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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251029 365
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251029 365)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-365
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-29-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (4
pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-29-00001
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes Usses et Rhône, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement 3 PRÉFÈTE PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE DE L'AIN Liberté iberté Évalité Routes
Fraternité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie La préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre National du Mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0068 du 29 OCT. 20%
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-61 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, préfète, en qualité de préfète de l'Ain;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0091 du 13 décembre 2016 portant fusion
de la communauté de communes du Pays de Seyssel, de la communauté de communes de la Semine et de la communauté de communes du Val des Usses, et création de la communauté de communes Usses et Rhône, modifié :;
VU l'arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0060 du 24 octobre 2019 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex rose _ Sae-bref ; tion générale avec les usagers À 04 50 33 60 00 be ou { + e et communication d urgence en À j pref-collectivites-locales@haute-savoie. gouv.fr cas d'événement majeur “5 ‘2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement 4 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ANGLEFORT 12 août 2025
BASSY 7 juillet 2025
CHALLONGES 7 juillet 2025 CHAUMONT 24 juillet 2025 CHAVANNAZ 2 juillet 2025
CHENE EN SEMINE 1°" juillet 2025
CHESSENAZ 25 juin 2025 CHILLY 18 juillet 2025 CLARAFOND-ARCINE 24 juin 2025
CONTAMINE-SARZIN 30 juillet 2025
CORBONOD 24 juillet 2025
DROISY 25 août 2025
ELOISE 16 juin 2025
FRANCLENS 1 juillet 2025
FRANGY 19 juin 2025
MARLIOZ 28 août 2025
MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT 7 juillet 2025
MINZIER 7 juillet 2025
MUSIEGES 8 juillet 2025
SAINT GERMAIN-SUR-RHONE 18 juin 2025 SEYSSEL 01 21 juillet 2025
SEYSSEL 74 16 juin 2025
USINENS 10 juillet 2025
VANZY 4 juillet 2025
approuvant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT que les conseils muncipaux des communes ayant délibéré, dans le délai
imparti, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire se sont déclarés favorable à l'application d'un régime de répartition de droit commun ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes, en application des modalités prévues à l'article L5211-6-1 Il à VI du CGCT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain;
ARRÊTENT
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes communauté de communes Usses et Rhône, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement 5 Commune Nombre de
sièges
ANGLEFORT 2
BASSY
CHALLONGES
CHAUMONT
CHAVANNAZ
CHENE EN SEMINE
CHESSENAZ
CHILLY
CLARAFOND-ARCINE
CLERMONT
CONTAMINE-SARZIN
CORBONOD
DESINGY
DROISY
ELOISE
FRANCLENS
FRANGY
MARLIOZ
MENTHONNEX-SOUS-
CLERMONT
MINZIER
MUSIEGES
SAINT GERMAIN-SUR-RHONE
SEYSSEL 01
SEYSSEL 74
USINENS
VANZY
IN
ss
sn
ss
os
|
|
=
||
Rhin
C © Nombre total de sièges
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0060 du 24 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement 6 Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4: Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.
Article 5 :
+ Madame et Monsieur les secrétaires généraux de la préfecture de l'Ain et de la Haute- Savoie,
+ Madame et Monsieur les directeurs départementaux des finances publiques de l'Ain et de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes Usses et Rhône, + Mmes et MM les maires des communes membres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et de la préfecture de l'Ain.
La préfète de la Haute-Savoie, La préfète de l'Ain
La
D"
Emmanuelle DUBÉE Chantal MAUCHET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0068 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Usses et Rhône, à l'occasion du renouvellement 7