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Acte Administratif - D 109 26 Convention de mise à disposition et révocable de locaux situés au 27 avenue Salvador ALLENDE à Bobigny au profit de l association AXXAM N Vava YNU va
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 109 26 Convention de mise à disposition et révocable de locaux situés au 27 avenue Salvador ALLENDE à Bobigny au profit de l association AXXAM N Vava YNU va)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
SBobigny
DS
GRAND PARIS
DECISION
Objet : convention de mise à disposition précaire et révocable de locaux situés au 27, avenue Salvador ALLENDE à Bobigny au profit de l'association AXXAM N VAVA YNU VA, LE MAIRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, 5èment, Vu la délibération n° 06 280326 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 donnant délégation de pouvoir au
Maire,
Vu les statuts de l'association AXXAM N VAVA YNU VA, Considérant que la mise à disposition de biens entre dans le cadre de cette délégation, Considérant la possibilité de mettre à disposition de l'association AXXAM N VAVA YNU VA des locaux situés 27 avenue Salvador ALLENDE,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre à disposition de l'association AXXAM N VAVA YNU VA un local, situé au 27, avenue Salvador ALLENDE. Ce local est partagé avec l'association DIOUNGO KENEYA. Article 2
:
La
mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d'un an
renouvelable
tacitement. Un dépôt de garantie de cinq cent euros sera exigé à l'entrée des lieux à inscrire en recette au budget communal. Ampliation du présent acte sera transmise à
:
.
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture : Date de publication
:
Date de notification :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue Catherine PUIG : 2 mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 109-26
06/08/2026
06/08/2026
06/08/2026 06/08/2026
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260806-D109-26-AI Date de télétransmission : 06/08/2026 Date de réception préfecture : 06/08/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260806-D109-26-AI Date de télétransmission : 06/08/2026 Date de réception préfecture : 06/08/2026 Bobigny
GRAND PARIS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES La Commune de Bobigny, représentée par Monsieur Abdel SADI,
le maire, dûment habilité, sise Hôtel
de Ville,
31
Avenue du
Président Salvador Allende 93000 Bobigny, en vertu de la délibération
N° 06
280326 du Conseil Municipal du 28 mars 2026, donnant délégation de pouvoir au Maire,
D'UNE PART, La Commune,
ET L'Association AXXAM N VAVA YNU VA, dont le siège social se situe 20 rue du Lieutenant Lebrun, 93000 BOBIGNY,
représentée
par
Monsieur
BOUDAOUD
Younes,
président,
dûment
habilité
à
signer
la
présente convention,
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1
: Objet
La Ville de Bobigny, représentée par son Maire en exercice, met à disposition de l'association AXXAM N VAVA YNU VA des locaux situés 27, avenue Salavador ALLENDE Bobigny, en rez-de-chaussée. Ce local est partagé avec l'association DIOUNGO KENEYA. L'Occupant déclare connaître
parfaitement
les
lieux,
sans qu'il
soit besoin
d'en
faire
une description
détaillée. Il est précisé que leur usage est exclusivement réservé à des activités associatives. Il s'oppose donc à une exploitation sous la forme d’une activité administrative, commerciale, artisanale où industrielle, ARTICLE II : DUREE ET MODALITES DE RECONDUCTION La présente
convention
est consentie
à
compter de
sa
date
de
signature
pour
un
durée de
1
an
renouvelable tacitement. ARTICLE III : CHARGES ET CONDITIONS La présente convention est consentie et acceptée aux charges et conditions de droit, et notamment celles ci-après, que le preneur s'oblige à exécuter et à accomplir exactement sans pouvoir exiger aucune indemnité, ni diminution. 1°) Etat des lieux : L'Occupant
prendra
les
lieux
dans
l'état où
ils
se trouvent
le jour de
la
date
d'effet de
la
présente
convention,
sans
pouvoir exiger aucune
indemnité,
ni
diminution.
L'Occupant
reconnaît que
lesdits
1/5
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260806-D109-26-AI Date de télétransmission : 06/08/2026 Date de réception préfecture : 06/08/2026 locaux
ne
feront
l'objet
d’aucuns travaux
de
réparation,
ni
d'amélioration d'ordre
locatif
de
la
part
de
la
commune.
