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Conseil Municipal - CM 7 mars ok Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Douelle. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 7 mars ok)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 MARS 2023 COMMUNE DE DOUELLE

La réunion a débuté à 18H30 sous la présidence de Mme le Maire, Bénédicte LANES-FOURNIE.

Présents : Bénédicte LANES-FOURNIE, Alizée FURON, Myriam DELSAHUT, Patrick BELIVENT, Agnès MAUBOUSSIN, Jean-Luc RAIMONDO, Jean-Luc VARLET, Nicolas GRAND, Monique LACAZE, Jean TREIL, Laurent BONNAVE, Yann CLEMENT

Excusés : Isabelle BESSIERES (procuration Agnès Mauboussin), Sébastien MAZELIE (procuration Myriam DELSAHUT)

Absent(s) : Yann CLEMENT (absent jusqu’à la 4éme délibération)

Le quorum (plus de la moitié des 14 membres du CM), étant atteint, la séance est ouverte

Le secrétariat est assuré par Mme MAUBOUSSIN

La séance débute par l’appel des membres du Conseil Municipal

Nicolas GRAND procède à l’appel des élus.

Ordre du jour

1 Validation du PV du 29 novembre 2022

2 Nomination du secrétaire de séance

3 Délibération adhésion commune au SIFA

4 Délibération transmission des actes à la préfecture

5 Délibération mutualisation Dominoweb

6 Délibération acquisition parcelles A572 et A 573

7 Délibération acquisition parcelle A 1789

8 Délibération dénomination voies

9 Délibération demande subvention projet bâche incendie

10 Délibération retrait de la délibération vote taux taxe d’aménagement du 29/11/2022 (point non inscrit à l’ordre du jour)

Questions diverses

1 Validation du PV du 29 novembre 2022

Il y a quelques erreurs sur le PV, notamment au niveau des prix pour les créances douteuses, quelques imprécisions pour les attributions des subventions aux associations.

Il y a un certain nombre de corrections de forme à faire.

Myriam DELSAHUT fait remarquer que le document est déposé sur le site. Autant qu’il ne comporte pas trop de fautes d’orthographe

Le PV sera corrigé

Procès-verbal du 29 novembre non adopté (en attente des corrections apportées) à l’unanimité. Votant : 13

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

Délibération d’adhésion de la commune de Marminiac au SIFA

Point présenté par Jean TREIL

Par délibération du Comité syndical du 29/11/2022, le Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale (SIFA) s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la commune de MARMINIAC.

Cette commune (350 habitants (population municipale – source INSEE)) avait, par délibération de son Conseil municipal en date du 29 septembre 2022, fait connaître son intention d'adhérer au SIFA.

En application des dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les conseils municipaux des communes membres du SIFA sont donc sollicités afin d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion.Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIFA, afin de se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette majorité qualifiée est la suivante : soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale avec de plus, l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse.

A défaut de réponse dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Monsieur Jean TREIL, 1er adjoint demande au conseil municipal :

− D’accepter l’adhésion de la commune de MARMINIAC au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale.

Votant : 13

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

Délibération autorisant le Maire à conclure la convention @ctes avec le préfet

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 ;

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé @CTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

Mme le maire présente ce projet. Elle expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Mme le Maire donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires - Donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes ; - Autorise le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier ; - Désigne Mme le Maire en qualité de responsable de la télétransmission.

Votant : 13

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

Délibération proposition de mutualisation du Système d’Informations métier Dominoweb2 et du Portail famille- Règlement de mise à disposition

Arrivée de Yann CLEMENT

La Communauté d’agglomération du Grand Cahors exerce une compétence « action sociale d’intérêt communautaire – mise en œuvre d’actions en faveur des enfants et des jeunes », dispose d’une solution informatique, le Système d’Informations (SI) métier Dominoweb2, permettant la gestion des données des familles du territoire communautaire. Mise en œuvre en 2010, sous conseil de la CAF du Lot, cette base de données évolutive facilite la des activités extrascolaires, scolaires et périscolaires au sein des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du Grand Cahors, des écoles et crèches publiques de la Ville de Cahors, ainsi que des activités de loisirs ponctuelles (ticket sport, loisirs accueil jeunes…). Sur un Portail Internet, les familles dont les enfants fréquentent ces structures peuvent réaliser en ligne les inscriptions, les annulations, les paiements, les transmissions de documents (certificats médicaux, attestations d’assurance...), etc.

