRIBUTIONS DE L'ETAT AU NIVEAU DE LA REGION AQUITAINE

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric MAC KAIN, secrétaire général pour les affaires régionales à l'effet de signer toutes les décisions administratives et actes juridiques relatifs aux affaires entrant dans les attributions normales de l'Etat au niveau de la région Aquitaine notamment ceux qui sont dévolus au pouvoir adjudicateur, à l'exception des arrêtés d'installation ou de renouvellement d'organismes représentatifs régionaux.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 7ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric MAC KAIN, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, pour l'exercice du contrôle de légalité des actes des autorités qui relèvent de son ressort.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric MAC KAIN, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été alloués au titre du programme 0108 article 02 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric MAC KAIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Xavier DESURMONT, adjoint au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, à l’exception des attributions confiées à Mme Brigitte ADRIEN, Directeur des Services Administratifs aux termes de l’article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric MAC KAIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Brigitte ADRIEN, Directeur des Services Administratifs, pour tout ce qui relève du fonctionnement administratif et financier du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et de la gestion du personnel.

ARTICLE 7 - Une subdélégation de signature est donnée à :

- M. Bruno ROUSSEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du Préfet de région.

- Mme Monique LAFON, chargée de mission auprès du Préfet de région.

- Mme Lydie LAURENT, chargée de mission auprès du Préfet de région.

- M. Jean-Yves LARRAUFIE, chargé de mission auprès du Préfet de région.

- M. Jean-Philippe AURIGNAC, chargé de mission auprès du Préfet de région.

- M. Serge GOENAGA, chargé de mission auprès du Préfet de région.

- M. Pascal NIVARD, chargé de mission affaires numériques auprès du Préfet de région.

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, les courriers administratifs courants, les accusés de réception, les ampliations d'arrêtés ou de décisions à l'exclusion des notifications de subventions, des engagements juridiques de l'Etat et des courriers aux élus.

ATTRIBUTIONS RELEVANT DES PERMANENCES

ARTICLE 8 -Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric MAC KAIN lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde dans les matières ci- après :

- arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger,

- décisions maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière,

- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français,

- arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L.3213-1, L3213-2, L.3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la Santé Publique,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 8- délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension des permis du conduire ou interdiction de se présenter en vue de l’obtention de ce titre,

- arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

- Transport de corps à l'étranger,

- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

ARTICLE 9 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 28 mai 2009, donnant délégation de signature à M. Frédéric MAC KAIN, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.

ARTICLE 10 - M. le secrétaire général pour les affaires régionales et M. le trésorier payeur général de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2009

Signé Le Préfet de Région

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 9PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 07/09/2009

Délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Sous-Préfet

de Lesparre-Médoc

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;

VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;

VU la circulaire NOR INT B 0900029C du 11 février 2009 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

VU l'instruction du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique du 15 mars 1993 sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoir, ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l'intérim ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2006, portant modification des limites d'arrondissement dans le département de la Gironde

VU le décret du 2 octobre 2007, nommant M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif;

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;

3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 102

4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations;

5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDE (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).

6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports;

2. Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles;

3. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;

4. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; 6. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;

7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie);

8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,

o à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

o à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

o autorisation de circulation des petits trains routiers.

9. Arrêtés autorisant:

o les manifestations aériennes,

o la création et l'utilisation d'hélistations,

o la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

o la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

10. Agrément de gardes particuliers,

11. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,

12. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 13. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,

14. Délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidant en France, 15. Certificats de gage et attestations de non-gage ;

16. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,

17. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles l571-17 II, R571-25 à 29 du code de l’environnement,

18. Polices municipales

o conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,

o Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,

o décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments.

19. Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise. 20. Délivrance des livrets et carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 113

21. Transport de corps à l'étranger;

22. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires;

2. Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 Euros, 3. Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 4. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles, 5. Instruction des demandes de concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les travaux communaux,

6. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros, 7. Hommages publics,

8. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

9. Création de chambres funéraires ;

10. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales ; 11. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement , annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);

12. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables ;

13. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux; 14. Attribution de logements aux fonctionnaires ;

15. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

16. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

17. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir) ; 18. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau ; 19. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC ;

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. le sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger;

2. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

3. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français; 4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique;

5. Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; 6. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux;

7. Transport de corps à l'étranger

8. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à M. Olivier DELCAYROU, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 43 et 53 du budget du ministère de l'intérieur.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 124

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, délégation de signature est donnée à M. Maurice VEPIERRE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, sauf en ce qui concerne :

1. L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

2. Les réquisitions de logement.

3. Les délivrances des cartes d'identité des maires

4. Les hommages publics.

ARTICLE 6 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2,3 et 4 ci-dessus et relatives aux:

1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce;

2. Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger;

3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Chantal GUEGUEN, secrétaire administratif, chef de la section réglementation - administration générale, en fonction à la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer les actes suivants :

1. Cartes nationales d'identité et passeports

2. Permis de chasser

3. Correspondances ne comportant pas de décision et bordereaux d'envoi des dossiers pour consultation des services administratifs.

4. Livrets de circulation des caravaniers, livrets spéciaux de circulation des forains, carnets de circulation des nomades, récépissés de déclaration et cartes de marchands ambulants. 5. Récépissés de déclarations des associations de la Loi de 1901.

6. Présidence et convocation de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception des établissements de la 1ère catégorie, et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC.

7. Procès-verbaux d'examens de secouriste.

8. Récépissés de déclarations des installations classées.

9. Visas des délibérations des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de remembrement.

10. Certificats de gage et attestations de non-gage

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 08/09/2009

Délégation de signature à M. Christian VERGES, Directeur

de l'Administration Générale à la Préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU la décision préfectorale du 8 juillet 2002 nommant M. Christian VERGES, directeur de l'administration générale à compter du 2 septembre 2002 ;

VU la décision préfectorale du 11 février 2005, portant transferts d'attributions ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Christian VERGES, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions dans les matières suivantes :

1. Tous documents relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, sauf les arrêtés préfectoraux (autres que ceux mentionnés au 2 ),

2. Arrêtés portant modification de siège des bureaux de vote,

3. Liste des électeurs aux chambres et tribunaux de commerce, chambre de métiers, chambre d'agriculture, conseils de prud'hommes, mutualité sociale agricole, centre régional de la

propriété forestière, tribunaux des baux ruraux, caisses de retraite des artisans et commerçants, caisse mutuelle régionale d'Aquitaine, commission départementale de coopération intercommunale, conseil supérieur de la conduite automobile, comité des finances locales, centre de gestion, commission de conciliation en matière d'urbanisme et en matière de coopération intercommunale, centre national, conseil régional d'orientation et conseil supérieur de la fonction publique territoriale, conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours,

4. Etat de liquidation des dépenses en matière d'élection,

5. Tous documents relatifs aux recherches dans l'intérêt des familles (R.I.F),

6. Toutes décisions concernant les demandes de liquidations, ventes en magasin d'usine, 7. Etablissement des déclarations et attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,

8. Tous documents concernant les appels à la générosité publique,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 142

9. Tous documents et états de liquidation des dotations forfaitaires de l'Etat aux communes, au titre du recensement de la population,

10. Tous documents relatifs aux jurys d'assises,

11. Tous documents et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,

12. Tous récépissés concernant les associations relevant de la Loi de 1901,

13. Tous récépissés concernant les associations syndicales libres,

14. Tous récépissés concernant les fonds de dotation,

15. Tous documents concernant les dons et legs et arrêtés relatifs aux emprunts, aliénations, constitutions d'hypothèque pour les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les associations de bienfaisance, les associations cultuelles et les congrégations religieuses,

