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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 27 RAA spécial Direction interrégionale des Douanes et droits indirects d'Ile de France du 27 février 2023
Document publié le Lundi 27 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 27 RAA spécial Direction interrégionale des Douanes et droits indirects d'Ile de France du 27 février 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
En PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS D'ILE DE FRANCE
N° Spécial 27 février 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ILE DE FRANCE du 27 février 2023
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION INTERREGIONALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS
D'ILE DE FRANCE
Page
DIDDI
N°2023_ 23.02.2023
Décision d’implantation d’un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
colombes (92 700).
3 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ILE DE FRANCE
à Saint-German-en-Laye, le 23/02/2023
DÉCISION D’IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE COLOMBES (92 700)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Réf.:
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Hauts-de-Seine a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de COLOMBES sur le périmètre suivant : « du 145 au 190 Boulevard de Valmy »
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional,
Le chef du Pôle Action Économique,
Signé
Laurent DUPUIS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 5
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/