Un
état d'entrée
dans
les lieux
sera effectué
en
présence
d'un représentant
de
la
Commune
et
de
l'Occupant.
Cet
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
sans
frais
pour
l'Occupant.
A
l'expiration
de
la
convention,
pour quelque
cause
que
ce
soit,
il sera
établi
contradictoirement
un
état
des
lieux
de
sortie
qui
comportera
le
relevé
des
réparations
locatives
à effectuer
incombant à
l'Occupant.
2°)
Utilisation
des
locaux
2.1)
Accueil
des
adhérents
Il
ne
pourra
en aucun
cas,
être
accueilli
plus
de
19
personnes
en
même
temps
dans
l'ensemble
des
locaux.
Le non-respect
de
cette
clause,
peut
entraîner
la
résiliation
de
la
présente
convention.
L'utilisation
des
locaux
à
des
fins
d'habitation,
commerciales,
professionnelles,
cultuelles
ou
politiques
est
interdite.
2.2)
Entretien,
travaux,
respect
du
local
et
du
voisinage
Les
occupants
devront
faire
leurs
meilleurs
efforts
pour
partager
les
lieux
en
bonne
intelligence,
et
ne
causer
aucune
gêne
ou
trouble
à
l'occupation
normale des
lieux.
L'entretien
ménager
sera
assuré
par
l'ASSOCIATION,
qui
veillera
à
laisser
le
local
en
parfait
état
de
propreté
et
de
rangement
après
utilisation.
D'autre
part,
l'ASSOCIATION
veillera
:
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
les
odeurs,
fumées
et
pour
empêcher
l'existence
de
tous
animaux ou
insectes
nuisibles.
-
à respecter
la
réglementation
applicable
en
matière
d'hygiène
et
les
normes
de
sécurité
et
ne
devra
pas
stocker
de
produits
dangereux dans
les
locaux.
-
à
respecter
la
règlementation
du
travail
concernant
les
incendies,
les
explosions et
l'évacuation
du
lieu
de
travail ainsi
que
là
règlementation
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
- Arrêt
du
25/06/1980). Les
issues
devront
rester
libres.
-
à
n'apporter
aucun
trouble
de
jouissance
au
voisinage,
ni
de
son
chef,
ni
des
personnes
qu'elle
sera
amenée
à
recevoir
dans
les
lieux.
Les
locaux
ne
pourront
en
aucun
cas
être
occupés
après
22
heures.
-
au
respect
des
consignes
d'usage
des
locaux
et
particulièrement
les
horaires
d'utilisation
et
celles
afférentes
à
la
propreté
et
au
respect
du
matériel
qui
seront
clairement
affichées
dans
les
locaux
d'une
manière
visible
à
tous.
Pendant
tout
le
cours
de
la
convention,
l'Occupant
sera
tenu
des
réparations
locatives
et
d'entretien,
dans
les
termes des
articles
1754
et
1755
du code
civil.
L'Occupant
s'engage
à
signaler
toute
dégradation à
la
Ville.
Tous
travaux
d'aménagement
ou
de
transformation
de
la
part
de
l'Occupant
nécessiteront
l'accord
écrit
de
la
Commune.
A
défaut
de
cet
accord,
celle-ci
pourra
exiger
la
remise
en
état
des
locaux
ou
des
équipements,
ou
conserver
les
aménagements
ou
transformations
effectuées
sans
que
l'Occupant
puisse
demander
une
indemnité
sur
les
frais
engagés.
L'Occupant
sera
consulté
pour
tout
aménagement
ou
transformations
envisagées
par
la
Commune.
L'Occupant
devra
s'acquitter
du
remboursement
auprès
de
la
ville
des
travaux
engendrés
par
des
dégradations
volontaires
autres
que
celles
générées
par
une
occupation
normale
des
locaux.
2.3) Clés
Un
jeu
de
clés
sera
confié
à l'association.
Cette
clé
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dupliquée.
2/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260806-D109-26-AI Date de télétransmission : 06/08/2026 Date de réception préfecture : 06/08/2026 En cas de perte ou de vol, le changement des serrures et la remise à disposition des jeux de clés nécessaires seront intégralement pris en charge par l'ASSOCIATION. 3°) Modification des lieux : L'Occupant ne pourra en aucun cas effectuer des travaux autres que ceux d'ordre locatif. 4°) Sous-location : L'Occupant s'engage à occuper les lieux personnellement.
