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Document publié le Lundi 24 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - apoep simpl)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET . Direction de la coordination
DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial
Pam |
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-05 prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée en vue de l’acquisition, au bénéfice de la commune de
Courbevoie, de l’emprise nécessaire à la réalisation du parc public de l’écoquartier
Village Delage sur une partie de l’assiette de l’ensemble immobilier de l’IMIE, parcelle
cadastrée AP 62, à Courbevoie
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 131-3 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020-134 du 18 septembre 2020 prescrivant la tenue d’une enquête
publique environnementale unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, au profit de la
commune de Courbevoie, en vue de la réalisation du parc public de l'écoquartier Village Delage sur une partie
de l’assiette de l'ensemble immobilier de l'IMIE, parcelle cadastrée AP 62, à Courbevoie ;
Vu l'enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du 2 novembre 2020 au mercredi 2 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2021-146 du 18 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique du projet de
construction du parc public de l'écoquartier Village Delage à Courbevoie, au bénéfice de la commune de
Courbevoie ; :
Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-167 du 7 décembre 2021 relatif au retrait des emprises expropriées
modifiant l'arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2021-146 du 18 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique du
projet de construction du parc public de l’écoquartier Village Delage à Courbevoie, au bénéfice de la commune
de Courbevoie ;
Vu le courrier du président de l'EPT POLD en date du 20 janvier 2022 sollicitant, au bénéfice de la commune
de Courbevoie, l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur l'acquisition de
l'emprise des parties communes de la copropriété des 43/55 Avenue de l’Europe et 35/47 rue du Moulin des
Bruyères à Courbevoie, nécessaire à la réalisation du parc public de l’écoquartier Village Delage à Courbevoie ; Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire transmis par l'EPT POLD, notamment le plan et l’état
parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2022 par la commission
départementale des Hauts-de-Seine le 16 novembre 2021 ;
Considérant que l'état parcellaire et le plan de division inclus dans le dossier de l'enquête parcellaire
initialement menée du lundi 2 novembre 2020 au mercredi 2 décembre 2020 inclus, en application de l'arrêté
préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020-134 du 18 septembre 2020, mentionnaient une surface erronée d'emprise
de parties communes appartenant au syndicat des copropriétaires des 43/55 Avenue de l'Europe et 35/47 rue du
Moulin des Bruyères à Courbevoie de 5 358 m? au lieu de 5 401 m°, telle que requise pour le projet susvisé ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de lancer une enquête parcellaire complémentaire qui peut se dérouler
selon la forme simplifiée prévue à l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique dans
la mesure où tous les propriétaires sont d’ores et déjà connus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé du lundi 14 février 2022 au lundi 28 février 2022 inclus, soit pendant une durée de 15 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l'acquisition, au bénéfice de la
commune de Courbevoie, de l'emprise de parties communes appartenant au syndicat des copropriétaires des 43-45 avenue de l’Europe et 34/47 rue Moulin des Bruyères à Courbevoie, nécessaire à la réalisation du parc public de l’écoquartier Village Delage sur une partie de l'assiette de l'ensemble immobilier de l'IMIE, parcelle
cadastrée AP 62, à Courbevoie.
Cette enquête concerne une commune des Hauts-de-Seine : Courbevoie.
L'EPT Paris Ouest La Défense est l’expropriant et la commune de Courbevoie, la bénéficiaire de l’expropriation.
ARTICLE 2
Monsieur Adrian Boros, ingénieur consultant, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l'enquête, toute correspondance pourra lui être envoyée à l'adresse suivante : préfecture
des Hauts-de-Seine, à l'attention de Monsieur Adrian Boros, commissaire enquêteur - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières — 167-177 avenue Joliot Curie 92013 Nanterre CEDEX.
ARTICLE 3
En application de l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est
dispensé du dépôt de dossier dans la mairie concernée et de la publicité collective prévue à l’article R.131-5 du
même code. |
ARTICLE 4
La notification prévue à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique sera faite par
l'expropriant au syndicat de copropriétaires, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, et les
intéressés seront invités pendant la durée de l'enquête à faire connaître directement par écrit leurs observations
au commissaire enquêteur à l'adresse mentionnée ci-dessus.
À cette notification seront joints les plan et état parcellaires établis conformément aux dispositions des articles R.131-3 et R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique. L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera remis au commissaire enquêteur
avant l'ouverture de l’enquête, soit avant le lundi 14 février 2022.
ARTICLE 5
A l'issue de l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur devra, dans un délai d’un mois, transmettre au
préfet des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau
de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques — section enquêtes publiques) le
dossier d'enquête accompagné du procès-verbal de l'opération et de son avis motivé sur l'emprise de l'ouvrage
projeté.
ARTICLE 6
Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge de
l'expropriant.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Paris Ouest La Défense et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Se
Nanterre, le 5 1 li 2022
Pour E préfet et par délégation,
ecrétae dE
incent BERTON