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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 158 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 158 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-158
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019 \w
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2019-09-02-018 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - septembre 2019
(3 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-09-25-001 - ARRÊTÉ N° 2019-37 Règlementant la circulation pendant la 2ème
campagne 2019 d’entretien des diffuseurs de Saint-Maurice-de-Beynost, La
Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42 (4 pages) Page 7
01-2019-09-24-001 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une
demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_1_2019 (1 page) Page 12
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-23-002 - Arrêté de nomination du régisseur titulaire à la régie de recettes de la
DDSP de l'Ain (3 pages) Page 14
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2019-09-23-003 - DECISION RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE
SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) Association AIN, 2, 3 (2 pages) Page 18
01-2019-09-17-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP812034403 FMJ SAS (2 pages) Page 21
01-2019-09-11-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP833798705 DA SILVA Ana Maria (2 pages) Page 24
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
01-2019-09-20-010 - Arrêté de tarification 2019 SIE 01 (2 pages) Page 27
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2019-09-02-018
Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse -
septembre 2019
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-02-018 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - septembre 2019 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Bourg-en-Bresse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise PRESTINI, MM Nicolas ROY et Jean-Marie
VERHEYEN respectivement inspectrice et inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du
SIP de Bourg-en-Bresse, à l’effet de signer :
1°) en l’absence du comptable, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en l’absence du comptable, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-02-018 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - septembre 2019 4 4°) en l’absence du comptable et des adjointes, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) tout courrier d’information, demande de renseignement, bordereau de situation, quittances de paiement
délivrées à la caisse pour Ludovic DAUPHIN, mainlevées d’avis à tiers détenteur
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Jérémie CAPELLI Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 € Ludovic DAUPHIN Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 € François LORIZON Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Brigitte PIDOUX Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Valérie BERTHILLOT Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 10 000 € Patrick CETTOUR Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 € Yvan BURILLE Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 € Laurence LEMETAYER Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Sandrine GRIMAUD Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Isabelle BURILLE Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Isabelle ARNOUD Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Jérôme PINTON Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Anthony FARINET Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € Quentin FOREST Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) tout courrier d’information, demande de renseignement, bordereau de situation, quittances de paiement
délivrées à la caisse, mainlevées d’avis à tiers détenteur
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Régis LOMBARD Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 € Jessica DANTON Agent administratif 2 000€ 12 mois 2 000 € Anne-Charlotte
ANDRE
Agent administratif 2 000€ 12 mois 2 000 €
Sylvie MUZY Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-02-018 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - septembre 2019 5 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Nicolas ROY Inspecteur 15 000 € 15 000 € Françoise PRESTINI Inspectrice 15 000 € 15 000 € Yvan BURILLE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € Jerôme PINTON Contrôleur 10 000 € 10 000 € Isabelle ARNOUD Contrôleur 10 000 € 10 000 € Isabelle BURILLE Contrôleur 10 000 € 10 000 € Laurence LEMETAYER Contrôleur 10 000 € 10 000 € Sandrine GRIMAUD Contrôleur 10 000 € 10 000 € Anthony FARINET Contrôleur 10 000 € 10 000 € Quentin FOREST Contrôleur 10 000 € 10 000 € Laurence CLAIR Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Marie-Claude JAMBON Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Jean-Michel CHABURSKI Agent administratif 2 000 € 2 000 € Anaêlle FENILLE Agent administratif 2 000 € 2 000 € Valentin ROLLIN-MESSON Agent administratif 2 000 € 2 000 € Stéphane HOARAU Agent administratif 2 000 € 2 000 € Marylin LAURENT Agent administratif 2 000 € 2 000 € Jessica DANTON Agent administratif 2 000 € 2 000 € Christophe JOLY Agent administratif 2 000 € 2 000 € Yasmina RAÏ Agent administratif 2 000 € 2 000 € Aurore SOCKEEL Agent administratif 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable du SIP de Bourg-en-
