Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Centre Ville Villeneuve la Garenne

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 1,23 avis ouverture

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq env DUP p

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cess modificatif

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP 26 08 2025

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP 26 08 2025

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - apoep simpl

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - apoep signe 03 04 20

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP DUP cessibilite s

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 08082025+APOEP+signé

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 14082025+APOEP+signé

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Centre Ville Villeneuve la Garenne Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - Centre Ville Villeneuve la Garenne)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 5 _ Direction de la coordination PREFET A "

DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques

Liberté et de l’appui territorial

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-59 portant ouverture d’une enquête publique

environnementale unique, préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et

parcellaire, au bénéfice de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de

Seine, relative au projet d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-Garenne.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts- de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté PCI n°2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s’est déroulée d'avril 2015 et novembre 2019 ;

Vu le bilan de la concertation complémentaire préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée de février 2021

à juin 2021 ;

Vu la délibération n°2020/S05/036 du 24 juin 2021 du conseil territorial de l'Etablissement Public Territorial

(EPT) Boucle Nord de Seine approuvant le bilan de la concertation complémentaire ;

Vu la délibération n°2020/S05/037 du 24 juin 2021 du conseil territorial de l'EPT Boucle Nord de Seine

autorisant son président à engager les procédures d'enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

et d'enquête parcellaire nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du centre ville à Villeneuve-la-

Garenne ;

Vu le courrier du 5 juillet 2021 du président de l'EPT Boucle Nord de Seine sollicitant, au profit de l'EPT Boucle Nord de Seine, l'ouverture de l'enquête publique environnementale préalable à la DUP et parcellaire relative au projet précité ;

Vu l'avis favorable du maire de la ville de Villeneuve-la-Garenne du 15 septembre 2021 sur le projet précité ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale n°MRAe-2021-1734 du 7 octobre 2021 ;

Vu le mémoire en réponse du responsable du projet à l'avis de l’autorité environnementale précité en date du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale de

l’environnement, de l'aménagement et des transports du 22 octobre 2021 ;Vu le mémoire en réponse du responsable du projet, en date du 9 novembre 2021, à l'avis de l’unité

départementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports des Hauts-de-Seine du 22 octobre

2021 ;

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique composé conformément aux dispositions de

l'article R.123-8 du code de l’environnement, comprenant notamment une étude d'impact ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire, composé conformément aux dispositions de l’article R.131-3 du code de

l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la décision du président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 mars 2022 désignant

Monsieur François Huet, ingénieur VRD en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu le courrier de Monsieur François Huet du 25 mai 2022 informant le préfet des Hauts-de-Seine de

l'organisation et des modalités de la réunion publique qui aura lieu le lundi 27 juin de 19h à 21h, au cinéma

André Malraux - 31 av de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne ;

Vu les dispositions de l’article L.122-6 du code de l’expropriation pour cause d’ utilité publique relatif aux

opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;

Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour acquérir les

emprises des parcelles mentionnées dans l’état parcellaire inclus dans le dossier d'enquête parcellaire et

faisant partie de copropriétés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il sera procédé du lundi 20 juin 2022 à 9h00 au mercredi 20 juillet 2022 à 17h00, soit pendant 31 jours

consécutifs, à une enquête publique environnementale unique préalable à la déclaration d'utilité publique et

parcellaire, au bénéfice de l'EPT Boucle Nord de Seine, relative au projet d'aménagement du centre ville à

Villeneuve-la-Garenne.

Cette opération concerne une commune des Hauts-de-Seine : Villeneuve-la-Garenne.

L'EPT Boucle Nord de Seine est le porteur de projet et le bénéficiaire de l’expropriation.

ARTICLE 2

Le siège de l'enquête publique est fixé au centre administratif de la mairie de Villeneuve-la-Garenne - 28 avenue

de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne.

ARTICLE 3

Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Monsieur

François Huet, ingénieur VRD en retraite.

