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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
4
Liberté
+ Égellré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇALSE
|
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrèté
portant
création
d'un
comité
local
de
lutte
contre
les
activités
lucratives
von
déclarées
ct
portant-atteioteà
l'ordre
public
et
à la"
sécurité
publique
Le
Préfet de
l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Vule
protocole
de
coopération
du
23
septembre
2609
entre
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
ct
le
Ministre
du
Budget,
des
comptes
publics,
de
Ia
fonction
publique
et
de
la
réforme
de
l'Etat,
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
ARRÊTE
,
ârticle
1 : Il est institué
dans
le département
de l’Oise un
comité
local chargé d'assurer l’organisation
le pilotage
opérationnel
et le suivi
de
la coopération
entre
les services
de
la direction
départementale
des
services
fiscaux,
de la Trésorerie
Générale,
du groupement
de gendarmerie
départementale
et de la
direction
départementale
de
la sécurité
publique
en
matière
de
lutte contre
les activités
lucratives
non
déclarées, licites
ou
non,
à
titre
individuel
ou
au
sein
de
réseaux,
prenant
le
forme
de
trafics
de
différents
biens
et portant
atteinte à l'ordre public
et à la sécurité publique,
réalisées dans
les quartiers
listés au
protocole
visé supra. .
\
mi
Article
2 : Ce
comité
local
est présidé
par
le préfet
ou
son
représentant.
Il se œunira
au
moins
deux
fois par an
ct chaque
fois que nécessaire afin d'orienter
et de suivre
les opérations
Article
3 :
Il
est
composé
des
services suivants
:
-
Le
directeur
des
services
fiscaux
ou
son
représentant,
-
Le
responsable
de
Ia
division
du
contrôle
fiscal
de
Ja
direction,
-
Le
responsable
de
la
struclure
d'affectation
des
agents
de
la
DGFiP
en
Charge
du
traitement
des
dossiers
relatifs
aux
activités
tucratives
non
déclarés
portant
atteinte
à l'ordre
public
-
Le
représentant
de
la
DGFiP
dans
les
GIR,
|
-
re
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
-
responsable
du
service
territori
irecti
ice
judiciai
LÉ
re
GR,
orial
de
la
direction
centrale
de
la
police
judiciaire,
-
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
-
Le
responsable
de
la
section
de
recherches
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
4
:En
fonction
de
l'ordre
du
jour,
toute
personne
qualifiée
à titre
d’
partici
,
ex
réunions
du
comité
local.
?
k
Per
poure
PR
Am
5
Re
créa
5
comité
incl
est
assuré
par
la
direction
des
services
fiscaux,
la
trésorerie
c,
là
direcuüon
départementale
de
12
sécurité
publi
1
Ernst
enr
publique
et
le
groupement
de
gendarmerie
Article
6 :
Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
est
chargé
'
i
é
i
Arücle
6
:
gé
de
l'exécution
du
présent
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
°
FRE
qui
sera
d
à
auvais,
le
ñ
5
DC.
PAUL
/ ilippe
G
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet Arrêlé
portant agrément
d'un
agent de sûreté
de l’aëéroport de Beauvais-Tillé
habilité
à constater
certaines
des
infractions
au
code
de
la route
LE
PREFET
LE
L'OISE
Officier
de
la Lépion
d'Honneur
VU
le code
de procédure
pénale;
VU
le code
de
la route,
notamment
ses
articies
L.
130-4
et R.
1304,
VU
le code
de l'aviation
civile, notamment
ses articles L. 213-2
ct R.213-6;
VU
le décret
n° 2005-316
du 29 mars
2005
relatif à l'agrément
des
agents des exploitants
d’aérodrome
habilités
à constater
certaines
des
infractions
au
code
de
1
route;
VU
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2006
portant
institution
d'une
régic
de
recettes
auprès
de
la
direction
départementale
de la police
aux frontières
à l'aéroport
de Beauvais-Tillé;
VE
l’urrêté
préfectoral
du
9 janvier
2097
modificatif portant
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
auprès
de la direction
départementale
de la police
aux
frontières à l’aéroport
de Benuvais-Tillé;
VU
l'arrêté
conjoint
du
29 janvier
2009
du
préfet
de
l'Oise
et du
procureur
de
la République
prés
le
tribunal
de
grande
instance
de
Beauvais
portant
double
agrément
de
Mlle
Laurence
DEVILLERS
comme
agent
de sûreté
à l'aéroport
de Beauvais-Tillé;
VU
la demande
présentée
par
M.
Alain
HAMA,
responsable
sûreté
de
l’aéroport
de
Beauvais-Tillé
à
l'effet de
faire
agréer
Mlle
Laurence
DEVILLERS
en
qualité
d'agent
du
service
sûreté
de
la société
aéroportuaire
de gestion
ct d'exploitation
de Beauvais
habilitée
à constater certaines des
infractions
au
code
de
la route
;
VÜ
l'avis
conforme
du
Directeur
de
la
police
aux
frontières
de
l’aéroport
de
Beauvais-Tillé
du
20
octobre 2009
;
VU
l'extrait
du
casier judiciaire
de
l'agent
présenté ;
CONSIDERANT
que
ce dernier remplit
les conditions
requises :
ARRÊTE
ARTICLE
_ler
: Mlle
Laurence
DEVILLERS
cest
agréée
pour
5
ans
renouvelables
à
l'effet
de
constater
par
procès
verbal
Les
infractions
aux
règles
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moteur
dans
l'emprise
de
l'aéroport
de Beauvais-Tillé.
ARTICLE
2
: Le
renouvellement
de
l'agrément
obéit
aux
mêmes
conditions
que
celles
de
l'agrément
initial, ARTICLE 3 ;
Il est
mis
fin
à l'agrément
si l’agent
cesse
d'exercer
les
fonctions
au
titre desquelles
il
est agréé ou si Les conditions
de délivrance
de
l'agrément
nc sont plus
remplies.
%- ARTICLE
4
: Le
produit
des
amendes
est
encaissé
par
le
régisseur
habilité
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
à
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé,
Elles
seront
versées
à
la
trésorerie
générale
de
l'Oise
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
7
et 9 du
décret
du
20 juillet
1992
susvisé. ARTICLE
5:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
chef
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
de
Picardie
et
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet d'une
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le 23
octobre
2009
Signé
: Le sous-préfet,
directeur
de cabinet
Raymond
YEDDOU
aux dispositions du décret n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié
par le décret n°83.1025
du
28 novembre
1983, cel arrêté peci
faire l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le tribunal adntinistrotif dans Te délai de deux mois
courant
compter
de sa nolification
».
a
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
PréfetArrêté
portant
agrément
d'un
agent
de
süreté
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
habilité
à constater
certaines
des
infractions
au
code
de
la route
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
de
protédure
pénale;
VU
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.
130-4
et
R.
1304
:
VU
le code
de
l'aviation
civile, notamment
ses articles
L. 213-2
et R.213-6;
VU
le décret
n° 2005-316
du 29 mars
2005
relatif
à
l'agrément
des
agents des
exploitants
d'aérodrome
habilités
à constater
certaines
des
infractions
au
code
de
1a route;
VU
le décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics ,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2096
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction
départementaie
de
la police
aux
frontières
à l'aéroport
de Beauvais-Tillé;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2007
modificatif portant
nomination
d'un
régisseur
de
recettes
auprès
de la direction
départementale
de
la police
aux
frontières
à l'aéroport
de Beauvais-Tillé;
VU
l'arrêté
conjoint
du
29 janvier
2009
du
préfet
de
l'Oise
et du
procureur
de
la République
près
le
tribunal
de grande
instance
de Beauvais
portant
double
agrément
de M.
Vincent
BONISSENT
comme
agent
de sûreté à l’aéroport de Beauvais-Tillé;
VU
ls
demande
présentée
par
M.
Alain
HAMA,
responsable
sûreté
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
4
l'effet de
faire agréer
M.
Vincent
BONISSENT
en qualité
d'agent
du
service
sûreté
de
la chambre
de
commerce
et d'industrie de l'Oise habilité
à constater
certaines
des
infractions au code
de
la route ;
VU
l'avis
conforme
du
Directeur
de
la
police
aux
frontières
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
du
20 octobre
2009 ;
VU
l'extrait du casier judiciaire
de l'agent
présenté
;
CONSIDERANT
que
ce dernier remplit
les conditions
requises
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: M,
Vincent
BONISSENT
est
agréé
pour
$ ans
renouvelables
à l'effet
de
constater
par
procès
verbal
les
infractions
aux
règles
de
stationnement
des
véhicules
terrestres
à
moleur
dans
l'emprise de l'aéroport
de Beauvais-Tillé,
ARTICLE
2 : Le
renouvellement
de
l'agrément
obéit aux mêmes
conditions
que
celles de
l'agrément
initial. ARTICLE
3:
I] est
mis
fin à l'agrément
si l'agent
cesse
d'exercer
les fonctions
au titre desquelles
il
est agréé ou si les conditions
de délivrance
de l’agrément
ne sont plus
remplies.
N- ARTICLE
d : Le
produit
des
amendes
est
encaissé
par
le
régisseur
habilité
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
police
aux
frontières
à
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé,
Elles
seront
versées
à
la
trésorerie
générate
de
l'Oise
dans
les conditions
fixées
aux
articles
7 et 9 du
décret
du 26 juitlet
1992
susvisé. ARTICLE
5:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
chef
d'exploitation
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
de
Picardie
et
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Beauvais,
le 23
octobre
2009
Signé
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Raymond
YEDDOU
“Conformément
aux dispositions
du décret
n°6$.29
du
LL janvier
1965 modifié par le décret
n°83.1025
du 28 novembre
1983, cet
arrété pe
faire l'objet
d'un recours
contentieux devant
le iribunal
administral[f duns te délai de deux
mois courant
à compter de sa notification
».
4°
PREFECTURE
DE
L'OISE
Cabinet
du
préfet
Arrêté
conférant
l’honorariat
de
maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de
la Légion
d'honneur
VU
l'article
L
2122-35
du
codec
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’honorariat peut &tre conféré
par le préfet aux anciens
maires
et adjoints qui
ont
exercé
des
fonctions
municipales
pendant
au moins
dix-huit
ans
dans
la même
commune
;
VU
la
demande
du
5
mai
2009
de
M.
Jean
Varenne,
ancien
maire
de
Rivecourt,
sollicitant
de
se voir
conférer
l'honcrariat
;
Considérant
la durée
des
fonctions
municipales
exercées
par
M.
Varenne
;
ARRETE
Article
ler
—
M.
Jcan
Varenne,
ancien
maire
de
Rivecourt
est
nommé
maire
honoraire. Article
2
-
Le
secrétaire
général
de
!a
préfecture
de
l'Oise
et
le
sous-préfet
de
Compiègne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Beauvais,
le 28
octobre
2009
Le
préfet,
Signé
: Philippc
GREGOIRE
“Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
L1 janvier
1965
modifié
par
le décret
n°83.1025
du
28
novembre
1983,
cet arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contectieux devant
Îc tribunal
administratif dant un délai
de
deux
mois
courant
à comoter de
sa
nobfication”,
6 RÉURLQNX
FEANÇATEE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Service
iflerministériel
de
défense
et de prorrction
civiles
Le
Préfet
de
l'Oise
Officier de la Légion
d'Honneur
Arrêté
portant
approbation
du
plan
de
continuité
d'activité
de
la préfecture
de
l'Oise dans
le cadre
de
la lutte contre
la pandémie
grippale
liée au virus
HINI
Vu
fa Loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
ML
J
-
Vu
le Plan
gouvernemental
« pandémie
grippale
» du
20
février 2009 :
Vu
Ja
Circulaire
interministérielle
intéricur/santé/outre-mer
NOR
INTEOSCOO11C
du
20
janvier
2006
relative
à l’action
des
Préfets
dans
la gestion
d’une
pandémie
grippale
;
Vu
le Dispositif ORSEC
départemental
du
2 février 2009:
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, Arrête
Article
Ter
: Le
plan
de
continuité
de
la
préfecture
de
l'Oise,
joint
au
présent
arrété,
est
approuvé
et
entre
en
vigueur
à
compter
de
ce jour.
Ce
Plan
de
Continuité
d'Activité
s'intègre
dans
le dispositif ORSEC
départemental.
