Arrêté - Arrete Jerome BOURDEVERRE 3

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Arrêté - Arrete Jerome BOURDEVERRE 3 Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Jerome BOURDEVERRE 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Éthique publique, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 24 avril 2025

Direction du Secrétariat Général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

____________________

VILLE DE NIORT ____________________

Arrêté n° 2025-213

DÉLÉGATION DE SIGNATURE -

Jérôme BOURDEVERRE -

Directeur Adjoint des Finances

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19 ;

Vu l’arrêté en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BOURDEVERRE ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le contenu de la délégation consentie ;

ARRÊTE

Art. 1 – Délégation de signature est accordée à Monsieur Jérôme BOURDEVERRE, Directeur Adjoint de la Direction des Finances, dans le domaine défini à l’article 2.

Art. 2 – La délégation de signature est consentie dans les matières relevant de la direction des Finances pour les actes suivants, qu’ils interviennent sous format papier ou de manière dématérialisée :

 la constatation du service fait.

Pendant les périodes d’absence de la Directrice des Finances :

Pour les dossiers relevant de ladite direction :

 les correspondances dont la communication ne modifie pas l’état du droit ;  la notification des pièces approuvées par délibération du Conseil municipal ou par décision en application, de l’article L.2122-22 du CGCT ;

 les réponses aux demandes de communication de documents administratifs ;  les bordereaux d’élimination et de versement des archives ;

 les pièces contractuelles des marchés publics dont le montant se situe en dessous de 10 000 euros HT et leurs avenants ;

 les rapports d’analyse des offres ;

 les ordres de services ;

 les notes de frais et état d’heures supplémentaires des agents de la direction ;  les certificats administratifs.

En matière de finances publiques :

 les titres de recettes hors personnel et comptes assimilés ;

 la certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produite à l’appui des mandats de paiement ;

 les bordereaux récapitulant les mandats de dépense et ordres de paiement hors personnel et comptes assimilés ;

 les déclarations aux services fiscaux relatives aux finances et à la fiscalité.Art. 3 – En cas d’absence de Monsieur Jérôme BOURDEVERRE, les actes énumérés ci-dessus seront signés par :

 le Directeur Général Adjoint du pôle Ressources.

Art. 4 – La délégation consentie s’exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire, sauf pour les domaines faisant l’objet d’une délégation spéciale sur le fondement de l’article 5 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014.

Art. 5 – L’arrêté en date du 12 juillet 2024 est abrogé.

Art. 6 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres, publiée et notifiée à l’intéressé.

Fait en Mairie à Niort, le 07/04/2025

Le Maire de Niort,

Signé

Jérôme BALOGE