Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230609 127

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230609 127 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230609 127)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-127

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2023-06-09-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2023-329 du 9 juin 2023 portant

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-06-09-00001

Arrêté n°Pref-BPA-2023-329 du 9 juin 2023

portant autorisant la captation, l’enregistrement

et la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-09-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2023-329 du 9 juin 2023 portant autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE | Bureau des polices administratives tberté Évalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le vendredi 9 juin 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°Pref-BPA-2023-329

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

. VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal

de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivités d'Outre-mer ;

VU la demande conjointe en date du 9 juin 2023 du colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale et du directeur départemental de la sécurité publique, visant à obtenir

l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur

deux drones aux fins d'assurer la visite officielle sur les communes d'Epagny-Metz-Tessy et Annecy du

Président de la République ;

VU le communiqué du préfet en date du 8 juin 2023 et les informations transmises lors de la

conférence de presse conjointe de Madame la Première ministre, Monsieur le ministre de l'Intérieur et

des Outre-mer, Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy, Monsieur

le préfet et Monsieur le maire d'Annecy ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes

et des biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent

être mises en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou

dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de

maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des

troubles graves à l'ordre public ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-09-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2023-329 du 9 juin 2023 portant autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4CONSIDÉRANT qu'une attaque au couteau s'est déroulée hier, le 8 juin 2023, sur la commune

d'Annecy et plus précisément au sein et aux abords d'une aire de jeux pour enfants située sur le

Pâquier ; |

CONSIDÉRANT que 4 enfants âgés de moins de 3 ans et 2 septuagénaires ont été gravement blessés au cours de cette attaque;

CONSIDÉRANT que, pour l'heure, le caractère terroriste de cette attaque n'est pas écarté par les

services judiciaires; qu'au demeurant une évaluation est en cours par le parquet national anti- terroriste ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, et malgré l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-BS1-113 du 8 juin 2023 portant

interdiction de la manifestation non déclarée organisée sur la commune d'Annecy le jeudi 8 juin 2023,

que des manifestants se revendiquant d'extrême voire d'ultra droite se sont réunis aux abords du lieu de l'attaque, dans la nuit du jeudi 8 juin au vendredi 9 juin ; que ces manifestants avaient pour mot d'ordre «#H#{Francocide » ;

CONSIDÉRANT la visite officielle du Président de la République sur les communes d'Annecy et d'Epagny-Metz-Tessy et, plus précisément au centre hospitalier d'Annecy-Genevois ainsi qu'en préfecture, afin d'apporter son soutien aux victimes et à l'ensemble des services impliqués par cet évènement ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de ce déplacement présidentiel, de l'ampleur de la zone à sécuriser et du risque terroriste qui découle des évènements du 8 juin 2023, les forces de sécurité intérieure engagées au sol doivent être appuyées dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de sécurité des biens et des personnes, au moyen d'un dispositif de captation installé sur des drones ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée du déplacement du président de la République sur les communes d'Annecy et Epagny- Mets-Tessy ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs visés par la visite officielle et où sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la visite officielle; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie ;: que de même une information spécifique, par des moyens adaptés, sera apportée sur les secteurs concernés, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

ARRETE

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et la direction départementale de la sécurité publique est autorisée lors de la visite officielle du Président de la République, le 9 juin 2023, en appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1°’ est fixé à 2 (DJI Mavic 2 Enterprise Dual).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-09-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2023-329 du 9 juin 2023 portant autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :

- Commune d'Epagny-Metz-Tessy : aux abords du Centre hospitalier Annecy Genevois ;

- Commune d'Annecy : aux abords du Pâquier et de la préfecture de Haute-Savoie.

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite officielle du Président de la République soit, le 9 juin 2023, de 12h00 à 17h00.

Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la

République.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture, monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de la Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un

recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de

Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un

recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou

explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision

implicite de rejet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-09-00001 - Arrêté n°Pref-BPA-2023-329 du 9 juin 2023 portant autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6