16. Attestation de dépôt et accusés d'enregistrement des dossiers soumis à la commission

départementale d'aménagement commercial et à la commission départementale d'aménagement cinématographique, arrêtés portant composition de ces commissions, convocations aux réunions,

17. Toutes décisions concernant l'application de la réglementation sur le classement des hôtels, restaurants de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, offices de tourisme, établissements hippiques, aires naturelles de camping, terrains de camping, caravanage, villages de vacances et parcs résidentiels de loisirs, autocars de tourisme,

18. Toutes décisions concernant l'organisation et la vente de voyages ou séjours, les entreprises de grande remise et de tourisme,

19. Cartes professionnelles : agents immobiliers, guides interprètes,

20. Transport de corps à l'étranger,

21. Création, agrandissement et translation de cimetières communaux ou intercommunaux, autorisations d'inhumation en propriété particulière,

22. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération,

23. Habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes funèbres, 24. Création de chambre funéraire,

25. Agrément des agences de recherches privées,

26. Attestations de reconnaissance de qualification d'expérience professionnelle (décret n° 98.246 du 2 avril 1998),

27. Arrêtés fixant la composition du jury de l'examen de certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis,

28. Récépissés des dépôts de candidature à l'examen de certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

29. Récépissés des demandes d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue

30. Notification des résultats de l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi,

31. Délivrance des cartes professionnelles des conducteurs de taxi,

32. Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes et les consultations relatives aux installations classées et au code minier,

33. Tous documents, y compris récépissés et arrêtés concernant l'application de la Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, sauf les arrêtés d'autorisation, de prescription complémentaire, de mise en demeure, de consignation et de

fermeture provisoire,

34. Arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquête publique au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code rural, du code de la santé et du code minier, y compris les enquêtes préalables à une DUP,

35. Récépissés de déclaration au titre du décret n°94.609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, et au titre du décret n° 98.679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets,

36. Fluides frigorigènes: certificats d'inscription,

37. Tous documents et arrêtés concernant l'application de la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature codifiée au livre 1er du code de l'environnement,

38. Délivrance des permis de chasser et de leur duplicata, autorisation de chasse accompagnée, 39. Arrêtés constitutifs ou modificatifs des groupes de travail constitués au titre de la Loi sur la publicité,

40. Arrêtés de dérogation "bruit",

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 153

41. Récépissé de déclaration de commerce d'armes,

42. Toute décision relative à l'acquisition, la détention ou le port d'armes,

43. Récépissé de déclaration de détention d'armes,

44. Toute décision d'acquisition et de détention d'armes par les communes,

45. Toute décision individuelle de port d'armes pour les agents de police municipale,

46. Délivrance de la carte européenne d'armes à feu,

47. Récépissé de déclaration de matériel de guerre,

48. Arrêtés autorisant les dépôts d'explosifs et débits de cartouches de chasse de 3ème catégorie, 49. Autorisation de transport de produits explosifs et matières pyrotechniques

50. Certificat d'acquisition de produits explosifs,

51. Habilitation à l'emploi de produits explosifs,

52. Autorisation d'acquisition d'explosifs agricoles,

53. Autorisation d'utilisation des explosifs dès réception,

54. Autorisation d'organisation des bourses aux armes

55. Arrêté portant autorisation de création d'aérodromes privés,

56. Arrêté autorisant l'organisation de tombolas,

57. Attestation provisoire et carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires,

58. Titres de circulation des personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe,

59. Arrêté de rattachement à une commune des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

60. Attestation provisoire et récépissé de revendeurs d'objets mobiliers,

61. Arrêté d'agrément des sociétés exerçant des activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fonds et protection des personnes,

62. Récépissés des demandes de carte professionnelle des agents de sécurité privée et des demandes d'autorisation préalable ou provisoire de ces agents,

63. Délivrance des autorisations ou de la carte professionnelle aux agents de sécurité privée, 64. Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres du service d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, pour effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main, ainsi que des palpations de

sécurité des spectateurs,

65. Arrêté autorisant la présence des gardiens privés sur la voie publique,

66. Proposition d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative.

67. Fiches d'engagement comptable et de mandatement des dépenses en matière d'indemnisation amiable ou de contentieux.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VERGES, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme TRICARD Marie-Hélène, attachée principale, chef du bureau de la protection de la nature et de l'environnement, ou par M. DUPUY Alain, attaché, chef du bureau de la citoyenneté et des élections, ou par Mme VALIN, attachée, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des élections, ou par Mme BESSELLERE-LAMOTHE Martine, attachée, chef du bureau de la police générale et de la réglementation ou par Mme PIREYRE Françoise, attachée, chef de la cellule de coordination interministérielle des actions de protection de la nature et de l'environnement.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme TRICARD Marie-Hélène, attachée principale, chef du bureau de la protection de la nature et de l'environnement, et à Mme PIREYRE Françoise, attachée, chef de la cellule interministérielle des actions de protection de la nature et de l'environnement, à Mme DIEZ Claudie, à Mme ALLEAU Catherine, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme PAULY Catherine, Mme DUPRET Brigitte, M. TONDRE Gérard secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées :

1. Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes et les consultations relatives aux installations classées et au code minier,

2. Tous documents, y compris récépissés et arrêtés concernant l'application de la Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, sauf les arrêtés d'autorisation, de prescription complémentaire, de mise en demeure, de consignation et de

fermeture provisoire,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 164

3. Arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquête publique au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code rural, du code de la santé et du code minier, y compris les enquêtes préalables à une DUP,

4. Récépissés de déclaration au titre du décret n°94.609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, et au titre du décret n° 98.679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets,

5. Fluides frigorigènes: certificats d'inscription,

6. Tous documents et arrêtés concernant l'application de la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature codifiée au livre 1er du code de l'environnement,

7. Délivrance des permis de chasser et de leur duplicata, autorisation de chasse accompagnée, 8. Arrêtés constitutifs ou modificatifs des groupes de travail constitués au titre de la Loi sur la publicité,

9. Arrêtés de dérogation « bruit »

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. DUPUY Alain, attaché, chef du bureau de la citoyenneté et des élections, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme VALIN Monique, attachée, adjointe au chef de bureau, et à Mlle BERT Marie-Christine, secrétaire administratif de classe supérieure, en ce qui concerne les matières suivantes :

1. Tous documents relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles,

2. Etablissement des récépissés des déclarations de candidature,

3. Etats de liquidation des dépenses en matière d'élections,

4. Tous documents relatifs aux recherches dans l'intérêt des familles (R.I.F.),

5. Toutes décisions concernant les demandes de liquidations, ventes au déballage et ventes en magasin d'usine,

6. Etablissement des déclarations et attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,

7. Tous documents concernant les appels à la générosité publique,

8. Tous documents et états de liquidation des dotations forfaitaires de l'Etat aux communes au titre du recensement de la population,

9. Tous documents relatifs aux jurys d'assises,

10. Tous documents concernant les annonces judiciaires et légales,

11. Tous récépissés concernant les associations relevant de la Loi de 1901,

12. Tous récépissés concernant les associations syndicales libres,

13. Tous documents concernant les dons et legs, emprunts, aliénations, constitution

d'hypothèque,autorisation de bénéficier des dispositions des articles 200 et 238bis du code général des impôts sollicitée par les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les associations de bienfaisance,les associations cultuelles et les congrégations religieuses.