ARTICLE 4

Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête préalable à la DUP,

comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse du

responsable du projet ainsi qu’un exemplaire du dossier d'enquête parcellaire. comprenant le plan parcellaire

régulier des terrains et bâtiments et la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d'enquête seront déposés à la

mairie de Villeneuve-la-Garenne.Dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19,

chacun pourra consulter le dossier d'enquête mis à sa disposition à la mairie de Villeneuve-la-Garenne:- accueil du centre administratif - 28 avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00, les jeudis de 8h30 à 12h00, et les samedis de 9h00 à 11h45, et exceptionnellement le mardi 5 juillet 2022, de 16h00 à 19h00.

ARTICLE 5

Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, les

pièces du dossier DUP et parcellaire seront par ailleurs mises à disposition du public :

- Sur le site dédié au projet :

http://projetcoeurdeville.enquetepublique.net

- Sur la plateforme du ministère de la transition écologique :

https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/

- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2022-

projets/VILLENEUVE-LA-GARENNE

ARTICLE 6

Un poste informatique, permettant un accès gratuit au dossier d'enquête, sera mis à disposition du public à la

mairie de Villeneuve-la-Garenne, dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes

sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, à l'adresse précédemment indiquée, äccessible les lundis, mardis,

mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00, les jeudis de 8h30 à 12h00, et les samedis de

9h00 à 11h45, et exceptionnellement le mardi 5 juillet 2022, de 16h00 à 19h00.

ARTICLE 7

Pendant cinq permanences en présentiel, le commissaire enquêteur recevra, en personne, les obsérvations du

public aux lieux, jours et heures suivants :

Salle d'accueil de la mairie de Villeneuve-la-Garenne, 28 avenue de Verdun - 92390 Villeneuve-la-Garenne :

- le lundi 20 juin 2022, de 9h00 à 12h00,

- le samedi 2 juillet 2022, de 9h00 à 12h00,

- le mardi 5 juillet 2022, de 16h00 à 19h00, exceptionnellement,

- le lundi 11 juillet 2022, de 14h00 à 17h00,

- le mercredi 20 juillet 2022, de 14h00 à 17h00

ARTICLE 8

Une réunion d'information et d'échange avec le public, organisée en concertation avec le commissaire enquêteur et le maire de Villeneuve-la-Garenne, se tiendra le lundi 27 juin de 19h à 21h, au cinéma André Malraux - 31 av de Verdun 92390 Villeneuve-la-Garenne.

À l'issue de cette réunion, le compte-rendu établi par le commissaire enquêteur sera adressé dans les meilleurs

délais au responsable du projet ainsi qu’au préfet des Hauts-de-Seine. Ce compte-rendu ainsi que les

observations éventuelles du responsable du projet seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de

fin d'enquête.

ARTICLE 9

Pendant toute la durée de l'enquête publique, un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté, paraphé et

ouvert par le commissaire enquêteur sera mis à disposition du public qui pourra y consigner ses observations et

propositions.De plus, le public pourra également faire parvenir ses observations et propositions :

- Sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet :

http://projetcoeurdeville.enquetepublique.net

- ou sur l'adresse mail suivante :

projetcoeurdeville@enquetepublique.net

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre

‘dématérialisé précité.

Des observations et propositions pourront être adressées par. écrit, au siège de l'enquête, à l'attention

personnelle du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.

Ces observations seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.

Les observations du public déposées sur le registre d'enquête publique, seront consultables et communicables

aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 10

Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de Villeneuve-la-Garenne

seront faites par l’expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception avant le 20 juin 2022, date de

l'ouverture de l'enquête, à chacun des propriétaires figurant sur la liste établie en application de l’article R.131-3

du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par

l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la

notification sera affichée par les soins du maire et faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

ARTICLE 11

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant publiera et notifiera aux propriétaires et usufruitiers, soit l’avis

d'ouverture de l'enquête, soit l’acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance

d'expropriation.