Il
ne peut en aucun cas les sous-louer, en
meubler ou
non,
et ce y compris à
titre gratuit,
en tout en
partie,
ni
céder son
droit à
la
présente
convention d'occupation. 5°)
Accès
:
L'Occupant s'engage à
laisser libre accès à la Commune ou toute autre entreprise missionnée dans le
cas où il jugerait nécessaire d'effectuer des travaux de quelque nature qu'ils soient, dans les locaux mis à disposition,
ou
dans
l'immeuble dont
ils dépendent,
sans
que
le
preneur puisse
bénéficier d’une
quelconque indemnité. ARTICLE IV : ASSURANCES : L'Occupant s'engage à souscrire tous contrats garantissant les lieux contre les risques locatifs et de voisinage, les risques d'incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux et d‘autre part sa responsabilité et plus généralement contre tout risque dont elle doit répondre à raison du bien remis. Une attestation d'assurance sera remise à la Commune à l'entrée dans les lieux. Il garantira
par ailleurs sa
responsabilité civile et les biens qui
lui sont propres (mobilier,
matériel et
marchandises). L'Occupant devra faire assurer auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables les risques éventuels liés à son activité et notamment la fréquentation des lieux par le public. Les contrats souscrits doivent spécifier que l'Occupant et sa compagnie d'assurance renoncent à tous recours
contre
la
Ville
ou
ses
assureurs
au
titre
des
garanties
ci-dessus
ainsi
qu'en
cas
de
vol,
cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux quand l'évènement s'est produit pendant ses créneaux d'utilisation. Il devra maintenir ces assurances pendant toute la durée de la convention, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du
tout à
toute
réquisition
de
la
commune.
L'Occupant s'engage à
fournir chaque année l'attestation d'assurance à la commune. Les
prescriptions
particulières
ci-dessous
énoncées
en
matière
de
dégradations,
l'Occupant
devra
informer immédiatement la Commune de tout sinistre ou autre dégradation s'étant produit dans les lieux
loués,
quand
bien
même
il
n'en
résulterait
aucun
dégât
apparent,
sous
peine
d'être
tenus
personnellement de lui rembourser le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis de la commune du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à sa compagnie d'assurance. ARTICLE V
: INDEMNITE D'OCCUPATION
La présente convention est consentie à
titre gratuit.
En
cas
de
dégradation
ou
de
mauvais
entretien
des
lieux,
la
remise
en
état
sera
à
la
charge
de
l'ASSOCIATION. Un dépôt de garantie de 500 € sera demandé. ARTICLES VI : RESILIATION La présente convention pourra être résiliée à tout moment, par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de 1 mois.
3/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260806-D109-26-AI Date de télétransmission : 06/08/2026 Date de réception préfecture : 06/08/2026 Tout congé ou
fin
de
possibilité
d'occupation
donné
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
devra
être
notifié
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par acte
d'huissier.
En
outre,
la
présente convention
sera
résiliée
de
plein droit
par
la
Commune,
en
cas
de
:
-
Dissolution
ou
liquidation judiciaire
de
l'association,
-
Cessation
par
l'association
pour
quelque
motif
que
ce
soit
de
l'exercice
de
l'activité
prévue
dans
les
lieux
mis à
disposition,
-
_ Infraction
à
toute réglementation
en
vigueur à
un
titre
quelconque, après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
.
Refus
ou
retrait
des
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
activités,
-
Cession
de
la
convention
sans
accord
exprès
de
la
Ville
de
Bobigny,
-
En
cas
de
nécessité
de
procéder
à une
restructuration
entrainant
la
démolition
totale
ou
partielle
de
l'immeuble
objet
de
la
convention,
notifiée
par
lettre
recommandé
avec accusé
de
réception,
-
À
tout
moment,
pour
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
ou
à
l'ordre
public
L'Occupant
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité,
ni
dédommagement
de
quelque
nature
du
fait
de
la
résiliation
de
la
convention,
quel
qu'en
soit
le
motif.