Bresse,
L'inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
Marie-Thérèse BONILLO
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-09-02-018 - Délégation de signature - SIP de Bourg-en-Bresse - septembre 2019 6 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-09-25-001
ARRÊTÉ N° 2019-37
Règlementant la circulation pendant la 2ème campagne
2019
d’entretien des diffuseurs de Saint-Maurice-de-Beynost, La
Boisse-Montluel,
Balan et Pérouges sur A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-25-001 - ARRÊTÉ N° 2019-37 Règlementant la circulation pendant la 2ème campagne 2019 7 ae
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Direction
Unité gestion de crise et transport
ARRÊTÉ N° 2019-37
Règlementant la circulation pendant la 2ème campagne 2019
d’entretien des diffuseurs de Saint-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42
LE PREFET DE L’AIN
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2019,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d’exploitation établi par APRR ;
Vu la demande de Monsieur le Directeur Régional RHONE APRR,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain;
Vu l’arrêté du 29 août 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;
Vu la programmation des chantiers sur le réseau CORALY et la validation de ces derniers dans l’application « OPTIC » ;
Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 11 septembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 10 septembre 2019;
Vu l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 25 septembre 2019;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain du 11 septembre 2019;
Vu l'avis réputé favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-25-001 - ARRÊTÉ N° 2019-37 Règlementant la circulation pendant la 2ème campagne 2019 8 Vu l'avis réputé favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d’exploitation de Lyon, PC de Genas ;
Vu l'avis favorable de la commune de Beligneux du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pérouges du 6 septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Neyron du 24 septembre 2019 ;
Vu les avis réputés favorables des communes de Dagneux, Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel, La Boisse, Montluel, Dagneux, Balan,Saint-Denis-en-Bugey et Ambérieu-en-Bugey ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur A42 :
Fermetures nocturnes des diffuseurs en semaine 41, selon le planning suivant :
▪ ST-MAURICE-DE-BEYNOST (n°5 au PR 9+100) : la nuit du lundi 7 au mardi 8 octobre de 21h à 6h, ▪ LA BOISSE-MONTLUEL (n°5.1 au PR14+200) : la nuit du mardi 8 au mercredi 9 octobre de 21h à 6h.
▪ BALAN (n°6 au PR 18+500) : la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 octobre de 21h à 6h. ▪ PEROUGES (n°7 au PR 25+100) : la nuit du jeudi 10 au vendredi 11 octobre de 21h à 6h.
Report possible sur aléas technique ou climatique en semaine 42, selon les mêmes dispositions.
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale du diffuseur pourra être anticipée.
ARTICLE 2
Les travaux entraîneront ainsi un détournement du trafic sur le réseau ordinaire :
Fermeture totale du diffuseur de ST-MAURICE-DE-BEYNOST :
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON :
Poursuivre sur la RD1084 en direction de Lyon.
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de GENEVE :
Poursuivre sur la RD1084 en direction de Montluel et rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de La Boisse-Montluel (itinéraire S9).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON/St MAURICE : Prendre la sortie amont n°4 pour Miribel (PR5+100) et rejoindre la RD1084 (itinéraire exclusivement VL car la sortie n°4 est interdite aux PL),
Ou poursuivre sur l’A42 en direction de Genève (section à péage) et prendre la sortie avale n°5.1 (PR14+100) pour La Boisse-Montluel et rejoindre la RD1084.
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE/St MAURICE : Prendre la sortie amont n° 5.1 pour La Boisse-Montluel et rejoindre la RD1084.
Fermeture totale du diffuseur de LA BOISSE-MONTLUEL :
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de GENEVE :
Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de BALAN (n° 6 au PR 19 sur A42) via la RD 1084 (itinéraire S11).
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-25-001 - ARRÊTÉ N° 2019-37 Règlementant la circulation pendant la 2ème campagne 2019 9 - Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON / A432 : Rejoindre l’autoroute A42 au niveau du diffuseur de Saint Maurice-de-Beynost (n° 5 au PR 9 sur A42) via la RD 1084 et la RD 1084a (itinéraire S8).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON-Montluel :
Pour les automobilistes circulant sur l’autoroute A42 : prendre la sortie n° 5 pour Saint-Maurice-de- Beynost et rejoindre Montluel via la RD 1084 (itinéraire S9).