14. Tous récépissés concernant les fonds de dotation.

ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme BESSELLERE-LAMOTHE Martine, attachée, chef du bureau de la police générale et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces ci-après :

1. Récépissé de déclaration de commerce d'armes,

2. Toute décision d'acquisition, de détention et de port d'armes,

3. Récépissé de déclaration de détention d'armes,

4. Délivrance de la carte européenne d'armes à feu,

5. Récépissé de déclaration de matériel de guerre,

6. Certificat d'acquisition de produits explosifs,

7. Habilitation à l'emploi de produits explosifs,

8. Autorisation d'acquisition d'explosifs agricoles,

9. Autorisation d'utilisation des explosifs dès réception,

10. Arrêté autorisant l'organisation de tombolas,

11. Attestation provisoire et carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires,

12. Titre de circulation des personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe,

13. Attestation provisoire et récépissé de revendeur d'objets mobiliers,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 175

14. Récepissés des demandes de cartes professionnelles des agents de sécurité privée et des demandes d'autorisation préalable ou provisoire de ces agents

15. Délivrance des autorisations ou de la carte professionnelle aux agents de sécurité privée, 16. Proposition d'indemnisation amiable en matière d'expulsions locatives,

17. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération,

18. Cartes professionnelles : agents immobiliers, guides interprètes, conducteurs de taxi,

19. Transports de corps à l'étranger,

20. Agrément des agences de recherches privées,

21. Attestations de dépôts de dossiers soumis à la commission départementale d'aménagement commercial et à la commission départementale d'aménagement cinématographique, convocations aux réunions,

22. Fiches d'engagement comptable et mandatement des dépenses en matière d'indemnisation amiable ou de contentieux.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou et d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme JAEHNERT Odile et par Mme MONCE Cécile, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et, en cas d'absence de ces dernières, par Mme DENIS Dominique, et Mme CAURET Marie-Jeanne, secrétaires administratifs de classe supérieure et par M. LE SAUX René, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les pièces ci-après :

1. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes,

2. Récépissé de déclaration de détention d'armes,

3. Délivrance de la carte européenne d'armes à feu,

4. Récépissé de déclaration de matériel de guerre,

5. Certificat d'acquisition de produits explosifs,

6. Habilitation à l'emploi de produits explosifs,

7. Autorisation d'acquisition d'explosifs agricoles,

8. Autorisation d'utilisation des explosifs dès réception,

9. Attestation provisoire et carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires,

10. Titre de circulation des personnes n'ayant en France ni domicile, ni résidence fixe,

11. Attestation provisoire et récépissé de revendeurs d'objets mobiliers,

12. Récepissés des demandes de cartes professionnelles des agents de sécurité privée et des demandes d'autorisation préalable ou provisoire de ces agents,

13. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération,

14. Cartes professionnelles : agents immobiliers, guides interprètes, conducteurs de taxi,

15. Transports de corps à l'étranger,

16. Agrément des agences de recherches privées,

17. Attestations de dépôts de dossiers soumis à la commission départementale d'aménagement commercial et à la commission départementale d'aménagement cinématographique.

ARTICLE 7 -Délégation de signature est donnée à :

- M. VERGES, directeur de l'administration générale,

- Mme TRICARD, Mme BESSELLERE-LAMOTHE, M. DUPUY, chefs de bureaux à la direction de l'administration générale,

- Mme PIREYRE, chef de la cellule de coordination interministérielle des actions de protection de la nature et de l'environnement,

- Mme VALIN, attachée, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des élections, - Mme JAEHNERT et Mme MONCE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme DENIS, Mme DIEZ, Mme ALLEAU, Mlle BERT, Mme CAURET, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. LE SAUX, Mme PAULY, Mme DUPRET et M. TONDRE, secrétaires administratifs de classe normale, en fonction à la direction de l'administration générale,

en ce qui concerne la certification conforme des arrêtés préfectoraux et documents administratifs pour les matières rentrant dans les attributions de leur service.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 186

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 19Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

200405955

AQUITAINE

www.aquitaine.drire.gouv.fr

42 rue du Général de Larminat

BP 55 - 33035 Bordeaux cedex

Arrêté donnant subdélégation de signature

de Monsieur le directeur régional

de l'industrie, de la recherche et de l’environnement

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU le décret n° 83.567 du 27 Juin 1983 fixant le ress ort territorial des services extérieurs du Ministère de l’industrie et de la recherche ;

VU le décret n° 83.568 du 27 Juin 1983 modifié relati f à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

VU le décret n° 92.626 du 6 Juillet 1992 relatif aux m issions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008.158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie- française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l’arrêté ministériel du 13 Août 1984 portant création de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d Aquitaine ;

VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2005 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine.

VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d'Aquitaine ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 20ARRETE

ARTICLE 1er

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d'Aquitaine, délégation de signature est donnée aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions, dans les conditions suivantes :

N O M GRADE D O M A I N E

M. Jean-Yves LARRAUFIE Ingénieur des mines, chef de la division développement industriel et

technologique

Adjoint du directeur

Missions mentionnées à

l’article 1

M. Daniel FAUVRE Ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la division

environnement industriel sous-sol

Adjoint du directeur

Missions mentionnées à

l’article 1

M. Didier GATINEL Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du groupe de

subdivisions de la Gironde

Missions mentionnées à

l'article 1

M. André VALIERE Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Adjoint au chef du groupe

de subdivisions de la Gironde

Missions mentionnées à

l'article 1

Groupe de Subdivisions de la Gironde

M. Georges DERVEAUX

Melle Valérie FLOUR

M. Frédéric BERNAT

M. Emmanuel BANDIERA

Ingénieur de l’industrie et des mines

Technicienne supérieure en chef de

l’industrie et des mines

Technicien supérieur principal de

l'industrie et des mines

Technicien supérieur de l'industrie et

des mines

Missions mentionnées au

paragraphe 2 de l'article 1

M. Francis COMBES

M. Yann GARANDEL

M.Jean-Christophe

COURSEAU

Technicien supérieur en chef de

l’industrie et des mines

Technicien supérieur principal de

l’industrie et des mines

Technicien du Ministère de l'economie,

des Finances et de l'Industrie

Missions mentionnées à

l'alinéa a-1) du paragraphe

4 de l'article 1

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 21Divisions (Bordeaux) et subdivisions rattachées

M. Alain LEMAINQUE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Missions mentionnées aux

paragraphes 3 et 4 de l'article

1

M. Eric LEFEVRE Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Missions mentionnées au

paragraphe 3 et à l'alinéa b)

du paragraphe 4 de l'article 1

M. N…

M Didier LE MEUR

M. Laurent BORDE

Ingénieur divisionnaire de l'industrie

et des mines

Ingénieur divisionnaire de l’industrie

et des mines

Ingénieur divisionnaire de l’industrie

et des mines

Missions mentionnées aux

paragraphes 1 et 2 de l'article

1

Mme Chrystelle FREMAUX

M. Gabriel BOULESTEIX

Ingénieur de l’industrie et des mines

Ingénieur de l’industrie et des mines

Missions mentionnées à

l'alinéa c) du paragraphe 4 de

l'article 1

M. Philippe BIRON Ingénieur de l’industrie et des mines Missions mentionnées au paragraphe 4 (sauf point a-2)

de l'article 1

M. Gérard LAUNAY

M. Alain BULLY

M. Francis PICAUD

M. Jean-Pierre LAURENCIN

Technicien supérieur en chef de

l'industrie et des mines

Technicien supérieur principal de

l'industrie et des mines

Technicien supérieur de l'industrie et

des mines

Technicien supérieur principal de

l’industrie et des mines

Missions mentionnées à

l'alinéa a-1) du paragraphe 4

de l'article 1

DRIRE Midi-Pyrénées

M. Jean-Philippe

LALANDE

Ingénieur divisionnaire des TPE

(Equipement)

M. Didier PUECH Ingénieur des TPE (Equipement)

M. Marc GAGNEUX Ingénieur des TPE (Equipement)

M. Philippe RAUJOUAN Ingénieur des TPE (Equipement)

M. Michel FOURNIER Ingénieur des TPE (Equipement)

Missions mentionnées au

paragraphe 3 de l'article 1

pour les équipements relatifs

à l'énergie hydroélectrique.

