Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 138 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 22 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-138

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2019Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-08-21-001 - ARRETE N° 2019-26 Réglementant la circulation pendant les

travaux de remise à niveau des ouvrages de l’autoroute A40 PS du PR 123+743 dans le

sens 1 Genève-Mâcon PI du PR 123+714 dans le sens 2 Mâcon-Genève (4 pages) Page 3

01-2019-08-21-002 - ARRETE N° 2019-27 Réglementant la circulation sur les autoroutes

A40 et A42 pendant les travaux sur Ouvrages d'Art PS 145+420 / PI 144+111 (4 pages) Page 8

01-2019-08-21-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 2019-28 Portant réglementation

temporaire de la circulation sur l’autoroute A432 dans le sens 1 Pendant les travaux de

rehausse des dispositifs de retenue au droit des Passages Inférieurs (PI) du PR 13+340 au

PR 14+510 (3 pages) Page 13

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-07-23-006 - 10-Décision SAM Dominique-1 (5 pages) Page 17

01-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°154-19 autorisant la manifestation "Grand Prix

rétro" à Saint-Etienne sur Chalaronne (6 pages) Page 23

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-08-21-001

ARRETE N° 2019-26 Réglementant la circulation pendant

les travaux de remise à niveau des ouvrages de l’autoroute

A40

PS du PR 123+743 dans le sens 1 Genève-Mâcon PI du PR

123+714 dans le sens 2 Mâcon-Genève

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-001 - ARRETE N° 2019-26 Réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages de l’autoroute A40 3me

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Direction

Unité gestion de crise et transport

ARRETE N° 2019-26

Réglementant la circulation pendant les travaux

de remise à niveau des ouvrages de l’autoroute A40

PS du PR 123+743 dans le sens 1 Genève-Mâcon

PI du PR 123+714 dans le sens 2 Mâcon-Genève

Le Préfet de l’Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et

autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2019,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi

par APRR ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur

départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis réputé favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier

concédé;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-001 - ARRETE N° 2019-26 Réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages de l’autoroute A40 4VU l'avis favorable de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 23

juillet 2019 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 24 juillet 2019 ;

CONSIDERANT que pendant les travaux de réparation des ouvrages PR 123+700 sur l’autoroute

A40, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne

exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1 : Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section courante de l’autoroute A40 comprise entre les PR 123+200 et 124+300 dans les deux sens de circulation,

et s’appliqueront du lundi 02 septembre au vendredi 25 octobre 2019, avec report possible sur aléas jusqu’au 8 novembre 2019.

Article 2 : Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :

▪ Dans le sens 1 Genève-Mâcon :

Les travaux seront réalisés sous neutralisation de voie par balises K5, renforcées par la mise en place de SMV ponctuellement au droit de l'ouvrage (sans impact sur la largeur des voies circulées).

▫ Phase 1 - S36 et S37 (du 02/09 au 13/09 - y compris WE)

Neutralisation de BAU du PR 123+300 au PR 123+900.

▫ Phase 2 - S40 et 41 (du 30/09 au 11/10 - hors WE)

Neutralisation de la Voie de Gauche VG du PR 123+400 au PR 124+100. En prévision du WE, la neutralisation de VG sera déposée (ripage des SMV en BDG).

▪ Dans le sens 2 Mâcon-Genève :

Les travaux seront réalisés sous neutralisation de voie par balises K5, renforcées par la mise en place de SMV ponctuellement au droit de l'ouvrage (sans impact sur la largeur des voies circulées).

▫ Phase 1 - S36 à S39 (du 02/09 au 27/09 - hors WE)

Neutralisation de la Voie de Gauche VG du PR 124+300 au PR 123+200. En prévision du WE, la neutralisation de VG sera déposée (ripage des SMV en BDG).

▫ Phase 2 - S40 à 43 (du 30/09 au 25/10 - hors WE)

Neutralisation de la Voie de Droite VD du PR 124+300 au PR 123+200. En prévision du WE, la neutralisation de VD sera déposée, avec maintien d'une neutralisation de BAU (ripage des SMV à droite de l'axe VD-BAU).

Avertissement : le phasage ci-dessus est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié en fonction de l'avancement des travaux, des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.