Articie
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
de
Cabinet,
Madame
ct
Messieurs
les
Sous-Préfets,
les
Directeurs
et
Chefs
de
service
de
la préfecture,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administralifs
de l'Oise,
"i
ais/le =
5
OCT,
2009
LISTE
DES
IMMEUBLES
PROTEGES
AU
TITRE
DE
LA
LEGISLATION
SUR
LES
MONUMENTS
HISTORIQUES
ET
SUR
LES
SITES
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
*utmt mimtmrn
INSCRIPTION au TTTRE des MONUMENTS HISTORIQUES
* l'ensemble
du domaine
du château
d'OMECOURT
comprenant
:
+ le château,
façades
et toitures
; la cour
d'honneur
et Le jardin
* les bâtiments
situés sur la terrasse intermédiaire
: la remise et la grange
ruinée de la première
cour ;
l'orangerie en totalité et sa cour délimités
par des murs
; l'ensemble
du verger avec
son escalier et
son
système
hydraulique
(puits,
bassin
et conduite
à fa fontaine
adosséc
au
mur
de
la cour
de
la ferme} + Les bâtiments
suivants
de
la ferme
: la remise
(parcelle
B73)
et l'écurie
en
totalité
(parcelle
B91)
;
les trois
murs
de
l'ancien appentis
(parcelle
B87)
ct le prolongement
N-S
; Îes deux
petites
granges
ossature bois (parcelles B78
et B71) ;
l'ensemble
agricole en 3 parties, chartrie, porcherie, grange
(parcetle
B91)
; la petite
maison
des
“herbages"
{parcelle
B84)
+ les murs de clôture devant
le château,
la grille et son portail, avec
les sauts-de-loup
à moitié enfouis
devant
la grille, ainsi
que
la place
gazonnée
devant
l'entrée
du
château
+ le bois
d'origine
délimité
par un
mur
de clôture
à l'ouest
et un
fossé
au
nord,
dont
les allées
n’ont
pu
être reconnues
mais
dont
le parcellaire
primitif a été préservé
+ La cour de la ferme, la glacière et Les “herbages / pâturages"
limités par la voie communale
n° 6
+ les murs
séparatifs ou clôtures du domaine
+ les trois
terrasses
et leurs
murs
de
soutènçment
sur le versant
sud
du
promontoire.
(Arrêté
de
M.
Le Préfet
de
la région
Picardie
en date
du 9 octobre
2009)
y PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
- Bureau
de
l'urbanisme,
affaires
foncières
et scolaires
ARRETE
DE
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
ET
PARCELLAIRE
Commune
de
Saint-Just-cn-Chaussée
Projet
d'aménagement
des abords
de
la gare
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'expropriation
pour cause
d'utilité publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi 2002-276
du 27
février 2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
(CCPP}
en
daté
du
28
juin
2007
relative à l'aménagement
des
abords de la gare de Saint-Just-en-Chaussée
sollicitant l'ouverture des
enquêtes
de déclaration
d'utilité publique
et parcellaire
;
Vu
l'arrèté
préfectoral
du
27
mars
2009
prescrivant
du
17
avril 2009
au
18
mai
2009
les cnquêtes
publiques
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
nécessaires
à la réalisation
du
projet
présenté
par
la CCPP ;
Vu
les dossiers
d'enquêtes
constitués
conformément
à l'article R
11-3
du code
de l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique ;
Vu
les pièces
constatant
que
l'avis au public d'ouverture
des enguètes a été publié et inséré dans
les journaux
le
Courrier
Picard
et
le Parisien
des
3
et
17
avril
2009,
et que
les dossiers
d'enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
32 jours
consécutifs,
du
17 avril 2009
au
18 mai
2009
en mairie de Saint-Just-en-Chaussée
;
Vu
les
rapports
cl
avis
favorables
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
}2
juin
2009,
assortis
de
recommandations
en
ce
qui
concemc
l'utilité
publique
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement de Clermont
en date
du
25
juin
2009
;
Vu
le mémoire
en réponse
de
la CCPP
aux recommandations
du commissaire
enquêteur;
Vu
le plan
général
des
travaux
ci-annexé
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
_&.-
ARRETE
:
Article
1:
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au profit de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
les
travaux
ct
acquisitions
foncières
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
d'aménagement
des
abords
de
la
gare
de
Saint-Just-en
Chaussée.
Article
2 :
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
des
terrains
devront
être
accomplies
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté.
Article
3
:Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publicité
par
voie
d'affichage
en
mairie
de
Saint-Just-en-
Chaussée,
dans
les
locaux
de
la
CCPP,
d'une
insertion
dans
un
journal
local
et
d'une
parution
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Atticle
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
#dministratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication.
Article
5 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard
et
le
Maire
de
Saint-Just-en-Chaussée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
conforme
sera
adressée
à
M,
le
Directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture,
Beauvais,
le 29/9/2009
Pour
le Préfet,
et par délégation Le
Secrétaire
général
signé
Patricia
WILLAERT
1, place de [a préfecture 60022
Beauvais cedex
rep PRÉFECTURE
DE
L’OISE
ARRETE
poriant
modification
de
l'arrêté du 24 septembre
2007
rclatif
au
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
des
commissaires
enquêteurs
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.123-1
à L.
123-16
ct D.123-34
à D.123-42 ;
Vu
a
circulaire
ministérielle
du
7 juillet
1998
pour
l'application
du
décret
relatif
à
l'établissement
des
listes
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
prévues
à l'article
2 de
la loi
n° 83-630
du
?2 juillet
1983
codifiée aux
articles
L.123-1
à L.133-16
du code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2007
fixant
la composition
de
la commission
départementale
chargée
d'établir
la Liste d'aptitude aux
fonctions
de commissaire
cnquêteur
;
Vu
l'arrêté
de
création
de
la
Direction
Départementale
de
l'Équipement
et
de
l'Agriculture
en
date
du
19
décembre
2008 :
Vu
l'arrêté
de
création
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
en
daic
du
?
mars
2008
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
au
renouvetlement
de
cette
instance
aux
regards
de
Ja
réforme
territoriale de
l'Etat et de la désignation
de nouveaux
représentants
;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de la préfecture de
l'Oise
;
ARRETE
:
Article
1°:
L'anticle
1°
de
l'arrêté
du
24
septembre
2007
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
La
commission
départementale
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
mentionnée
à
l'article
2
de
la
loi
du
12
juillet
modifiée
susvisée,
est
présidée
par
le
président
du
tribunal
administralif
ou
le
magistrat
qu'il
délègue.
Elle
comprend
en
outre :
a)
un
représentant
du préfet,
b)
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
ou
son
représentant,
c)
le
directeur
régional
adjoint
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant,
d)
le directeur départemental
de
l'équipement
et de l’agriculture,
ou son
représentant
e)
le directeur départemental
adjoïint de l'équipement
et de
l'agriculture,
ou son
représentant
Î,
place
de
la
Préfocrurc
60022
Heacvais
cedex
vue
mr
@naiv
Fr
f)
un
maire
:
-
sur
proposition
de
l'Union
des
Maires
de
l'Oise
: M.
Jean-Charles
PAILLART,
maire
d'Herchies
suppléé
par
M.
Michel
GOES,
maire
de
Wavignies.
£)
un conseiller pénéral:
-
sur
proposition
de
M.
le
président
du
conseil
général
: M.
André
VANTOMME,
sénateur,
conseiller
général
de
Clermont,
suppléé
par
M.
Jean-Claude
HRMO,
conseiller
général
de
Pont-Saint-Maxente.
h)
deux
personnalités
qualifiées
en matière
de protection
de l'environnement
:
—
Sur
proposition
de
l'association
"regroupement
des
organismes
de
sauvegarde
de
l'Oise"
(ROSO)
: M,
Jean-
Régis
BRAUDEAU,
président
du
R.O.S.0.
—
31,
première
avenue
—
Le
Lys
-
60260
Lamorlaye
suppléé
par M.
Jean-Claude
BOCQUILLON
— 22, bis avenue
Marie
Amélie
60500
CHANTILLY
—
sur
proposition
de
la
fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
:
M.
Claude
BULTEL,
président
de
la fédération
—
8,
rue
Auguste
Joly
— 60000
Beauvais
suppléé
par
M.
Christian
DELANEF-
51
Square
du
6**
Spahis
60200
Compiègne.
Articte
2 : Les autres dispositions
de
l'arrêté du
24 septembre
2007
demeurent
inchangées.
Anticle
3
: Le
Sccrétaire
général
de
la préfecture
et Monsieur
le Président
du
tribunal
administratif d'Amiens
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui sera
publié
au recueil
des actes
administratifs de
la préfecture.
Beauvais,
le 29
octobre
2009
Pour
le Préfet et par délégation
le Secrétaire
général
signé
: Patricia
WILLAERT
à
L, place
de
la préfecture 60022
Benuvais
cedex
www.oise
nref.couv. fr EX
=
Sd
Liberté
= Égeltts
» Fretrrmité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
des
relalions
avec
Its
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
In légalité
Arrêté
portant
délimitation
du
périmètre
du
projet
de création
du syndicat
mixte Oise-Aronde
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des collectivités
territoriates
et notamment
ses articles
L. 5711-1,
L.
5212-2
et L.S211-5 ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements
et des
régions
;
Vu
la
loi n°
88-13
du
$ janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
ia
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’agministration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi n° 99-586
du
12 juillet
1999
relative au renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2009
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Oise-Arondc
(SAGE)
;
Vu
les
délibérations
par
lesquelles
les conseils
municipaux
des
communes
de
Catenoy
(27/05/2009),
Fleurines
(19/05/2009),
Lachelle
(19/06/2009),
Morienval
(29/06/2009),
Picrrefonds
(08/06/2009),
Rosoy
(07/05/2009),
Verberie
(25/05/2009)
et
les
conseils
communautaires
de
l'agglomération
de
la
région
de
Compiègne
(28/05/2009)
et
des
communautés
de
communes
de
la
Plaine
d'Estrées
(12/05/2009),
du
Pays
des
Sources
(24/06/2009),
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte
(19/05/2009)
et
du
Plateau
Picard
(11/06/2009)
ont
décidé
de
créer
un
syndicat
mixte
en
vue
de
l'élaboration,
la mise
en
œuvre,
Îe
suivi
et
l'animation
et La révision du
schéma
d'aménagement
et de gestion de l’eau Oise-Aronde
entre
les
8 communes
et
les
5
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
une
portion de
leur territoire comprise
dans
le bassin
Oise-Aronde
;
Vu
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Brunviliers-la-Motte
(04/09/2009),
Catitlon-Fumechon
(07/10/2009),
Cernay
(02/10/2009),
Courcelies-Epsyelles
(19/08/2009,
Cressonsaca
(23/09/2009),
Dompierre
(09/:0/2009},
Ferrières
(18/07/2009),
Grandvillers-aux-Bois
(07/09/2009),
la Neuville-Roy
(28/09/2009),
le
Frestoy-Vaux
(02/10/2009,
Léglantiers
(08/10/2009),
Maignelsy-Montigny
(18/09/2009),
Méry-la-Bataille
(28/09/2009),
Moyenneville
(24/08/2009),
Noroy
(08/10/2009),
Plainval
(09/10/2009),
Ravenci
(25/08/2009),
Rouvilters
(21/09/2009),
Royaucourt
(17/09/2009),
Saint-just-cn-Chaussée
(18/09/2009),
Saint-Martin-aux-Bois
(18/09/2009),
Saint-Rémy-en-
l'Eau
(18/09/2009),
Tricot
(01/09/2009),
Wacquemoulin
(15/09/2009),
Wavipnies
(27/08/2009)
et
Welles-Pérennes
(09/10/2009)
ont
donné
leur
accord,
dans
le
respect
des
règies
de
majorité
qualifiée
prévue
à
l'articic
L.
5214-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
l’adhésion
de
la
Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
au
syndicat
mixte;
4
L, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
wuw.oisc.pref.gouv.fr
1
—
Vu
Îa
note
technique
du
3
septembre
2009
de
ia
Direction
départementale
de
l'équipement
et de
l'agriculture
de
l'Oise
;
Considérant
que
la
commune
de
Labruyère,
eu
égard
à
son
appartenance
au
bassin
versant
considéré
et
à la présence
de
captages
d'alimentation
en
eau
potable
sur son
territoire,
est directement
concernée
par
les
enjeux
majeurs
du
SAGE
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
pénéral
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1":
le
périmètre
du
projet
de
création
du
syndicat
mixte
Oise-Aronde
comprend
les
communes
de
Catenoy,
Fleurines,
Labruyère,
Lachelle,
Morienval,
Pierrefonds,
Rosoy,
Verberie,
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
de
Compiègne
et
les
communautés
de
communes
de
Ja
Plaine
d’Estrées,
du
Pays
des
Sources,
des
Pays
d'Oise
et d'Halatte
et du
Plateau
Picard,
ARTICLE
2 : conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunsle
concernés
sont
invités
à délibérer
en
vue
de
la création
du
syndicat
mixte
dans
un
délai
de
trois
moïs
à compler
de
La notification
du présent
arrété.
ARTICLE
3:
le présent arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
adminisiratif d'Amiens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE d :
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Clermont,
Compiègne
et
Senlis,
les
Maires
des
communes
et
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
intéressés
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
copie
sera
communiquée
pour
information au conseil
général.
Fait
à Beauvais,
le 29
octobre
2009
sg?
