Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°210 portant sur
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°208 portant sur
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°209 portant sur
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°208 portant sur
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°209 portant sur
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 470 portant modif
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2332 fixant la DG
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2332 fixant la DG
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 470 portant modif
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 471 portant modif
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°210 portant sur l’engagement et le versement d’acomptes de DGF 2026 au SMJPM APAP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°210 portant sur l’engagement et le versement d’acomptes de DGF 2026 au SMJPM APAP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sociétal, Jeunesse,
E Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le î 8 FEV 206
Arrêté n°
portant sur l'engagement et le versement d'acomptes de dotation de financement 2026 au service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association pour la protection
et l'accompagnement de la personne (APAP)
Engagement juridique n°
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;
Vu la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1°
août 2001 relative aux lois de finance ;
Vu le décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services
votés pour 2026 ;
Vu le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur de |
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur Arnaud |
POULY;
Vu la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale, |
protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunion
pour 2026 par la Direction Générale de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté n° 2332 du 03 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année
2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs l'Association pour la Protection
et l'Accompagnement de la Personne ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex |
Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr |
2104923267
210 Vu l'arrêté n° 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation du service mandataire à la protection
des majeurs dénommé APAP, situé à 33 rue Augustin Archambaud - 97410 Saint-Pierre ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* :
Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement de l'année 2026 pour les services de
protection juridique des majeurs, il est procédé à leur profit au versement d'acomptes mensuels, dans
la limite des crédits ministériels délégués, calculés sur la base du 1/12è"° de la dotation de l’année
antérieure versée par l'Etat, conformément à l'Article R. 314-108 du Code de l'action sociale et des
familles qui stipule que « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1°
janvier de l'exercice en cause, si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, et jusqu'à l'intervention
de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R.
314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice
antérieur».
ARTICLE 2:
Il est procédé à un engagement de 437 550 € en service voté pour le 1er trimestre 2026 au profit de
l'Association pour la protection et l'accompagnement de la Personne (APAP) pour le fonctionnement de
son service de protection juridique des majeurs. Les acomptes des mois suivants d’un montant total de
1345 843 € sont placés en option sous réserve de la délégation des crédits ministériels du BOP 304 pour
2026.
Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 145 850 €
Février 145 850 €
Mars 145 850 €
TOTAL ler trimestre 437 550 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril (option) 156 914 €
Mai (option) 148 616 €
Juin (option) 148 616 €
Juillet (option) 148 616 €
Août (option) 148 616 €
Septembre (option) 148 616 €
Octobre (option) 148 616 €
Novembre (option) 148 616 €
Décembre (option) 148 617 €
TOTAL 9 mois en option 1345843 € ARTICLE 3:
Les acomptes seront imputés sur les crédits du programme 304 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1000480128
Centre financier : 0304-D974-D974
Domaine fonctionnel : 0304-16-01
Code activité : 030450161601
Groupe de marchandises : 12.02.01
ARTICLE 4:
Cette dotation sera versée mensuellement à la signature de l'arrêté au compte bancaire de l'Association
pour la Protection et l'Accompagnement de la Personne (APAP) située 33 rue Augustin
Archambaud (tiers chorus : 1000480128) :
IBAN FR76 1131 5000 0108 0132 6700 004
BIC-SWIFT CEPAFRPP131
ARTICLE 5:
La présente décision d'attribution est applicable jusqu'à l'arrêté préfectoral de tarification fixant la
dotation globale de financement du service de protection juridique des majeurs de l'Association pour la
Protection et l'Accompagnement de la Personne (APAP) pour l'année 2026.
Le Directeur régional des finances publiques et le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision.
hé dérabehs : Le Préfet
du CBR du ol cf aoup 14Pation
JfS-gionates