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Conseil Municipal - 2024 04 25 cpte rendu cm Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Lagraulière. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 04 25 cpte rendu cm)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

COMMUNE DE LAGRAULIÈRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil municipal de la commune de Lagraulière,

dûment convoqué le dix-huit avril précédent, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la

présidence de Monsieur Ubald CHENOU, Maire de Lagraulière.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du O5 avril 2024

Attribution de subventions annuelles aux associations

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’APE

Acceptation du devis relatif au fauchage le long des voies communales

Révision des statuts de la FDEE19

Approbation du devis de la FDEE19 relatif au programme de rénovation de l’éclairage

public

Mise en œuvre de la fongibilité des crédits - M57 pour l’année 2024

Réduction du tarif de location au bénéfice de Madame GOUNET suite à des problèmes

lors de la location

9. Ajout à l’ordre du jour : Adhésion à la compétence SIG proposée par la FDEE19

10. Information sur les décisions prises par le maire par délégation de pouvoir du Conseil

municipal

11. Informations diverses

12. Questions orales

Du

PEYRE

œ

Etaient présents : Ubald CHENOU, Muriel REBUFFEL, Franck ALBORGHETTI, Pauline GUERAUD,

Christophe MEYRIGNAC, Jacques CLAUSIER, Georges MEYRIGNAC, Alain RAVIER, Claudine LAVAL,

Céline NISI, David BOUSQUET, Carole LEYRIS

Etaient absents : Catherine ENDEAN (pouvoir à Ubald CHENOU)

Conseillers votants : 13

KOHOHK A OK OHOKOK AK AK OH A OK K OK HAE OK OK K KR OK KE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et vérifie que le quorum est atteint.

Madame Carole LEYRIS est désignée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du

code général des collectivités territoriales.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour de la présente séance :

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 05 avril

2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 05 avril 2024 est approuvé à l'unanimité.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

COMMUNE DE LAGRAULIÈRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

2 - Attribution de subventions annuelles aux associations

Vu l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les

administrations ;

Vu la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil municipal décide des modalités d'attribution

des subventions aux associations ;

La commune de Lagraulière apporte chaque année aux associations locales une aide sous forme de

subvention en espèce et/ou en nature.

Ces aides se présentent sous formes diverses :

- des subventions en espèces (subvention d'équilibre ou de fonctionnement),

- des aides en nature et aides indirectes telle que l'exécution, par le personnel communal et les élus,

des travaux d'entretien des équipements, le prêt de matériel, la mise à disposition de locaux

communaux et/ou d'équipements...

Il n'existe aucun droit à l'obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une

association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et conditionnelle.

Vu les demandes reçues par les différentes associations depuis le début de l’année, sollicitant des

subventions annuelles au titre de l’année 2024,

N’ont pas pris part au vote :

Monsieur David BOUSQUET du fait de son statut de secrétaire de l’association « Lagraul’Bouge »,

Madame Catherine ENDEAN du fait de son statut de trésorière de l'association de « Sauvegarde du

Patrimoine Graulièrois »

Monsieur Alain RAVIER du fait de son statut de membre du bureau de l'association « NSL Rugby ».

Monsieur Christophe MEYRIGNAC du fait de son statut de membre du bureau de la « Société de

Chasse ».

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e Décide d’attribuer une subvention annuelle au titre de l’année 2024 tel que défini ci-dessous :

ASSOCIATION SUBVENTION ATTRIBUÉE

Ecole de rugby NSL 500 €

Comité de Jumelage 100 €

Club Doux Printemps 100 €RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

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La Graule Nature 500 €

Association de Sauvegarde du 100 €

Patrimoine Graulièrois

APE 500 €

Comice cantonal de Seilhac 50 €

Société de chasse 100 €

Autres demandes de subventions reçues auxquelles il n’a pas été donné suite :

- Polysson « Musique à l’hôpital » - Musique à l’'EHPAD de Lagraulière — Demandé : 500 €

- Association pour les Adultes et Jeunes Handicapés (PAJH) — Pas de montant

-__ Lieutenants de Louevterie - Pas de montant

- La ligue de l’enseignement - Montant demandé : 300 €

- Secours populaire Français — Pas de montant

- Ligue contre le cancer — Pas de montant

3 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Association des Parents

d’Elèves

La Commune de Lagraulière apporte chaque année aux associations une aide sous forme de

subvention en espèce et/ou en nature. Elle peut également être amenée à verser des subventions

exceptionnelles si les associations mettent en place des projets spécifiques et sur présentation de

justificatifs.