En particulier, 2 semaines de report sont prévues en cas de retard sur le planning initial des travaux.

De même, en cas d'avance sur le planning, le démarrage des phases 2 pourra être

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-001 - ARRETE N° 2019-26 Réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages de l’autoroute A40 5anticipé.

Article 3 : Autres dispositions :

- Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

- Dans le cas où le chantier serait terminé avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.

- le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

- l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

- en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan PALOMAR RAA, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.

- En cas d’utilisation de la période de report, les mesures de restriction énoncées ci- avant pourront être effectives le 31/10, Jours « Hors Chantier ».

Article 4 : Les mesures de Police suivantes seront prises en section courante de l’autoroute A40 :

▪ Dans le sens 1 Genève-Mâcon :

▫ Phase 2 : Limitation à 90km/h et interdiction de doubler aux PL du PR 123+000 au PR 124+100.

▪ Dans le sens 2 Mâcon-Genève :

▫ Phases 1 et 2 : Limitation à 90km/h et interdiction de doubler aux PL du PR 124+700 au PR 123+200.

Article 5 : La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 7 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou dela publication du présent arrêté.

Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https///citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies de recours).

Article 10 :

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-001 - ARRETE N° 2019-26 Réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages de l’autoroute A40 6Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, au sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, au maire de la commune de Saint-Martin-du-Fresne.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 août 2019

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental,

Le chef d’unité gestion de crise et

transport

SIGNE

Georges WACRENIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-001 - ARRETE N° 2019-26 Réglementant la circulation pendant les travaux de remise à niveau des ouvrages de l’autoroute A40 701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-08-21-002

ARRETE N° 2019-27 Réglementant la circulation sur les

autoroutes A40 et A42

pendant les travaux sur Ouvrages d'Art

PS 145+420 / PI 144+111

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-002 - ARRETE N° 2019-27 Réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A42 8me

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Direction

Unité gestion de crise et transport

ARRETE N° 2019-27

Réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A42

pendant les travaux sur Ouvrages d'Art

PS 145+420 / PI 144+111

Le Préfet de l’Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l’instruction interministérielle en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes

et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2019 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi

par APRR ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur

départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis réputé favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier

concédé;

VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 30

juillet 2019;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-002 - ARRETE N° 2019-27 Réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A42 9VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 24 juillet 2019 ;

CONSIDERANT que pendant les travaux de réparation des ouvrages situés aux PR 144+111 et

145+420 de l’autoroute A40, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque

d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du

trafic,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1 : Les restrictions générées par les travaux considérés concernent : - la section courante de l’autoroute A40 comprise entre les PR 143+700 et 147+300 dans les deux sens de circulation,

- la bretelle A42-Lyon vers A40-Genève du nœud A42/A40,

et s’appliqueront du lundi 02 septembre au mercredi 30 octobre 2019, avec report possible sur aléas jusqu’au 8 novembre 2019.

Article 2 : Les travaux seront réalisés sous neutralisation de la Voie de Droite dans les 2 sens de circulation.

Ces neutralisations seront matérialisées balises K5, renforcées au droit de l'ouvrage du PR 145+420 par la mise en place de blocs SMV en axe BAU-VD (côté BAU, sans impact sur la largeur de la VD).

En prévision des WE, les neutralisations de VD seront déposées chaque vendredi, avec maintien d'une neutralisation de BAU au droit des ouvrages.

Vu leur proximité, ces 2 ouvrages seront traités simultanément, dans un même balisage et selon le phasage suivant :

▪ PHASE préparatoire - S36 (du lundi 02 au vendredi 03/09)

Sur A40, approvisionnement des blocs SMV, au droit de l'ouvrage du PR 145+420 dans les 2 sens de circulation, sous neutralisations de Voie de Droite.

Sur la bretelle A42-Lyon vers A40-Genève, approvisionnement des blocs SMV en Bande Dérasée de Gauche BDG (protection zone d'installations de chantier), sous neutralisation de Voie de Gauche.

