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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 98 2021 MODIF SCOT
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 98 2021 MODIF SCOT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
nvoyé en préfecture le 95/10/2021
12021 Fi
à
0GG27027-20210828-DELS 38 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Chotierereeotennt
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L’an deux mille vingt et un
e le 28 septembre à dix-neuf heure,
ar sud Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à
Drétagr ne l'Espace du Lenn à Ambon en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel
CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice
DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, - Patrick
GERAUD, - Alain GUIHARD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain HALIMI, - Denis HILLAIREAU, -
Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE
CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme
Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM.
Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
22 SEPTEMBRE 2021
DATE d’AFFICHAGE
1° OCTOBRE 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents: 32 Etaient Absents Excusés: MM. Christian BILLY, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Votants: 34 Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Noël PAUL a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°98-2021 — APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU SCHEMA
DE COHERENCE TERRITORIAL
M. Denis LE RALLE, Vice-président en charge de l'aménagement du territoire rappelle que, par
délibération n° 125-2013 du 13 décembre 2013, le Conseil Communautaire a approuvé le Schéma de
Cohérence Territorial (SCT) de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, sur son périmètre des douze communes.
La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (dite loi ELAN) à modifié les dispositions du Code de l’urbanisme relative à
l'aménagement et à la protection du littoral et renforce les attributions des SCoT en matière
d'application de la loi Littoral. Ces derniers doivent désormais déterminer les critères d'identification
des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8 du Code de
l'urbanisme, et en définir la localisation.
Ainsi, l’article 42 de la loi ELAN complète l’article L. 121-3 du Code de l’urbanisme par l'alinéa
suivant: « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de
l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités
d'application des dispositions du présent chapitre. I! détermine les critères d'identification des
villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la
localisation. »
L'article L. 121-8 est également modifié. La possibilité d'étendre l'urbanisation sous la forme de
hameaux nouveaux intégrés à l’environnement est supprimée. Par ailleurs, cet article est complété
par l'alinéa suivant : « Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages
identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan locat d'urbanisme, des
constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres,
des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins
exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services
publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti Envoyé en préfecture le 05/10/2021
12021
existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques di. urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de
l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux
services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets,
ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. »
Le SCoT, approuvé en décembre 2013, répond déjà pour l'essentiel aux exigences de la loi ELAN en
matière d'application de la loi Littoral : il définit, identifie et localise les agglomérations et villages.
Pour autant, il n'indique rien sur les secteurs déjà urbanisés ni n’intègre la jurisprudence relative au
lieu-dit « Tréhervé » du 5 février 2016 de la Cour Administrative d'Appel de Nantes. Le SCoT de la
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne doit, par conséquent, être modifié afin de tenir
compte des nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme et, plus précisément, déterminer les
critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à
l’article L. 121-8, ainsi qu’en définir la localisation.
Pour permettre aux SCOT de mettre en œuvre rapidement cette mesure, la loi ELAN (article 42)
autorise le recours « après avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS) » (...) [à] la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à
L. 143-39 du Code de l'urbanisme, afin de modifier le contenu du schéma de cohérence territoriale
pour la mise en œuvre de la seconde phrase du second alinéa de l’article L.121-3 du même code [cf.
ci-avant] ou du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure
ait été engagée avant le 31 décembre 2021 ».
Ainsi, au regard de ces éléments, le Président indique avoir engagé la modification simplifiée n°1 du
SCoT approuvé le 13 décembre, 2013 conformément à l’article L. 143-33 du Code de l'urbanisme.
L'objectif de la modification simplifiée est donc de prendre en compte le volet « Littoral » de la loi
ELAN en:
° _ajustant les critères définissant les agglomérations et villages, notamment au regard de la
jurisprudence « Tréhervé » sur la commune d’Ambon,
e _localisant les agglomérations et villages,
° définissant et localisant les autres secteurs déjà urbanisés, qui, hors bande des 100 mètres et
hors espaces proches du rivage, peuvent se densifier sans extension et sous conditions,
°<__ supprimant la notion de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Mise à jour des critères d'identification et localisation des agglomérations et villages :
Le SCoT approuvé le 13 décembre 2013 donne déjà les critères d'identification des agglomérations et
villages. En se basant sur la jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du
5 février 2016, les critères d'identification des villages ont évolué afin d'intégrer le village de
Tréhervé. Il n’y a pas de conséquence sur l’identification des agglomérations où seul le critère
d'assainissement collectif a été ajouté. Le Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) a été
complété dans sa rédaction et par l’ajout d’une nouvelle cartographie. La justification des choix, a
également été complétée sur ce point.
Suppression des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement :
La loi ELAN a supprimé la notion de hameau nouveau intégré à l’environnement. Elle a donc été
retirée du DOO du SCoT.