ARTICLE 2

1 – Environnement

- délivrance des autorisations de transferts transfrontaliers de déchets industriels générateurs de nuisances : importation - exportation - transit

2 – Sous-Sol

- police des carrières en cas d'urgence ou de péril imminent

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 223 – Energie

- décision d'approbation et d'autorisation d'exécution des ouvrages de transport d'électricité

- certificats d'obligation d'achat

- certificats d’économies d’énergie

- documents liés à l'instruction des procédures relatives :

. à la production et au transport d'électricité,

. au transport et à la distribution de gaz naturel,

. à la maîtrise de l'énergie.

4 – Techniques industrielles -

a) véhicules :

a-1 - délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :

. des véhicules de transport en commun de personnes

. des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

- réception à titre isolé des véhicules

- retrait des certificats d’immatriculation (cartes grises) des véhicules soumis à visites techniques

- dérogations au règlement de transport en commun de personnes

a-2 - agrément et retrait d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs pour les véhicules automobiles légers ;

- agrément et retrait d'agrément des centres et des contrôleurs de véhicules lourds (application du décret n° 2004-568 du 11/06/2004)

b) métrologie :

- décision d'attribution de marque d'identification

- décision d'agrément d'organisme de vérification périodique

- décision de retrait ou de suspension d'agrément

- décision d'agrément d'installateur de chrono tachygraphes

- décision d'aménagement réglementaire

- police du parc et du marché (procès-verbaux, mises en demeure, etc..).

c) équipement et canalisation sous pression :

- équipements et canalisations sous pression (appareils à pression réglementés en application de la loi n° 571 du 28 octobre 1943, can alisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, canalisations de produits chimiques, canalisations de transport de gaz) :

décision de délégation des Organismes Habilités et Délégués (OHD) décision de reconnaissance d'un Service d'Inspection Reconnu (SIR) décision d'aménagement réglementaire (accord ou refus)

délivrance du récépissé de déclaration de mise en service

mise en demeure dans le cadre de la surveillance du parc ou du marché les décisions qui peuvent être prises par le préfet en application de l'arrêté du 11 mai 1970 et du décret n° 85-1108 du 15 octobre 19 85 pour les canalisations de transport de gaz combustible, de l'arrêté du 6 décembre 1982 et du décret du 18 octobre 1965 pour les canalisations de transport des produits chimiques et de l'arrêté du 21 avril 1989 pour les hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 23notamment les décisions de dérogations concernant l'application des règlements de sécurité des ouvrages.

habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de transport de produits chimiques, de transport ou de distribution de gaz naturel en application de l’article 1er du décret 2004-1468 du 23 décembre 2004.

ARTICLE 3

Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :

a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis-à-vis des communes,

b) font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la Préfecture.

ARTICLE 4

Le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Aquitaine , est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département de la Gironde.

ARTICLE 5

L'arrêté de subdélégation de signature du 2 septembre 2008 est abrogé.

Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2009

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Industrie, de

la Recherche et de l'Environnement Aquitaine,

Patrice RUSSAC

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 24Ministère de la Justice

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de BORDEAUX

Décision du 3 septembre 2009 portant délégation de signature

La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de BORDEAUX

Vu le code de procédure pénale notamment son article R 57-8-1

Décide : délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe AUDOUARD, directeur de la Maison d'arrêt de BORDEAUX-GRADIGNAN.

- autorisation de suspension d’emprisonnement

individuel art. D 84 CPP - désignation de détenus à placer ensemble

en cellule art. D 85 CPP - choix des détenus placés en commun en MA art. D 91 CPP - autorisation de travail à propre compte ou

pour une association art. D 101 CPP - accord pour concession de travail art. D 104 CPP - réintégration immédiate en cas d’urgence de

condamnés se trouvant à l’extérieur art. D 124 CPP - pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire art. D 250 CPP - adaptation de la sanction art. D 251-8 CPP - engagement de poursuites disciplinaires art. D 250-2 CPP - placement à titre préventif en cellule disciplinaire art. D 250-3 CPP - retrait pour des raisons de sécurité de médicaments,

matériels et appareillages médicaux art. D 273 CPP - autorisation d’entrée ou de sortie d’argent,

correspondances ou objet art. D 274 CPP - fréquence des fouilles des détenus art. D 275 CPP - autorisation d’accès à l’établissement art. D 277 CPP - mesure de placement à l'isolement et 1ère prolongation art. D 283-1-5 CPP - décision de fin de mesure d'isolement art. D 283-1 CPP - emploi des moyens de contraintes art. D 283-3 et D 283-4 CPP - accueil arrivant le jour de son arrivée ou au plus

tard le lendemain art. D 285 CPP

- désignation du chef d'escorte art. D 308 CPP - autorisation de versement sur part disponible art. D 330 CPP

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 25- autorisation de retrait sur livret Caisse d’Epargne art. D 331 CPP - retenue sur part disponible en cas de dommages art. D 332 CPP - renseignement de la fiche de suivi de l'extraction médicale art. D 394 CPP - autorisation de détenir une somme d’argent en

cas d’hospitalisation art. D 395 CPP - permis de visite des condamnés (octroi et retrait) art. D 403 CPP - refus de visite à titulaire d’un permis art. D 409 CPP - autorisation de visite d’avocat art. D 411 CPP - interdiction de correspondance art. D 414 CPP - autorisation de téléphoner en établissement pour

peine art. D 417 CPP - autorisation d’envoi d’argent à la famille art. D 421 CPP - autorisation de célébrer des offices ou prêches art. D 435 CPP - autorisation d’animation d’activités par des

personnes extérieures art. D 446 CPP - autorisation de participer à des activités ou jeux

exclus de tout gain art. D 448 CPP - autorisation de recevoir des cours par correspondance art. D 454 CPP

La Directrice interrégionale,

Isabelle GORCE

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 26ARRÊTÉ DU 07/09/2009 DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DES

PROJETS DE L’ÉTAT

Bureau des Finances de l’État

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JEAN-DENIS DE

VOYER D’ARGENSON, TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DE LA

GIRONDE, EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE

MARCHÉS PUBLICS POUR LE COMPTE DE COMMERCE DU DOMAINE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-79 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 1982-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

VU le décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d’un comptable spécial du domaine et notamment son article 4 ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant Monsieur Dominique SCHMITT préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense du Sud Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON en qualité de trésorier payeur général du département de la Gironde, trésorier payeur général du département de la région Aquitaine ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

Arrête :

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON , trésorier payeur général de la Gironde, en vue d’assurer les fonctions d’ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » à compter du 7 septembre 2009.

ARTICLE 2 - S’agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités administratives, la présente délégation est limitée aux recettes et dépenses de fonctionnement de la cité administrative de Bordeaux.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 27ARTICLE 3 - La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat.

ARTICLE 4 - La présente délégation inclut les marchés de l'Etat et tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics, pour toutes les affaires dont le trésorier payeur général est ordonnateur secondaire délégué.

ARTICLE 5 - Seront soumis à la signature du préfet tous les engagements juridiques d’un montant supérieur à 500 000 € HT.

ARTICLE 6 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :

• les ordres de réquisition du comptable public,

• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.

ARTICLE 7 - En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, et dans le respect des arrêtés ministériels de comptabilité susvisés, Monsieur Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, trésorier payeur général de la Gironde, est habilité à déléguer sa signature, sous réserve d’adresser au préfet copie de sa décision.

ARTICLE 8 - La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires devront être précédées de la mention suivante :

" Pour le préfet de la Gironde"

ARTICLE 9 - L’arrêté préfectoral du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Philippe MAIZY, gérant intérimaire de la trésorerie générale de la Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics pour le compte de commerce du domaine est abrogé à compter du 7 septembre 2009.

ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 28VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 132;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n°82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;

VU le décret 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2009 nommant Monsieur Jérôme CHASTENET de CASTAING,attaché économique, directeur régional du commerce extérieur de la Région Aquitaine à compter du 1er septembre 2009;

VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques GUILLAUDEAU, Directeur régional du commerce extérieur de la région Aquitaine ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est donné délégation de signature à Monsieur Jérôme CHASTENET de CASTAING, directeur régional du commerce extérieur de la région Aquitaine, en ce qui concerne :

• les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire

• les attributions de la personne représentant le pouvoir adjudicateur

• les attributions spécifiques

SECRETARIAT GENERAL POUR LES

AFFAIRES REGIONALES

Coordination et contrôle de légalité

ARRETE DU 7 septembre 2009

Portant délégation de signature

à Monsieur Jérôme CHASTENET de CASTAING,

directeur régional du commerce extérieur

de la région Aquitaine

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 29LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 2 - Délégation est également donnée à Monsieur Jérôme CHASTENET de CASTAING, directeur régional du commerce extérieur de la région Aquitaine en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP suivant:

BOP central:

Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP Titres

Pilotage Pilotage de l’économie

française

réBOP : réseau

ProgramProgramme 305 : Politique économique

et de l’emploi

Action 0Action 02 : développement international

de l'économie française 3 et 6

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).

Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 300 000 € sont réservés à la signature du préfet de région.

Les actes juridiques imputés sur le titre VI d'un montant supérieur à 150 000 € sont également réservés à la signature du préfet de région.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

ARTICLE 3 - Demeurent réservés à la signature du Préfet de région, quel qu'en soit le montant:

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.

ARTICLE 4 - En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, Monsieur Jérôme CHASTENET de CASTAING adressera un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux Unités Opérationnelles au Préfet de Région.

LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE LA PERSONNE REPRESENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR

ARTICLE 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jérôme CHASTENET de CASTAING à l’effet de signer les marchés de l’État d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre III du budget et d'un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre V ainsi que tous les actes dévolus à la personne représentant le pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant de la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi ;

Il conviendra de faire précéder la signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation » (délégataire de signature).

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet de région.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 30LES ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES

ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHASTENET de CASTAING, à l'effet de signer dans le cadre de ses compétences et attributions:

- les courriers du service, à l'exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux maires, dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'Etat,

- les décisions relatives à

- l'emploi et la gestion du personnel,

- la gestion du patrimoine immobilier et des matériels,

- l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité

- la prescription quadriennale.

LES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 7 - En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Jérôme CHASTENET de CASTAING peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet de Région qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

ARTICLE 8 – Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 28 mai 2008 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques GUILLAUDEAU, directeur régional du commerce extérieur de la région Aquitaine.

ARTICLE 9 - M. le Secrétaire général pour les affaires régionales, M. le Directeur régional du commerce extérieur de la région Aquitaine et M. le Trésorier Payeur général de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine et du Département de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 7 septembre 2009

Signé Le Préfet de Région

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 31ARRÊTÉ DU 07/09/2009 TRESORERIE GENERALE de la REGION AQUITAINE,

TRESORERIE GENERALE

du DEPARTEMENT de la

GIRONDE

Direction

DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION AQUITAINE

TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GIRONDE

VU le décret du 15 juillet 2009 me nommant Trésorier-Payeur Général de la Région Aquitaine, Trésorier-Payeur Général du département de la Gironde à compter du 7 septembre 2009.

A R R Ê T E

ARTICLE PREMIER - Délégation permanente est donnée à Mme Caroline PERNOT, Chef des Services du Trésor Public, à l’effet de gérer et administrer la Trésorerie Générale de la Gironde, signer tous les actes relatifs à la gestion du Trésorier-Payeur Général et aux affaires qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 - En cas d'empêchement du Trésorier-Payeur Général ou de Mme Caroline PERNOT, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers, une délégation générale de signature est donnée à :

M. Philippe MAIZY, Receveur des Finances, Responsable de la Politique Immobilière de l’Etat M. Franck BLETTERY, Directeur Départemental, Chef du Département de l’Action et de l’Expertise Economiques M. Sylvain EME, Directeur Départemental, Chef du Département Secteur Public Local Mme Nathalie SOULAGE-ADIVEZE, Directrice Départementale, Chef du Département informatique M. Pierre ROCKLIN, Directeur Départemental, Chef du service France Domaine M. Jean Yves MAURIET, Inspecteur Principal Auditeur, Chef de la Mission Régionale d'Audit par intérim M. Benoît SABLAYROLLES, Inspecteur Principal Auditeur

Mme Christelle BRAUN-TIMONER, Inspecteur Principal Auditeur

M. David HIRAUT, Inspecteur Principal Auditeur

M. Michel SAUVOY, Trésorier Principal, Chef du Département Gestion des Ressources et de la Formation M. François CARADEC, Trésorier Principal, Chef du Département Recettes de l’Etat Mme Evelyne CENDRES-COUSTILLAS, Receveur-Percepteur, Adjointe au Département de l’Action et de l’Expertise Economiques

Mme Marie-Christine LAFITTE, Receveur-Percepteur, Contrôleur de gestion et Chef du Contrôle Interne M. Jean-Pierre CORNEILLE, Receveur Percepteur, Chef de la division Dépôts et Services Financiers M. Jean-Bernard LUSSAC, Receveur-Percepteur, Chef de la division Pensions Rémunérations

ARTICLE 3 - Délégation spéciale de signature est donnée, en ce qui concerne :

I – Les pouvoirs spéciaux

II – Les pouvoirs particuliers

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 32I – LES POUVOIRS SPECIAUX

ARTICLE 4 - Délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service, tous les récépissés, décharges et reconnaissances de toute nature, les chèques sur le Trésor Public, les ordres de paiement, les certificats de non-opposition, les attestations et certifications de toute nature, avec faculté d’agir séparément pour moi-même et en mon nom, est donnée à :

Mme Isabelle AGUER, Inspecteur, Adjointe au Chef du Département Secteur Public Local M. Jean Michel AGUER, Inspecteur, Chef du service Travaux et Stratégie Immobilière Mme Cindy ARRUEBO, Inspecteur, Service Autorité de Paiement Déléguée M. Marc BERTRAND, Inspecteur, Chargé de mission sur les Régies

Mme Evelyne BOISSY, Inspecteur, Chef du service Dépenses Civiles 1

M. Patrick BOMPART, Trésorier Principal, Adjoint au Chef du Département Informatique Mme Annie BOUYSSONNIE, Receveur-Percepteur, Chargée du service Recouvrement Animation Mme Marie-Hélène BRIEL, Inspecteur, Chef du service Comptabilité

Mme Sophie CADIO-MAURIET, Inspecteur, Chef du Pôle Fiscalité Directe Locale M. Nicolas CABRERA, Inspecteur, Chef du Pôle Fiscalité Directe Locale par intérim Mme Marie-Odile CAZENEUVE, Inspecteur, service Formation

Mme Huguette CHAVE, Inspecteur, Chef du service Logistique et Budget

M. Joël CONDOMINES, Inspecteur, Chargé du Centre Prélèvement Service Relais et chargé de l'Equipe de Renfort en Résidence Mme Françoise DEGOUY, Inspecteur, Chef du service des Ressources Humaines M. Olivier DEIN, Trésorier Principal, Chef de la Cellule Qualité Comptable Mme Ouiza DEYCARD, Receveur-Percepteur, Chef de division chargée de l'Autorité de Paiement Déléguée/Régies/EPN et GIP M. Patrick DURANDEAUD, Inspecteur, Chef du service de Contrôle de la Redevance Audiovisuelle "SCRA", M. Gérard LAGARDERE, Inspecteur, Chef du service Exploitation