Article
VIII
—
TOLERANCES
Il
est
formellement
convenu
entre
les
parties
que
toutes
les
tolérances
de
la
part
de
la
Commune
relatives
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
qu'elles
qu'en
aient
pu
être
la
fréquence
et
la
durée,
ne
pourront
jamais
et
dans
aucune
circonstance
être
considérées
comme
entrainant
une
modification
ou
suppression
de
ces
clauses
et
conditions,
ni
comme
engendrant
un
droit
quelconque
revendiqué
par
l'Occupant.
La
commune
pourra
toujours
y
mettre
fin
par
tous
les
moyens.
Article
IX
: ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
En
cas
de
désaccord
sur
l'interprétation
des
clauses
de
la
présente,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable.
En
cas
d'impossibilité
d'accord amiable,
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
de
la
présente
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil.
Fait
à
Bobigny
le
En deux exemplaires originaux
Pour
l'Occupant
Le
président,
BOUDAOUD
Younes
Annexe
: Statuts
de
l'association
4/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260806-D109-26-AI Date de télétransmission : 06/08/2026 Date de réception préfecture : 06/08/2026 Bobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES La Commune de Bobigny, représentée par Monsieur Abdel SADI, le maire, dûment habilité, sise Hôtel de Ville,
31 Avenue du
Président Salvador Allende 93000
Bobigny,
en vertu de la délibération
N° 06
280326 du Conseil Municipal du 28 mars 2026, donnant délégation de pouvoir au Maire,
D'UNE
PART,
La Commune,
ET L'Association AXXAM N VAVA YNU VA, dont le siège social se situe 20 rue du Lieutenant Lebrun, 93000 BOBIGNY,
représentée
par
Monsieur
BOUDAOUD
Younes,
président,
dûment
habilité
à
signer
la
présente convention,
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE I
: Objet
La Ville de Bobigny, représentée par son Maire en exercice, met à disposition de l'association AXXAM N VAVA YNU VA des locaux situés 27, avenue Salavador ALLENDE Bobigny, en rez-de-chaussée. Ce local est partagé avec l'association DIOUNGO KENEYA. L'Occupant déclare connaître parfaitement les lieux,
sans qu'il soit besoin d'en faire
une description
détaillée. Il est précisé que leur usage est exclusivement réservé à des activités associatives. Il s'oppose donc à une exploitation sous la forme d'une activité administrative, commerciale, artisanale ou industrielle, ARTICLE II : DUREE ET MODALITES DE RECONDUCTION La présente
convention
est consentie
à
compter de
sa
date
de
signature
pour
un
durée
de
1
an
renouvelable tacitement. ARTICLE III : CHARGES ET CONDITIONS La présente convention est consentie et acceptée aux charges et conditions de droit, et notamment celles ci-après, que le preneur s'oblige à exécuter et à accomplir exactement sans pouvoir exiger aucune indemnité, ni diminution. 1°) Etat des lieux : L'Occupant
prendra
les lieux dans l'état où
ils se trouvent le jour de
la date d'effet de la
présente
convention,
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité,
ni
diminution.
L'Occupant
reconnaît que
lesdits
1/5
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260806-D109-26-AI Date de télétransmission : 06/08/2026 Date de réception préfecture : 06/08/2026 locaux
ne
feront
l'objet
d’aucuns travaux
de
réparation,
ni
d'amélioration d'ordre
locatif
de
la
part
de
la
commune.
Un
état
d'entrée
dans
les
lieux
sera
effectué
en
présence
d'un représentant
de
la
Commune
et
de
l'Occupant.
Cet
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
sans
frais
pour
l'Occupant.
A
l'expiration
de
la
convention,
pour quelque cause
que
ce
soit,
il sera
établi
contradictoirement
un
état
des
lieux
de
sortie
qui
comportera
le
relevé
des
réparations
locatives
à effectuer
incombant
à l'Occupant.
2°)
Utilisation
des
locaux
2.1)
Accueil
des
adhérents
Il
ne
pourra
en
aucun
cas,
être
accueilli
plus
de
19
personnes
en
même
temps
dans
l'ensemble
des
locaux.
Le
non-respect
de
cette
clause,
peut
entraîner
la
résiliation
de
la
présente
convention.
L'utilisation
des
locaux
à
des
fins
d'habitation,
commerciales,
professionnelles,
cultuelles
ou
politiques
est
interdite.
