Procès Verbal - cpte rendu 21 mars 2023 Commune de Vitrac SUR Montane

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Procès Verbal - cpte rendu 21 mars 2023 Commune de Vitrac SUR Montane Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Vitrac-sur-Montane. Lien du pdf (Procès Verbal - cpte rendu 21 mars 2023 Commune de Vitrac SUR Montane)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, COMMUNE DE VITRAC SUR MONTANE

PROCES-VERBAL

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 MARS 2023 – 20H00

SALLE DE REUNION DE LA MAIRIE

______________________________________________________________________________________________

L’an deux mille vingt-trois, à 20h00, le 21 mars les membres du Conseil Municipal de la commune se sont réunis à la mairie de Vitrac sur Montane, salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Madame Valérie DUMAS, dûment

convoqués le 09 mars 2023 conformément aux dispositions de l’article L.2121-11 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Etaient présents : Valérie DUMAS –– Karine LACROIX - Coralie STOPYRA - Servetka ISLJAM - Jalina LAGRANGE

Bernard DE SENA – Michael STOPYRA – Jean-Claude MIGINIAC - - Serge FAURIE - Eric SIEGEL

Début de séance : 20h15

Arrivée de Bernard DE SENA : 20h20

Désignation d’un (e) secrétaire de séance :

Madame Jalina LAGRANGE à l’unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Mme le Maire fait lecture du procès-verbal et demande aux conseillers s’ils ont des remarques, observations ou

corrections à apporter.

Mme Karine Lacroix demande si c’est bien les biens immobiliers qui ne sont plus amortis. Mme le Maire confirme que

c’est bien le cas.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Participation fiscalisée aux dépenses des Syndicats de communes 2023

En application de l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en recouvrement de la

quote-part de la commune pour la Fédération Départementale des Syndicats d’électrification et des communes de

la Corrèze doit être soumis au conseil municipal. Ce dernier doit impérativement préciser :

➢ S’il accepte la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés, de la somme fixée

par le syndicat

➢ Ou s’il souhaite que cette participation soit inscrite au budget (art. 637)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :- Vote pour la participation fiscalisée c’est-à-dire qu’il opte pour la mise en recouvrement par les services

fiscaux auprès des administrés de la somme de 1284,03 € en faveur de la FDEE 19.

Charge Madame le Maire de signer tous les actes et de procéder à toutes formalités correspondantes.

Redevance d’occupation des sols par Orange (rappel 2022)

Mme le maire informe l’assemblée du patrimoine d’ORANGE ouvrant droit à redevance. En 2022, Orange n’a pas versé la redevance, un rappel sera donc fait pour l’année passée. Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public et fixant les tarifs maxima suivants :

Artère aérienne en

km

Artère en sous-sol en km Emprise au sol Total

Longueur

domaine

public

7,761 3.090 0.2

Montant

2022 55,02 €/km 41,26 €/km 27.51 €/m2

Total 427,01 € 127,49 € 5,50 € 560,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de fixer le montant de la redevance à 560 € pour 2022 (rappel)

- charge Mme le Maire de signer tous les actes et de procéder à toutes les formalités correspondantes.

Adoption du compte administratif

Madame le Maire présente le compte administratif qu’elle a dressé pour l’exercice 2022 et se retire pour le vote.

Vote :

7 pour

2 abstentions

Madame Servetka Isljam précise qu’elle s’abstient car elle ne comprend pas le fonctionnement d’un budget.Affectation du résultat

Suite aux réunions de la commission des finances, Madame le Maire indique que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de 50 874.04 € peut être affecté en recettes de fonctionnement et 3 724.82 € en recettes

d’investissement de l’exercice 2022.

Madame le Maire soumet cette proposition au vote :

Vote :

A l’unanimité

Adoption du compte de gestion

Madame le Maire présente et fait lecture du compte de gestion 2022 dressé par le comptable du Trésor Public, la DGFIP et indique que les écritures concordent en tout point avec le compte administratif 2022 de la commune.

Vote :

8 voix pour

2 abstentions

Affaires diverses :

Enquête publique

Madame le Maire informe qu’il sera procédé à une enquête publique unique du 3 avril 2023 au 17 avril 2023 inclus,

soit pendant 15 jours, pour recueillir l’avis du public sur le projet présenté par la Communauté de communes de

Ventadour – Egletons – Monédières relatif aux demandes de déclaration d’intérêt général et d’autorisation

environnementale, dans le cadre du programme de gestion 2023/2027 des travaux d’entretien au profit du bassin

versant du Doustre.

Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes : renaturation de cours d’eau et protection des berges ;

mise en défens, aménagement des passages à gué et abreuvoirs pour le bétail ; suppression des obstacles afin de

rétablir la continuité écologique.

Le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur la demande. Cet avis devra être formulé, au plus tard, dans les

15 jours suivant la clôture de l’enquête, soit avant le 3 mai 2023.

L’avis de cette enquête publique est affiché en mairie.

Questions diverses :

Madame le Maire demande aux membres du conseil s’il y a des questions.

Madame Coralie Stopyra fait part aux conseillers qu’elle a 4 questions qu’on lui a demandé de poser au Conseil

Municipal.

1ère question

Quelle position à la commune concernant la modification de la charte qui a été votée en 2020 au PNR concernant le

refus de soutenir les communes sur les projets éoliens sur le territoire ?

Madame Servetka Isljam informe qu’elle a voté pour la modification de la charte du PNR, donc contre les projets

éoliens.2ème question

Quel est le sentiment de chaque élu à ce stade du projet éolien sur Vitrac au vu des photomontages avec des

éoliennes de 200 m en comparaison avec la Tour Eiffel qui mesure 300 m et la tour administrative de Tulle qui mesure

86 m.

Monsieur Serge Faurie donne son ressenti en évoquant que lorsque la commune avait délibéré pour l’étude d’impact

environnemental, il pensait que ce ne serait pas réalisable et que le projet n’irait pas à son terme et qu’il n’imaginait

pas la hauteur des mâts. Il se rend compte aussi que au fur et à mesure des renseignements pris et surtout au niveau

de la population où ça met le bazar. Aussi, il souhaiterait que les communes impactées se concertent et se mettent

d’accord. Il indique aussi que par rapport à son 1er vote, aujourd’hui celui-ci serait différent.

Madame Coralie Stopyra partage l’avis de Monsieur Faurie. Elle trouve dommage que la commune ne connaisse pas

les projets présents sur les communes voisines. Madame Karine Lacroix indique que l’on connait celui de Rosiers

d’Egletons.

Madame Valérie Dumas rappelle qu’elle a toujours été claire sur le fait qu’il fallait que la Société WPD aie les

signatures de tous les propriétaires, or, à ce jour, ce n’est pas le cas.

Elle rappelle aussi que WPD a installé un lidar chez Monsieur Graille pour les mesures de vent.

Monsieur Faurie estime à 3 propriétaires qui seraient favorables à recevoir sur leurs terrains des éoliennes, mais ce

ne sont que des suppositions, car la commune n’a pas ces informations.

Madame le Maire rappelle aussi qu’il faut attendre le rapport de WPD sur les mesures du vent. Elle est inquiète sur

le fait que l’Etat pourra imposer aux communes d’implanter des éoliennes et pense qu’il vaut mieux laisser réaliser

les études d’impacts pour avoir un regard ce qui est fait. Le risque de fermer la porte à WPD serait que la commune

n’ait plus d’informations et n’ai pas le rapport de l’étude.

Monsieur Eric Siegel pense qu’il faudra bien trouver des solutions en termes d’énergies renouvelables, car l’Etat va

demander aux communes de faire un effort. Il préfère voir 3 éoliennes sur la commune qu’un champ de panneaux

photovoltaïques.

Monsieur Michaël Stopyra et Madame Jalina Lagrange n’ayant pas vu les photomontages ne peuvent donner leur

ressenti sur l’avancement du projet.

Madame le Maire informe les conseillers qu’elle a demandé à plusieurs reprises à la société de laisser en mairie les

photomontages et ces derniers ont refusé.

3ème question

Avez-vous connaissance de la prospection en cours du promoteur Iberdrola entre le bourg et la piste des Champs ?

Madame le Maire répond non. Monsieur Jean-Claude Miginiac dit que cette société avait déjà prospecté à une

époque et que ça n’avait pas abouti.4ème question

Ne pensez-vous qu’il faut tout stopper tout de suite avant que la commune ne soit qu’un vaste parc éolien avec

quelques habitants au milieu ?

Monsieur Michaël Stopyra s’interroge sur le fait qu’une fois que l’étude du projet est lancée, peut-on faire quelque

chose pour l’arrêter ?

Monsieur Serge Faurie soumet que la commune se positionne pour ou contre.

Madame Valérie Dumas pense qu’il faudra se positionner après l’étude du vent.

Monsieur Serge Faurie indique aussi qu’il faudra aussi que les propriétaires des accès pour l’acheminement des

implantations signent l’autorisation de droit de passage ce qui pourrait remettre en cause le projet, faute de

signatures.

Fin de séance à 21h20

Jalina LAGRANGE Valérie DUMAS

Secrétaire de séance Maire