Philippe GRÉGOIRE 7
="
Libersf
»
Égalité«
Froteralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFECTURE
DE L'
L'OISE
Direction de la réglementation, des
libertés publiques
et de
l'environnement
Bureau
de l'environnement Arrêté d'autorisation temporaire
délivré
à
la société COLAS
NORD
PICARDIE
en vuc d'exploiter
une centrale d’enrobage
à chaud
au bitume
routier à Crépy-en-Valois
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code de l’environnement,
notamment
les livres V des parties
législative et réglementaire
;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
à R.Si1-10
du
code
de
l'environnement
;
Vu
la
demande
présentée
le
ler septembre
2009
et complétée
le
8 septembre
2009
par
la société
COLAS
NORD
PICARDIE
dont
le siège
social
est situé
au
197
rue
du
8 mai
1945
à Villeneuve
d'Ascq
(59652),
cn
vue
d'obtenir
l'autorisation
temporaire d'exploiter unc
centrale
mobile
d'enrobage
à chaud
au bitume
routier
sur le territoire
communal
de Crépy-en-Valois
;
Vu
le dossier produit
à l'appui de la demande
susvisée
:
Vu
lc rappon
et les propositions
en date
du
11
scpiembre
2009
de l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardic.du
14
septembre
2009
;
Vu
l'avis
du
consci}
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
ct
technologiques
du
pe
octobre
2008
;
Vu
le projet
d'arrêlé communiqué
à l'exploitant
le 5 octobre
2009
:
Considérant
les
améliorations
apportées
au
dossier
au
cours
de
son
étude
par
l'inspeclion,
notamment
la
réduction
des
horaires
de
fonctionnement
de
la centrale,
l'ajout
d'un
débourbeur
déshuileur
1raitant
les
eaux
pluviales
récupérées
sur l'aire de manœuvre,
la présence
d'une citerne mobile
contenant de l'cau pouvant
être
utilisée
pour
la
limitation
dés
envols
de
poussière
:
Considérant
que
l'exploitation
de
la centrale
mobile
d'enrobage
à chaud
au bitume
routier
n'esl
appelée
à
fonctionner
que
pendant
une
duréc
limitée
e1
dans
des
délais
incompatibles
avec
le
déroulement
d'une
procédure
normale
d'instruction,
et
qu’à
ce
tire
l’article
R.512-37
du
code
de
l'environnement
dispose
qu'une
autorisation
pour une durée de 6 mois renouvelable
une
fois peut être accordée
sans qu'il soit procédé
à
l’enquête
publique
ct
aux
consultations
prévues
aux
articles
R.512-20,
R.512-21,
R512-23,
RSi2-40
et
RSi2-41
du
codé
précité.
Considérant
qu'il
convient,
conformément
à
l'article
L.512-3
du
code
de l'environnement,
d'imposer
toutes
{es conditions
d'installation
ei d'exploitation
de
l'établissement
de nature
à assurer la protection
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
la commodité
du
voisinage,
la santé et
la salubrité publiques; Considérant
qu'en
application des dispositions
de l'article L512-1
du code
de l'environnement,
l'autorisation
nc
peut
êlre
accordée
que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
l'arrêté préfectoral
;
1/1
PX
—
Considérant
que
les
mesures
imposées
à l'exploitant
sont
de nature
à prévenir
les
nuisances
et les risques
présentés
par les installations
;
Considérant
que
les conditions
d'aménagement
et d'exploitation,
les modalités d'implantation,
prévues
dans
le dossier de demande
d'autorisation pérmeltent
de limiter les inconvénients
et dangers
;
Considérant
que
les conditions
légales de délivrance
de l'autorisation sont réunies
;
Le pétitionnaire entendu
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1€
:
La
société
COLAS
NORD
PICARDIE,
dont
le
siège
social
est
situé
au
197
rue
du
8
mai
1945
à
Villeneuve
d'Ascq
(59652),
est
autorisée,
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
du
strict
respect
des
prescriptions
annéxées
au présent arrêté,
à exploiter sur Le territoire de
La commune
de Crépy-en-Valois,
sur
Ja propriété de CNH
France,
une centrale d'enrobage
mobile
à chaud pour une durée de 6 mois à compter
de
la notification du présent
arrêté,
ARTICLE 2
:
Le
présent
arrêté
cst
délivré
sans
préjudice
des
dispositions
du
code
de
travail,
notamment
celles
relalives
à
hygiène
et
à
la
sécunté
des
travailleurs,
Tous
renseignements
utiles
sur
l'application
de
ces
règlements
peuvent
Etre obtenus
auprès
de
l'inspecteur
du
travail.
ARTICLE: Én
cas de contestation,
la présente décision
peut
être déféréc au tribunal
administratif.
Le délai de recours est
‘de deux
mois
à compter
de ls notification pour le pétitionnaire
et de quatre ansà compter
de l'affichage pour
les tiers. ARTICLE
d :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oisc,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le maire
de
Crépy-en-Valois,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
l'inspecteur
des
installations
classées,
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais,
le
%
3
GOÛT,
2008
Pour le préfet
ct par délégation
1
— Destinataires
ANNEXE
A
L'ARRETE
D'AUTORISATION
TEMPORAIRE
DU
23
Monsieur
le
directeur
de
la
société
COLAS
NORD
PICARDIE
OCTOBRE
2009.DELIVRE
À
LA
SOCIETE
COLAS
NORD
PICARDIE
S/c de
Monsieur
Le
maire
de
Crépy-en
Valois
meme
ee
ere
ec
RE
moe
eee
S/c de Monsieur
le sous-préfet de Senlis
TITREI
- PORTEE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GENERALES
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
Monsieur
le
chef
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
CHAPITREI.I
NATURE
BES
INSTALLATIONS
Monsieur
le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
ARTICLEI.I.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNEES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
Monsieur
le directeur départemental
de l'équipement
et de l'agriculture
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
Rubrique
[Alinés
|Classement)
Désignation
de la rubrique
de la
Critère
de classement
(Capacité)
Monsieur
le directeur départemental
des
services
d'incendie
ct de secours
nomenclature
.
{activité)
Monsieur
le directeur départemental
du travail, de l'emploi
et de la formation
professionnelle
3515
]
A
Éroyage,
con
ge, ciblage,
PUSance
tn üIlée
des
machines
:
ensachage,
pulvérisation,
nettoyage,
|
972
KW
tamisage,
mélange
de pierres,
caïlloux,
minerais
et autres
produits
minéraux
naturels où artificiels
La
puissance
installée
de
l'ensemble
des
machines
fixes
concourant
a
fonctionnement
de l'installation étant :
1.
supérieure à 200
KV
2521
1
À
Enrobage
au bitume
de matérisux
Centrale d’enrobage Ermont
routiers
(centrale
d')
RE500
:
1. à chaud
Capacité
de 450
th
Tambour
sécheur
malaxeur
de
28
MW
1520
2
D'
|
Houille,
coke,
lignite, charbon
de
1 citerne aérienne
fille de
115
m°
bois, goudron,
asphalte,
brais
et
1 citerne aérienne mère
avec
matières
bitumineuses
(dépôts de)
compartiment
de 60 m°
La
quantité
totale
susceptible
d'étre
soit
un
total
de
175
m°
ou
165
présente dans
l'installation
étant
:
tonnes
Caviron
2.
supérieure
ou
égale
à 50 t mais
inféricure à 500
t
2517
2
D
Station
de transit de produits
Stockage
inférieur au seuil de
minéraux
autres que ceux
visés par
|
72 000
m°.
d'autres
rubriques,
[a capacité
de
stockage étant
:
Le
2
supérieure
à
15
000
m°
mais
inférieure
ou égale à 75 000 m°
2919
A2
DC
Installation
de
combustion
Brûleur
du
pénérateur
d'huile
fonctionnant
au
fioul
lourd
et au
chaude
de
0,89
MW
fioul
domestique,
la puissance
Groupes
électrogènes
de
1,4
MW
globale
étant
:
et 0,04
MW
|
2.
supérieure
à
2
MW
mais
inférieure
à 20
MW
Puissance
totale
: 2,24
MW
JA
313
OR minéraux
pulvérulents
non
cnsachés
dont
[a capacité
de stockage
est
inféricure à $ 000
m°
2915
2
D
Chauffage
(Procédés
de}
utilisant
T°
d'utilisation
: 200°C
comme
fluide
caloporteur
des
corps
|
T° du
point éclairs des
fluides
:
organiques
combustibles
218°C
2. Lorsque
la
température
d'utilisation
T°
du
point
de
feu
: 250°C
est
inférieure
au
point
éclair
des
Quantité:
2250
L
(Total
fluides,
SERIOLA
ETA
32)
St
la
quantité
totalc
de
fluides
présente
dans
installation
(mesurée
à
25°C}
est supérieure
à 250 ]
2920
2b
D
Réfrigération
ou
compression
l compresseur
d’air de
55
KW
{installations
de}
fonctionnant
à des
pressions
effectives
supérieures
à
10° Pa, 2. dans
tous les autres
cas
:
b} supérieure
à 50 KW,
mais
inférieure
ou égale
à 500
KW
(t430}
2
NC
Stockage
en
réservoirs
manufacturés
|
5$
m°
de
FOL
TBTS
{cocf,
15)
1432
de
liquides
inflammables,
Ja
14 em
de
FOD
(coef.
5)
capacité
totale équivalente
est
inférieure
à 10 m
Capacité
totale équivalente
de
6,5
m°
1434
1
NC
Liquides
inflammables
(installation
|
Débit
maximum
équivalent
:
<1
de remplissage
ou de distribution)
m’/b
installations
de
chargement
da
véhicules
citernes,
de
remplissage
de
récipients
mobiles
ou
des
réservoirs
des
véhicules
à
moteur,
le
débit
maximum
équivalent
de
l'installation,
pour
les
liquides
inflammables
de
ia
catégorie
de
référence
(coefficient
1}
étant : inférieur à 20 m/h
2516
NC
Station
de transit
de produits
Silo à sable
fillerisé représentant
une capacité
totale de 75 m°
pour
la durée du
chantier uniquement
A
(Autorisation)
- D
(Déclaration) -- DC
(Déclaration
soumise
à contro!
5/5
1&
e périodique)
- NC
(Non
Classé)
ARTICLE3.1.2.
SITUATION
DE
L'ETABLISSENTENT
Les
installations autorisées
sont situées
sur les communes,
parcelles
ct lieux-dits suivants
:
Communes
Parceiles
Propriété
(CREPY
EN
VALOIS
Section
AM
parcelle
n°159
CNH
France
——
mots
su moins
svantcelu)-cr
CHAPITREL.Z
CONFORMITE
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
Les
installations
ct
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans ct donnécs
techniques
contenus
dans les différents dossiers
déposés
par l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
celles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les réglementations
autres en vigueur.
CHAPITREL.3
DUREE
DE
L'AUTORISATION
ARTICLEI.3.1.
DUREE
DE
L'AUFORISATION
L'autorisation
d'exploiter
est
accordée
pour
une
durée
de
6
mois
à compter
de
la date
de
notificalion
du
présent
arrêté.
Cette
durée
inclut la phase
finale de remise
en état du site,
L'exploitation
ne peut
être poursuivie
au-delà
que si unc
nouvelle autorisation est accordée.
11 convient
donc
de déposer une nouvelle
demande
d'autorisation
dans
les formes
réglementaires
et en temps
utile.
CHAPITRE1.4
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D’ACTIVITE
ARFICLE1.4.1.
PORTER
4 CONNAISSANCE
Foute
modification
apportée
par le demandeur
aux installations,
à leur mode
d'utilisation ou
à leur voisinage,
ct de nature
à entraîner un changement
notable
des éléments
du dossier de demande
d'autorisation,
est portée
avant sa réalisation à la connaissance
du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE1.4.2.
TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur un
autre
emplacement
des
installations visées
sous
l'article
1.2 du
présent arrêté
nécessite
une nouvelle
demande
d'autorisation
ou déclaration.
ARTICLEIL.d4.3.
CHANGEMENT
D'EXPLOITANT
ArticleI.d.3.1,
Cas
général
déclaration
Dans
Îe cas où
l'établissement
change
d'exploitant,
le successeur
fait la déclaration au Préfet
dans
te mois
qui
suit la prise
en charge
de l'exploitant.
ARTICLE1.4.4.
CESSATION
D'ACTIVITE
Sans
préjudice
des
mesures
de l'article R
512-74
du code
de l’environnement
pour
l'application
des articles
R-S12-75
à R.512:79,
l'usage
à prendre
en compte
est le suivant
: usagé
industriel.
Lorsqu'une
installation classée est mise
à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet
La date de cet arrêt trois
La
notification
prévue ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la mise
en sécurité
du site, Ces
mesures
comportent
notammeni
:
-
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
et, pour
les installations
autres
que
Les
mstallations de stockage
de déchets,
celle des déchets
présents
sur le site ;
-
des
interdictions ou
limitations d'accès au site ;
-
Ja suppression
des
risques d'incendie
et d'explosion
;
-
Ja surveillance
des
cffcts
de
l'installation
sur
son
environnement.