Cette notification précisera que le propriétaire et l’usufruitier seront tenus d'appeler et de faire connaitre à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. :

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective prévue àl'article 12 du présent arrêté et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnités.

ARTICLE 12

Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents quinze jours au

moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours, dans deux journaux diffusés dans le

département des Hauts-de-Seine.

Cet avis sera publié par voie d'affiches et; éventuellement, par tous procédés, quinze jours au moins avant le

début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-

Garenne, aux lieux habituels d'affichage administratif.

L'accomplissement de cette dernière formalité incombera au maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne qui

devra le certifier au terme de l'enquête.

En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé par les soins du responsable du projet, à

l'affichage du même avis sur les lieux où en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux

projetés et visible de la voie publique.

L'avis d'enquête du projet sera également publié :

- Sur la plateforme du ministère de la transition écologique :

https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/- sur le site dédié au projet :

http://projetcoeurdeville.enquetepublique.net

- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : |

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2022-

projets/VILLENEUVE-LA-GARENNE

ARTICLE 13

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

ARTICLE 14

Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le

responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un

procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses

observations éventuelles.

ARTICLE 15

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les

observations consignées ou annexées au registre. Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de

l'ensemble des pièces figurant au dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des

propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse

aux observations du public. :

Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune

des enquêtes publiques initialement requises (DUP et parcellaire) en précisant si elles sont favorables,

favorables avec réserves ou défavorables au projet soumis à l'enquête publique.

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d’utilité publique de l'opération,

l'EPT Boucle Nord de Seine sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal

devra être joint au dossier d'enquête transmis au préfet.

Faute de délibération dans un délai de trois mois, l'EPT Boucle Nord de Seine sera regardé comme ayant

renoncé à l'opération.

ARTICLE 16

Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine, le dossier soumis.à enquête accompagné

du registre d'enquête ainsi que son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter

de la clôture de l'enquête.

Le commissaire enquêteur pourra solliciter par demande motivée, un délai supplémentaire pour la remise de son

rapport et ses conclusions motivées, conformément aux dispositions de l'article L123-15 du code de

l’environnement, au préfet des Hauts-de-Seine.

Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 17

Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dès leur réception, un exemplaire du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur au responsable du projet et au-maire de Villeneuve-la-Garenne.

Ces documents seront tenus à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces à la mairie de

Villeneuve-la-Garenne ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial, bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes

publiques, section enquêtes publiques et actions foncières) ou les consulter :

- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2022-

projets/VILLENEUVE-LA-GARENNE

ARTICLE 18

Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge de l'EPT

Boucle Nord de Seine. :

ARTICLE 19

Conformément à l'article L126-1 du code de l’environnement, le projet d'aménagement du centre ville de

Villeneuve-la-Garenne devra faire l'objet d'une déclaration de projet établie par l'EPT Boucle Nord de Seine,

dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'enquête.

La déclaration de projet devra mentionner l’objet de l'opération et comporter les motifs et considérations qui

justifient son caractère d'intérêt général.

Le projet d'aménagement du centre ville de Villeneuve-la-Garenne pourra faire l’objet d’une déclaration d'utilité

publique prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, au bénéfice de l'EPT Boucle Nord de Seine ou d’une

décision de refus.

Par ailleurs, le projet pourra également faire l’objet d'un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-

Seine, au bénéfice de l'EPT Boucle Nord de Seine ou d’une décision de refus.

ARTICLE 20

Toute information relative au dossier d'enquête publique concernant le projet d'aménagement du centre ville de

Villeneuve-la-Garenne pourra être demandée :

Service renouvellement urbain

Centre technique municipal

Ville de Villeneuve-la-Garenne

Tél : 01 40 85 58 25 ou 01 40 85 58 37

ARTICLE 21

Le secrétaire général de la préfecture, le président de l’'EPT Boucle Nord de Seine, le maire de la commune de

Villeneuve-la-Garenne, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Nanterre, le 3 ! MAI 2072

Le préfet,

Pascal GAUCI