2.2)
Entretien,
travaux,
respect
du
local
et
du
voisinage
Les
occupants devront
faire
leurs
meilleurs
efforts
pour
partager
les
lieux
en bonne
intelligence,
et
ne
causer
aucune
gêne
ou
trouble
à
l'occupation
normale des
lieux.
L'entretien
ménager
sera
assuré
par
l'ASSOCIATION,
qui
veillera
à
laisser
le
local
en
parfait
état
de
propreté
et
de
rangement
après
utilisation.
D'autre
part,
l'ASSOCIATION
veillera
:
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
les
odeurs,
fumées
et
pour
empêcher
l'existence
de
tous
animaux
ou
insectes
nuisibles.
-
à respecter
la
réglementation
applicable
en
matière
d'hygiène
et
les
normes
de
sécurité
et
ne
devra
pas
stocker
de
produits
dangereux
dans
les
locaux.
-
à
respecter
la
règlementation
du
travail
concernant
les
incendies,
les
explosions et
l'évacuation
du
lieu
de
travail
ainsi
que
la
règlementation
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
- Arrêt
du
25/06/1980).
Les
issues
devront
rester
libres.
-
à n'apporter
aucun
trouble
de
jouissance
au
voisinage,
ni
de
son
chef,
ni
des
personnes
qu'elle
sera
amenée
à
recevoir
dans
les
lieux.
Les locaux
ne
pourront
en
aucun
cas
être
occupés
après
22
heures.
-
au
respect
des
consignes d'usage
des
locaux et
particulièrement
les
horaires
d'utilisation
et
celles
afférentes
à
la
propreté
et
au
respect
du
matériel
qui
seront
clairement
affichées
dans
les
locaux
d'une
manière
visible
à
tous.
Pendant
tout
le
cours
de
la
convention, l'Occupant
sera
tenu
des
réparations
locatives
et
d'entretien,
dans
les
termes
des
articles
1754
et
1755
du
code
civil.
L'Occupant s'engage
à
signaler
toute
dégradation
à
la
Ville.
Tous
travaux
d'aménagement
ou
de
transformation
de
la
part
de
l'Occupant
nécessiteront
l'accord
écrit
de
là
Commune.
A
défaut
de
cet
accord,
celle-ci
pourra
exiger
la
remise
en
état
des
locaux
ou des
équipements,
ou
conserver
les
aménagements
ou
transformations
effectuées
sans
que
l'Occupant
puisse
demander
une
indemnité
sur
les
frais
engagés.
L'Occupant
sera consulté
pour
tout
aménagement
ou
transformations
envisagées
par
la
Commune.
L'Occupant devra
s'acquitter
du
remboursement
auprès
de
là
ville
des
travaux
engendrés
par
des
dégradations
volontaires
autres
que
celles
générées
par
une
occupation
normale
des
locaux.
2.3) Clés
Un
jeu
de
clés
sera
confié
à l'association.
Cette
clé
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dupliquée.
2/4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260806-D109-26-AI Date de télétransmission : 06/08/2026 Date de réception préfecture : 06/08/2026 En cas de perte ou de vol, le changement des serrures et la remise à disposition des jeux de clés nécessaires seront intégralement pris en charge par l'ASSOCIATION. 3°) Modification des lieux : L'Occupant ne pourra en aucun cas effectuer des travaux autres que ceux d'ordre locatif. 4°) Sous-location : L'Occupant s'engage à occuper les lieux personnellement. Il ne peut en aucun cas les sous-louer, en meubler ou
non,
et ce y compris à titre gratuit, en tout en
partie,
ni céder son droit à
la
présente
convention d'occupation. 5°) Accès : L'Occupant s'engage à laisser libre accès à la Commune ou toute autre entreprise missionnée dans le cas où il jugerait nécessaire d'effectuer des travaux de quelque nature qu'ils soient, dans les locaux mis à disposition,
ou
dans
l'immeuble
dont
ils
dépendent,
sans
que
le
preneur
puisse
bénéficier d'une
quelconque indemnité. ARTICLE IV : ASSURANCES : L'Occupant s'engage à souscrire tous contrats garantissant les lieux contre les risques locatifs et de voisinage, les risques d'incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux et d'autre part sa responsabilité et plus généralement contre tout risque dont elle doit répondre à raison du bien remis. Une attestation d'assurance sera remise à la Commune à l'entrée dans les lieux. Il garantira
par ailleurs sa responsabilité civile et les biens qui lui sont propres (mobilier, matériel et
marchandises). L'Occupant devra faire assurer auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables les risques éventuels liés à son activité et notamment la fréquentation des lieux par le public. Les contrats souscrits doivent spécifier que l'Occupant et sa compagnie d'assurance renoncent à tous recours
contre
la
Ville
ou
ses
assureurs
au
titre
des
garanties
ci-dessus
ainsi
qu'en
cas
de
vol,
cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux quand l'évènement s'est produit pendant ses créneaux d'utilisation. Il devra maintenir ces assurances pendant toute la durée de la convention, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout à toute réquisition
de
la
commune.