▪ PHASE travaux - S37 à 43 (du lundi 09/09 au vendredi 25/10 - hors WE) ► Dans le sens 1 Genève vers Bourg :

Neutralisation de la Voie de Droite d'A40 depuis le PR 143+700 et jusqu'au PR 145+600, avec aménagement d'un accès à l'autoroute A42 direction Lyon.

► Dans le sens 2 Bourg vers Genève :

▫ Etape 1 - du lundi 09/09 au vendredi 04/10

Neutralisation de la Voie de Droite d'A40 depuis le PR 147+300 et jusqu'au PR 143+900, avec aménagement de l'insertion du trafic issu de l'A42-Lyon (dispositif d'Entrée à une voie en profil réduit : au minimum section de manœuvre contiguë à l'A40 de 75m et biseau de rabattement de 50m).

Neutralisation de la Voie de Droite de la bretelle A42-Lyon vers A40-Genève depuis le PR 51+550 d'A42.

▫ Etape 2 - du lundi 07/10 au vendredi 25/10

Neutralisation de la Voie de Droite d'A40 depuis le PR 147+300 et jusqu'au PR 145+050.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-002 - ARRETE N° 2019-27 Réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A42 10▪ PHASE dé-balisage - S44 (du lundi 28 au mercredi 30/10)

Evacuation des blocs SMV sous neutralisations de Voie de Droite ou voie de Gauche.

Avertissement : le phasage ci-dessus est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié en fonction de l'avancement des travaux, des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.

En particulier, une période de report est prévue en cas de retard sur le planning initial des travaux.

De même, en cas d'avance sur le planning, le démarrage de l’étape 2 pourra être anticipé.

Article 3 : Autres dispositions :

- Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

- Dans le cas où le chantier serait terminé avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.

- le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

- l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

- En cas d’utilisation de la période de report, les mesures de restriction énoncées ci- avant pourront être effectives le 31/10, Jours « Hors Chantier ».

- en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan PALOMAR RAA, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents :

▫ sens 1 : Lyon par Chambéry depuis le nœud A40/A41,

▫ sens 2 : Genève par Chambéry depuis Lyon, Mâcon et Pont-d'Ain.

Article 4 : Pendant la phase Travaux, les mesures de Police suivantes seront prises :

► Dans le sens 1 Genève vers Bourg :

Limitation progressive à 90 km/h du PR 143+500 au PR 145+600, avec un abaissement ponctuel à 70km/h en amont de l’accès à l'autoroute A42 direction Lyon. Interdiction de doubler à tous véhicules du PR 143+300 au PR 145+600.

► Dans le sens 2 Bourg vers Genève :

Limitation à 110 km/h depuis le PR 147+500 puis à 90 km/h du PR 146+650 au PR 143+900 (étape 1) avec un abaissement ponctuel à 70km/h en amont de l'insertion issue de l'A42-Lyon, ou au PR 145+050 (étape 2).

Interdiction de doubler aux PL du PR 147+500 au PR 143+900 (étape 1) ou au PR 145+050 (étape 2).

Limitation à 90 km/h de la bretelle A42-Lyon vers A40-Genève.

Article 5 : La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-002 - ARRETE N° 2019-27 Réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A42 11vigueur.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 7 : Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou dela publication du présent arrêté.

Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https///citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies de recours).

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, au sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, au maire de la commune de Druillat.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 août 2019

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental,

Le chef d’unité gestion de crise et

transport

SIGNE

Georges WACRENIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-002 - ARRETE N° 2019-27 Réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A42 1201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-08-21-003

ARRETE PREFECTORAL N° 2019-28 Portant

réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A432 dans le sens 1 Pendant les travaux de

rehausse des dispositifs de retenue au droit des Passages

Inférieurs (PI)

du PR 13+340 au PR 14+510

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 2019-28 Portant réglementation temporaire de la circulation 13me

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Direction

Unité gestion de crise et transport

ARRETE PREFECTORAL N° 2019-28

Portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A432 dans le sens 1

Pendant les travaux de rehausse des dispositifs de retenue

au droit des Passages Inférieurs (PI)

du PR 13+340 au PR 14+510

Le préfet de l’Ain

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

Vu l’instruction Interministérielle du 24 Novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, ;

Vu la Note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l’Arrêté Préfectoral Permanent du 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d’exploitation établi par APRR en application de la Note technique du 14 avril 2016 ;

