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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 111 Creation dun service commun informatique
Document publié le Jeudi 7 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2018 111 Creation dun service commun informatique)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 51
- présent suppléant : 1 Communauté de Communes
- procurations : 12
Plateau - absents : 18
Lannemezan _ votants : 64
NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° 2018/111 |
L'an deux mille dix-huit et le 14 juin à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 7 juin 2018, s'est réuni, à la salle des fêtes de GALAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO. Monsieur Olivier CLEMENT BOLLEE a été désigné secrétaire de
séance.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Bruno FOURCADE, Roger LACOME,
Albert BEGUE, Maurice LOUDET, Jean-Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Francis ESCUDE, Michel
PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie
COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Monique KATZ, Noël ABADIE,
Catherine CORREGE, Loïg LE RUN, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Maurice
CABARROU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Bernard PLANO, Gisèle
ROUILLON, Alain DASSAIN, Jean-Marie DA BENTA, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Isabelle ORTE,
Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Michel SICARD, Suzanne SIMOÏS, André DUPOUTS, Claude GAYE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZTES et Didier FAVARO Présent suppléant : Danièle VIDAL (remplace Céline CASSAGNEAU)
Titulaires ayant donné procuration : Joëlle PEYRO à Bernard PLANO, Madeleine SERIS à Pierre DUMAINE, Joëlle VIGNEAUX à Francis ESCUDE, Gérard SABATHIE à Henri FORGUES, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Jean-Pierre CABOS à Gisèle ROUILLON, Pascal AUDIC à Nicole MARQUIE, Jean-Louis VIAU à Rose-Marie COLOMES, Bernard PRIEUR à Monique MARTIN, Jacques LAUREYS à André RECURT, Eric DOUTRIAUX à Roger LACOME, Jean-Marc DUPOUY à André QUINON Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Daniel LERBEY, Hervé CARRERE, Pascal LACHAUD, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Elie FOURCADE, Jean-Marie DUTHU, Jean-Pierre BAZERQUE, Nathalie SALCUNI, Jean-Pierre DUTHU, Stéphanie LAGLEIZE, Jean-Manuel CAMACHO, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Zoulikha CHEBBAH, Joël DEVAUD, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET
Objet : Création d'un service commun informatique
L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu'issu de la loi n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de
compétences.
La CCPL et ses communes membres sont confrontées à de nombreuses évolutions en matière informatique avec le développement des procédures dématérialisées et les nouvelles obligations
numériques. La CCPL dispose dans ses effectifs d'un technicien informatique qui intervient sur ces sujets à l'échelle de la communauté de communes. Cet agent a fait l'objet d'une mutation sur la CCPL au 1° janvier 2018 mais est intervenu durant de nombreuses années au service des communes sous l'autorité du Syndicat Mixte du Plateau de Lannemezan et des Vallées Neste
Baronnies Barousse. Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20180614-2018-111-DE
Date de télétransmission : 27/06/2018
Date de réception préfecture : 27/06/2018 La CCPL et ses communes membres se sont rapprochées pour étudier les pistes de mutualisation sur ce sujet, compte tenu des besoins importants identifiés à court terme.
Dans un souci de rationalisation et dans le cadre d'une bonne organisation des services, il est proposé de constituer un service commun informatique entre la CCPL et ses communes membres ayant pour objet une assistance informatique de premier niveau autour de l'acquisition, du déploiement et de la maintenance informatique, et de l'assistance technique et bureautique aux
utilisateurs. Ce service commun serait dans un premier temps constitué entre les communes qui ne disposent pas de techniciens informatiques dans leurs effectifs et la CCPL, sur la base de
l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Il s'agit de constituer un premier niveau de service commun avant d'envisager des pistes de
réflexion pour une évolution du service commun. Une convention type visera à définir les modalités de bon fonctionnement du service commun et sera proposée au comité technique de la CCPL puis sera soumise aux communes de la CCPL. Les obligations que la commune et la Communauté s'imposent mutuellement seront décrites dans cette convention.
Cette démarche, qui s'inscrit dans le cadre du projet de schéma de mutualisation travaillé plus globalement, vise dans un premier temps à :
- Aider les communes à se doter d'outils et de moyens numériques au bénéfice d'une administration plus réactive et en phase avec les évolutions numériques,
- Réaliser des économies d'échelle (à moyen / long terme) par des «non dépenses » en évitant des recrutements pour des fonctions communes aux 2
administrations,
- Renforcer la solidarité et le sentiment d'appartenance grâce à une Administration Communautaire au SERVICE DE SES COMMUNES au travers d'une entraide technique.
Vu l'exposé du Président,
Le conseil de communauté, à l'unanimité des voix exprimées :
- APPROUVE le principe de la création d'un service commun de l'informatique entre la CCPL et ses communes membres non dotées de personnel informatique, sur la base de
l'article L 5211-4-2 du CGCT, pour les missions suivantes :
- Assistance informatique de premier niveau autour de l'acquisition, du
déploiement et de la maintenance informatique,
- Assistance technique et bureautique aux utilisateurs.
- DIT que la création de ce service commun sera soumise au comité technique de la CCPL et fera l'objet d'une convention signée avec chacune des communes adhérentes,
Pour copie conforme,
Affichée le 21 JUIN 2018 e LENS =
T'ON
Monsieur le Président, dr —
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excèd de pouvoir devant le Tribunai Administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20180614-2018-111-DE
Date de télétransmission : 27/06/2018
Date de réception préfecture : 27/06/2018