Mme LAGIERE Françoise, Receveur-Percepteur, Chef de la division Dépense / Contrôle Financier Mme Nathalie LECLERCQ, Inspecteur, Chargée de mission Contrôle Budgétaire Mme Jacintha MARTINS, Inspecteur, Chargée du service Contentieux

Mme Danielle MEYER, Inspecteur, Chef du service Transversal Pôle Dépense M. Christian MONTAMAT, Contrôleur Principal, Chef du service Gestion de la Cité Administrative de Bordeaux M. Patrice MOREAU, Inspecteur, Chef du Centre Régional des Pensions

Mme Françoise MOURGUES, Inspecteur, Chef du service Dépôts de Fonds Trésor M. Canh NGUYEN LONG, Inspecteur, Chargé de mission Département Recettes de l'Etat - Recouvrement Produits Divers Mme Sabrina PIN, Inspecteur, Chef du service Caisse des Dépôts et Consignations M. Raphaël SARRAZIN, Inspecteur, Chef du service CEPL

Mme Cécile SIAD, Inspecteur, Chef du service Recouvrement Produits Divers Mme Françoise SOUDAIS, Inspecteur, Chargée de mission Clientèle Institutionnelle et Professions Juridiques Mme Arielle TERRAL, Inspecteur, Chef du service Recouvrement Gestion Mme Emmanuelle TOURATIER, Inspecteur, Chef du service Dépenses Rémunérations M.Stéphane TOURATIER, Inspecteur, Chef du service Dépenses militaires M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur, Chef du service Dépenses civiles 2 Mme Annick VEPIERRE, Inspecteur, service Formation

II – LES POUVOIRS PARTICULIERS

ARTICLE 5 - Délégation de signature à l’effet de signer les déclarations de recette, les liasses des agents détachés et les accusés de réception des bordereaux d'émission de titres, pièces et documents relatifs aux attributions du service recouvrement produits divers et les chèques sur le Trésor Public, est donnée à :

Mme Annie FOURTEAU, Contrôleur Principal, service Recouvrement Produits Divers

Mme Dominique FEUILLET, Contrôleur, service Recouvrement Produits Divers

Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleur, service Recouvrement Produits Divers

M. Moussa KONE, Contrôleur, service Recouvrement Produits Divers

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 33ARTICLE 6 - Délégation de signature à l’effet de signer exclusivement les déclarations de recette est donnée à :

Mme Eliane GLEYROUX, Contrôleur Principal, service Comptabilité

ARTICLE 7 - Délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service CEPL, tous les récépissés, décharges, reconnaissances, attestations et certifications de toute nature, est donnée à :

Mme Geneviève MARTY, Contrôleur, service CEPL

ARTICLE 8 - Délégation de signature à l’effet de signer les déclarations de recette et bordereaux de titres, est donnée à :

Mme Danielle BILLA, Agent d'Administration Principal, service Recouvrement Produits Divers

M. Olivier NAVARRO, Agent d'Administration, service Recouvrement Produits Divers

Mme Marie-Claude MOUFFRON-MINGATOS, Agent d'Administration, service Recouvrement Produits Divers

ARTICLE 9- Délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service Recouvrement Animation, est donnée à :

Mme Françoise MARZAC, Contrôleur Principal, service Recouvrement Animation

ARTICLE 10- Délégation de signature à l’effet de signer les attestations de paiement de pension, est donnée à :

Mme Monique CAPES, Contrôleur Principal, Centre Régional des Pensions

ARTICLE 11- Délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service contentieux, est donnée à :

Mme Marie-Hélène FICHOT, Contrôleur Principal, service Recouvrement Contentieux

M. Thierry ARNAUD, Contrôleur Principal, service Recouvrement Contentieux

ARTICLE 12 - Délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service Recouvrement Gestion, tous les récépissés, décharges et reconnaissances de toute nature, les chèques sur le Trésor Public, les ordres de paiement, les certificats de non-opposition, les attestations et certifications de toute nature, et les documents relatifs à la gestion du personnel est donnée à

Mme Sylvie LATARGERIE, Contrôleur Principal, service Recouvrement Gestion

Mme Dominique LAVOREL, Contrôleur Principal, service Recouvrement Gestion

ARTICLE 13 - Délégation de signature à l’effet de signer les certificats de cessation de paiement et toutes les attestations de paiement relatives à la gestion du service Dépenses Rémunérations, est donnée à :

Mme Danielle HEKIMIAN, Contrôleur Principal, service Dépenses Rémunérations

Mme Nicole VIVANT, Contrôleur Principal, service Dépenses Rémunérations

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 34ARTICLE 14 - Délégation de signature à l’effet de signer les situations comptables, pièces comptables, bons de commande dans la limite d'un montant maximal de 500 € et congés du personnel du service Logistique et Budget, est donnée à :

M. Jean-Jacques BRUGEL, Contrôleur, service Logistique et Budget

ARTICLE 15 - Délégation de signature à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service Caisse des Dépôts et Consignations, est donnée à :

M. Eric MAZAUX, Contrôleur principal, service Caisse des Dépôts et Consignations

Mme Isabelle FOURET, Contrôleur Principal, service Caisse des Dépôts et Consignations

M. Jean-Claude LEMAITRE, Contrôleur, service Caisse des Dépôts et Consignations

ARTICLE 16 - Délégation de signature à l’effet de signer les certificats de dégrèvements, certificats de remises

gracieuses article L.247 du LPF, certificats de restitution consécutifs aux décisions prononcées sur les réclamations des

usagers relatives aux redevances audiovisuelles antérieurs à 2005 est donnée à :

M. Michel BOIREAU, Contrôleur, service de la Redevance Audiovisuelle

M. Henri LAPEGUE, Contrôleur, service de la Redevance Audiovisuelle

Ils reçoivent également pouvoir de signer les certificats d'admission en non valeur P241 RED pour les restes à recouvrer

antérieurs à 2005.

ARTICLE 17 - Délégation de signature à l'effet de signer les actes relatifs à la Délégation Régionale au Commerce et à l’Artisanat, est donnée à :

Mme Souad LE GALL, Attachée principale d’administration centrale, Déléguée Régionale au Commerce et à l’Artisanat

ARTICLE 18 - Délégation de signature à l'effet de signer les bons de commande et congés du personnel du service de gestion de la Cité Administrative de Bordeaux est donnée à :

M. Franck EYMERY, Contrôleur - Régisseur - Chef de sécurité du service de Gestion de la Cité Administrative de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 07 septembre 2009

Le Trésorier-Payeur Général

Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 35ARRÊTÉ DU 07/09/2009 TRESORERIE GENERALE de la REGION AQUITAINE,

TRESORERIE GENERALE

du DEPARTEMENT de la

GIRONDE

Direction

DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION AQUITAINE

TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GIRONDE

A R R Ê T E

Vu l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2009 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Trésorier-Payeur Général de la Région Aquitaine, Trésorier-Payeur Général du département de la Gironde, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

ARTICLE PREMIER - Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :

Mme Caroline PERNOT, Chef des services du Trésor Public

M. Sylvain EME, Directeur Départemental, Chef du Département Secteur Public Local Mme Isabelle AGUER, Inspecteur, Adjointe au Chef du Département Secteur Public Local Mme Sophie CADIO-MAURIET, Inspecteur, Chef du Pôle Fiscalité Directe Locale M. Nicolas CABRERA, Inspecteur, Chef du Pôle Fiscalité Directe Locale par intérim

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Trésorier-Payeur Général de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Trésorier-Payeur Général

Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 36DIREC TION GÉNER ALE DES FIN ANCE S PUBLIQUES

TRESORERIE GENERALE DE LA GIRONDE BORDEAUX, le 07 septembre 2009

SERVICE France DOMAINE

33060 BORDEAUX CEDEX

LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA REGION AQUITAINE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

portant délégation de signature

VU l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2009 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, Trésorier-Payeur Général de la Région Aquitaine, Trésorier-Payeur Général du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l’article premier ci dessous :

ARTICLE PREMIER

Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux.