Vu la demande de Monsieur le Directeur Régional RHONE APRR ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2019 ;

Vu la programmation des chantiers sur le réseau CORALY pour le 2nd semestre 2019 et la validation de ce chantier dans l’application « Optic » ;

Vu l’avis réputé favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé ;

Vu l’avis réputé favorable du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 26 juillet 2019;

Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d’exploitation de Lyon,

1/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 2019-28 Portant réglementation temporaire de la circulation 14PC de Genas, du 06 août 2019 ;

CONSIDERANT que pendant les travaux de rehausse des dispositifs de retenue au droit des Passages Inférieurs à effectuer sur A432 dans le sens 1 (A46 Nord vers A43) de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

A R R Ê T E

Article 1 :

Pour l’exécution des travaux sur l’A432 du lundi 2 septembre au vendredi 8 novembre 2019 (week-end compris) :

Les dispositions suivantes seront prises :

Neutralisation de la BAU, avec ripage des 2 voies de circulation côté Terre Plein Central et réduction de la largeur des voies entre les PR 13+340 et 14+510 dans le sens Villefranche / Marseille (3,20 mètres minimum pour la voie de droite et 2,80 mètres minimum pour la voie de gauche).

La séparation entre les voies circulées et la zone en travaux sera matérialisée par des balises AK5 ou des Séparateurs Modulaires de Voies au droit du chantier.

En cas d’aléas techniques ou climatiques, un report sera possible jusqu’au 20 novembre 2019.

Article 2 : Règlementation de police

Pendant la durée des travaux, limitation progressive à 90km/h du PR 13+340 au PR 14+510 et interdiction de doubler à tout véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Article 3 : Autres dispositions

• Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.

• En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la section concernée (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.

• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

• En dérogation à la note du 3 décembre 2018 relative au calendrier des jours hors chantiers 2019, les dispositions énoncées ci-dessus pourront être effectives le 31/10/19, jour dit « hors chantier ».

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) les mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

Article 4 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.

Article 5 :

La direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR de zone) doit être tenue informée des différentes phases de chantier, ainsi que des conditions de circulation, afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 2019-28 Portant réglementation temporaire de la circulation 15En conséquence, les services d’APRR informent la DIR de zone, par mail, des différents balisages relatifs à chaque phase, des perturbations sur le trafic ainsi que leurs évolutions.

Article 6 :

Les Forces de l’Ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d’intervention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux, à la mise en place, à la maintenance et au retrait de la signalisation temporaire.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, ainsi que dans le cas où les forces de l’ordre ne seraient pas requises, les équipes d’interventions des gestionnaires des routes seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage, sous réserve de la politique interne de chaque exploitant.

Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 8 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 9 :

Le présent arrêté doit être affiché aux abords immédiats du chantier et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10:

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou dela publication du présent arrêté.

Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https///citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies de recours).

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

Le directeur départemental des territoires de l’Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

La directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC « Coraly » de Genas), Le directeur Régional RHONE APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée : au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, au directeur du service gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, au maire de la commune de Niévroz.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 août 2019

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental,

Le chef d’unité gestion de crise et transport

SIGNE

Georges WACRENIER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-08-21-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 2019-28 Portant réglementation temporaire de la circulation 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-07-23-006

10-Décision SAM Dominique-1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-23-006 - 10-Décision SAM Dominique-1 17CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

SUD-EST

Délibération n° DD/CLAC/SE/N°08C/2019-07-08

Du 8 juillet 2019 à l’encontre de M. Dominique SAM

Dossier n° D69-482

Date et lieu de l’audience : Lundi 8 juillet 2019, Délégation territoriale Sud-Est, Villeurbanne.