Pour les automobilistes venant de l’autoroute A432 : poursuivre sur l’autoroute A42 en direction de GENEVE, prendre la sortie n° 6 pour BALAN et rejoindre Montluel via la RD 1084 (itinéraire S10).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE-Montluel : Prendre la sortie n° 6 pour BALAN et rejoindre Montluel via la RD 1084 (itinéraire S10).
Fermeture totale du diffuseur de BALAN :
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de GENEVE :
Rejoindre l’A42 au niveau de la gare de péage de PEROUGES (n° 7 au PR 25+100 sur A42) via la RD 1084 (itinéraire S13).
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON :
Rejoindre l’A42 au niveau de la gare de péage de La BOISSE-MONTLUEL (n° 5.1 au PR 14+000 sur A42) via la RD 1084 (itinéraire S10).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON-BALAN :
Prendre la sortie amont n° 5.1 (raccordement avec la RD 1084).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE-BALAN :
Prendre la sortie amont n° 7 (raccordement avec la RD 1084).
Fermeture totale du diffuseur de PEROUGES :
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de GENEVE :
Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage d'AMBERIEU (n° 8 au PR 42+500 sur A42) via la RD 1084 (itinéraire S15).
- Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de LYON / A432 : Rejoindre l’autoroute A42 au niveau du diffuseur de BALAN (n° 6 au PR 18+500 sur A42) via la RD 1084 (itinéraire S12).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens LYON-Pérouges :
Prendre la sortie amont n° 6 pour BALAN (raccordement avec la RD 1084).
- Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens GENEVE-Pérouges : Prendre la sortie amont n° 8 pour AMBERIEU (raccordement avec la RD 1075 puis la RD 1084).
A noter que ce diffuseur est principalement orienté vers Lyon, avec plus de 91% du trafic en Entrée qui prend la direction LYON et également plus de 91% du trafic en Sortie en provenance de LYON. Le report de trafic se fera donc principalement sur la gare de péage de Balan, via la RD 1084.
ARTICLE 3
En dérogation à l’arrêté n° 2008-02-26, la circulation des véhicules de PTAC > 7.5T sera autorisée, pendant les périodes de fermeture, à l’intérieur des agglomérations dans les 2 sens de circulation dans les communes de La Boisse, Montluel et Dagneux sur :
- la RD 1084,
- la RD 61a sur la commune de La Boisse.
ARTICLE 4
▪ En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-25-001 - ARRÊTÉ N° 2019-37 Règlementant la circulation pendant la 2ème campagne 2019 10 ▪ Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des ralentissements de circulation, réalisés sous protection des forces de l’ordre, seront nécessaires de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage. Les Forces de l’Ordre seront obligatoirement présentes pour accompagner les équipes d’intervention, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place de la signalisation de fermeture (sortie de diffuseur).
Les Forces de l’Ordre seront requises pour accompagner les équipes d’intervention lors des opérations de réouverture.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules les opérations de réouverture.
ARTICLE 5
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 7
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou dela publication du présent arrêté.
Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https///citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies de recours).