Critères d'identification et localisation des secteurs déjà urbanisés :
La notion de «secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et les villages » est une
nouveauté introduite par la loi ELAN. Ces secteurs ne peuvent accueillir que des constructions à des
fins d'amélioration de l'offre de logements ou d'hébergement et d'implantation de services publics,
hors espaces proches du rivage, au sein du périmètre bâti existant. Le SCOT a défini des critères
d'identification de ces entités, notamment à partir du faisceau d'indices apporté par l’article L. 121-8
du Code de l'urbanisme, et en a localisées 5. Il précise les conditions de construction dans ces
secteurs. Le DOO a été complété en ce sens, ainsi que le rapport de justification des choix. Envoyé en préfecture le 05/10/2021
12021
ID: 056-200027027-20210928-DELIS 38 _2021-DE Incidences sur l’environnement :
La procédure de modification simplifiée n° 1 du SCoT Arc Sud Bretagne entraine une évolution des
droits à construire sur le territoire : elle est dès lors susceptible d’avoir un impact sur
l’environnement. Pour en mesurer les incidences et préciser les mesures nécessaires pour éviter,
réduire ou compenser les points négatifs, une évaluation environnementale a été réalisée par le
cabinet d’études Ecovia. Elle sera intégrée à l'évaluation environnementale initiale du SCoT.
La prise en compte des avis des personnes publiques associées :
Conformément à l’article L. 143-33 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée a été
notifié en février 2021 aux personnes publiques associées.
IFa également été notifié à la CDNPS, conformément à l’article 42 de la loi ELAN, auprès de laquelle la
Communauté de Communes a été auditionnée en avril 2021.
Enfin, le projet faisant l’objet d’une évaluation environnementale, a été envoyé pour avis à la Mission
Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe).
11 avis ont été reçus :
- 6 favorables {ou réputé sans observation} : Conseil Régional de Bretagne, Conseil
Départemental du Morbihan, la Chambre des Métiers du Morbihan, la Chambre
d'Agriculture du Morbihan, Questembert Communauté, la Chambre de Commerce et
d'Industrie,
- 4 favorables avec réserves, recommandations ou remarques : la CDNPS, la Préfecture du
Morbihan, l'Autorité environnementale, le Comité Régional de Conchyliculture de Bretagne
Sud,
- 1 défavorable : la Commission Locale de L'Eau.
Par ailleurs, le projet avait été transmis pour avis aux 12 communes du territoire du SCoT. 6 réponses
ont été reçues :
- 5 favorables (ou réputé sans observation) : Billiers, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac,
- 1 favorable avec remarques : Damgan.
Les modifications apportées pour tenir compte de ces observations l’ont été dans le dossier soumis à
la consultation du public et identifiées en orange pour une meilleure compréhension. Les principales
modifications ont porté sur :
- L'amélioration du rapport de justification concernant l’agglomération Muzillac — PA Littoral
déjà existante dans le SCoT de 2013, la suppression du secteur déjà urbanisé du Bodo sur la
commune d’Ambon à la demande du Préfet, la compatibilité avec le Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET),
- L'amélioration du DOO par l'ajout d’un paragraphe sur la préservation du patrimoine et du
cadre paysager pour les secteurs déjà urbanisés, le rappel de l'article L. 121-10 du Code de
l'urbanisme concernant les activités agricoles, forestières ou cultures marines, l'amélioration
des mesures relatives à la prise en compte de l’environnement,
- L'amélioration du rapport d’incidences sur l'environnement.
La prise en compte des avis du public après mise à disposition du public :
Par délibération n° 53-2021 du 18 mai 2021, le Conseil Communautaire a délibéré sur les modalités
de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1 du SCoT. Conformément à cette
délibération, le projet de modification, l'exposé des motifs et les avis émis par les Personnes
Publiques Associées (PPA), l'autorité environnementale, la CDNPS étaient consultables du 21 juin au
25 juillet 2021 et le public a pu faire part de ses remarques et observations :
-_ dans les registres papier mis à disposition à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
et dans les mairies des 5 communes littorales, -200027027-20210028-DELIB 38 2021-DE - par courrier adressé à la Communauté de Communes Arc Sud k ;
Duigou — 56190 Muzillac) avec la mention «modification simplifiée du SCoT Arc Sud Bretagne»,
- par mail (contact@arcsudbretagne.fr) avec la mention « modification simplifiée du SCoT Arc
Sud Bretagne ».
3 observations ont été émises sur le projet de modification simplifiée du SCoT et adressées à la
Communauté de Communes. 1 seule observation a été transmise par 2 fois au siège de la
Communauté de Communes et en mairie d’Arzal. Les autres communes n'ont pas reçu
d'observations. Une association de protection de l’environnement, une habitante et la Chambre de
Commerce et d'Industrie ont transmis leurs observations.
