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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°01 CC 2025 CCDS Appel a projet Prevention sante CCDS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°01 CC 2025 CCDS Appel a projet Prevention sante CCDS)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°01_CC_2025_CCDS
APPEL À PROJETS PREVENTION SANTÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA CCDS
Séance du 25 février 2025
Date de convocation : 18 février 2025 - 2è" convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-cinq février à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de
Monsieur Michel-Ange JEREMIE, 1° Vice-président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
Michel-Ange JEREMIE, Céline REGIS, Françoise FREDOC, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Patrick COSSET, Frédéric LLADERES, Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO
Absents excusés :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Gaëtan STANISLAS, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Jean-Raymond HORTH, Davy RIMANE, Lauric SOPHIE, Célia TARQUIN, Alain YANG Absents non excusés :
Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Frédéric LLADERES
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objet l'approbation d'un appel à projets dédié à la thématique de la santé sur le territoire de la CCDS. Cet appel à projets vise à permettre aux associations locales de proposer et de déployer des actions concrètes et ciblées en faveur de la santé publique dans les communes membres de la CCDS, en adéquation avec les priorités du Contrat Local de Santé Intercommunal (CLSI).
L'objectif de cet appel à projets est de renforcer la prévention, la promotion de la santé et l'accès aux soins dans le cadre
d'un effort coordonné. Il permettra de mobiliser les acteurs associatifs locaux, tout en favorisant une approche territoriale
adaptée aux besoins spécifiques identifiés dans les différentes communes.
Dans le cadre des priorités stratégiques définies par le CLSI, il est proposé de dédier une enveloppe annuelle de cent
soixante mille cinq cents euros (160 500€) dont 60 500€ de l’ARS à compter du budget 2025 afin de soutenir des initiatives.
Les projets répondront aux besoins identifiés par le diagnostic territorial de santé en s'inscrivant dans une logique
d'efficacité, d'impact mesurable, et de pertinence vis-à-vis des priorités locales. (cf. modèle économique du CLSI).
Les critères d'éligibilité incluent :
e Siège social : L'association doit être basée sur le territoire de la Guyane
Délibération n°01_CC_2025_CCDS Appel à projets prévention santé sur le territoire de la CCDS ° Objectif du projet selon les thématiques proposées :
“Santé sexuelle et reproductive : prévention des infections sexuellement transmissibles, accompagnement en
santé reproductive, éducation et sensibilisation.
“Prévention des conduites addictives et réduction des risques associés : lutte contre les addictions,
accompagnement des publics vulnérables, sensibilisation et éducation.
Y Nutrition et activité physique : promotion de modes de vie saines, lutte contre l'obésité, prévention des maladies chroniques liées à la nutrition.
Y Accès aux droits et aux soins : accompagnement des populations éloignées du système de santé, lutte contre les inégalités d'accès aux soins.
“Santé mentale et bien-être : prévention des troubles psychiques, accompagnement psychosocial, promotion
du bien-être.
Santé environnementale et cadre de vie : réduction des nuisances environnementales, sensibilisation aux
impacts sanitaires de l'environnement
+ Partenariat local : le projet doit être mis en œuvre en collaboration avec un partenaire local
° Durée des actions : entre 6 mois et 2 ans
+ Subvention : montant minimum de 1 500€
Pour garantir la transparence et l'équité dans l'attribution des financements, il est proposé de créer un comité de validation
spécifique qui sera chargé d'instruire les dossiers et de valider les projets retenus. Il sera composé des membres suivants:
° Le Président de la CCDS ou son représentant
+ Les élus en charge des thématiques santé et finances
° Un représentant de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
e Un représentant des communes membres de la CCDS
° La coordinatrice du Contrat Local de Santé (CLSI)
° Services de l'Etat (CAF, CGSS, DGCOPOP, POV)
° La Collectivité Territoriale de Guyane
Ce comité aura également pour mission d'évaluer les projets sur la base de critères définis, tels que :
+ La pertinence des actions proposées.
° Leur faisabilité sur le plan opérationnel et financier.
+ Leur impact attendu sur les populations cibles.
+ Leur alignement avec les priorités stratégiques du CLSI.
° L'analyse des projets soumis dans le cadre des appels à projets CLSI/CDV.
+ L'identification des financements mobilisables.
°__ L'articulation avec les stratégies territoriales existantes.
° Préfigurer la gouvernance du CLSI
Conformément aux règles en vigueur, et afin d'assurer une gestion optimale de l'enveloppe budgétaire, le montant de la
subvention accordée pourra différer de celui demandé par les porteurs de projet. Cette modulation sera effectuée en fonction
de l'évaluation des besoins, des contraintes budgétaires et des priorités du territoire.
La validation de cet appel à projets permettra de mobiliser et de valoriser les compétences des associations locales tout en
répondant efficacement aux enjeux sanitaires spécifiques du territoire de la CCDS. Cette démarche s'inscrit pleinement dans
la dynamique de partenariat et de co-construction portée par le CLSI.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communaut er
APPROUVE. l'appel à projets sur les thématiques de la santé et le règlement annexé.
Financement :
“_ CCDS : 100 000.00€
* ARS : 60 500.00€
Les critères d'éligibilité :
e Siège social : L'association doit être basée sur le territoire de la Guyane
e Objectif du projet selon les thématiques proposées :
“Santé sexuelle et reproductive : prévention des infections sexuellement transmissibles, accompagnement en
santé reproductive, éducation et sensibilisation.
