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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 22 296 reglementation provisoire de la circulation et du stationnement dans la rue des sources
Document publié le Mercredi 24 août 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 22 296 reglementation provisoire de la circulation et du stationnement dans la rue des sources)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
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COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE N'22-296
Règlementation provisoire de la circulation et du stationnement dans la rue des Sources
Le Maire de Ia Commune d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment I'article L3111-1,
Vu le Code de la route et notamment l'article 1411-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et I'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu le Code Pénal et notamment I'article R.610-5,
Vu le règlement de voirie de la Communauté Paris-Saclay (CPS)
Considérant que des travaux de voirie doivent avoir lieu dans la rue des Sources, du lundi 25 juillet au mercredi 24 aoÛt 2022, pour le compte de la CPS,
Gonsidérant qu'afin d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation publique, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier pendant toute sa durée,
Arrête
Articfe 1 - L'entreprise Travaux publics de I'Essonne (TPE), domiciliée au 2 rue Hélène Boucher 91460 Marcoussis, est autorisée à occuper le domaine public pour entreprendre les travaux suivants :
Lieu des travaux : Rue des Sources
Descriptif des travaux : Extension des collecteurs d'eaux usées et branchements Date des travaux : Du lundi 25 juillet au mercredi 24 aoÛ12022
Horaires : th-18h
Travaux : sur trottoir
Articfe 2 - La voie sera fermée à la circulation sauf pour les riverains, qui pourront rentrer et sortir à la demande.
Le cheminement des Secours devra être préservé en toute circonstance.
Article 3 - La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier. Article 4 - Le stationnement de tout véhicule sera strictement interdit et considéré comme gênant conformément aux articles R417-10 à R 417-12 du Code de la route dans toute la rue des Sources.
Article 5 - Les bénéficiaires de l'arrêté devront également :
- Mettre en sécurité les abords du chantier pour éviter tout accident ;
- La continuité des circulations piétonnes devra être maintenue en toute circonstance, par la mise en place d'un dispositif qui devra garantir le droit de chacun à se déplacer en toute sécurité quelque soit son aptitude physique, dans le respect de la réglementation en vigueur par la mise en place d'un cheminement d'1,40 m pour les piétons, notamment pour les personnes à mobilité réduite afin d'assurer en toutes circonstances leur protection.
- Signaler l'emprise du chantier de jour comme de nuit par un dispositif approprié.
Article 6 - L'entreprise devra obligatoirement prévoir le personnel suffisant à la gestion de ses manæuvres afin de réduire au maximum les gênes à la circulation aux extrémités de la zone de chantier.
Article 7 - Les entrées et sorties véhicules des riverains impactés par la zone de travaux devront toujours être maintenues.
Article I - Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 9 - La présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à'vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées. Elle peut être également retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 10 - L'affichage de I'arrêté sera effectué par les soins des entreprises pétitionnaires, 4 jours calendaires avant le début des travaux.
Article 11 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Articfe 12 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 - Les personnes chargées de l'exécution du présent arrêté, sont: - La société TPE,
- Le Maire de la commune d'OrsaY, - Le Directeur des services techniques de la commune d'Orsay,
- La Directrice Générale des services de la commune d'Orsay, - La Responsable du Centre de Proximité lntercommunal d'Orsay et Bures sur Yvette,
- Le Commissaire de Police de Palaiseau, - Le Chef de service de la Police municipale de la commune d'Orsay.
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- o Article 14 - Une ampliation sera adressée pour information aux personnes suivantes - Le Chef du PC de secteur des Sapeurs-Pompiers de Palaiseau,
- Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers d'Orsay Les Ulis, - Le Directeur du SIOM.
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Fait à Orsay, le
David ROS
Maire d'Orsay
Conseiller dépa
o 7 Jtttr 2022
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Certifié exécutoire, comPte-tenu
de la publication le :
0 7 JUIL 2022