Au cours de l’année scolaire 2021-2022, le déploiement du SI métier et du Portail famille à la commune de Douelle a été expérimenté. Avec l’accompagnement du personnel de la CAGC, la commune les a en effet utilisés pour la gestion de son ALAE. Le bilan tiré de cette expérimentation demeure très positif et la commune exprime un sentiment desimplification et de sécurisation des démarches en toute confiance. De plus, les familles bénéficient d’un outil informatique unique pour l’ensemble de leur démarche. C’est pourquoi, il est aujourd’hui proposé une extension de ces outils à d’autres communes membres du Grand Cahors intéressées.

L’article L5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales permet la mise en commun de moyens entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres : l’EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec les communes selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences non transférées à l’EPCI.

Les biens partagés peuvent être des immeubles mais aussi des meubles, à l’instar de logiciels informatiques. Ils participent à la mutualisation de moyens à l’échelle communautaire, que ces moyens soient affectés à l’exercice : - de compétences partagées entre EPCI et communes : c’est en l’espèce le cas concernant les accueils de loisirs puisque ceux associés à l’école (ALAE) sont communaux alors que les ALSH sont communautaires, - ou de compétences non transférées à l’EPCI par les communes : c’est en l’espèce le cas aussi concernant la garderie et la cantine qui relèvent de la compétence des communes.

Le règlement de mise à disposition, à adopter par les parties prenantes, doit notamment comporter les éléments suivants :

- la description des biens mis à disposition,

- les modalités de partage et d’utilisation des biens,

- les conditions d’entretien,

- les modalités financières de la mise à disposition,

A travers cette proposition d’extension du SI métier et du Portail famille à d’autres communes volontaires du Grand Cahors, plusieurs objectifs sont poursuivis :

- Améliorer la qualité d’accueil des familles (simplifier et centraliser leurs démarches sur un même site Internet…) ;

- Améliorer la qualité d’accueil des enfants (alléger les structures des formalités administratives…) ; - Moderniser l’offre du service public ;

- Partager une base de données commune entre Grand Cahors et communes ; - Collecter et mettre à disposition des informations pertinentes pour la gestion des inscriptions et des activités ;

- Réduire pour les collectivités les coûts d’investissement et de maintenance en optimisant le processus de négociation et d’achat.

Chaque nouveau déploiement du SI métier et du Portail famille doit être approuvé en conseil municipal de la commune intéressée, afin d’adhérer aux modalités de mise en œuvre communes sur le territoire de l’agglomération, par adoption du règlement.

Mme le Maire propose au conseil municipal,

- D’approuver la proposition de mutualisation du Système d’Informations métier Dominoweb2 et du Portail famille avec le Grand Cahors ;

- D’adopter le règlement de mise à disposition ci-annexé ;

- D’autoriser Madame le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte relatif à cette délibération. -

Votant : 14

Pour : 14

Abstention : 0

Contre : 0

Délibération acquisition parcelles A572 et A 573,

Jean Treil sort

Madame le maire propose au conseil municipal que la commune de Douelle se porte acquéreur des parcelles de terrain de Mme FERRET Mireille. Ces parcelles concernent le périmètre rapproché du captage d’eau. Mme FERRET a déjà octroyé à la commune un droit de passage sur ces parcelles pour l’amener des réseaux eaux usées et eaux pluviales du secteur « Impasse du Fromental ».

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

1/ donne son accord pour l’acquisition des parcelles ci-dessous :- parcelle A 572 et A 573 appartenant à Mme FERRET d’une surface de : 0,32 ha au prix de 10 000 € l’ha

2/ mandate le Maire pour signer les documents relatifs à ces projets.

Jean TREIL ne participe ni à la présentation de la délibération ni au vote.

Votant : 13

Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 0

Délibération acquisition parcelle A 1789,

Madame le maire propose au conseil municipal que la commune de Douelle se porte acquéreur de la parcelle A 1789 où est implanté un regard du réseau assainissement. Cette parcelle est une extraction de parcelle A 1703 appartenant à Mme THOURON Nadège. La commune a procédé à un bornage et souhaite maintenant faire l’acquisition de la parcelle A1789 pour que le regard du réseau assainissement reste dans le domaine public.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

1/ donne son accord pour l’acquisition de la parcelle ci-dessous :

- parcelle A 1789 d’une surface de 64 m², appartenant à Mme THOURON Nadège au prix de 30 € /m2

2/ mandate le Maire pour signer les documents relatifs à ces projets.

Votant : 14

Pour : 14

Abstention : 0

Contre : 0

Délibération dénomination voie et place,

Mme le maire demande au conseil municipal d’attribuer un nom à :

-la voie desservant le cimetière

-la place mitoyenne au cimetière menant aux parcelles A 1757, 1758

Cette dénomination est demandée par M. et Mme Arnaudet qui viennent de faire construire leur habitation sur le terrain mitoyen à la place située devant le cimetière. Ils ont besoin de disposer d’une adresse précise, pour l’adressage. Ces personnes proposent le nom d’allée et de place du Caneval, caneval signifiant chanvre en patois ; ces parcelles étaient autrefois couvertes de chanvre.

