Le Pays des Savanes
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DÉLIBÉRATION N° 69_CC_2019_CCDS
PORTANT APPEL A PROJET EN VUE DE DOTER LA CCDS DE LOCAUX ADMINISTRATIFS DEFINITIFS
Séance du 20 décembre 2019
Date de convocation : 16 décembre 2019 - 2?" convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt décembre à huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET,
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Denis BURLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD
e rocuration :
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Wansy JEAN-FORT
France CLET-COURAT à Denis BURLOT
Enrico WILLIAM à Christian PITTA
non exCus! ‘
Emilie VENTURA-CLET, Gilles DUFAIL, Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Justine MINDJOUK-SAIBOU, Cornélie SELLALI-BOIS- BLANC, Céline ZULEMARO.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Denis BURLOT
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°07-2011/CCDS, le conseil communautaire a adopté les statuts de la communauté de communes des savanes (CCDS). L'article 3, desdits statuts, prévoyait que « le siège de la communauté est fixé de manière provisoire pour des raisons de facilités administratives sur Kourou dans un premier temps, les bâtiments définitifs seront construits à Iracoubo. Le bureau et le consell de communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente »,
Suite à cette décision, le siège provisoire de la CCDS a été installé à Kourou dans 4 bâtiments différents louésà la SIMKO pour un coût annuel de 84 186,60€.
Ces locaux ne sont plus adaptés aux évolutions attendues de notre EPCI tant au regard de la multiplication de nos compétences après l'adoption de la loi NOTRe que des évolutions démographiques inhérentes à la Guyane. Le relogement du siège de la CCDS devient donc une impérieuse nécessité,
Aussi, je vous propose de lancer un appel à projets en vue de doter la CCDS de ses locaux administratifs définitifs. Un Sanler des charges sera rédigé avec plusieurs exigences fortes : Les espaces devront répondre en termes de surface aux besoins des Usagers, des Elu(e)s et des Services. Les locaux devront être livrés entièrement aménagés et prêts à être utilisés (clés en main). Le bâtiment devra être livré au plus tard au 30 septembre 2021.
Le bail ne pourra pas être inférieur à une période de 15 ans.
Le montant des loyers mensuels ne devra pas excéder 128 000€. Une optlon d'achat devra être proposée à la CCDS au bout de 5 ans, 10 ans ou en fin de bail, soit 15 ans.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Président de la CCDS à : Organiser un appel à projets en vue de doter la CCDS de ses locaux administratifs définitifs. Charger Madame la DGS et les services de rédiger un cahier des charges lequel doit tenir compte obligatoirement des éléments suivants :
Délibération n° 69_CC_2019_CCDS
Portant appel a projet en vue de doter la CCDS de locaux administratifs définitifs Page 1 *Les espaces devront répondre en termes de surface aux besoins des Usagers, des Elu(e)s et des Services. *Les locaux devront être livrés entièrement aménagés et prêts à être utilisés (clés en main). *Le bâtiment devra être livré au plus tard au 30 septembre 2021. *Le bail ne pourra pas être inférieur à une période de 15 ans.
*Le montant des loyers mensuels ne devra excéder pas 128 000€. oo *Une option d'achat devra être proposée à la CCDS au bout de 5 ans, 10 ans ou en fin de bail, soit 15 ans. La CCDS étant libre de décider de l'option en informant le promoteur de sa décision 6 mois avant la date anniversaire, Publier l'appel à projet dans un journal local..»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable du bureau en date du 28 novembre 2019
CONSIDERANT que les locaux ne sont plus adaptés aux évolutions attendues de notre EPCI tant au regard de la multiplication de nos compétences après l'adoption de la loi NOTRe que des évolutions démographiques inhérentes à la Guyane et que le relogement du siège de la CCDS devient donc une impérieuse nécessité.
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : APPROUVE l'organisation d'un appel à projet en vue de doter la CDS de ses locaux administratifs définitifs et charge Madame la DGS et les services de rédiger un cahier des charges lequel doit tenir compte obligatoirement des éléments suivants :
*Les espaces devront répondre en termes de surface aux besoins des Usagers, des Elu(e}s et des Services. *Les locaux devront être livrés entièrement aménagés et prêts à être utilisés (clés en main), *Le bâtiment devra être livré au plus tard au 30 septembre 2021. *Le bail ne pourra pas être Inférieur à une période de 15 ans.
*Le montant des loyers mensuels ne devra pas excéder 128 000€. *Une option d'achat devra être proposée à la CCDS au bout de 5 ans, 10 ans ou en fin de bail, soit 15 ans. La CCDS étant libre de décider de l'option en informant le promoteur de sa décision 6 mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire et à publier l'appel à projet dans un journal local
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 20 décembre 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 07
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 12
Pour : 12 (dont 05 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Pour extrait et certifié conforme
fs RI) 579 RIDS A
4
À
Délibération n° 69_CC_2019_CCDS
Portant appel a projet en vue de doter la CCDS de locaux administratifs définitifs Page 2 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 27 décembre 2019 09:57
À: Yalémi TIOUKA
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20191227-7846.xml; 973-200027548-20191220-69_CC_ 2019_CCDS-DE-1-2_7977.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 27 décembre 2019 09:25
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
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L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-12-27(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 69. CC 2019. CCDS
Objet acte: PORTANT APPEL A PROJET EN VUE DE DOTER LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES SAVANES DE
LOCAUX ADMINISTRATIFS DÉFINITIFS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.2-Fonctionnement des assemblees
Identifiant Acte: 973-200027548-20191220-69 CC_ 2019 CCDS-DE