Ces observations portent sur :
- Un soutien aux agglomérations à vocation économique identifiées,
- La redéfinition de la notion de « secteur déjà urbanisé »,
-__ L'amélioration du rapport d’analyse des incidences sur l’environnement,
-__ L’ajout d’un secteur déjà urbanisé,
-__ Des observations hors sujet qui s’appuient sur des notions relatives au PLU et la gestion du
droit des sols et non au SCoT.
Un tableau présentant les observations et réponses apportées de la mise à disposition du public est
joint à la présente délibération. Les principales modifications portent sur :
- La rédaction complète de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme dans le DOO,
- L’ajout de cartes Natura 2000 à plus grande échelle en annexe du rapport d'incidences
environnementales,
Le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT soumis au présent Conseil Communautaire présente
ainsi 4 documents :
-__ Le rapport de justification des choix, qui expose d’une part, les règles retenues pour identifier
les « secteurs déjà urbanisés » et d’autre part, les caractéristiques retenues pour qualifier les
secteurs déjà urbanisés et la mise à jour des agglomérations et des villages. Ainsi 33
enveloppes urbaines ont été étudiées: 8 ont été retenues au titre de l’agglomération, 7 au
titre de villages et 5 au titre des secteurs déjà urbanisés,
- Le rapport consacré à la compatibilité du projet de modification simplifiée avec les
dispositions de la Loi Littoral,
- Le rapport présentant les modifications apportées aux dispositions du DOO du SCoT
approuvé le 13 décembre 2013 sur la base du rapport de justification des choix,
- Le dossier d'évaluation des incidences environnementales qui décrit, pour chaque secteur
retenu, ses incidences potentielles sur l’environnement et les mesures de la séquence éviter
— réduire -compenser (ERC).
Suite à l'examen approfondi de l’ensemble des avis, il est proposé de tenir compte de plusieurs
remarques émises, comme présentées ci-avant. Ces modifications ne touchent pas à l’économie
générale du projet de modification simplifiée du SCoT notifié en février 2021.
Les modifications relatives aux avis des PPA ont été indiquées en orange lors de la mise à disposition
du public; celles relatives aux avis du public sont synthétisées dans le document joint au projet de
modification simplifiée, annexé à la présente délibération. Les remarques ou demandes n'ayant pas
été prises en compte sont également énumérées. Une demande d'ajout de secteurs déjà urbanisés a
été remontée lors de la mise à disposition du public. Après examen, le secteur concerné ne répond
pas aux critères du SCOT.
Le projet de modification simplifiée du SCoT ainsi complété est donc proposé à l'approbation du
Conseil Communautaire. m1 nvOoyÉ en fé
056.200027027.20210028-DELR 98 2021-DE Le Vice-président rappelle que cette modification simplifiée n°1 du SCo Fr
documents règlementaires suivants :
- Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-
7 et suivants, L. 141-1 à L. 143-50, R. 141-1 à R. 143-16,
- La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement
et du Numérique et notamment les dispositions de son article 42,
- La délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2013 approuvant le SCoT de la
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
- La délibération du Conseil Communautaire du 18 mai 2021 approuvant les modalités de mise
à disposition du public du dossier de modification simplifiée du SCoT Arc Sud Bretagne,
- Les pièces du dossier de modification simplifiée mises à disposition du public du 21 juin au
25 juillet 2021,
- Le bilan de la mise à disposition ci-présenté et son annexe,
- Le projet de modification simplifiée du Schéma de cohérence territoriale Arc Sud Bretagne
annexé à la présente délibération et soumis à approbation,
- L'avis de la commission aménagement du territoire du 13 septembre 2021
- L'avis du Bureau du 14 septembre 2021,
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, (31 voix
pour et 3 abstentions (Mme Geneviève LE GOUALLEC, MM. Samuel FERET et Guillaume FREDET) :
- TIRE le bilan de la mise à disposition du public,
- APPROUVE le projet de modification simplifiée n°1 du SCoT de la Communauté de
Communes Arc Sud Bretagne tel qu'annexé à la présente délibération,
- PRECISE que, conformément à l'article R. 143-15 du Code de l'urbanisme, la présente
délibération sera affichée pendant un mois au siège d’Arc Sud Bretagne {Les Bruyères — Rue
du Hinly —- 56190 MUZILEAC) et dans les mairies concernées et publiée sur le portail national
de l'urbanisme. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le Département,
- PRECISE que le dossier du SCoT approuvé suite à la modification simplifiée n°1 sera tenu à la
disposition du public et sera consultable sur le site internet (https://www.arc-sud-
bretagne.fr/},
- AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes mesures nécessaires en vue de
l'exécution de la présente délibération.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le @A hot
Le Président,