Cette proposition ne convient à presque personne.

Autres propositions :

- allée et place du Cimetière

- allée et place des Cyprès

- allée et place des Pommiers

- allée et place du Chanvre

- allée du Pont

- allée et place du Moulinat, ce secteur étant cadastré sous ce nom

Madame le maire souligne qu’il y a déjà une route du Moulinat sur ce secteur.

Votent pour allée et place le Moulinat : Myriam Delsahut, Laurent Bonnave, Yann Clément, Jean-Luc Raimondo, Jean- Luc Varlet, Bénédicte Lanes-Fournié, Jean Treil, Alizée Furon, Patrick Bélivent Vote pour allée et rue du Cimetière : Nicolas Grand

Vote pour allée et rue du Caneval : Agnès Mauboussin (ne vote que pour elle-même, le sujet étant très sensible) Ne vote pour rien du tout : Monique Lacaze

Les noms « allée et place le Moulinat » sont donc retenus à la majorité des votants, soit 10 voix (procuration de S. Mazelié à M. Delsahut).

Madame le maire va toutefois s’assurer auprès de la Poste que la dénomination de trois voies portant « Moulinat » (route du Moulinat, allée le Moulinat et la place le Moulinat ) reste possible.Si cela n’est pas possible il faudra trouver une autre dénomination pour la voie desservant le cimetière et pour la place mitoyenne au cimetière menant aux parcelles A 1757, 1758.

Après délibération le conseil municipal, sous réserve de la possibilité de dénommer 3 voies route, allée et place avec le nom Moulinat)

- désigne la voie desservant le cimetière : Allée le Moulinat

-désigne la place mitoyenne au cimetière donnant accès au chemin privé menant aux parcelles A 1757, 1758 : Place le Moulinat

Votant : 14

Pour : 10

Abstention : 1

Contre : 2

Délibération installation d’une bâche incendie au quartier « Les Bories »

La commune de Douelle prévoit de remplacer la bâche incendie sur le quartier Les Bories. En effet, ce quartier excentré du centre bourg et en fin de réseau AEP, ne bénéficie pas de pression suffisante du réseau eau pour pouvoir installer une borne incendie et la bâche en place a été détériorée (incivilité ???)

Il est donc proposé de mettre une bâche incendie sur la parcelle D 1260, propriété de la commune. Cette parcelle au carrefour du quartier Les Bories est accessible au service incendie ; elle est située de manière à pouvoir assurer la protection incendie de l’ensemble du quartier.

Ce projet s’inscrit dans une logique de protection incendie sur ce secteur excentré.

Le plan de financement proposé est :

Coût : 6 233 € HT

DETR 35% protection incendie : 2 181.55 €

Auto-financement : 4 051.45 €

Mme le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le projet, sur le plan de financement et demande l’autorisation de solliciter une subvention DETR 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve le projet ci-dessus

2. Approuve le plan de financement

3. Autorise Mme le Maire à solliciter les subventions

Votant : 14

Pour : 14

Abstention : 0

Contre : 0

Retrait de la délibération taux taxe aménagement sur secteurs 1AU

Point non inscrit à l’ordre du jour : les élus se prononcent favorablement sur son examen

Par délibération n° 2022/11-001 du 29/11/2022, le conseil municipal votait le taux de la taxe d’aménagement sur le secteur 1 AU pour 2023 : même taux qu’en 2022.

Toutefois par courrier du 20 décembre 2022, les services du contrôle de légalité de la préfecture de Cahors, ont émis un recours gracieux à l'encontre de la délibération du vote du taux de la taxe d’aménagement sur secteurs 1 AU, en arguant que la date limite du taux de la taxe d’aménagement pour l’année 2023, était fixée au 1er octobre 2022.

La délibération intervient donc tardivement et ne peut entrer en application pour 2023.

Le taux ayant été reconduit à l’identique par le conseil municipal cela n’entraîne aucune répercussion et reste toujours sur le taux 2022 pour 2023, c’est juste une régularisation administrative !Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la délibération n°n°2022/11-001 du vote du taux de la taxe d’aménagement du 29/11/2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de retirer la délibération n° 2022/11-001 du 29/11/2022

Votant : 14

Pour : 14

Abstention : 0

Contre : 0

Les sujets étant épuisés, le maire lève la séance à 19h50.