Î &e-
6/6 En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
attcinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article L.
511-1
et qu'il
permette
un
usage
futur du
site
déterminé
selon
l'usage
prévu
au
premicr
alinéa
du
présent
article.
CHAPITREL.S
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arreté
est
sournis
à un
contentieux
de pleine
juridiction.
11 peut être déféré
à la
juridiction
administrative
(Tribunal
Administratif d'Amiens) :
1° Par
les demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
qui
commence
8 courir
du jour
où
lesdits
actes
leur
ont
été
notifiés
:
2° Par
les tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
Les communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
S1i-1,
dans
un
délai
de
quatre
ans
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
desdits
actes,
ce
délai étant,
le cas
échéant,
prolongé jusqu'à
la fin d'une
période
de deux
années
suivant
[a mise en activité
de
f'installation. Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou atténuant
les prescriptions
primitives
ne sont
pas
reccvables
à déférer ledit
arrêté
à la juridiction
administrative.
CHAPITRE1.6
ARRETES,
CIRCULAIRES,
INSTRUCTIONS
APPLICABLES
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des textes
cités ci-dessous
:
Dates
Textes
15/01/08
lArrèté du
15/01/08
relatif à la protection
contre
la foudre
de certaines
installations
classées
29/07/05
‘Arrêté du
29 juillet
2095
fixant
le formulaire du
bordereau
de suivi
des
déchets
dangereux
02/02/98
‘Arrêté
du
2 février
1998
relatif aux
prélèvements
et à la consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toutc
nature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
23/01/37
Arrêté
du
23 janvier
1997
relatif à la limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées pour
la protection
de
l'environnement
31/03/80
‘Arrêté
du
31
mars
1980
portant
réglementation
des
installations
électriques
des
établissements
réglementés
au
titre
de
la
législation
sur
les
installntions
classées
susceptibles
de
présenter des
risques
d'explosion
60/06/97
‘Arrêté du
30/06/97
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la rubrique
n°
2517
:
“Station
de
transit
de
produits
minéraux
solides
à l’exctusion
de
ceux
visés
par
d’autres
rubriques
”
25/07/97
lArrêté du
25/07/97
relatif aux
prescriptions
pénérales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2919 :
Combustion
CHAPITRE1.7
INSTALLATIONS
NON
VISEES
PAR
LA
NOMENCLATURE
OU
SOUMISES
A
DECLARATION
CHAPITRE1.8
RESPECT
DES
AUTRES
LEGISLATIONS
ET
REGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de cet arrêté
préfectoral
sont prises
sans préjudice des
autres
législations
et réglementations
applicables,
et notamment
le code
minier,
le code
civil,
le code
de l'urbanisme,
le code du
travail
et ic code
général des
collectivités
territoriales,
la réglementation
sur les équipements
sous pression.
Les
droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis
de construire
TITREZ2
-
GESTION
DE
L’ETABLISSEMENT
CHAPITREZ.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLEZ.1.1.
OBJECTIFS
GENERAUX
L'exploitent
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
-
limiter
la consommation
d'eau,
et limiter
les émissions
de polluants
dans
l'environnement
;
-
la gestion
des
effluents
et déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la réduction
des
quantités
rejetées
;
-
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'agriculture,
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
ainsi
que
pour
Ja
conservation
des
sites
et
des
monuments.
ARTICLEZ.1.2.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensembte
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
fc
respect
des
dispositions
du présent arrêté.
L'exploitation
doit se faire sous
la surveillance de personnes
nommément
désignées
par l'exploitant
et ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits stockés
ou utilisés dans
l'installation.
CHAPITREZ.Z
RESERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIERES
CONSOMMABLES
ARTICLEZ.2.1.
RESERVYES
DE
PRODUITS
courante
où
occasionnelle
pour
assurer
la protection
de
l'environnement
tels que
manches
de filtre,
produits
de neutralisation,
liquides inhibiteurs, produits
absorbants..…..
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à autorisation
à modifier
Les dangers
ou
inconvénients
de cette installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées soumises
à déclaration
sont
applicables
aux installations classées
soumises
à déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont pas
régies par
le
présent
arrèté
préfectoral
d'autorisation.
747
8/8
Au
|
- CHAPITREZ.3
INTEGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
ARFICLE2.3.1,
PROPRETE
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est maintenu
propre
et entretenu
en permanence.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la dispersion
sur
les
voies
publiques
cet les zones
environnantes
de poussières,
papiers,
boues,
déchets,
…
Des
dispositifs
d'arrosage,
sont
mis en pince en tant que
de besoin.
CHAPITREZ.4
DANGER
OU
NUISANCES
NON
PREVENUS
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptibles
d'être
prévenus
par
es
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
portéà
la connaissance
du
Préfet par
l'exploitant.
CHAPITREZ.5
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
ARFICLE2.5.1.
DECLARATION
ET
RAPPORT
L'exploitant
est tenu
à déclarer dans
les meilleurs
délais à l'inspection des
installations classées
les accidents
ou
incidents
survenus
du
fait du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de nature
à porter atteinte
aux
intérêts mentionnés
à l'article L.511-1
du
code
de l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par l'exploitant 4 l'inspection des
installations
classées.
]1 précise
notamment
les circonstances
et les
causes
de
l'accident
ou
de
incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
Y'environnement,
[es
mesures
prises
ou
envisapées
pour
éviter
un
accident
où
un
incident
similaire
ct
pour
cn
pallier
tes
effets
à moyen
ou
long
terme, Ce
rapport
est
transmis
sous
1$
jours
à l'inspection
des
installations
ctassées,
CHAPITREZ.6
RECAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
L'exploitant
doit établir et tenir à jour
un dossier comportant
les documents
suivants
:
-
le dossier
de demande
d'autorisation
initial,
-
{fes plans
tenus
à jour,
-
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
-
les arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à autorisation,
pris
en
application
de la
*
législation
relative aux
installations classées
pour la protection
de
l’environnement,
Ce
dossier
doit
étre
tenu
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
pendant
la
durée
de
l'autorisation.
9/9
_ HIRES
- -
PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHERIQUE
|
CHAPITRE3.I
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE3.1.1.
DISPOSITIONS
GENERALES
L'exploitant
prend
toutes
Les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l'entretien
des
installations
de manière
à limiter les émissions
à l'atmosphère,
y compris
diffuses, notamment
par la mise en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la coltecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et entretenues
de
manière
à réduire
à leur
minimum
les durées
d'indisponibilité pendant
lesquelles
eiles ne pourront assurer pleinement
leur fonction.
Les
installations
de traitement d'efflucnts gazeux
doivent
Etre conçues,
exploitées et entretenues de manière :
-
à faire face aux variations dc débit, température
et composition
des effluents,
-
à réduire au minimum
leur durée de dysfonctionnement
et d'indisponibilité.
Si une
indisponibilité
est susceptible de conduire
à un dépassement
des valeurs
limites imposées,
Pexploitant
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrétant
les
installations concernées. Les
consignes
d'exploitation
de
J'ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
cffectuer,
en
marche
normale
ct à la suite
d'un
arrêt pour
travaux
de modification
ou d'entretien,
de façon
à
permettre
en toute
circonstance
le respect des
dispositions
du présent
arrété.
Le
brälage
à l'air
libre
est
interdit
à
l'exclusion
des
essais
incendie.
Dans
ce
cas,
les
produits
brûlés
sont
identifiés
en qualité et quantité.
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la probabilité
des
émissions
accidenielles
et pour
que
les rejets correspondants
ne présentent
pas de dangers
pour
lu santé
et la sécurité
publique.
La
conception
ct
l'emplacement
des
dispositifs de sécurité
destinés
à protéger
les appareillages
contre
une
surpression
inteme
devraicnt êtres
tels que cet objectif soit satisfait, sans
pour cela diminuer
[eur efficacité ou
leur fiabilité.
ARTICLES.1.2. ARTICLES3.1.3.
GDEURS
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l'établissement
ne
soit
pas
à l'origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d'incommoder
le voisinage,
de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
ARTICLES3.1.4.
VOIES
DE
CIRCULATION
Sans
préjudice
des
règlements
d’urbanisme,
l'exploitant
doit prendre
les
dispositions
| nécessaires
pour
“prévenir'les envols
de poussières cl'dt matières diversés
77
-
les voies
de circulation
et aires
de stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de pente,
—-revêtement-ctc-}-et-convenablement-nettoyées; -
Les
véhicules
sortant
de
l'installation
n'entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
où
de
boue
sur
{es
voies de circulation.
Pour cela
des dispositions
telles que
le lavage des roucs des véhicules
doivent
être prévues
en cas de besoin,
-
des
écrans
de végétation
sont mis en place
le cas échéant.
Des
dispositions équivalentes
peuvent
être prises
en lieu et place de celles-ci.
10/10
A,
. ÉMISSIONS
DIFFUSES
ET
ENVOLS
DE
POUSSIERES
Les
stockages
de produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos, bâtiments
fermés)
ct Les
installations
de
manipulation,
transvaserment,
transport
de
produits
pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
munies
de
dispositifs
de capotage
ct d’aspiration
permettant
de réduire
les cnvols
de poussières.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d'aspiration
sont
raccordés
à
une
installation
de
dépoussiérage
en
vuc
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté,
Les
équipements
ct aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d’incendie
e1
d'explosion
{évents
pour
les
tours
de
séchage,
les
dépoussiéreurs.…..}, ARTICLE3.1.5.
CHAPITRE3.2
CONDITIONS
DE
REJET
DISPOSITIONS
GENERALES
Les
points
de
rejct
dans
le milieu
naturel
doivent
&tre
en
nombre
aussi
réduit
que
possible,
Tout
rejet
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à
ses
dispositions
est
interdit.
La
dilution
des
rejets
atmosphériques
est
interdite.
ARTICLE3.2.1.Les
ouvrages
de rejet doivent
permettre
une bonne
diffusion
dans
le milieu
récepteur.
Les
rejets
à
l'atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
par
l'intermédiaire
de cheminées
pour permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets. L'emplacement
de
ces
conduits
est tel qu'il
ne peut
y avoir
à aucun
moment
siphonnage
des
effluents
rejetés
dans
les conduits
ou
prises
d'air avoisinant.
La
forme
des
conduits,
notamment
dans
leur partie
la plus
proche
du
débouché
à
l'atmosphère,
est
conçue
de
façon
à favoriser
au
maximum
l'ascension
des
gaz
dans
l'atmosphère.
La
partie
terminale
de
la cheminée
peut
comporter
un
convergent
réalisé
suivant
les règles
de
l'art lorsque
la vitesse
d’éjection
est plus
élevée
que
la vitesse
choisie
pour
les gaz dans
la cheminée.
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
et
la variation
de
la
section
des
conduits
au
voisinage
du
débouché
cest
continue
et lente.
Les
poussières,
gaz polluants ou
odeurs
sont, dans
la mesure
du possible,
captés
à la source et canalisés,
sans
préjudice
des
règles relatives à l'hygiène
et à la sécurité
des travailleurs.
Les
conduits
d'évacuation
des
effluents
atmosphériques
nécessitant
un
suivi,
dont
les
points
de
rejet
sont
rcpris
ci-après,
doivent
être
aménagés
(plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur
droite
pour
la
mesure
des
particules)
de
manière
à
permettre
des
mesures
représentatives des
émissions
de polluants
à l'atmosphère,
En particulier les dispositions des normes
NF
44-052
et EN
13284-1
sont respectées,
Ces
points
doivent
£tre
aménagés
de
manière
ä être aisément
accessibles
ct
permettre
des
interventions
en
toute sécurité.
Toutes
les dispositions doivent
également
être prises pour faciliter L'intervention
d'organismes
extérieurs
à Ja demande
dc
l'inspection
des
installations
classées.
Les
incidents
ayant
entraîné
le
fonctionnement
d’une
alarme
et/ou
l’arrêt
des
installations
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et les remèdes
apportés
sont également
consignés
dans un
registre.
ARTICILES.2.2.
CONDUITS
ET
INSTALLATIONS
RACCORDEES
Le
fioul
lourd
utilisé
doit
être à très basse
teneur
en soufre
(TBTS)
c'est
à dire
ayant
une
teneur
en
soufre
inférieure
ou
égale
à 1%
en
masse.
N° de conduit
Installations
raccordécs
|
Combustible
Tambour
sécheur
malaxeur
puis
]
dépoussiéreur
de la centrale
d’enrobage
ERMONT
Puissance
ct capacité
28MW
450
vh
d’enrobé
Fucl
lourd
FBTS
ARTICLES3.2,3.
CONDITIONS
GENERALES
DE
REJET
|
Hawteur
Diarnètre
Débit
nominal
Vitesse
mini
en m
en m
en Nm3/b
d'éjection
en m/s
|
Conduit
N°1
13m
0,8m
120
750
m’#h
8 m/s
Le
débit des
cffluents
gazeux
est exprimé
en
mètres
cubes
par heure
rapportés
à des
conditions
normalisées
de température
(273
kelvins) et de pression
(101,3
kilopascals)
après
déduction
de la vapeur d'eau
(gaz secs).
