Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°208 portant sur l’engagement et le versement d’acomptes de DGF 2026 au SMJPM UDAF

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°208 portant sur l’engagement et le versement d’acomptes de DGF 2026 au SMJPM UDAF Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°208 portant sur l’engagement et le versement d’acomptes de DGF 2026 au SMJPM UDAF)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Jeunesse, EH Direction PRÉFET de l'économie, de l'emploi,

DE LA RÉUNION du travail et des solidarités Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le l'&

F E V 2026

Arrêté n°

Portant sur l'engagement et le versement d'acomptes de dotation de financement 2026 au service

mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'union départementale

des associations familiales de la Réunion (UDAF)

Engagement juridique n°

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;

Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2028 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1°

août 2001 relative aux lois de finance ;

Vu le décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services

votés pour 2026;

Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciaires

à la protection des majeurs;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de

préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud

POULY;

Vu la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale,

protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunion

pour 2026 par la Direction Générale de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté n° 2330 du 03 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année

2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union

départementale des associations familiales de la Réunion ;

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex

Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

208

2104923630Vu l'arrêté n° 2815 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à la protection

des majeurs dénommé l'UDAF, situé à 25 impasse des Tisaneurs - CS 81040 - 97833 Sainte-Marie;

Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l’année 2026 pour les services de

protection juridique des majeurs, il est procédé à leur profit au versement d'acomptes mensuels, dans

la limite des crédits ministériels délégués, calculés sur la base du 1/12?" de la dotation de l’année

antérieure versée par l'Etat, conformément à l'Article R. 314-108 du Code de l'action sociale et des

familles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1°

janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention

de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R.

3174-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice

antérieur»,

ARTICLE 2:

l'est procédé à Un engagement de 1 365 764€ en service voté pour le 1er trimestre 2026, au profit de

l'Union départementale des associations familiales de la Réunion pour le fonctionnement de son service

de protection juridique des majeurs. Les acomptes des mois suivants d’un montant total de 4 200 897 €

sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits ministériels du BOP 304 pour 2026.

Année 2026 Montant DGF Etat

Janvier 455 255 €

Février 455 255 €

Mars 455 254 €

Total 1er trimestre 1365 764 €

Année 2026 Montant DGF Etat

Avril (option) 489 788 €

Avril (option) 463 888 €

Mai (option) 463 888 €

Juin (option) 463 888 €

Juillet (option) 463 888 €

Août (option) 463 888 €

Septembre (option) 463 888 €

Octobre (option) 463 889€

Novembre (option) 463 890 €

Décembre (option) 463 890 €

TOTAL 9 mois en option 4 200 897 €ARTICLE 3:

Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 304 selon les axes budgétaires suivants :

Tiers Chorus : 1001230882

Centre financier : 0304-D974-D974

Domaine fonctionnel : 0304-16-01

Code activité : 030450161601

Groupe de marchandises : 12.02.01

ARTICLE 4:

Cette dotation sera versée mensuellement à la signature de l'arrêté au compte bancaire de l'Union

Départementale des Associations Familiales de la Réunion (UDAF) situé à 25 impasse des Tisaneurs -

Patio des Iris - 97833 Sainte-Marie (tiers chorus 1001230882) :

IBAN FR76 1990 6009 7440 3022 5300 109

BIC-SWIFT AGRIRERXXXX

ARTICLE 5:

La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant la

dotation globale de financement du service de protection juridique des majeurs géré par de l'Union

départementale des associations familiales de la Réunion pour l'année 2026.

Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.

fin dénal er

du CBR du 40/0120 14

Le Préfet

Nathalie ra nee