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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 23 RAA spécial Direction interrégionale des Douanes et droits indirects IDF du 23 octobre 2023
Document publié le Lundi 23 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 23 RAA spécial Direction interrégionale des Douanes et droits indirects IDF du 23 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne,
En PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS D'ILE DE FRANCE
N° Spécial 23 octobre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ILE DE FRANCE du 23 octobre 2023
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION INTERREGIONALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS
D'ILE DE FRANCE
Page
DIDDI-IDF
N° - 23000894 19.10.2023
DÉCISION portant fermeture définitive d’un
débit de tabac ordinaire permanent, 44 avenue
Stalingrad – 92 700 COLOMBES.
3 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ILE DE FRANCE
à Saint-Germain-en-Laye, le 19 octobre 2023
Réf : 23000894
DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l’article 568 du Code général des impôts et 289 de l’annexe II du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Hauts de Seine (92) a été régulièrement informée,
Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du 31 octobre 2023 :
− 921 0764 A – 44 avenue Stalingrad – 92 700 COLOMBES
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 19 octobre 2023
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects d’Île-de-France,
Le directeur régional de Paris Ouest,
signé
Joseph VENZAL
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nanterre dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 5
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/