Président : M. François VALEMBOIS

Rapporteur : M. Romain GIRARD

Secrétaire permanent : Mme Soreya ZAHZOUH

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-23-006 - 10-Décision SAM Dominique-1 18Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.), notamment les articles

L.633-1 et L.634-4 autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer

des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du C.S.I. ;

Vu les articles R. 632-1 à R. 647-4 du C.S.I. ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de

contrôle du conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le règlement intérieur du C.N.A.PS. ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux

activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées :

Vu le rapport de M. Romain GIRARD), rapporteur, entendu en ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

La société « DSKA » est une société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dirigée par Mme Julie LERON , dont le siège social était situé au World Trade

Center Tour Oxygène — 10 boulevard Vivier Merle à Lyon (69003), immatriculée au RCS de Lyon, depuis le 16 septembre 2016, sous le numéro SIREN 822 457 909 et fermée depuis le 2 octobre 2017.

Le procureur de la République de Lyon, territorialement compétent, a été avisé le 10 mai 2017 du contrôle opéré, conformément à l’article L.634-1 du code de la sécurité intérieure.

Les contrôles opérés, le 10 mai 2017 sur le site client « Les Docks (établissement de nuit) », sis 40 quai Rambaud, à Lyon (69), le 15 juin 2017 sur pièces au sein des locaux de la

délégation territoriale Sud-est du C.N.A.PS., à Villeurbanne et le 17 novembre 2017 pour une

audition administrative au sein des locaux de la délégation territoriale Sud-est du C.N.A.PS.,

ont permis de constater les éléments suivants :

“ Gestion d’une entreprise en lieu et place de son représentant légal ;

5 Défaut d’agrément dirigeant.

Le directeur du C.N.A.PS. a pris l’initiative d’exercer l’action disciplinaire, conformément à l’article R.634-1 du C.S.L.

Une convocation à comparaître, le 8 juillet 2019, devant la formation disciplinaire de

la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Est a été adressée le 3 juin 2019, revenue

avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

M. Dominique SAM a été informé de ses droits.

I! n’a produit aucune observation.

#

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-23-006 - 10-Décision SAM Dominique-1 19Les débats se sont tenus en audience publique.

La commission a entendu le rapport et les conclusions de Monsieur Romain GIRARD, rapporteur.

M. Dominique SAM n’était ni présent ni représenté.

Sur la gestion d’une entreprise en lieu et place de son représentant légal :

1. Considérant que l’article L.612-6 du code de la sécurité intérieure prévoit que « nul ne peut

exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L.611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d’une personne morale exerçant cette activité, s'il n’est titulaire d’un agrément

délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » ;

2. Considérant que l’article L.617-3 du code de la sécurité intérieure précise qu’ « est puni [par

la loi] le fait de diriger ou gérer. en violation de ces dispositions, une personne morale

exerçant une telle activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la

direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants

légaux » ;

3. Considérant que l’instruction du dossier a permis de constater que M. Dominique SAM a

dirigé la société « DSKA » en lieu et place de son représentant légal; que l’opération de contrôle du site client le « DOCK 40 » a permis de confirmer cet état de fait ; que l’ensemble des agents contrôlés ont désignés M. SAM comme étant le dirigeant de la société « DSKA » : que les fiches de contrôles individuels attestent de ces déclarations ; que, de même, le

représentant du site client l’a également désigné comme étant le dirigeant de la société « DSKA »; que Mme Julie LERON gérante de droit de la société « DSKA » a reconnu lors

de son audition administrative être un prête nom ; qu’elle a en outre indiqué que la raison sociale « DSKA » correspondait à l’acronyme Dominique SAM et KNOLL Alexandre ;

4. Considérant qu’il est constant qu’une société exerçant des activités de sécurité privée doit être dirigée par son représentant légal ; qu’au regard des éléments versés au dossier, la commission considère que le comportement de M. Dominique SAM qui a entendu clairement endosser les prérogatives de la dirigeante en titre de la société « DSKA », en s’immisçant dans la gestion de ladite société, est contraire aux dispositions des articles L.612-6 et L.617-3 du C.S.L. ; que, dès lors, le manquement est caractérisé ; que les fonctions de M. Dominique SAM au sein de la société « DSKA » doivent être requalifiées et que l’intéressé doit dès lors être considéré comme le dirigeant de fait de la société « DSKA » ; que, compte-tenu de cette requalification, M. Dominique SAM relève des dispositions du C.S.L. relatives aux exploitants individuels et aux dirigeants et gérants de personnes morales ;

Sur le défaut d’agrément dirigeant :