ARTICLES.2.4.
VALEURS
LIMITES
DES
CONCENTRATIONS
DANS
LES
REJETS
ATMOSPHERIQUES
Les
rejets
issus
des
installations
doivent
respecter
les valeurs
limites
suivantes
en
concentration,
les volumes
de gaz étant rapportés
:
+
à des
conditions
normalisées
de température
(273
kelvins)} et de pression
(101,3
kilopascals)
sur gaz
humide
dans
la mesure
ou
il s'agit ici d'une
installation de séchage
;
*
à uno
teneur
cn
O2
ou
CO;
précisée
dans
le tableau
ci dessous :
Conduit
n°1
17%
300 500 11
VALEURS
LIMITES
DES
FLUX
DE
POLLUANTS
REJETES
On
entend
par
flux de polivant
ls masse
de
polluant rejetée
par unité de temps.
Les
flux de polluants
rejetés
dans
l’atmosphère
doivent être inférieurs
aux vateurs
limites suivantes
:
Conduit
N°1
ARTICLE3.25.
NOx
en
TITRE4
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE4.1
PRELEVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
_ARTICLES.1.1.—.
ORIGINE
DES
APFROVISIONNEMENTS
EN
EAU.
Les prélèvements
d’eau
dans
le milieu qui ne s'avèrent pas
liés 4 la lutte contre un incendie, aux exercices de
secours
ou à l'arrosage en vuc de limiter
l'envol
des poussières
ne sont pas autorisées.
L'eau
utilisée
sur
!e site provient
uniguement
de
'extérieur
du
site
et cst stockée
en citerne,
L'exploitant
est
autorisé
à utiliser cette cau
pour
:
°
Les besoins
en cau domestique
pour ls personnel
°
l'arrosage
en vue de limiter l'envol des
poussières
e
es
besoins
éventuels
des services d'intervention
en cas d'accident sur le site
12/12 SC CHAPITRE4.2
TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D’EPURATION
ET
LEURS
CARACTERISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
ARTICLE4.2.1.
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
Les
rejcts
directs
ou
indirects
d’effluents
dans
la nappe
d'eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
par le présent
arrêté
sont
interdits.
Les
eaux
domestiques
ne pourront
en aucun
cas être rejetés dans
le milieu
naturel.
Elles
doivent
étre stockées
dans
une
fosse
septique
qui
scra
régulièrement
vidéc
par
une
entreprise
spécialisée
ainsi
qu'en
fin
de
chantier. Le
réseau
des caux
usées,
appartenant
à CNH
France,
sera protégé
par des
tapis
obturateurs
de grille
ARTICLEF4.2.2.
EAUX
PLUVIALES
SUSCEPTIBLES
D'ETRE
POLLUEES
Les
caux
pluviales
polluées
et collectées
dans
les
installations
sont
éliminées
vers
les
filières de
traitement
des
déchets
appropriées.
Il est
interdit
d'établir des
liaisons
directes
entre
les réseaux
de collecte
des
eaux
pluviales
et les réseaux
de
collecte
des cffluents
pollués
ou
susceptibles
d'être pollués.
ARTICLES4.23.
EAUX
EXCLUSIVEMENT
PLUVIALES
— VALEURS
LIMITES
D'EMISSION
Les
eaux
pluviales
s'écoulant
sur
l'aire
de
manœuvre
et de
circulation
des
poids
lourd
ct engins
transiteront
par
un
débourbeur
déshuileur
avant
rejet dans
le réseau
pluvia!
existant du
site. Cet équipement
sera
nettoyé
à
la fin
du
chantier,
les
déchets
afférents
seront
évacués
via
les
filières
de
traitement
appropriées.
Les
valeurs
limites
concernant
les eaux pluviales
non
polluécs
avant
rejet dans
le milieu
récepteur mentionné
ci dessus,
scront
les suivantes
:
Paramètre
Concentration
(mg/l)
MES
35
__
DCO
125
Hydrocarbures
totaux
_
10
TITRES
-
DECHETS
CHAPITRES.I
PRINCIPES
DE
GESTION
ARTICLES.1.1.
LIMITATION
DE
LA
PRODUCTION
DE
DECHETS
L'exploitant
prend
toutes
les dispositions
nécessaires
dans
la conception,
l’aménagement,
et l'exploitation
de
ses installations pour
assurer une
bonne
gestion
des déchets
de son entreprise
et en limiter la production.
SEPARATION
DES
DECHETS
L'exploitant
effectue
à l’intéricur de son
élablissernent 18 séparation
des déchels
(dangereux
ou non)
de façon
à faciliter leur traitement
ou
leur élimination
dans
des
filières spécifiques.
ARTICLES.1.2. Les
déchets
dangereux
sont définis
par l’article RK.541-8
du
code
de
l'environnement
Les
déchets
d'emballage
visés
par
les
articles
R.543-66
à
R.543-72
du
code
de
l'environnement
sont
valorisés
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à
obtenir
des
déchets
valorisables
ou
de
l'énergie,
13/13 99
Les
huiles
usagées
doïvent
tre
éliminées
conformément
aux
anicles
R.543-3
à R.543-15
ct R.543.-40
du
code
de
l'environnement
portant
réglementation
de
la
récupération
des
huiles
usagées
et
ses
textes
d'application
(arrêté
ministériel
du 28 janvier
1999),
Elles sont stockées dans
des
réservoirs étanches
et dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
Îes
mélanges
avec
de
F'eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Elles
doivent
Etre
remises
à
des
opérateurs
agréés
{ramasseurs
ou
exploitants d’installations d'élimination).
Les
piles et accumulateurs
usagés
doivent
être éliminés
conformément
aux
dispositions
de l'article RS43131
du code de l'environnement
relatif à la mise sur le marché
des
piles ct accumulateurs
et à leur élimination.
Les
pneumatiques
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.543-137
à
R.543-151
du
code
de
l’environnement ;
ils
sont
remis
à des
opérateurs
agréés
{collecteurs
ou
exploitants
d'installations
d'élimination)
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblaiement,
de génie
civil ou pour
l'ensilage.
Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
sont
enlevés
et
traïtés
selon
les
dispositions
des
articles R.543-196
à R.543-201
du code
de
l'environnement.
ARTICLES.1.3.
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D'ENTREPOSAGE
INTERNES
DES
DECHETS
Les
déchets
et résidus
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
traitement
ou
leur
élimination,
doivent
l'être
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
caux
météoriques,
d'unc
pollution
des
eaux
superficielles
et souterraines,
des
envols
et des
odeurs)
pour
les populations
avoisinantes
et l’environnement.
En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées sur des aires étanches
et aménagées
pour la récupération
des éventuels
liquides épandus
et des caux
météoriques
souillées.
ARTICLES.I.4.
DECHETS
TRAÏITES
OÙ
ELIMINES
À
L’EXTERIEUR
DE
L'ETABLISSEMENT
L'exploitant
élimine
ou
fait éliminer
les déchets
produits
dans
des
conditions
propres
à garantir
les
intérêts
visés
à
l'articte
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
H
s’assure
que
les
installations
utilisées
pour
cette
éfimination
sont
régulièrement
autorisées
à cet cffet.
ARTI
1.5.
DECHETS
TRAÎTES
OU
ELININES
A
L'INTERIEUR
DE
L'ETABLISSEMENT
À
l'exception
des
installations
spécifiquement
autorisées,
toute
élimination
de
déchets
dans
l’enceinte
de
l'établissement (incinération
à l’air libre, mise
en dépôt
à titre définitif} est interdite.
ARTICLES.1.$.
TRANSPORT
Chaque
lot de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur doit
être accompagné
du borderezu
de suivi
établi
co
application
de
l’arrêté ministérie)
du
29 juillet 2005
relatif au bordereau
de suivi
des
déchets
dangereux
mentionné
à l’article R.541-45
du code
de l'environnement,
Les
opérations
de transport
de déchets
doivent
respecter
les dispositions des
articles R.541-50
4 R.541.64
et
R.541-79
du
code
de
l’environnement
relatif au
transport
par route
au négoce
ct au courtage
de déchets,
La
“—liste”misc-à
jour des
transporteurs
utilisés par
l'exploitant,
est
tenuc
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
——tL’importation-outl'oxportation-de-déchets-ne-peut-être-réalisée
qu'après-accord-des-autorités-compétentes-cn-—
--
-
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concermant
les transferts de déchets.
°
ARTICLES.I.7.
EMBALLAGES
INDUSTRIELS
Les
déchets
d'emballages
industriels
doivent
être
éliminés
dans
les
conditions
des
articles
R.543-66
à
R.543-72
et
R.543-74
du
code
de
l’environnement
portant
application
des
articles
L.S4]-1
et
suivants
du
code
de
L'environnement
relatifs
à
l'élimination
des
déchets
et à
la
récupération
des
matériaux
et relatif,
notamment,
aux déchets
d'emballage
dont
les détenteurs ne sont pas des
ménages
(J.0, du 21 juillet
1994).
14/14 K- TITREG
PREVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE6.I1
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE6,.1.1.
AMENAGEMENTS
L'installation
est construite,
équipée
et exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne puisse
être à l’origine
de bruits
transmis
par voic aérienne ou
solidienne,
dc vibrations
mécaniques
susceptibles
de compromettre
la
santé
ou
la sécurité
du voisinage
où
de constituer
une nuisance
pour celle-ci.
Les
prescriptions
de
l’arrëté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
—
titre
I du
Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à la circulaire
du
23 juillet
1986
relative
aux vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par les instaltations
classées
sont
applicables,
ARTICLE6.1.2.
VEHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
de
l'établissement,
ct susceptibles
de constituer une gêne
pour
Le voisinage,
sont conformes
aux
dispositions des
articles
R
571-]
à R
571-24
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE6.1.3.
APPAREILS
DE
COMMUNICATION
L'usage
de
tout
apparcil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
...)
gênant
pour
le voisinage
est
interdit
sauf si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou d’accidents.
CHAPITRE6.Z
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
ARTICLE6G.2.1.
VALEURS
LIMITES
D'EMERGENCE
Niveau
dc
bruit
ambiant
existant dans
les
lEmergence
admissible
pour
la période
allant
de 7h
zones
à émergence
réglementée
(incluant
le
à 22h,
sauf dimanches et jours
fériés
brujt de l’établissement)
Supérieur
à 35 dB(A)
et inférieur ou
égal
à
6 dB(A)
45
dB{A}
Supéricur
à 45
dB(A)
5 dB(A)
Le
fonctionnement
de
l'installation
est
autorisé
de
7h00
à
19h00
du
Lundi
au
vendredi
(samedi
et dimanche
exclus). ARTICLE6.2.2.
NIVEAUX
LIMITES
DE
BRUIT
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement
Les
valeurs
suivantes
:
PERIODE
DE
JOUR
PERIODES
allant
de 7h à
22h,
|
(sauf dimanches
et jours
fériés)
Niveau
sonore
limite admissible
70 dB{A)
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
unc
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
figurant
à
l’article
6.2.1,
dans
les
zones
À
émergence
réglementée.
CHAPITRE6.3
VIBRATIONS
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gènantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
{es
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la
mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
15/15 Y .
l'environnement
par les installations classées.
TITRE7
- PREVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRET7.I
INFRASTRUCTURES
ET
INSTALLATIONS
ARTICLE7.I.1,
ACCES
ET
CIRCULATION
DANS
L'ETABLISSEMENT
L'exploitant
fixe
les règtes de circulation
et de stationnement,
applicables
à l'intérieur de l'établissement.
Les
règics
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée. Les
voies
de
circulation
et d'accès
sont
notamment
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et
dégagécs
de
tout
abjet
susceptible
de
gêner
lc passage.
Ces
voies
sont
aménagées
pour
que
les engins
des
services
d'incendie
et de secours
puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement
est cfficacement
clôturé sur la totalité de sa périphérie,
Toute
personne
étrangère à l'établissement
ne doit pas
avoir
libre accès aux
installations.
L'exploitant
prend
les dispositions
nécessaires
au contrôle
des
accès,
ainsi
qu'à
la connaissance
permanente
des
personnes
présentes dans
l’établissement,
ARTICLE7.L.2.
INSTALLATIONS
ELECTRIQUES
-— MISE
À
LA
TERRE
Les
installations
électriques
et
les
mises
à
la terre
sont
conçues,
réalisées
ct entretenues
conformément
aux
normes
en vigueur.
Une
vérification
de
l'ensemble
de
l'installation
électrique
est effectuée
au minimum
une
fois par
an par un
organisme
compétent
qui
mentionne
très
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
L'exploitant
conserve
unie trace
écrite
des éventuelles
mesures
correctives prises.
ARTICLE7.1.3.
