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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°209 portant sur l’engagement et le versement d’acomptes de DGF 2026 au SMJPM CRF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°209 portant sur l’engagement et le versement d’acomptes de DGF 2026 au SMJPM CRF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Jeunesse,
PRÉFET
DE LA RÉUNION Liberté
Égalité
Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Fraternité
Saint-Denis, le Î 8 FEV 2026
Arrêté n°
portant sur l'engagement et le versement d'acomptes de dotation de financement 2026 au service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par la Croix Rouge Française
Engagement juridique n°
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;
la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2028 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1°
août 2001 relative aux lois de finance ;
le décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services
votés pour 2026 ;
le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud
POULY;
la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale,
protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunion
pour 2026 par la Direction Générale de la cohésion sociale ;
l'arrêté n° 2331 du 03 novembre 20285 fixant la dotation globale de financement pour l'année
2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par la Croix Rouge
Française ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
2104923629
209 Vu l'arrêté n° 2814 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à la protection
des majeurs dénommé la Croix Rouge Française situé à 12 A allée des primevères - Bassin plat -
9710 Saint-Pierre ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l’année 2026 pour les services de
protection juridique des majeurs, il est procédé à leur profit au versement d'acomptes mensuels, dans
la limite des crédits ministériels délégués, calculés sur la base du 1/12î"% de la dotation de l’année
antérieure versée par l'Etat, conformément à l'Article R. 314-108 du Code de l'action sociale et des
familles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 7°
janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention
de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R.
314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice
antérieur».
ARTICLE 2:
Ilest procédé à un engagement de 680 670 € en service voté pour le Ter trimestre 2026 au profit de la
Croix Rouge Française pour le fonctionnement de son service de protection juridique des majeurs. Les
acomptes des mois suivants d'un montant total de 2 093 664 € sont placés en option sous réserve de la
délégation des crédits ministériels du BOP 304 pour 2026.
Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 226 890 €
Février 226 890 €
Mars 226 890 €
TOTAL ler trimestre 680 670 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril (option) 244 106 €
Avril (option) 231194 €
Mai (option) 231194 €
Juin (option) 231194 €
Juillet (option) 231 194 €
Août (option) 231194 €
Septembre (option) 231194 €
Octobre (option) 231196 €
Novembre (option) 231 196 €
Décembre (option) 231 196 €
TOTAL 9 mois en option 2 093 664 € ARTICLE 3 :
Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 304 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1000480702
Centre financier : 0304-D974-D974
Domaine fonctionnel : 0304-16-01
Code activité : 030450161601
Groupe de marchandises : 12.02.01
ARTICLE 4 :
Cette dotation sera versée mensuellement à la signature de l'arrêté au compte bancaire de la Croix
Rouge Française situé à 12 A allée des primevères - Bassin plat - 9710 Saint-Pierre (tiers chorus
1000480702) :
IBAN FR76 1010 7004 9200 5300 0193 991
BIC-SWIFT BREDFRPPXXX
ARTICLE 5 :
La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant la
dotation globale de financement du service de protection juridique des majeurs géré par la Croix Rouge
Française pour l'année 2026.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Dis dématé bo
due CBR du 9/04 1014
Nathalie INFANTE