5. Considérant qu’aux termes de l’article L.612-6 du code de la sécurité intérieure « nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l’article L.611-1, ni diriger. gérer ou être l'associé d’une

\S

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-23-006 - 10-Décision SAM Dominique-1 20Personne morale exerçant cette activité, s’il n’est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » :

Considérant comme développé supra que M. Dominique SAM a dirigé la société « DSKA »

sans être titulaire de l’agrément dirigeant ; que la consultation de la base de données

DRACAR NG confirme l’absence de titre ; qu’en conséquence, il y’a donc lieu de retenir le

manquement tiré de la violation de l’article L.612-6 du C.S.L ;

Par ces motifs, la Commission après en avoir délibéré le 8 juillet 2019 :

DECIDE :

Article I : une interdiction temporaire d’exercer de 30 (trente) mois pour toutes les activités

mentionnées à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de M. Dominique SAM, né le 31 juillet 1978, à Lyon (69004) et domicilié au 334 rue du

Pensionnat, à Dagneux (01120).

Article IT : M. Dominique SAM est assujetti au versement de la somme de 10 000 (dix mille)

euros à titre de pénalités financières.

La présente décision est d’application immédiate.

Elle sera notifiée à M. Dominique SAM, au préfet et procureur de la République

territorialement compétents, et au comptable public et publiée au recueil des actes

administratifs.

En vertu des dispositions de Particle L.634-5 du code de la sécurité intérieure, le non-

respect de l’interdiction temporaire prononcée en application de l’article L.634-4 est

puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Délibéré lors de la séance du 8 juillet 2019, à laquelle siégeaient :

le président de la commission, en sa qualité de sous-préfet, représentant le préfet du siège de la commission ;

le représentant du directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ;

la représentante du président du tribunal administratif du ressort duquel la commission à son Siège ;

le représentant du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège ;

le représentant du préfet de département du ressort de la commission nommé par le ministre de l'intérieur ;

le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi du siège de la commission ;

‘# #

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-23-006 - 10-Décision SAM Dominique-1 21Fait à Villeurbanne, le 23 juillet 2019

Pour la Commission Locale d’Agiément et de Contrôle Sud-Est,

ssident,

François VALEMBOIS

Modalités de recours :

Un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d’agrément et de

contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière- CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours

est obligatoire avant tout recours contentieux.

Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit

l'établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice

de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois

à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de

contrôle; soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la

Commission nationale d’agrément et de contrôle pendant deux mois.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-07-23-006 - 10-Décision SAM Dominique-1 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-08-20-002

Arrêté préfectoral n°154-19 autorisant la manifestation

"Grand Prix rétro" à Saint-Etienne sur Chalaronne

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°154-19 autorisant la manifestation "Grand Prix rétro" à Saint-Etienne sur Chalaronne 23É =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Manifestations sportives

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SUR

Arrêté préfectoral n° 154-19 autorisant la manifestation

"Grand prix rétro à Saint-Etienne-sur-Chalaronne"

Le préfet de l'Ain,

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L..2212-2, L..2212-3 et L..2215-1 ;

le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-7, R.411.29 à R.411.32 ;

le code du sport et notamment les articles R.331-18 à R.331-34, R331-45 et ÀA.331-16 à A.331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

l'article R.610-5 du code pénal ;

le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

l'arrêté conjoint du Conseil départemental en date du 6 mai 2019 et de la commune de Saint-Etienne- sur-Chalaronne en date du 19 avril 2019 portant réglementation de la circulation sur les RD 75D, RD 75 et VC13 ;

la demande présentée par Monsieur Robert CHANUDET, président de l'association stéphanoise du 01 dont le siège est à la mairie, 1 Place des anciens combattants à Saint-Etienne-sur-Chalaronne, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 25 août 2019 un grand prix rétro sur la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne ;

le règlement particulier de la manifestation ;

le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;

les avis émis par Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, Monsieur le responsable du SAMU 01 et Monsieur le maire de Saint-Etienne-sur-Chalaronne ;

l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunie le vendredi 19 juillet 2019 ;

proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;

1

45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80 400 — 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX — Tél. 04.74.32.30.00 — Site Internet : www.ain.qouv.fr — Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°154-19 autorisant la manifestation "Grand Prix rétro" à Saint-Etienne sur Chalaronne 24- ARRÊTE -

Article 1 :

Le président de l'AS 01, M. Robert CHANUDET, est autorisé à organiser conformément au plan joint, sous réserve des droits des tiers, une démonstration de véhicules d’'avant-guerre sur la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, le dimanche 25 août 2019 de 10h00 à 20h00.