PROTECTION
CONTRE
LA
FOUDRE
Les
installations
sur lesquelles
une
agression
par la foudre
peut
être à l'origine
d'évènements
susceptibles
de
porter
gravement
atteinte,
directement
ou
indirectement
à
la
sécurité
des
installations,
à
le
sécurité
des
personnes
ou
à
[a
qualité
de
l'environnement,
sont
protégées
contre
la
foudre
en
application
de
l'arrêté
ministériel en
vigueur.
CHAPITRE?7.2
GESTION
DES
OPERATIONS
PORTANT
SUR
DES
SUBSTANCES
POUVANT
PRESENTER
DES
DANGERS
ARTICLE?7.2.1.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
DESTINEES
A
PREVENIR
LES
ACCIDENTS
Les
opérations
comportant
des
manipulations
susceptibles
de
créer
des
risques,
en
raison
de
leur
nature
ou
de
leur
proximité
avec
des
instaflations
dangereuses,
et la conduite
des installations,
dont
le dysfonctionnement
aurait par leur développement
des conséquences dommageables pour te voisinage ct l'environnement (phases
de
démarrage
et
d'arrêt,
fonctionnement
normal,
entretien.)
font
l'objet
de
procédures
et
instructions
d'exploitation
écrites
et
contrôlées.
|
Ces consignes doivent
notamment indiquer
:
+
J'interdiction.de fumer
;
-
l'interdiction
de tout brülage
à l'air libre ;
-
l'interdiction
d'apporter du
feu sous une
forme
quelconque
à proximité
du dépôt
:
-
l'obligation
du “ permis
d'intervention
” ou “ permis
de feu ” :
-
Îles procédures
d'arrêt
d'urgence
et de
mise
cn
sécurité
de
l'installation
(électricité,
ventilation,
climatisation,
chauffage,
fermeture
des
portes
coupe-feu,
obturation
des
écoulements
d'égouts
notamment)
;
-
les moyens
d'extinction
à utiliser en cas d'incendie
;
16/16 Sy -
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des services
d’incendic
et de sccours.
ARTICLE7.2.2.
INTERDICTION
DE
FEUX
ll est
interdit
d'apporter
du
feu ou
une source
d'ignition
sous
une
forme
quelconque
dans
les zones de dangers
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
sauf
pour
les
interventions
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'intervention
spécifique.
ARTICLE7.2.3.
FORMATION
DU
PERSONNEL,
Outre
l'aptitude
au
poste
occupé,
les différents
opérateurs
et intervenants
sur
le site, y compris
le personnel
intérimaire,
reçoivent
une
formation
sur
les
risques
inhérents
des
installations,
la
conduite
à tenir
en
ças
d'incident
où
accident
ct, sur
la mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention.
ARTICLE7.2.4.
TRAYAUX
D'ENTRETIEN
ET
DE
MAINTENANCE
Tous
les travaux
d'extension,
modification
où
maintenance
dans
les
instailations
ou
à proximité
des
zones
à
risque
inflammable,
explosible
ct
toxique
sont
réalisés
sur
la
base
d'un
dossier
préétabli
définissant
notamment
leur
nature,
les
risques
présentés,
les conditions
de
leur
intégration
au
sein
des
installations
ou
unités
en exploitation
et les dispositions de conduite
et de surveillance
à adopter.
Les
travaux
font l'objet d'un
permis
délivré par
une personne
düment
habilitée et nommément
désignée.
CHAPITRET7.3
PREVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
ARTICLET.3.1.
ORGANISATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Une
consigne
écrite
doit
préciser
les vérifications
à effectuer,
en
particulier
pour
s'assurer
périodiquement
de l'étanchéité des dispositifs
de rétention,
préalablement
à toute remise
en service après
arrêt d'exploitation,
et plus
généralement
aussi
souvent
que le justifieront
les conditions
d'exploitation.
Les
vérifications,
les
opérations
d'entretien
et
de
vidange
des
rétentions
doivent
être
notées
sur
un
registre
spécial
tenu
à la disposition
de l'inspection
des
installations classées.
ARTICLET.3.2.
ÉTIQUETAGE
DES
SUBSTANCES
ET
PREPARATIONS
DANGEREUSES
Les
füts,
réservoirs
et autres
emballages,
les récipients
fixes
de stockage
de
produits
dangereux
d'un
volume
supérieur
à
800
| portent
de
manière
très
lisible
la
dénomination
exacte
de
leur
contenu,
le
numéro
et
le
symbole
de
danger
défini
dans
Fa
réglementation
relative
à
l'étiquetage
des
substances
et
préparations
chimiques
dangercuses.
À
proximité
des
aires
permanentes
de stockage
de produits
dangereux
en récipients
mobiles,
les symboles
de
danger
ou
les
codes
correspondant
aux
produits
doivent
être
indiqués
de
façon
très
lisible.
ARTICLET7.3.3.
RETENTIONS
Tout
stockage
fixe
ou
temporaire
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
-
100
%
de la capacité
du plus grand
réservoir,
-
50%
de la capacité des
réservoirs
associés.
Cerie
disposition
n'est pas applicable
aux
bassins
de traitement des
eaux
résidusires.
Pour
les stockages
de
récipients
de capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la capacité
de
rétention
est au moins
égale à
:
-
dans
le cas de
liquides
inflammables,
à l'exception
des lubrifiants,
50
%
de la capacité
totale des füts,
-
dans
les
autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale
des
füts,
-
dans
tous
les cas,
800
1 minimum
ou
égale à la capacité
totale
lorsque
celle-ci
est inféricure à 800
1,
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir,
résiste
à
l'action
physique
ct
chimique
des
fluides
et peut
être
contrôlée
à tout
moment.
Il en
est
de
même
pour
son
éventuel
dispositif
17/17
-
d'obturation
qui est maintenu
fermé
en permanence,
Les capacités
de rétention
ou
les réseaux
de collecte
ct de stockage
des
égouttures et cffluents
accidentels
ne
comportent
aucun
moyen
de vidange
par simple
gravité dans
le réscau d'assainissement ou
le milieu naturel.
Éa
conception
de
la capacité
est
telle
que
toute
fuite
survenant
sur
un
réservoir
associé
y
soit
récupérée,
compte
tenu en particulier de la différence
de hauteur entre
le bord de la capacité
et le sommet
du réservoir.
Ces
capacités
de
rétention
doivent
étre
construites
suivant
les
règles
de
l'art,
en
limitant
notamment
les
surfaces
susceptibles
d'être mouillées
en cas de fuite.
Les
déchets
et résidus
produits
considérés
comme
des
substances
ou
préparations
dangereuses
sont
stockés,
avant
teur revalorisation
ou
feur élimination,
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de pollution
{prévention
d'un
lessivage
par
les eaux
météoriques,
d’une
pollution
des eaux
superficielles
et souterraines,
des
envols
et des odeurs} pour
les populations
avoisinantes
ct l’environnement.
Les
stockages
temporaires,
avant recyclage
ou
élimination
des déchets
considérés comme
des
substances
ou
préparations
dangereuses,
sont
réalisés
sur
des
cuvcttes
de
rétention
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
caux météoriques.
ARTICLE7.3.4.
RESERVOIRS
L'étanchéité
des
réservoirs
associés
à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les
matériaux
utilisés
doivent
être
adaptés
aux
produits
utilisés
de
manière,
en
particulier,
à éviter
toute
réaction
parasite
dangereuse,
Les
canalisations
doivent
être
installées
à l'abri des
chocs
ct donner
toute
garantie
de
résistance
aux
actions
mécaniques,
physiques,
chimiques
où
électrolytiques.
Il est en particulier
interdit d'intercaier des tuyauteries
flexibles
entre
le réservoir et Les robinets
au clapets
d'arrêt, isolant
ce réservoir des appareils
d'utilisation,
ARTICEE7.3.5.
REGLES
DE
GESTION
DES
STOCKAGES
EN
RÉTENTION
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à une
même
rétention.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits,
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
autorisé
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
instaltés
en
fosse
mâçonnée
ou
assimilés,
et pour les
liquides
inflammables
dans
le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant
veille
à cc
que
les
volumes
potentiels
de
rétention
restent
disponibles
en
permanence.
À
cet
cffet, l'évacuation
des
eaux
pluviales
respecte
les dispositions
du
présent arrêté.
ARTICLEY.3.6.
TRANSPORTS
- CHARGEMENTS
- DECHARGEMENTS
Les
aires
de
chargement
ct de
déchargement
de
véhicules
citernes
sont
étanches
et reliées
à des
rétentions
dimensionnées
selon
les
règles
de
l'art.
Des
zones
adéquates
sont
aménagées
pour
le
stationnement
en
sécurité
des véhicules de transport
de matières
dangereuses,
en attente de chargement
ou
de déchargement.
Le
transport
des
produits
à l’intérieur
de
l'établissement
est
effectué
avec
les précautions
nécessaires pour
éviter Île renversement
accidentel
des embaltages.
Eo
particulier,
les
transferts
de
produit
dangereux
à
l’aide
de
réservoirs
mobiles
s'effectuent
suivant
des
parcours
bien
déterminés
et font
l’objet de consignes
particulières.
Le
stockage
ct
la
manipulation
de
produits
dangereux
où
polluants,
solides
on
liquides
{ou
lignéfiés)
sont.
…
effectués
sur des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
fuites
éventuctles.
Les
réservoirs
sont
équipés
de
manière
à
pouvoir
vérifier
leur
niveau
de
remplissage
à
tout
moment
et
empécher
ainsi
leur
débordement
en
cours
de
remplissage.
Ce
dispositif de surveiilance
est pourvu
d'une alarme
de niveau
haut.
ARTICLE7.3.7.
ÉLIMINATION
DES
SUBSTAN
CES
OÙ
PREPARATIONS
DANGEREUSES
L’élimination
des
substances
ou
préparations
dangereuses
récupérées
en
cas
d'accident
suit
prioritairement
la
filière
déchets
[a
plus
appropriée,
18/18 29 CHAPITRE7.4
MOYENS
D’INTERVENTION
EN
CAS
D'ACCIDENT
ET
ORGANISATION
DES
SECOURS
ARTICLET7.4.1.
DEFINITION
GENERALE
DES
MOYENS
L'exploitant
met
en œuvre
des moyens
d'intervention
conformes
à l’étude
de dangers.
L'ensemble
du
système
de
lutte contre
l'incendie
peut
faire l'objet d'un
plan
Établissements
Répertoriés.
À
ce
titre
l'exploitant
transmet,
à
la
demande
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
tous
jes
documents
nécessaires
à l'établissement
de ce plan.
ARTICLE7.4.2.
ENTRETIEN
DES
MOYENS
D'INTERVENTION
Ces
équipements
sont
maintenus
en bon
état, repérés
et facilement accessibles,
L'exploitant
doit fixer les conditions
de maintenance
et les conditions d'essais
périodiques
de ces matériels.
Les
dates,
les modalités
de
ces
contrôles
et les
observations
constatées
doivent
être
inscrites
sur un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
de
la
protection
civile,
d'incendie
et
de
secours
et
de
l'inspection
des
installations
classées.
ARTIÇCLET.4.3.
RESSOURCES
EN
EAU
ET
MOUSSE
L'exploitant
dispose
de
ses
propres
moyens
de
lutte
contre
l'incendie,
adaptés
aux
risques
à défendre
et au
minimum
de
:
—
fes
extincteurs
cn nombre
et en qualité adaptés aux
risques,
doivent être judicieusement
répartis dans
l'établissement
et
notamment
à
proximilé
des
dépôts
de
matières
combustibles
ct
des
postes
de
chargement
et de déchargement
des
produits
et déchets
;
—
des
réserves de sable,
en quantité
adaptée
au risque,
et des
moyens
de mise
en œuvre :
—
des
réserves en
eau
en quantité
adaptée
au risque,
et des moyens
de
mise
en œuvre.
L'exploitant
contactera
le
service
d'incendie
et
de
secours
avant
le démarrage
de
La centrale
d'enrobage
à
chaud
afin
de définir
conjointement
avec
ce
service
les moyens
que
l'exploitant
devra
avoir à disposition
sur
site pour
combattre
un
éventuel
accident.
ARTICLET. 4.4.
CONSIGNES
DE
SECURITE
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
sont
établics,
intégrées
dans
des
procédures
générales
spécifiques
et/ou
dans
les
procédures
et
instructions
de travail,
tenues
à jour
ct
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
ARTICLET.4.5.
CONSIGNES
GENERALES
D'INTERVENTION
Des
consignes
écrites
sont
établies
pour
la
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention,
d'évacuation
du
personnel
et
d'appel
des
secours
extérieurs
auxquels
l'exploitant
aura
communiqué
un
exemplaire.
Le
personnel
cst
entraîné
à l'application
de
ces
consignes,
ARTICLET.4.6.
SYSTEME
D'ALERTE
INTERNE
L'établissement
est muni
de moyens
d'alerte
des secours
extérieurs.