“ Prévention des conduites addictives et réduction des risques associés : lutte contre les addictions,
accompagnement des publics vulnérables, sensibilisation et éducation.
Délibération n°01_CC_2025_CCDS Appel à projets prévention santé sur le territoire de la CCDS Y Nutrition et activité physique : promotion de modes de vie saines, lutte contre l'obésité, prévention des maladies chroniques liées à la nutrition.
Y Accès aux droits et aux soins : accompagnement des populations éloignées du système de santé, lutte contre les inégalités d'accès aux soins.
Santé mentale et bien-être : prévention des troubles psychiques, accompagnement psychosocial, promotion
du bien-être.
Santé environnementale et cadre de vie : réduction des nuisances environnementales, sensibilisation aux
impacts sanitaires de l'environnement
+ Partenariat local : le projet doit être mis en œuvre en collaboration avec un partenaire local
° Durée des actions : entre 6 mois et 2 ans
+ Subvention : montant minimum 1 500€
Composition du comité de validation spécifique qui sera chargé d'instruire les dossiers et de valider les projets retenus. Il
sera composé des membres suivants :
° Le Président de la CCDS ou son représentant
+ Les élus en charge des thématiques santé et finances
° Un représentant de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
e Un représentant des communes membres de la CCDS
° La coordinatrice du Contrat Local de Santé (CLSI)
° Services de l'Etat (CAF, CGSS, DGCOPOP, POV)
° La Collectivité Territoriale de Guyane
Ce comité aura également pour mission d'évaluer les projets sur la base de critères définis, tels que :
+ La pertinence des actions proposées.
° Leur faisabilité sur le plan opérationnel et financier.
+ Leur impact attendu sur les populations cibles.
+ Leur alignement avec les priorités stratégiques du CLSI.
° L'analyse des projets soumis dans le cadre des appels à projets CLSI/CDV.
+ L'identification des financements mobilisables.
° _ L'articulation avec les stratégies territoriales existantes.
° Préfigurer la gouvernance du CLSI
INSCRIT les crédits de 100 000€ au budget 2025.
APPROUVE le modèle économique et gouvernance du CLSI de la CCDS pour la période 2025-2029 annexé
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 4 février 2025 ; Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE : PREND acte du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'appel à projets sur les thématiques de la santé et le règlement annexé.
Financement :
“_ CCDS : 100 000.00€
ARS : 60 500.00€
Délibération n°01_CC_2025_CCDS Appel à projets prévention santé sur le territoire de la CCDS Les critères d'éligibilité :
e Siège social : L'association doit être basée sur le territoire de la Guyane
e Objectif du projet selon les thématiques proposées :
Santé sexuelle et reproductive : prévention des infections sexuellement transmissibles, accompagnement en
santé reproductive, éducation et sensibilisation.
Prévention des conduites addictives et réduction des risques associés : lutte contre les addictions,
accompagnement des publics vulnérables, sensibilisation et éducation.
Nutrition et activité physique : promotion de modes de vie saines, lutte contre l'obésité, prévention des
maladies chroniques liées à la nutrition.
Accès aux droits et aux soins : accompagnement des populations éloignées du système de santé, lutte contre
les inégalités d'accès aux soins.
Santé mentale et bien-être : prévention des troubles psychiques, accompagnement psychosocial, promotion
du bien-être.
Santé environnementale et cadre de vie : réduction des nuisances environnementales, sensibilisation aux
impacts sanitaires de l'environnement
e Partenariat local : le projet doit être mis en œuvre en collaboration avec un partenaire local
e Durée des actions : entre 6 mois et 2 ans
e Subvention : montant minimum 1 500€
Composition du comité de validation spécifique qui sera chargé d'instruire les dossiers et de valider les projets retenus. Il sera composé des membres suivants :
e Le Président de la CCDS ou son représentant
Les élus en charge des thématiques santé et finances
Un représentant de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Un représentant des communes membres de la CCDS
La coordinatrice du Contrat Local de Santé (CLSI)
Services de l'Etat (CAF, CGSS, DGCOPOP, POV)
La Collectivité Territoriale de Guyane
Ce comité aura également pour mission d'évaluer les projets sur la base de critères définis, tels que :
e La pertinence des actions proposées.
Leur faisabilité sur le plan opérationnel et financier.
Leur impact attendu sur les populations cibles.
Leur alignement avec les priorités stratégiques du CLSI.
L'analyse des projets soumis dans le cadre des appels à projets CLSI/CDV.
L'identification des financements mobilisables.
L'articulation avec les stratégies territoriales existantes.
Préfigurer la gouvernance du CLSI
ARTICLE 3 : INSCRIT les crédits de 100 000 euros au budget 2025.
ARTICLE 4 : APPROUVE le modèle économique et gouvernance du CLSI de la CCDS pour la période 2025-2029 annexé.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : | Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 25 février 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de procurations : 00
Nombre de votants : 12
Pour : 12
Cc
Délibération n°01_CC_2025 _CCDS
Appel à projets prévention santé sur le territoire de la CCDS
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250303-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 03-03-2025
Publication le : 03-03-2025