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et affiché aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,
Le directeur départemental des territoires de l’Ain,
Le commandant de la CRS ARAA,
Le commandant de l’EDSR de l’Ain,
Le directeur régional RHONE APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, - au chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,
- au président du conseil départemental de l’Ain,
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental,
Le chef d’unité gestion de crise et transport
SIGNE
Georges WACRENIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-25-001 - ARRÊTÉ N° 2019-37 Règlementant la circulation pendant la 2ème campagne 2019 11 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2019-09-24-001
Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre
d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale -
BEI_1_2019
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-24-001 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_1_2019 12 2
LS FE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN Direction départementale
des territoires
Service Connaissance Études et Prospective
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet de l’Ain,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale :
VU l’article L.752-6 du Code de commerce :
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce :
VU la demande déposée le 10 juillet 2019 par M. Jacques GAILLARD, représentant la société COGEM ;
ARRET E :
Article 1: La société COGEM, située 6D rue Hippolyte Mallet, 63130 ROYAT, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI 1 2019.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg en Bresse, le 24 SEP. 2010
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra êtrè porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citovens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-09-24-001 - Habilitation à réaliser les études d'impact dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_1_2019 13 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-09-23-002
Arrêté de nomination du régisseur titulaire à la régie de
recettes de la DDSP de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-23-002 - Arrêté de nomination du régisseur titulaire à la régie de recettes de la DDSP de l'Ain 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
DS/GB 19-09
ARRÊTE
de nomination du régisseur titulaire à la régie de recettes de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2014 instituant une régie de recettes pour l’'encaissement des amendes forfaitaires établies par procès-verbal électronique ou sur papier et des consignations des infractions ;
Vu Fl'avis conforme du comptable public assignataire du 13 septembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 20 août 2019 du directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain informant le préfet de l’indisponibilité de la régisseuse actuelle Mme Marie LESIEU depuis le 23
mai 2019 ;
ARRETE
Article 1°: M. Bruno LANAO est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ain, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
Article 2 : Aucun fonds de caisse ne sera demandé. Les agents recueilleront le montant exact de la consignation ou du paiement immédiat ;
Article 3 : Le régisseur des recettes n'est pas assujetti au versement d’un cautionnement vu la faiblesse du montant moyen mensuel de recette (montant de la recette inférieur à 1220 euros par mois), conformément à l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs ;
Article 4 : M. Bruno LANAO percevra une indemnité de responsabilité annuelle d'un montant de 110 euros, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances ;
Article 5 : La fonction de régisseur titulaire ouvrant droit à une bonification indiciaire, M. Bruno LANAO sera habilité à la percevoir ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-23-002 - Arrêté de nomination du régisseur titulaire à la régie de recettes de la DDSP de l'Ain 15 Article 6 : Le régisseur titulaire est, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement effectué ;
Article 7 : Le régisseur titulaire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et
de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du
nouveau code pénal ;
Article 8 : Le régisseur encaisse et reversent les recettes à la caisse des centres de finances publiques ;
Article 9 : La liste des mandataires de la régie de l'Ain agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur est annexée au présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 11 : Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au directeur départemental des finances publiques de lAin, au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, au régisseur titulaire, au régisseur suppléant et deux copies adressées au comptable.
Bourg-en-Bresse, le 23 septembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet de l'Ain,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Etienne de la Fouchardière
Ï- Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :
@ un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Ain — Direction des Sécurités - CS 80400 — 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
e un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau -- 75800 Paris cedex 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de LYON- 184 rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 3.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-23-002 - Arrêté de nomination du régisseur titulaire à la régie de recettes de la DDSP de l'Ain 16 DDSP 01 :
CSP BOURG EN BRESSE :
BADR :
B/C NICOD Alexandra
B/G MONTURY Robert
EM.U :
Gpx MARTIN Nicolas
Gpx MAZIER Geoffroy
Gpx MICHEL Wilfried
Gpx BRADAÏTA Michel
Gpx SAGNOL Mickaël
BRIGADE DE NUIT :
Major RICHARD Hervé
B/G MARTINEZ Mickaël
LISTE DES MANDATAIRES
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-09-23-002 - Arrêté de nomination du régisseur titulaire à la régie de recettes de la DDSP de l'Ain 17 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2019-09-23-003
DECISION RELATIVE
A
L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE
SOCIALE (ESUS)
Association AIN, 2, 3
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-23-003 - DECISION RELATIVE 18 Direction régionale
des entreprises,
de la consommation,
de la concurrence,
du travail et de
l'emploi
Unité départementale
de l’Ain
Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
PRÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
RÉFET DE L'AIN
DECISION RELATIVE
A
L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie solidaire :
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 3332-17-1 et R3332-21-1 à R.