TITRES
-CONDITIONS
PARTICULIERES
APPLICABLES
A
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ETABLISSEMENT
CHAPITRES.i
CENTRALE
D'ENROBAGE
Les
réservoirs
contenant
des
produits
nécessitant
d'être
maintenus
à une
certaine
température
à
l’aide
d'un
fluide
thermique
(enrobé,
bitume,
fioul
lourd),
sont
équipés
de
contrôleurs
de
température
à un
niveau
haut
qui
coupe
le chauffage
en cas de dépassement
d'un
seuil prédéterminé
par l'exploitant.
L'exploitant définit
les
conditions
d'exploitation
nécessaires
pour
ne pas
chauffer
les produits
évoqués
précédemment
au
dessus
de
19/19 47.
leur point
éclair ct s'assure de leur bonne
application.
L'exploitant définit
les conditions
d'exploitation
nécessaires
pour
ne pas
chauffer au
delà
de son point
éclair
le bitume
présent dans
le malaxeur
et s'assure dc
leur bonne
application.
.
L'exploitant
définit
les
conditions
d'exploitation
nécessaires
pour
ne
pas
générer
d'incendie
au
niveau
du
dépoussiéreur
et s'assure de leur bonne
application. Pour cela l'exploitant met
notamment
en place
:
—
un
thermostat
sur Ie circuit
des
gaz
à l'entrée
du
dépoussiéreur
coupant
automatiquement
Le brûleur
en
cas
de
besoin;
-
un
manomètre
différentiel
indiquant
la perte
de
charge
entre
l'entrée
et
la sortie
des
gaz
du
filtre
permettant
la détection et l'intervention
en cas de situation anormale.
Il est
formellement
interdit
de
fumer
sur
le site.
CHAPITRES.2
STATION
DE
TRANSIT
DE
PRODUITS
MINERAUX
SOLIDES
(GRANULATS
NOTAMMENT)
L'exploitant
prend
les dispositions
nécessaires
pour
satisfaire
à l'esthétique
du
site.
L'ensemble
du
site
doit
être maintenu
en bon
état de propreté.
Les
installations
de manipulation,
transvasement,
transport
de produits
minéraux
sont
munies
de
dispositifs
de capotage
ct d'aspiration
permettant
de réduire
autant que possible les envols de poussières.
Le cas échéant,
les dispositifs
d'aspiration
sont raccordés
à une
installation de dépoussiérage,
Les
stockages
extérieurs
doivent
être
protégés
des
vents
en
mettant
en
place
des
écrans,
chaque
fois
que
nécessaire,
ou
être
stabilisés
(par
humidification
par
exemple)
pour
éviter
les
émissions
et
les
envols
de
poussières.
En
cas d'impossiüilité de les stabiliser, ces stockages
doivent être réalisés sous
abri ou en silos,
Les
fillers
(éléments
fins
inférieurs
à
80
pm)
doivent
être
confinés
(sachets,
récipients,
silos,
bâtiments
fermés).
Le
cas
échéant,
les silos doivent
être munis
de dispositifs
de contrôle
de niveau
de manière
à éviter
les
débordements.
L'air
s'échappant
de
ces
silos
doit
être
dépoussiéré.
Les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
{formes
de
pente,
revêtement,
etc.) ct
convenablement
nettoyées
de
manière
à prévenir
les envols
de
poussières.
Les
véhicules
de
transport,
les
snatériels
de
manutention
et
les engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'installation
doivent
être conformes
aux
dispositions
en vigueur
en
matière
de
limitation de
teurs
émissions
sonores.
|
CHAPITRES.3
ZONE
CONTENANT
LES
STOCKAGES
DE
BITUME,
FIOUL
LOURD
ET
FIOUL
ORDINAIRE
La zone
contenant
les stockages
de bitume,
fioul
lourd
et Foul
domestique
doit disposer
d'une
rétention
d'un
volume
minimal
de 256
m”.
Cette
rétention
sert
également
de
confinement
des
produits
issus
de
l'extinction
d'un
éventuel
incendie
des
stockages. Cette
rétention
doit respecter
les caractéristiques mentionnées à
l'article 7.3.3.
TT
TT
Dans tous les cas,
1e
501 du dépôt formera une cuvette
de
refenuc
incombustible
et étanche susceptible
d'empêcher,
en cas d'accident,
tout écoulement
de goudron
liquide à l'extérieur du dépôt.
L'aire
de dépotage
associce
à ces stockages
doit égatement
disposer d'unc rétention.
Toutes
dispositions
seront prises pour ne pas pêner
le voisinage
par les odeurs.
20/20 CHAPITRES.4
INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE
DES
HYDROCARBURES
UTILISANT
COMME
FLUIDE
CALOPORTEUR
DES
CORPS
ORGANIQUES
COMBUSTIBLES
Au
point
le
plus
bas
de
l'installation,
on
aménagera
un
dispositif
de
vidange
totale
permettant
d'évacuer
rapidement
le
liquide
combustible
en
cas
de
fuite
constatée
en
un
point
quelconque
de
l'installation.
L'ouverture
de
cette
vanne
devra
interrompre
automatiquement
le
système
de
chauffage.
Unc
canalisation
métallique,
fixée
à
demeure
sur
la
vanne
de
vidange,
conduira
par
gravité
le
liquide
évacué
jusqu'à
un
réservoir
métallique
de
capacité convenable.
Un
dispositif
approprié
permettra
à
tout
moment
de
s'assurer
que
la
quantité
de
liquide
contenu
est
convenable
; en
cas
de
baisse
anormale
de
la quantité
de
liquide
contenu,
un
dispositif automatique
assurera
la mise en sûreté
de l'installation.
Un
dispositif
automatique
de
sûreté
empêchera
la mise
en
chauffage
ou
assurera
l'arrêt du
chauffage
lorsque
la
quantité
de
liquide
transmetteur
de
chaleur
ou
son
débit
dans
chaque
générateur
en
service
seronl
insuffisants. Un
dispositif
thermométrique
permettra
de
contrôler
à chaque
instant
la température
maximale
du
liquide
transmetteur
de chaleur.
Un
dispositif
thermostatique
maintiendra
entre
les
limites
convenables
la
température
maximale
du
fluide
transmetteur
de
chaleur.
Un
second
dispositif
automatique
de
sûreté,
indépendant
du
thermomètre
et
du
thermostat
précédents,
assurera
l'arrêt
du
chauffage
ct
actionnera
un
signal
d'alerte,
sonore
ct
lumineux,
au
cas
où
la
température
maximale
du
liquide combustible
dépasserait accidentellement
la limite
fixée
par le thermostat.
TITRES
- SURVEILLANCE
DES
EMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
CHAPITRES.1
PROGRAMME
D'AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLE9.1.1,
SYSTEME
D'ALERTE
INTERNE
Afin
de
maîtriser
les émissions
de
ses
installations
et de
suivre
leurs
effets
sur l'environnement,
l'exploitant
définit
et met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de
ces
émissions
ct de
leurs
effets
dit
programme
d'auto-surveillance.
L'exploitant
adapte
ct actualise
la nature
et la fréquence
de
cctte
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et de
leurs
effets
sur
l'environnement.
L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à la disposition
de l'inspection des
installations classées
les modalités
de mesures
ct de mise
on œuvre
de son
programme
de surveillance,
y compris
les modalités
de transmission
à l'inspection
des
installations
classées.
Les
articles
suivants
définissent
le contenu
minimum
de
ce
programme
en
terme
de
nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l'environnement,
ainsi
que
de fréquence
de transmission
des
données
d'auto-surveillance.
ARTICLE9.1.1.
CONTRÔLES
ET
ANALYSES,
CONTROLES
INOPINES
Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander
à tout moment
la réalisation,
inopinée ou
non,
par un
organisme
ticrs choisi
par elle-
même,
de prélèvements
et analyses d'effluents
liquides
ou gazeux,
de déchets
ou
de sols ainsi que
l'exécution
de
mesures
vibratoires,
olfactives
ou
de
niveaux
sonores.
Elle
peut
également
dernander
le
contrôle
de
l'impact
sur
le milieu
récepteur
de l'activité de
l'entreprise,
Les
frais occasionnés
par ces
contrôles,
inopinés
où non, sont à la charge
de
l'exploitant.
21/21 mA
CHAPITRES.2
MODALITES
D'EXERCICE
ET
CONTENU
DE
L'AUTO-SURVEILLANCE
ARTICLES.2.1.
AUTO-SURYEILLANCE
DES
EMISSIONS
ATMOSPHERIQUES
L'exploitant
fait réaliser dans
les 4 jours suivants
Ja mise
en service des
installations,
par un organisme
agréé,
un
contrôle des paramètres
suivants,
pour
le conduit
n°
1 :
_
débit et vitesse d'éjection
;
_
poussières
(concentration
et flux) ;
_
oxydes
de soufre
(concentration
ct flux)
;
_
oxyde
d'azote (concentration
et Flux)
;
_
COV
(concentration
et flux}
-
CO
(concentration
e1 flux).
Les résultats seront
exprimés
sur gaz sec ct sur gaz humide.
ARTICLES9.2.2.
AUTO-SURVEILLANCE
DES
EMISSIONS
SONORES
L'exploitant
réalise
ou
fait réaliser
par un
organisme
agréé,
dans
les 4 jours
suivants
la mise
en
service
des
installations,
un
contrôle
des
émissions
sonores
en
limite
de
propriété
et au
niveau
de
la plus
proche
zone
à
émergence
réglementée.
ARTICLE9.23.
AUTO-SURVEILLANCE
DE
LA
CONSOMMATION
EN
EAU
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
quantifier
les
quantités
d'eau
utilisées
en
fonction
des
différents usages, ARTICLE9.2.4.
AUTO-SURYEILLANCE
DES
DECHETS
Cette
surveillance
consiste
en
la
tenue
d'un
registre
établi
en
accord
avec
l'inspection
des
installations
classées
ou
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
7 juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à l'article 2 du
décret
du
30
mai
200$
relatif au
contrôle
des
circuits
de
traitement
des
déchets.
Ce
registre
prend
en
compte
les
types
de
déchets
produits,
les
quantités
et
les
filières
d'élimination
retenues.
L'exploitant
utilisera pour
ses déclarations
la codification réglementaire
en vigucur.
CHAPITRES.3
SUIVI,
INTERPRETATION
ET
DIFFUSION
DES
RESULTATS
ARTICLED,3.1.
ACTIONS
CORRECTIVES
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
en
application
du
chapitre
9.2,
notamment
celles
de
son
programme
dl'auto-surveillance,
les
analyse
et
les
interprète,
1]
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives appropriées
lorsque des résultats
font présager des risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
ou
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
cffets sur l'environnement.
ARTICLE9.3.2.
ÉMISSIONS
ATMOSPHERIQUES
L'exploitant
établit
un
rapport
de
synthèse
relatif aux
résultats
des
mesures
et analyses
imposées
à
l'article
9.2.1
dans
le mois
suivant
leur réalisation.
Ce
rapport
traïtc au
minimum
de
l'interprétation
des
résultats
(en
particulier
cause
et ampleur
des
écarts
éventuels),
et des
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
prévues
le cas
échéant
{sur
l'outil
de
production,
de
traitement
des
cffluents,
la maintenance...)
ainsi
que
leur efficacité.
11
est
adressé
dès
réalisation
à l'inspection
des
installations
classées.
ARTICLE9.3.3,
ÉMISSIONS
SONORES
L'exploitant
établit
un
rapport
de
synthèse
relatif aux
résultats
des
mesures
et analyses
imposées
à l'article
9.2.2
dans
le mois
suivant
leur réalisation.
Ce
rapport
traite au minimum
de l'interprétation
des
résultats
{en
particulier cause
et ampleur des
écarts
éventuels), et des actions correctives
mises
en œuvre
ou
prévues
le cas
échéant
ainsi que
leur efficacité.
Il est adressé
dès
réalisation 4 l'inspection
des
installations classées.
22/22 a - ARTICLES9.3.4.
DECHETS
Les justificatifs
d'élimination
de déchets
et bordereaux
de suivi
évoqués à
l'article
5.1.6
sont
conservés
à la
disposition
permanente
de
l'inspection
des
installations
classées
pendant
une durée de
10 ans.
23/23 j1-
Direction
dc
la réglementation,
des
Tihertés
publiques
ct
de
l'environnicrtent
Bureau
de
l'environnement
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
désignation
en qualité
d'inspecteur
des installations
classées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de le Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
l'Environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
2009
modifiant
l'organisation
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
le département
de
'Oise
;
Vu
l'avis
du
direcieur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
en
date
du
8
septembre
2009
;
Sur
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
ARTICLE
1° ;
Est
désignée
en
qualité
d'inspecteur
des
installations
classées
avec
compétence
générale,
à
l'exception
des
installations
visées
aux
articles
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
2009
susvisé
fixant
une
nouvelle
organisation
de
l'inspection
des installalions
classées
dans
le département
de
l'Oise
:
+ Mme
Valérie
PÉQUERY,
technicienne
supérieure
en chef de
l'industrie
et des mines,
ARTICLE
2 :
Pour
l'exécution
de
sa
mission
d'inspecteur,
Mme
Valérie
PEQUERY
cest placée
sous
l'autorité
de
M.
le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie,
ARTICLE
3 :
Mme
Valérie
PEQUERY,
inspecteur
des
installations
classées,
désignée
ci-dessus,
devra
justificr
de
son
assermentation
selon
les dispositions
de
l'article L
514-5
du
code
de l'environnement.