Art. L 69 (3ième alinéa), R 32, R 66, R 76-1

R 78, R 128-3, R 128-7, R 128-8, R 129-1,

R 129-2, R 129-3, R 129-4, R 129-5, R 148,

R 148-3, A 102, A 103, A 115 et A 116 du

code du domaine de l'Etat. Art. R* 113-22

du code des ports maritimes. Art. L. 3212-2

du code général de la propriété des

personnes publiques.

2 Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et

de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de l'Etat.

Art. R 18 du code du domaine de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l'Etat.

Art. R 1 du code du domaine de l'Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et

constatation des remises d'immeubles aux services publics

affectataires.

Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine

de l'Etat.

5 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés

portant changement d'utilisation des immeubles domaniaux

ou des immeubles détenus en jouissance par l'Etat.

Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de

l'Etat

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 37Numéro Nature des attributions Références 6 Octroi des concessions de logements. Art. R 95 (2ème alinéa) et A 91 du code du domaine de l'Etat.

7 Instances domaniales de toutes natures autres que celles qui

se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R 160

et R 163 du code du domaine de l'Etat.

8 Participation du domaine à certaines adjudications

d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de

prêts spéciaux à la construction garantis par l'Etat.

Art. R 105 du code du domaine de l'Etat.

9 Dans les départements en "service foncier" : tous actes de

procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de

commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R

179 et R 180 du code du domaine de l'Etat.

Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du code du

domaine de l’Etat.

Décret n° 67.568 du 12 juillet 1967.

10 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de

départements, de communes ou d'établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale de la comptabilité publique

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004.

11 Signature pour le compte de l'Etat propriétaire des

conventions d'utilisation pour les immeubles domaniaux

mis à la disposition des administrations.

Art. R. 128-12 à R. 128-17 du code du

domaine de l'Etat.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2009 sera exercée par Mme Caroline PERNOT, chef des Services du Trésor Public ou à défaut par M. Pierre ROCKLIN, directeur départemental du Trésor Public ou M. René-Claude SABOURET, inspecteur principal.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1er du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Messieurs Thierry LINEL et Stéphane RIBAUD, inspecteurs, pour les actes de location et conventions d'occupation précaire concernant les biens domaniaux (art. R. 66 du code du domaine de l'Etat) lorsque :

la durée de la location n'excède pas 9 ans ;

le loyer n'excède pas le chiffre fixé à l'article A.03.1 1° du code du domaine de l'Etat ; aucun droit particulier n'est conféré au preneur.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1er du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Sylvie BAUDOIN, Colette CHABANNE, Réjane DUVIGNAC, Gisèle FEUGAS, Christiane LEBRETTE, Erika MOREAU ou Charlette REPAUX, inspecteurs et Messieurs Patrick DARDE, Jean-Louis FABRE, Gérard LAFITTE, Serge MARUEJOULS-BENOIT, Eric NGUYEN-VAN inspecteurs, pour toutes les opérations se rapportant à la vente aux enchères de biens domaniaux (art. R. 129 du code du domaine de l'Etat).

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 2 de l'article 1er du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Thierry LINEL, inspecteur , pour les matières ci-après :

- signature des actes d'acquisition (art. R 18 du code du domaine de l'Etat) dans la limite de 76.250 € - signature des actes de prise à bail dans la limite de 15.250 €

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 38- procédure du décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 : signature des notifications dans le cadre de la phase administrative de la procédure d'expropriation.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1er du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Messieurs Thierry LINEL et Stéphane RIBAUD, inspecteurs, pour les concessions de logement par nécessité absolue de service accordées d'office à certaines catégories de personnel (art. R 95 – alinéa 2 et A 91 du code du domaine de l'Etat).

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 9 de l'article 1er du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Sylvie BAUDOIN, Colette CHABANNE, Réjane DUVIGNAC, Gisèle FEUGAS, Christiane LEBRETTE, Erika MOREAU, Charlette REPAUX inspecteurs, Patrick DARDE, Jean-Louis FABRE, Gérard LAFITTE, Serge MARUEJOULS-BENOIT, Eric NGUYEN-VAN, inspecteurs.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 11 de l'article 1er du présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Caroline PERNOT, chef des Services du Trésor Public ou à défaut par M. Pierre ROCKLIN, directeur départemental du Trésor Public ou M. René-Claude SABOURET, inspecteur principal.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à : M. Pierre ROCKLIN, Directeur départemental du Trésor Public et à M. Eric NGUYEN-VAN inspecteur, désignés à cet effet.pour agir devant la juridiction de l'expropriation au nom des services expropriants de l’Etat et sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnées à l’article R 177 du Code du Domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé.

ARTICLE 4 - L' arrêté de subdélégation du 2 juin 2009 est abrogé.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier-Payeur Général de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Trésorier-Payeur Général,

Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 39Arrêté portant délégation de signature

Le Trésorier-Payeur Général de la Gironde,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l'article 33;

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale;

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement des toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code du domaine de l'Etat).

- M. Pierre ROCKLIN, directeur départemental, pour signer les rapports portant sur l'estimation :

- en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 3 000 000 euros par affaire, indemnités accessoires comprises;

- en valeur locative annuelle des mêmes biens dans la limite de 300 000 euros par affaire.

- M. René-Claude SABOURET, inspecteur principal, pour signer les rapports portant sur l'estimation :

- en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 2 500 000 euros par affaire, indemnités accessoires comprises;

- en valeur locative annuelle des mêmes biens dans la limite de 250 000 euros par affaire.

Sont exclues de cette délégation :

- les affaires transmises par la direction générale ou signalées par la Préfecture, les parlementaires et les conseillers généraux;

- les affaires réservées par la direction pour des motifs d'opportunité;

- les estimations relatives aux acquisitions en service foncier.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 402

- Mesdames Sylvie BAUDOIN, Colette CHABANNE, Réjane DUVIGNAC, Gisèle FEUGAS, Christiane LEBRETTE, Erika MOREAU, Charlette REPAUX et Messieurs Patrick DARDE, Jean- Louis FABRE, Gérard LAFITTE, Serge MARUEJOULS-BENOIT, Eric NGUYEN VAN, inspecteurs, pour émettre les avis donnés par le service du Domaine dans les limites suivantes :

- en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 1 000 000 euros par affaire, indemnités accessoires comprises;

- en valeur locative annuelle des mêmes biens dans la limite de 100 000 euros par affaire;

Sont exclues de cette délégation :

- les affaires transmises par la direction générale ou signalées par la Préfecture, les parlementaires et les conseillers généraux;

- les estimations comportant des biens propriétés de l'Etat;

- les acquisitions effectuées pour les acquisitions en service foncier, pour les besoins de la SAFER, de la délégation du Trésor et du Conservatoire de Littoral et des Rivages Lacustres.

- Mesdames Sylvie CHARROUX, Monique DEHAYE, Victoriana FEREOL et Monsieur Patrick RAPIN, contrôleurs, pour émettre les avis donnés par le serice du Domaine dans les limites suivantes :

- en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 500 000 euros par affaire, indemnités accessoires comprises;

- en valeur locative annuelle des mêmes biens dans la limite de 50 000 euros par affaire;

Sont exclues de cette délégation :

- les affaires transmises par la direction générale ou signalées par la Préfecture, les parlementaires et les conseillers généraux;

- les estimations comportant des biens propriétés de l'Etat;

- les acquisitions effectuées pour les acquisitions en service foncier, pour les besoins de la SAFER, de la délégation du Trésor et du Conservatoire de Littoral et des Rivages Lacustres.