L'Occupant s'engage à
fournir chaque année l'attestation d'assurance à la commune. Les
prescriptions
particulières
ci-dessous,
énoncées
en
matière
de
dégradations,
l'Occupant
devra
informer immédiatement la Commune de tout sinistre ou autre dégradation s'étant produit dans les lieux
loués,
quand
bien
même
:il/n'en
résulterait
aucun
dégât
apparent,
sous
peine
d'être
tenus
personnellement de lui rembourser le ontaht du préjudice direct ou indirect résultant pour lui de ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis de la commune du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à sa compagnie d'assurance. ARTICLE V : INDEMNITE D'OCCUPATION La présente convention est consentie à titre gratuit. En cas
de
dégradation
ou
de
mauvais
entretien
des
lieux,
la
remise
en
état
sera
à
la
charge
de
l'ASSOCIATION. Un dépôt de garantie de 500 € sera demandé. ARTICLES VI : RESILIATION La présente convention pourra être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de 1 mois.
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260806-D109-26-AI Date de télétransmission : 06/08/2026 Date de réception préfecture : 06/08/2026 Tout congé ou fin de possibilité d'occupation donné par l'une ou l’autre des parties devra être notifié par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par acte
d'huissier.
En
outre,
la
présente convention
sera
résiliée
de
plein droit
par
la
Commune,
en
cas
de
:
-
Dissolution
ou
liquidation
judiciaire
de
l'association,
-
Cessation
par
l'association
pour quelque
motif
que
ce
soit
de
l'exercice
de
l'activité
prévue
dans
les lieux
mis
à
disposition,
-
Infraction à toute réglementation en vigueur à un titre quelconque, après mise en demeure restée
sans
effet,
-
Refus
ou
retrait
des
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à
l'exercice
de
ses activités,
-
Cession
de
la
convention sans accord
exprès
de
la
Ville
de
Bobigny,
-
En
cas
de
nécessité
de
procéder
à
une
restructuration
entrainant
la
démolition
totale
ou
partielle
de
l'immeuble
objet
de
la
convention,
notifiée
par
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception,
-
À
tout
moment,
pour
cas
de
force
majeure
ou
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
ou
à
l'ordre
public
L'Occupant
ne
pourra
prétendre à
aucune
indemnité,
ni
dédommagement
de
quelque
nature
du
fait
de
la
résiliation
de
la
convention, quel
qu'en
soit
le
motif.
Article
VIII
—
TOLERANCES
Il est formellement convenu entre les parties que toutes les tolérances de la part de la Commune relatives
aux
clauses et
conditions
de
la
présente
convention,
qu'elles
qu'en
aient
pu
être
la
fréquence
et
la
durée,
ne
pourront
jamais
et
dans
aucune
circonstance
être
considérées
comme
entrainant
une
modification
ou
suppression
de
ces
clauses
et
conditions,
ni
comme
engendrant
un
droit
quelconque
revendiqué
par
l'Occupant.
La
commune
pourra
toujours
y
mettre
fin
par
tous
les
moyens.
Article
IX
: ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
En
cas
de
désaccord
sur
l'interprétation
des
clauses
de
la
présente,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable.
En
cas
d'impossibilité
d'accord
amiable,
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
de
la
présente
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil.
Fait à Bobigny le En deux exemplaires originaux
Pour
l'Occupant
Le président, BOUDAOUD Younes Annexe
: Statuts
de
l'association
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