La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.

Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 40.

La manifestation est ouverte aux véhicules antérieurs à 1945 et side-cars antérieurs à 1960.

Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.

Article 2 :

Les signaleurs/commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours, conformément.

Ils seront reliés entre eux par radio ou téléphones filaires et équipés d'extincteurs.

Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.

Article 3 :

L'organisateur devra veiller au respect des arrêtés de circulation pris par les gestionnaires des réseaux routiers pour le bon déroulement de l'épreuve et donner toutes les informations utiles aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation.

Il mettra en place toutes les protections utiles sur l'itinéraire fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d’intrusion d'un véhicule sur le parcours des coureurs.

La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.

Article 4 :

L'organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de l'Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.

Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s'assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.

En cas d'accident ou d'incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l'organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d'assurer la réception et le guidage des secours.

L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d'accès de dégagement. Il devra également positionner en différents points du site un plan renseigné concernant les postes de secours et les consignes de sécurité à la disposition du public.

La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l'itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.

L'organisateur devra garantir l'accessibilité du centre de secours.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°154-19 autorisant la manifestation "Grand Prix rétro" à Saint-Etienne sur Chalaronne 25Secours aux personnes

Une équipe de pompiers secouristes du CPINI de Saint-Etienne-sur-Chalaronne sera présente.

Secours incendie

L'organisateur devra s'assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d'un incendie.

Il devra vérifier que les points d’eau incendie du secteur restent libres et accessibles pendant toute la durée

de la manifestation.

Des extincteurs seront disponibles au départ, à l'arrivée et à chaque poste de commissaire.

Environnement :

L'attention des organisateurs est appelée sur l'interdiction qui leur est faite de baliser l'itinéraire de l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. || ne sera implanté aucune publicité sur le domaine public routier départemental hors agglomération.

Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.

Article 5 :

Les emplacements réservés au public seront, à l'exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que sur les zones préalablement définies conformément au plan joint au présent arrêté.

Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.

Les commissaires licenciés, placés tout au long de l'itinéraire, feront respecter ces interdictions et

interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.

Sûreté :

L'organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. || doit avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d'arrivée ou de forte affluence du public.

Article 6 :

Monsieur Robert CHANUDET, “organisateur technique”, est chargé de s'assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

A l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, le dimanche 25 août 2019 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral ci-jointe qu'il aura remplie et signée.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°154-19 autorisant la manifestation "Grand Prix rétro" à Saint-Etienne sur Chalaronne 26L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus où ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Article 7 :

L'épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès d'Axa conforme à l'article A331-32 du code du sport relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie.

En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 :

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté par vous-même ou par l'intermédiaire d'un avocat. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 :

Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Ain, Monsieur le maire de Saint-Etienne-sur-Chalaronne et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et Monsieur le responsable du SAMUO1.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 août 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°154-19 autorisant la manifestation "Grand Prix rétro" à Saint-Etienne sur Chalaronne 27dossier n°154-19

Grand prix rétro à Saint-Etienne-sur-

Chalaronne

Le dimanche 25 août 2019

ATTESTATION

En qualité d'organisateur technique, je soussigné

NOM

Prénom

Joignable au (n° portable)

atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l'épreuve ci-dessus, que

l'organisation de cette manifestation répond à la réglementation en vigueur et aux

prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.

Ass. heures

Signature :

Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l’adresse suivante :

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,

En cas de problème, vous devez alerter la personne d’astreinte de la

préfecture au 06 61 84 04 25

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°154-19 autorisant la manifestation "Grand Prix rétro" à Saint-Etienne sur Chalaronne 28DE,

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-08-20-002 - Arrêté préfectoral n°154-19 autorisant la manifestation "Grand Prix rétro" à Saint-Etienne sur Chalaronne 29