Art. 2. – L'arrêté du 2 juin 2009 est abrogé.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la trésorerie générale de la Gironde.

Fait à BORDEAUX, le 07 septembre 2009

Jean-Denis de VOYER d'ARGENSON

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 41DIREC TION GÉNER ALE DES FIN ANCE S PUBLIQUES

TRESORERIE GENERALE DE LA GIRONDE BORDEAUX, le 07 septembre 2009

POLE DE GESTION DES PATRIMOINES

PRIVES - BP 908

33060 BORDEAUX CEDEX

LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REGION AQUITAINE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA GIRONDE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

portant délégation de signature

VU l’arrêté préfectoral du 03 septembre 2009 de Monsieur Le Préfet de La Région Aquitaine, Préfet de La Gironde, donnant délégation de signature à M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, Trésorier-Payeur Général de la Région Aquitaine, Trésorier-Payeur Général du département de la Gironde, à l’effet de signer, pour la partie de ses activités s'exerçant dans le département de La Gironde, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des domaines (administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence dans le département de La Gironde) :

- Art. 809 à 811-3 du code civil.

- Loi validée du 5 octobre 1940.

- Loi validée du 20 novembre 1940.

- Ordonnance du 5 octobre 1944.

- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

- Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Madame Caroline PERNOT, Chef des Services du Trésor Public, ou à défaut par M. Pierre ROCKLIN, directeur départemental du Trésor public, ou à défaut par Mme Sylvie PARISOT, inspectrice.

A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal (notamment les requêtes), des actes de disposition d’immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Josette BARRERE, Colette BRAVI, Marie-Christine LESCLAUX, Solange RIVET, Michèle VILLENAVE et Messieurs Laurent ALCARAS, Fabrice CAZET, contrôleurs.

Article 2 : L’arrêté de subdélégation en date du 25 mai 2009 est abrogé.

Article 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de La Gironde et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Gironde.

Pour Le Préfet et par délégation,

Le Trésorier Payeur Général,

M. Jean-Denis de VOYER d’ARGENSON

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 42C:\DOCUME~1\PLIVAR~1\LOCALS~1\Temp\Délégation de signature du TPG en matière de Contrôle Financier Déconcentré.doc 1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POLE DEPENSE 24, R UE FRA NÇOIS DE SOURD IS B.P. 908 33060 BORDEAUX CEDEX LE CON TROLEUR GENER AL 05 56 90 78 43 05 57 81 66 57 Mél CFD-Aquitaine@cp.finances.gouv.fr n° 232 Bordeaux, le 7 septembre 2009 LE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL DE LA RÉGION AQUITAINE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL DE LA GIRONDE à DESTINATAIRES IN FINE NOTIFICATION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FINANCIER DÉCONCENTRÉ En application de l’article 4 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les délégations de signature que j’accorde à compter de ce jour en matière de contrôle financier des dépenses déconcentrées. I – Délégations Générales. I1– Pouvoirs. Signer tous les actes relatifs au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l’Etat, à l’exception des refus de visa qui posent une question de principe. I2 – Mandataires. 1 - Utilisation des pouvoirs sans limitation : Nom Grade - Fonction Faculté d’utilisation des pouvoirs M. Olivier GOULET Contrôleur Général Economique et Financier Sans limitation Mme Françoise LAGIERE Receveur - Percepteur du Trésor Public Chef de la division Contrôle financier - Dépense - d° - Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 43Mme Evelyne BOISSY Inspectrice du Trésor Public Chef de Service des Dépenses Civiles 1 Mêmes pouvoirs que le CGEFI à l’exception

des avis sur les BOP et sur les propositions

de fongibilité asymétrique.

M. Emmanuel VENEREAU Inspecteur du Trésor Public Chef de Service des Dépenses Civiles 2 - d° -

M. Stéphane TOURATIER Inspecteur du Trésor Public Chef de Service des Dépenses Militaires - d° -

Mme Ouiza DEYCARD Receveur - Percepteur du Trésor Public Chargée de Mission Spéciale Pouvoirs limités au contrôle des EPA et GIP.

Mlle Nathalie LECLERCQ

Inspectrice du Trésor Public

Chef de Service des Régies

Chargée de Mission

Pouvoirs limités au contrôle des EPA et

GIP.

Le Trésorier-Payeur Général,

JEAN-DENIS de VOYER d'ARGENSON

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 44PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE

Secrétariat Général

pour les Affaires Régionales

ARRETE DU 4 Septembre 2009

______________________________________________________________

Relatif à la convocation en réunion conjointe des comités techniques

paritaires de la Direction régionale de l'environnement d'Aquitaine

(DIREN), de la Direction régionale de l'équipement d'Aquitaine

(DRE) et de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de

l'environnement d'Aquitaine (DRIRE)

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 15 mai 2008 modifiée le 08 septembre 2008 relative à la réorganisation de l'échelon régional du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, désignant le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement "Aquitaine" comme préfigurateur de la nouvelle direction ;

Vu le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 6 janvier 2005 nommant M. Patrice RUSSAC, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable en date du 30 septembre 2005 nommant M. Jean-Pierre THIBAULT, administrateur civil hors classe, directeur régional de l'environnement d'Aquitaine ;

Vu l’arrêté du Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer en date du 26 avril 2007 nommant M. Michel DUVETTE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l’équipement d’ Aquitaine ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 avril 1997 portant création des comités techniques paritaires auprès des DRIRE ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 45Vu la décision du 17 juin 2008 du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement relative à la composition du comité technique paritaire régional de la DRIRE Aquitaine ;

Vu la décision du 9 mars 2009 du directeur régional de l’environnement relative à la composition du comité technique paritaire de la DIREN Aquitaine;

Vu la décision du 15 juin 2009 du directeur régional de l’équipement relative à la composition du comité technique paritaire spécial de la DRE Aquitaine;

Vu la lettre de mission du 16 février 2009 du Préfet de la Région Aquitaine à M. Patrice RUSSAC, en qualité de préfigurateur de la future direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Attendu qu'il apparaît souhaitable que les questions communes à la Direction régionale de l'environnement d'Aquitaine (DIREN), à la Direction régionale de l'équipement d'Aquitaine (DRE) et à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine (DRIRE) concernant la création de la future Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (DREAL) soient examinées par la même instance ;

Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Les comités techniques paritaires de la DIREN, de la DRE et de la DRIRE se réuniront conjointement pour traiter des questions communes relatives à la création de la future direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine.

ARTICLE 2 – La première réunion conjointe de cette instance se tiendra le lundi 21 septembre 2009 de 14 h à 17 h dans les locaux de la DRIRE Aquitaine, 42, rue du Général de Larminat à Bordeaux.

ARTICLE 3 – Les membres des comités techniques paritaires de la DIREN, de la DRE et de la DRIRE seront convoqués à cette réunion conjointe par le préfigurateur de la DREAL.

ARTICLE 4 - Les documents préparatoires seront adressés aux membres des trois comités techniques paritaires participant à cette réunion conjointe par le préfigurateur de la DREAL.

ARTICLE 5 – La présidence de séance sera assurée par le préfigurateur de la DREAL.

ARTICLE 6 – En cas de besoin, la suppléance de la présidence pourra être assurée par l'un des directeurs régionaux non préfigurateurs.

ARTICLE 7 – M. le Secrétaire général aux affaires régionales, M. le Directeur régional de l'environnement d'Aquitaine, M. le Directeur régional de l'équipement d'Aquitaine et M. le Directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine.

Fait à Bordeaux le 4 septembre 2009

Le Préfet de région

Signé Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 40 - du 28 août au 8 septembre 2009 page 46