3332-21-5 ;
Vu le décret:n° 201-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande
d ‘agrément « entreprise DOUAI d'utilité sociale »;
Vu l'arrêté préfectoral N° DIRECCTE/SG/2019/30 du 12 juillet 2019 de Monsieur le Préfet de l'Ain portant délégation de signature de ses attributions et compétences à
la responsable de l'ünité départementale de l’Ain, Madame Agnès GONIN ;
Vu la demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
présentée le 14 août 2019 par Monsieur François COEDES, président de
l'association AIN, 2, 3 SERVICES dont le siège social est situé au 14 avenue
Maréchal Leclerc 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale, au sens de l’article L. 3332-17-1 du
Code du travail ;
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande complète au 16 septembre 2019;
Considérant qu'a la date de la demande d'agrément, l'association existe depuis
moins de trois ans ; qu’en conséquence, la durée de l'agrément est fixée à 2 ans :
Considérant que l'association AIN, 2, 3, SERVICES remplit les conditions légales pour bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »:
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l' emploi de la
région auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ain 34 avenue des Belges — CS 70417— 01012 BOURG EN BRESSE cedex
www.auvergne-rhone-alpes.travail.gouv.fr - www.travail-emploi.sante.gouv.fr
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-23-003 - DECISION RELATIVE 19 DECIDE :
Article 1 : l'association AIN, 2, 3, SERVICES, sise 14 avenue Marechal Leclerc
01200 VALSERHONE (code APE 8121Z — numéro SIRET 848 570 891 00012) est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 23 septembre
2019.
Article 2: La responsable de l'unité départementale de l'Ain est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 23 septembre 2019.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur régional par subdélégation
Pour la responsable de l'unité départementale
Le responsable du service des mutations
économiques
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours :
- Hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail - DGEFP - 7 square Max Hymans — 75741 Paris cedex 15
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon — 184 rue Duguesclin — 69003 Lyon
- . La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr — article R414-6 du CRPA.
2/2
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-23-003 - DECISION RELATIVE 20 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2019-09-17-009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812034403
FMJ SAS
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-17-009 - Récépissé de déclaration 21 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812034403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 22 août 2019 par Monsieur Frederic Maitrejean en qualité de président, pour l'organisme FMJ sas dont l'établissement principal est situé ZA de la Vavrette 01250 TOSSIAT et enregistré sous le N° SAP812034403 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-17-009 - Récépissé de déclaration 22 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-17-009 - Récépissé de déclaration 23 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2019-09-11-008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833798705
DA SILVA Ana Maria
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-11-008 - Récépissé de déclaration 24 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/2
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833798705
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 17 juin 2019 par Madame Ana Maria Da Silva en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme DA SILVA Ana Maria dont l'établissement principal est situé 292 Rue Principale 01390 MIONNAY et enregistré sous le N° SAP833798705 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-11-008 - Récépissé de déclaration 25 2/2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-09-11-008 - Récépissé de déclaration 26 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
01-2019-09-20-010
Arrêté de tarification 2019 SIE 01
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2019-09-20-010 - Arrêté de tarification 2019 SIE 01 27 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
PREFECTURE DE L'AIN
PREFET DE L'AIN
ARRÊTE N°
Relatif au prix de journée 2019 concernant le Service d'Investigation Educative (SIE), sis 5, rue des Crêts, 01000 Bourg-en-Bresse
Relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département de l'Ain
LE PREFET DE L’AIN,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, R314-106 à R314-110 et R314-125 à R314-127
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
VU le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l'Ain
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2012 autorisant la création du Service d'Investigation Educative (SIE), domicilié 5, rue des Crêts, 01000 Bourg-en-Bresse et géré par l'Association LE PRADO Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE) Ain au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain
VU la circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
VU le courrier transmis le 30 octobre 2018 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2019
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 16 mai 2019 et le 14 juin 2019.
SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE CENTRE-EST
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2019-09-20-010 - Arrêté de tarification 2019 SIE 01 28 ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Investigation Educative (SIE) Ain, sis 5, rue des Crêts, 01000 Bourg-en-Bresse, géré par l’association l'Association LE PRADO Rhône- Alpes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 600,00
584 300,59 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 470 901,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 88 611,94
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire antérieur 4 187,65
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 584 027,59
584 300,59 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 273,00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, le prix par jeune moyen est fixé à 2 920,14 € à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat antérieur déficitaire de 4 187,65 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2019 (2 920,14 €) continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du Service d'Investigation Educative (SIE).
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en -Bresse
Le 20 septembre 2019
LE PREFET
SIGNE Arnaud COCHET
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2019-09-20-010 - Arrêté de tarification 2019 SIE 01 29