Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 12 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 11 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 03 13 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 01 08 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 21 RAA spécial Direction interrégionale des Douanes et droits indirects IDF du 21 septembre 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 09 21 RAA spécial Direction interrégionale des Douanes et droits indirects IDF du 21 septembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
En PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS D'ILE DE FRANCE
N° Spécial 21 septembre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ILE DE FRANCE du 21 septembre 2023
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION INTERREGIONALE DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS
D'ILE DE FRANCE
Page
DIDDI-IDF
N° 23000784 20.09.2023
DÉCISION D’IMPLANTATION D’UN
DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE
COURBEVOIE (92 400).
3 3
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ILE DE FRANCE
à Saint-Germain-en-Laye, le 20/09/2023
Référence : 23000784
DÉCISION D’IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE COURBEVOIE (92 400)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Vu l’article 568 du Code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Essonne a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de COURBEVOIE (92 400) sur le périmètre suivant : $ rue Paul Bert '.
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional des
douanes et droits indirects d’Île-de-
France,
La cheffe du Pôle Action Économique
à la direction régionale de Paris-
Ouest,
signé
Lou LE GUELVOUIT
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nanterre dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 5
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/