Il n'existe aucun droit à l’obtention ou au renouvellement d’une subvention au profit d’une

association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et conditionnelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande de subvention exceptionnelle déposée par l’association « APE » au titre de l’année

2024, suite à l’organisation du Carnaval de Pâques,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e Décide de verser une subvention exceptionnelle à l'association APE d’un montant de 250 €

e Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

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4 - Acceptation du devis relatif au fauchage le long des voies communales

Vu le devis de l’entreprise Bosredon en date du 22 avril 2024 pour un montant total de 14 400 € TTC,

Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation, la Commune doit faire procéder au fauchage

des abords des voies communales,

Vu le devis de l’entreprise « BOSREDON Olivier » prévoyant le fauchage le long des routes

communales, soit 2 passages,

Après avoir entendu le rapport du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

municipal :

e Approuve le devis de l’entreprise BOSREDON pour un montant total de 12 000 € HT soit

14 400 € TTC.

e Autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis et à faire exécuter les travaux y afférents.

e Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.

5 - Modification des statuts de la FDEE19

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février

2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’'Energie de la

Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les

suivantes :

e Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ;

e Article 4 : COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’article 5 des

anciens statuts, avec comme modification la distinction des articles suivants :

e Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle

e Art 4.2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU

HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle

e Art 4.3 : SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence

optionnelle :

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les

services suivants :

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme

propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour

des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés

se rapportant au territoire de ses membres ;

- Cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter en lieu et place des

collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du

5 octobre 2011 ;

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;

4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

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- Services visant à doter les membres d’un SIG ;

- Aide technique à la gestion du SIG.

- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à

l'information géographique et aux licences d'utilisation de logiciels.

e Art 4.4 : TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence

optionnelle :

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des

consommations d'énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le

Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de toute personne publique, afin

de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l’article

L2224-34 du CGCT, et notamment :

4.4.1 ACTIONS DE PLANIFICATION

- Participation à l’élaboration ou à la révision et à l'élaboration du schéma régional du climat,

de l’air et de l'énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions

prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l'Environnement ;

- Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine

(carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.

4.4.2 ACTIONS D’EFFICACITE ENERGETIQUE

- Audit énergétique des réseaux d'éclairage public et des bâtiments communaux ;

- Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Energie ;

- Réalisation des études, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d'ouvrage et à maîtrise

d'œuvre, en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les

bâtiments publics, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, … ;

- Réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats

tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, la réduction

des consommations d'énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en

investissement et fonctionnement ;

- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut

exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues

par les dispositions du dernier alinéa de l’article L2224-34 du CGCT ;

- Réalisation où contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergie des

consommateurs finals d'électricité ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer

l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution ;

- Valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de

rénovation énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique validés par les pouvoirs

publics ;

- Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisation performante de l'énergie,

ainsi que leur diffusion ;

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir

la nature des actions engagées, ainsi que les modalités de l'intervention du Syndicat.

e Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions

fixées par le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie

dans le cadre d’un groupement de commandes.

Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions

fixées par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.

Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande

définissant notamment les conditions d'interventions du Syndicat.

e Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace

l’article 4 des anciens statuts, avec comme modification :

e Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

oArt 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

eArticle 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE

OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens

textes mais scindé en deux sous-articles :

e Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

e Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

e Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont

remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes :

e Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :

Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux

mêmes groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d'administration ou

équivalent d’un des organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque

nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en va

de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs,

responsables d'équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.

e Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :

Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux

dispositions de l’article L5211-11 du CGCT.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière

dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées

par écrit à son domicile ou à une adresse de son choix.

e Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D’ENERGIE, les

mots « Secteurs Intercommunaux » ont été remplacés par les mots « Secteurs

Intercommunaux d’Energie ». Cette nouvelle dénomination sera utilisée pour

l'ensemble des textes des nouveaux statuts.

e Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions :

+ De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet

effet, les actes nécessaires ;

eDe prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en

procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont

prévus au budget;RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

e De prendre les décisions nécessaires à l'exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne

modifient pas l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix

supplémentaire) ;

e De négocier et passer des contrats d’assurance ;

° De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel

en arrêt de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;

eDe négocier et passer les conventions d'entretien et de maintenance des matériels,

mobiliers, des locaux et de l’environnement du Syndicat ;

e De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires

ou non du Syndicat;

e De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat,

d'agents n’appartenant pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, …) ;

e De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d'énergie électrique

;

e De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à

disposition d'ouvrages de génie civil ;

e De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau

de distribution publique d'électricité ;

° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à

ASOO€ ttc ;

e De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

e De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;

e De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires

et de la bonne application du cahier des charges de concession en matière de distribution

publique d'électricité ;

e D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

e Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :

En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui

le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses

fonctions et ce, jusqu’à l'élection du nouveau Président.

e Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont

remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes :

e Art 8.1.1 : les mots « Taxe sur la consommation finale d’Electricité » sont remplacés

par les mots « Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité »

e Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »

e Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d'Economie d’Energie »

e Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire

concernant la réalisation des ouvrages de distribution d'électricité »

e Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire »

e Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

e Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de

voirie du siège est «6»etnon«8 »

e Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts

e Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes

suivants :

e Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,

Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents

statuts est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du

Syndicat et selon les modalités précitées par l’article L5212-32 du CGCT.

e Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de

l’article L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du

Comité Syndical.

e Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts

e Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts

e Article 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux

paragraphes :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.

Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du .…. Février

2024.

e ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin est

supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre

Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués

Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués

e LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin est

supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre

e LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au tableau

recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle Cartographie — SIG et la

compétence optionnelle Transition Energétique

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont

appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est

favorable. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le er juin 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

e D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale

d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),

e D’approuver les statuts de la FDÉE 19 annexés à la présente délibération.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

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6 - Approbation du devis de la FDEE19 relatif au programme de

rénovation de l’éclairage public

Vu l’adhésion de la commune de Lagraulière à la Fédération Départementale d’Electrification

et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),

Vu les statuts de la FDEE 19,

Vu le devis de la FDEE 19 relatif au programme de rénovation de l'éclairage public d’un

montant total de 45 000 € HT,

Vu le montant des aides financières du Conseil départemental de la Corrèze et du dispositif

C.E.E. s’élevant à 10 399.50 € HT,

Vu la participation de la FDEE 19 à hauteur de 65 %, soit un montant de 22 490.33 € HT,

Le reste à charge pour la Commune s'élève à 12 110.18 € HT,

La FDEE 19 propose à la commune de financer son reste à charger sous la forme

d’échéancier annuel avec la possibilité d’échelonner sur 7 années maximum sa participation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

e D’approuver le programme de rénovation de l’éclairage public porté par la FDEE 19,

e D’approuver le devis d’un montant total de 45 000 £ HT avec un reste à charge pour

la commune de 12 110.18 € HT

e De demander à échelonner le paiement de cette participation sur 7 années

e De donner pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités

nécessaires, et signer tous les actes et pièces relatifs à cette affaire.

7 - Mise en œuvre de la fongibilité des crédits —- M57 pour l’année 2024

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal est informé que la nomenclature comptable M57 donne la possibilité à

l'exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de

crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des

dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît,

la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de

réaliser, sans attendre, des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à

améliorer l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérant est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus

proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de

l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de

crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des

dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement) déterminées à l’occasion du budget,

e Donne pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires, et

signer tous les actes et pièces relatifs à cette affaire.

8 - Demande de remise gracieuse concernant le tarif de la location de la salle

polyvalente

Vu les tarifs de location des différentes salles municipales votés par délibération du Conseil municipal

en date du 26 janvier 2023,

Vu la convention de location passée entre la commune de Lagraulière et Madame Corinne GOUNET

pour la location de la salle polyvalente du 29 au 31 mars 2024,

Vu la demande de Madame Corinne GOUNET en date du 1° avril 2024, dans lequel elle expose les

dysfonctionnements suivants lors de la location de la salle :

- Infiltration d’eau de pluie par le plafond suite à de fortes précipitations durant le week-end

- Panne de chaudière (dont Madame Léa GOUNET avait été informé lors du retrait des clés)

- Siphon de l’évier bouché

- Tables tachées, trouées et sales

Considérant que la commune a encaissé les deux chèques correspondants à l’acompte et au solde de

cette location pour un montant total de 520 €,

Le Conseil municipal est sollicité pour statuer sur la demande de Madame GOUNET et

éventuellement lui accorder un remboursement partiel suite à ces désagréments.

10RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

COMMUNE DE LAGRAULIÈRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e Accorde un remboursement exceptionnel à Madame Corinne GOUNET d’un montant de 70 €.

e Donne pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires, et signer

tous les actes et pièces relatifs à cette affaire.

9 - Adhésion à la compétence « Système d’information Géographique »

proposée par la FDEE19

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février

2024 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence optionnelle ;

Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la

Fédération ;

Considérant que le transfert ou l'adhésion à des compétences optionnelles requiert une

délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ;

Considérant l’article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à

disposition une plateforme informatique capable d'organiser et de présenter des données

spatialement géoréférencées.

La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants :

e L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées

considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

e L'étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier

établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et

alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire

de ses membres ;

e La cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter en

lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements

prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

e L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ;

e Les services visant à doter les membres d’un SIG ;

e L'aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ;

e La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits

relatifs à l'information géographique et aux licences d'utilisation de logiciels

e L'accès à de nombreux flux d'informations (WMS, WES, …) qui permettront de

visualiser des cartographies libres d'accès telles que les PLU, les données IGN

(ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, …

11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

COMMUNE DE LAGRAULIÈRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s'informer, de visualiser ou

encore d’analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences

de la FDEE19 telles que :

e La localisation et les données « Eclairage Public » ;

e Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe À ;

Les armoires et organes de commande de l'éclairage public ;

Les points lumineux;

Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;

Les incidents EP ;

e Les luminaires solaires ;

e La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique

d'électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;

e Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;

e Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité

de fourniture d'électricité ;

e La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et

hybrides rechargeables.

Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de

cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.

De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à

la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, …). Des outils cartographiques

faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets.

La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des

besoins de chaque intervenant.

Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa

compétence « Eclairage Public ».

L'adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la

part de la collectivité. L'accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne,

agent référente, désignées par la collectivité.

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil

Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ladite compétence en matière de Système

d'Information Géographique (SIG).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ;

e Décide d’adhérer, à compter du 1° juin 2024, à la compétence « SIG » conformément

à l’article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services

décrits ci-dessus ;

12RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

COMMUNE DE LAGRAULIÈRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2024

> Désigne Monsieur Christophe MEYRIGNAC comme élu référent et Madame

Amandine VERGNE comme agent référent ;

10 - Informations sur les décisions prises par Monsieur le Maire depuis la

dernière séance du conseil municipal

- Néant-

11 - Informations diverses

MAM : problèmes pour faire poser le compteur électrique - retard

Travaux EHPAD : prise en charge par Tulle Agglo des travaux de la Chaudière. + Prévision de

la pose d’une clôture

Camping : les nouveaux propriétaires ont l'électricité et l’eau au camping

Accident : prévoir un courrier à faire à Tulle Agglo pour la chute de Monsieur TRISTANT dans

le regard. Le regard appartient à Tulle Agglo : voir leur responsabilité + réparation.

— Location des salles : lors des états des lieux merci d’être vigilant aux dates réelles de location

afin que les particuliers ne profitent pas de la salle en dehors de ce qui est prévu par la

convention d'utilisation. La danse nous a signalé que lors d’un cours à la salle G. Monteil un

vendredi, la salle était déjà décorée alors que la location du particulier débutait le samedi.

Cela a posé des difficultés à l’association.

Piscine : ouverture du 22 juin au 31 août

Les Allumés : la commune fait acte de candidature

Faire enlever au stade les panneaux en ferraille

Stade: Le problème de coupure de l’électricité au stade provient du fait que les joueurs

utilisent trop de matériels électriques en même temps (four, chauffage, lumière du stade) et

dépassent les 36 KWA.

V4

J

JL

Titi

12 - Questions orales des élus

- néant -

L'ordre du jour étant clos, Monsieur le Maire lève la séance à 22h15.

La secrétaire de séance Le Maire,

Carole LEYRIS Ubald CHENOU

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