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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 17 2022 Scot Application Ordonnances Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 17 2022 Scot Application Ordonnances)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Énergies, Envoyé en préfecture le 18/02/2022

dure le 18/02/2022

19.17 2022-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE

L’an deux mille vingt-deux,

e le 15 février à dix-neuf heure,

ar sud © Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire au

EX tag he Complexe Joseph Deux à Péaule en séance publique sous la présidence de Monsieur

Bruno LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. CERRIFORRE D Igne

Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile

BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel

CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mme Isabelle

DESMOTS, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain

HALIMI, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE

BORGNE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Mmes

Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile

PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme isabelle SIRLIN.

DATE de CONVOCATION

10 FEVRIER 2022

DATE d’AFFICHAGE

18 FEVRIER 2022

NOMBRE de CONSEILLERS :

En exercice : 38 Etaient Absents Excusés: M. Christian BILLY, - Mmes Marie-Thérèse CABON, -

Présents 28 Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - M. Guillaume FREDET, - Mmes Nicole KORN, - Votants: 32 Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - M. Eric LIPPENS, - Mme Régine ROSSET.

M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD

Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD

Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE

Mme Geneviève LE GOUALLEC donne pouvoir à M. Samuel FERET

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme Mireille LUCAS a été élue Secrétaire.

DELIBERATION N°17-2022 — AMENAGEMENT — APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N°2020-744 DU

17 JUIN 2020 RELATIVE A LA MODERNISATION DES SCOT ET DE L'ORDONNANCE N°2020-745 DU 17 JUIN 2020

RELATIVE A LA RATIONALISATION DE LA HIERARCHIE DES NORMES APPLICABLE AUX DOCUMENTS D'URBANISME

M. Denis LE RALLE, Vice-président en charge l'aménagement du territoire rappelle que le Schéma de

Cohérence Territorial (SCoT) de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne est en cours de

révision, conformément à la délibération n°136-2019 du 5 novembre 2019. Cette délibération

prévoit notamment la prescription et la définition des modalités de concertation.

Les ordonnances n° 2020-744 et n°2020-745 du 17 juin 2020, prises en application de la loi n°2018-

1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique

{dite loi ELAN), visent à moderniser les SCoT {ordonnance n° 2020-744) et à rationaliser la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme (ordonnance n° 2020-745).

Les évolutions principales prévues par ces ordonnances portent sur :

- le recentrage du SCoT sur le projet politique : le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) se

substitue au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)} et coexiste avec

le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO); les éléments constituant le rapport de présentation sont placés en annexe,

- l'obligation pour le projet d'aménagement stratégique de définir des objectifs de

développement et d'aménagement du territoire à un horizon de 20 ans,

- le regroupement des champs thématiques du DOO autour de 3 grands thèmes :Envoyé en fi re le 18/02/2022

le 18/02/2022

ID: 056-200027027-20220215-DELIS 17 20 22-DE

Offre de logement et d'hahitat renouvelée, implantation des grands

ÉD OUT EE AT AE LELOUReRUT TITCE

Transitions écologique st énergétique, lutte accfuë contre l'étalemant urbai

et le échauffément climatique, prévention dés risques, préservation et

EE PEN EPESE ES “i EE RS a Re LEE

Les

3

piliers

du

SCOT

Suite à l'ardonnänce de modernisation des SCoT {10 18/06/2020)

- un renforcement du volet « littoral » du SCoT avec notamment l'obligation de définir :

o 1°) les orientations en matière d'équilibre entre les enjeux environnementaux et

climatiques, d'une part, et les activités notamment économiques, résidentielles et

touristiques,

o 2°}les orientations relatives à l'accès au littoral et au partage des usages, notamment

dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables, du maintien et

du développement des activités de loisirs, aquacoles ou halieutiques,

o 3°) les orientations de gestion des milieux aquatiques, de prévention des risques

naturels liés à la mer et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte,

-__ l'incitation à penser un périmètre au-delà du périmètre intercommunal, notamment pour les

EPCI dotés d’un PEUIi,

- la possibilité pour le SCoT de valoir Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

- la possibilité de doter le SCoT d’un programme d'actions,

-_ le renforcement du rôle intégrateur du SCoT concernant les enjeux des politiques sectorielles

ayant une incidence sur l’urbanisme,

- une clarification des liens juridiques entre les documents d’urbanisme (rapport de

compatibilité et de prise en compte),

- des mécanismes plus contraints de mise en compatibilité des documents d'urbanisme entre

eux et avec les documents de planification sectoriels.

Les mesures issues de ces ordonnances sont entrées en vigueur à compter du 1% avril 2021 et ne

s'appliquent pas aux procédures d'élaboration ou de révision de SCoT en cours à cette date. Pour

autant, le législateur a prévu des mesures transitoires si le SCOT n’a pas été arrêté avant cette date,

ce qui est le cas de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, dont les études ont démarré fin

2021, sitôt le marché notifié.

Pour bénéficier du nouveau contenu du SCoT modernisé et de la rationalisation de la hiérarchie des

normes, les ordonnances invitent les établissements en charge de SCoT à prendre une délibération

pour soumettre les procédures de révision de SCoT en cours aux nouvelles dispositions du Code de

l'Urbanisme.

Opter pour ces nouvelles dispositions permettra d'aboutir à un document d’urbanisme à jour des

dernières évolutions législatives. Cela évitera, si un jour le SCoT révisé doit à nouveau évoluer, de

devoir rattraper un retard trop important par rapport à l’évolution de la réglementation.

La présente délibération est ainsi prise, après avis favorable de la commission « Aménagement du

Territoire » du 4 février 2021 et en conformité avec les textes suivants :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 132-7 et 8 et L. 141-3 et suivants,m1 le 18/02/2022 nvOoyÉ en fé

18/02/2022

ID: 056-200027027-20220215-DELI8 17 2022-DE

- le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment l'article L. 112-1-1,

- la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

- la loin°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat,

- Ja loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

de l’environnement,

- la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement,

- la loin°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

- la loin°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

- da loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises,

- _ laloin°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,

- la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique (loi ELAN),

- _ Lordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative) la modernisation des SCoT,

- _ lordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des

normes applicable aux documents d’urbanisme,

- la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

- l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2007 délimitant le périmètre du SCOT Arc Sud Bretagne,

- la délibération n°125-2013 du 17 décembre 2013 approuvant le SCOT,

- la délibération n°136-2019 du 5 novembre 2019 prescrivant la révision du SCoT et définissant

les modalités de concertation.

éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ SOUMET la présente procédure de révision du SCoT aux dispositions du Code de l’Urbanisme

telles qu'issues des ordonnances portant sur la modernisation des SCoT (n°2020-744) et sur

la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme {n°2020-745) du 17 juin

2020,

- _ NOTIFIE la délibération aux Personnes Publiques Associées {PPA} mentionnées aux articles L.

132-7 et 8 du Code de l'Urbanisme ainsi qu'à la Commission Départementale de la

Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue l’article L. 112-

1-1 du Code Rural et de la Pêche,

- AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités et à signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre des dispositions découlant de la présente délibération,

-__ PRECISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

© un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Arc Sud

Bretagne et dans les mairies des communes membres du périmètre,

o La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département du Morbihan,

o une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes

Arc Sud Bretagne.