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Déliberation - DM2023 256 Convention de MAD Nexity
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 256 Convention de MAD Nexity)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IE Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 256
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA
COMMUNE DE TAVERNY ET NEXITY
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n° 2015-197 en date du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n° 2017-222 en date du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Considérant que la société Nexity sollicite la commune afin de louer une salle municipale pour organiser une assemblée générale des copropriétaires qui se tiendra le 30 juin à 18h00 ;
Considérant que la commune peut mettre à disposition la salle Henri Denis, sise 149 rue d'Herblay à Taverny ;
Considérant que l'occupation ou l'utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-.H220GCR-DR2292 26 -CC
Réception en sous-préfecture le : _12/G6/.392,
Publication le : _1210614029%
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant qu’en application de la décision municipale n° 2017-222 en date du 29 août 2017 susvisée, les professionnels peuvent louer la salle Henri Denis pour 4 heures en échange du paiement d’une redevance de 275 euros ;
Considérant qu'il est nécessaire de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition de locaux et de matériels avec la société ;
DÉCIDE
Article 1°:
La convention de mise à disposition de locaux et de matériels précisant le planning des mises à disposition au locataire, est signée avec NEXITY, sise 92 rue du Général Leclerc, 95130 (FRANCONVILLE).
Article 2 :
La mise à disposition de locaux et de matériels prend effet le 30 juin 2023 à 18 heures pour la salle Henri Denis, sise 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition locaux et de matériels d’un montant de 275 € (DEUX CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS) est demandée à NEXITY selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
tavernvy.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l’adre uivante : hitps:/www.telerecours.fr).
\
ait à Taverny, le 8 juin 2023
ET
hcé PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny- N° 2023-256
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