Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2004 12 special n5

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif

Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2004 12 special n5 Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2004 12 special n5)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, - I -

PREFECTURE DE L’ESSONNE

S S SP P PE E EC C CI I IA A AL L L D D DE E EC C CE E EM M MB B BR R RE E E

2 2 20 0 00 0 04 4 4 ( ( (n n n° ° °5 5 5) ) )

ISSN 0758 3117- II -- III -

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL DECEMBRE 2004

(n° 5)

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage Le 7 janvier 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117- IV -- V -

AGENCE REGIONALE DE

L’HOSPITALISATION

D’ILE-DE-FRANCE

Page 3 - Arrêté n° 04-53 du 17 décembre 2004 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne.- 1 -

AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION

D’ILE-DE-FRANCE- 2 -- 3 -

ARRETÉ N° 04-53

portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la

direction départementale des affaires sanitaires et sociales de

l’Essonne

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment sa sixième partie,

Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,

Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de

l’organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,

Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l’hospitalisation,

Vu la convention constitutive de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France en date du 23 décembre 1996,

Vu le décret du 13 mars 2003 portant nomination de M. Philippe RITTER en qualité de directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 00-04 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Ile-de- France, portant délégation de signature à certains fonctionnaires des directions

départementales des affaires sanitaires et sociales de l’Ile-de-France en date du 25 février 2000, modifié,

Vu l’arrêté n° 04-48 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation du 28 septembre 2004,

Vu la lettre du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget du 26 novembre 2004 confirmant la nomination de M. Bernard LEREMBOURE, en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’ESSONNE, à compter du 15 décembre 2004.- 4 -

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Bernard LEREMBOURE, directeur

départemental des affaires sanitaires et sociales de l’ESSONNE :

- pour recevoir les demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation visées à l’article R 712-38 du code de la santé publique,

- pour approuver, suspendre ou retirer le contrat d’activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein, en application des dispositions des articles L 6154-4 et 6 du code de la santé publique,

- pour signer les actes, décisions et documents relevant de la compétence du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation au titre de la sixième partie du code de la santé publique, livres I et III, et des dispositions réglementaires s’y rapportant, à l’exclusion des arrêtés ou décisions faisant l’objet de

délibérations de la commission exécutive de l’agence régionale de

l’hospitalisation d’Ile de France,

- pour signer les actes, décisions et documents relevant de la compétence du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation au titre des articles L 51261 à L 5126-14 du code de la santé publique (cinquième partie, Produits de Santé, livre premier, Produits pharmaceutiques, titre II, Médicaments à usage humain, chapitre VI, Pharmacies à usage intérieur).

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation :

- le déféré au tribunal administratif en application de l’article L 6143-4, 1° du code de la santé publique, ainsi que les mémoires en réponse et les appels d’une décision du tribunal administratif ou de la commission inter-régionale de la tarification sanitaire et sociale,

- la saisine de la chambre régionale des comptes en application des articles L 6143-4 -1° et L 6145-3 du code de la santé publique,

- l’approbation des projets d’établissement, en application des articles L 6143- 4, 2° et L 6161-8 du code de la santé publique,

- l’approbation, en application de l’article L 6143-4, 2° du code de la santé publique, des programmes d’investissement quand ils comprennent des

travaux lourds visés à l’article R 714-4-3,

- la création, la transformation et la suppression d’un établissement public de santé, en application des articles L 6141-1 et R 714-1-1, R 714-1-2 et R 714- 1-3 du code de la santé publique,- 5 -

- la création d’une clinique ouverte, en application de l’article L 6146-10 du code de la santé publique,

ainsi que toutes les correspondances adressées :

- à l’administration centrale,

- aux parlementaires.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Michèle LE

FOL, directrice adjointe, et par M. LAISNE, directeur adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. LEREMBOURE, de M.

LAISNE et de Mme LE FOL, délégation de signature est donnée, dans la

limite de leurs compétences respectives, à :

- Mme Myriam BLUM, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

- M. Vincent CAILLIET, inspecteur de l’action sanitaire et sociale,

- M. Stéphane DELEAU, inspecteur de l’action sanitaire et sociale.

Article 4 : L’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation d’Île- de-France n° 04-48 du 28 septembre 2004 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile de France et au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l’ESSONNE.

PARIS, le 17 décembre 2004

SIGNE : Philippe RITTER