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs
de l'Oise,
Fait à Beauvais,
le 23
octobre
2009
pour
le préfet
c1 par délégation, le secrétaire
général
Patricia
WILLAERT
1, place de
la préfecture
- 600223
Beauvais
ccdcx
www.oise
pref.gouv.fr &
- 7
Tr
Librrré « Égaliré
= Frarernlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
LE
L'OISE
Direction
de
la
réglementation,
des
libertés
publiques
et
de
l'environnement
Bureau
de
l’environnement
Arrêté
préfectoral
de
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
pour
l'établissement
de
la
société
HUTTENES
ALBERTUS
FRANCE
à PONT
SAINTE
MAXENCE
LE PRÉFET
DE L'OISE,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
5€
articles
L.515-15
à L.515-25
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
S€5
articles
L,211-1,
L.230-1
et
L.300-2
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L.15-6
à L.15-8
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1467
du
12
octobre
2007
codifiant
Le
décret
n°
77-1133
du
21
septembre
1977
modifié
pris
pour
l'application
de
Ja
loi
n°
76-663
du
19 juiltet
1976
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
le
décret
n°
2005-1130
du
7 septembre
2005
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
mai
2000
modifié
relatif
à la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
200$
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prisc
en
compte
de
la
probabilité
d’occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
26
avril
2005
relative
aux
comités
locaux
d'information
et
de
concertation
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
27 juillet
2005
rctative
au
rôle
des
services
de
l’équipement
dans
les
domaines
de
la
prévention
des
risques
technologiques
ct
naturels
;
Vu
la
circulaire
du
29
septembre
200$
modifiée
relative
aux
critères
d'appréciation
de
ia
démarche
de
maîtrise
des
risques
d'accidents
susceptibles
de
survenir
dans
les
établissements
dits
« SEVESO
»,
visés
par
l'arrêté
du
10
maï
2000
modifié
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
3 octobre
2005
relative
à la
mise
en
œuvre
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques,
et
nolamment
son
annexe
2
définissant
les
critères
d'exclusion
de
certains
phénomènes
dangereux
du
PPRT;
à
|
Vu
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juillet
1997
autorisant
la
société
Huttencs
Albertus
France
à
procéder
à l'extension
de
ses
activités
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
Pont
Sainte
Maxence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2005,
portant
création
du
comité
local
d'information
et
de
concertation
concernant
la
société
Hultenes
Albertus France
à Pont
Sainte
Maxence
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
septembre
2007,
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2005
portant
création
du
comité
local
d’information
et
de
concertation
;
Vu
l'étude
de
dangers
portant
Sur
l'ensemble
des
installations
du
site
de
Pont
Sainte
Maxence
d'avril
2909
;
Vu
le
rapport
de
j'inspcction
des
installations
classées
en
date
du
8 juin
2009
établi
en
application
de
ja
circulaire
du
3 octobre
2005
proposant
la
liste
des
phénomènes
dangereux
à retenir
pour
le
PPRT
;
Yu
les
courriers
adressés
Îe
2 juillet
2009
aux
maires
de
Pont
Sainte
Maxe
ace,
Brenouille,
Beaurcpatre
et
Les
Ageux
les
invitant
à faire
connaître
l'avis
de
leur
conse
il municipal
avant
Le
30
septembre
2008,
sur
Le
projet
d'arrêté
prescrivant
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
site
de
Pont
Sainte
Maxence
de
la
société
Huttenes
Albertus
France
;
Vu
Les
avis
des
communes
de
Brenouille
et
Pont
Sainte
Maxence
en
date
des
28
et
29
septembre
2009
relatifs
aux
objectifs
poursuivis
et
aux
modalités
de
la
concertation
autour
du
projet
;
ATTENDU
:
que
tout
où
partie
des
communes
de
Pont
Sainte
Maxence,
Brenouille,
Besurcpaire
ct
Les
Ageux,
membres
de
la
communauté
de
communes
des
pays
d'Oise
et
d'Haiatte,
est
susceptible
d’être
soumis
aux
effets
d'un
ou
plusieurs
phénomènes
dangereux
générés
par
l'établissement
Huttencs
Albertus
France
classé
à
autorisation
avec
servitudes
d'utilité
publique
(AS)
au
sens
des
articles
R.5+1-7
et
R.511-10
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
générant
des
risques
de
type
thermique,
de
surpression
et
toxiques
et
n'ayant
pu
être
écartés
pour
La
maîtrise
de
l'urbanisation
selon
les
critères
en
vigueur
définis
au
niveau
national
;
CONSIDERANT
:
que
l'établissement
Hutienes
Albertus
France
appartient
à la
liste
prévue
au
TV
de
l'article
L.
515-8
du
code
de
l’environnement
;
ta
liste
des
phénomènes
dangereux
issus
de
l'étude
de
dangers
qusvisée
et
la
nécessité
de
limiter
l'exposition
des
populations
aux
effets
de
ces
phénomènes
dangereux
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
:
———_—_——
ARTICLE":
Périmètre
d'étude.
CR
RSE
L'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
société Hutte
nes
Albertus
France
est
prescrité
Sur
le
territoire
des
communes
de
Pont
Sainte
Maxencc,
Brenouille,
Beaurepaire
et Les
Ageux.
CE
À Le
périmètre
d'étude
du
ptan
est
délimité
par
la
carte
figurant
à l'annexe
Î
du
présent
arrêté,
ARTICLÉ2:
Nature
des
risques
pris
cn
comple
Le
territoire
inclus
dans
le
périmètre
d'étude
est
susceptible
d'être
impacté
par
des
effets
thermiques,
de
surpression
et
toxiques.
ARTICLE3:
Services
instructeurs
La
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Picardie
et
ja
direction
départementale
de
l'équipement
et
de
l’agriculture
de
}’Oise
sont,
conjointement
ct
chacune
pour
ce
qui
la
concerné,
chargées
de
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sous
l'autorité
du
préfet
de
l'Oise,
ARTICLE
4:
Personnes
et
or
anismes
associés
(POA
1.
Sont
associés
à l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
:
=
La
société
Hurienes
Albertus
France
Adresse
du
siège
social
:Z.I.
de
Pont-Brenouille
60273
Pont
Sainte
Maxence
Adresse
de
l'établissement
:Z.I.
de
Pont-Brenouille
60273
Pont
Sainte
Maxence
Le
maire
de
La
commune
de
Pont
Sainte
Maxence
ou
son
représentant
;
Le
maire
de
la
commune
de
Brenouille
ou
son
représentant
;
Le
maire
de
la
commune
de
Beaurepaire
ou
son
représentant
;
Le
maire
de
le
commune
des
Ageux
ou
son
représentant
;
Le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatie
ou
son
représentant
;
Le
comité
locat
d'information
et
de
concertation
de
ta
société
Huttenes
Albertus
France
;
Le
président
du
conseil
général
de
l'Oise
ou
son
représentant,
Le
président
du
conseil
régional
de
Picardie
ou
son
représentant.
2.
Une
réunion
d'association,
à laquelle
participent
les
personnes
ct
organismes
visés
au
}.
du
présent
article,
est
organisée
lors
du
lancement
de
la
procédure
d'élaboration
du
PPRT.
Le
cas
échéant,
d’autres
réunions
peuvent
être
organisées
soit
à l’
initiative
du
préfet
de
l'Oise,
soit
à fa
demande
des
personnes
et
organismes
associés.
Les
réunions
d'association,
convoquées
au
moins
15
jours
avant
la
daic
prévue
:
=
Présentent
les
études
techniques
du
PPRT
;
=
Rccueillent
les
différentes
réflexions,
réactions
el
contributions
vis
à
vis
des
propositions
d'orientation
du
plan.
Les
rapports
des
réunions
d'association
sont
adressés
sous
quinzaine
pour
observations,
aux
personnes
et
organismes
visés
à
l'alinéa
1.
du
présent
article.
Ne
peuvent
être
prises
en
considération
que
les
observations
faites
par
écrit
au
plus
tard
dans
les
30
jours
suivant
la
réception
du
rapport.
k1-
Le
projet
de
plan,
avant
enquête
publique,
est
soumis
aux
personnes
€l
organismes
associés.
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai de
2 mois
à compter
de
la
saisine,
leur
avis
est
réputé
favorable.
ARTICLE
5 :
Modalités
de
concertation
MOIS
5.1
Documents
relatifs
à l'élaboration
du
PPRT
Dès
le
lancement
de
la
procédure,
Les
documents
relatifs
à l'élaboration
du
PPRT
(comptes-rendus
ct
présentations
faites
lors
des
réunions
des
POA
et
des
groupes
de
travail,
documents
remis
lors
des
réunions,
etc)
seront
tenus
à
te
disposition
du
public,
au
fur
et
à mesure
de
leur
élaboration,
en
mairics
de
Pont
Sainte
Maxence,
Brenouille,
Beaurepaire
et
Les
Ageux.
Ils
seront
également
accessibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
(http:/wrww.oise
pref.gouv.fr).
Les
observations
du
public
sont
recueillies
sur
des
registres
prévus
à cet
effet
(en
mairies
de
Pont
Sainte
Maxence,
Brenouiile,
Besurepaire
et
Les
Ageux).
Le
public
peut
également
exprimer
ss
observations
paf
courrier
électronique
adressé
à:
gontsaintemaxence-ppri.drire-
picardic@industrie.pouv.fr. La
période
de
concertation
sur
les
documents
relatifs
à l'élaboration
du
PPRT
sera
précisée
par
voie
d'affichage
en
mairies
de
Pont
Sainte
Maxence,
Brenouille,
Beaurepaire
et
Les
Ageux
et
par
voic
de
presse.5.2
Proiet
de
PPRT
avant
lc
passage
en
enquête
publique
Le
projet
de
PPRT
(composé
au
minimum
d'une
note
de
présentation,
du
règlement,
du
plan
de
zonage
réglementaire
et
des
recommendations},
qui
fera
l'objet
de
le
consultation
des
personnes
ei
organismes
associés
prévue
au
dernier
alinés
de
l'article
4,
sera
mis
à La
disposition
du
public
pendant
au
moins
un
mois
en
mairies
de
Pont
Sainte
Maxence,
Brenouille,
Beaurepaire
ct
Les
Ageux
D
sera
également
accessible
sur
le
site
interet
de
la
préfecture
de
l' Oise
(http://www.
oise.
pref.pouv.f
r/).
Les
observations
du
public
sur
le
projet
de
PPRT
sont reçu
cillies
sur
des
registres
prévus
à cet
effet
(en
mairies
de
Pont
Sainte
Maxence,
Brenouille,
Beaurepaire
et
Les
Ageux),
Le
public
peut
également
exprimer
S€s
observations
par
Courier
électronique
adressé
à:
gontsaintemaxence-pprt.drire-
picardic@industrie.gouv.fr La
période
de
concertation
sur
le
projet
de
PPRT
sera
précisée
par
voie
d'affichage
en
mairies
de
Pont
Sainte
Maxence,
Brenouiile,
Beaurepaire
et
Les
Ageux
et
par
voie
de
presse.
5.3
Réunions
publiques
d'information
A
la
demande
des
riverains
et/ou
des
communes
concemécs,
au
moins
Une
réunion
publique
d'information
est
organisée
avant
j'enquête
publique
à
la
mairie
de
Pont
Sainte
Maxence.
Le
cas
échéant,
d'autres
réunions
publiques
d'information
peuvent
être
organisées.
5 4
Bilan
de
la
concertation
2.4 DUAL
..….-Le.bilan.de
la
concertation
est
communiqué
aux
personnes
ct
organismes
associés
(définis
à l'article
4
du
présent
arrêté)
et
mis
à
disposition
du
public
à-la
sous
préfecture
de.Senlis
taux
mairies
de
Pont
Sainte
Maxence,
Brenouille,
Beaurepaire
ct
Les
Ageux.
kè- ARTICLE6:
Mesures
de
publicité
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
notifié
aux
personnes
et
organismes
associés
définis
dans
l’article
4, 1]
doit être
affiché
pendant
un
mois
dans
les
mairies
de
Pont
Sainte
Maxence,
Brenouille,
Beaurepaire
et
Les
Ageux,
ct
au
siège
de
ja
communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte
concernée
en
tout ou
partie
par
le
PPRT.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée,
par
Les
soins
du
Préfet,
dans
les
journaux
suivanis
:
=
Le
Parisien,
le
Courrier
Picard.
1j
sera
publié
au
recucil
des actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département.
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
et
le
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
7?
$
DET.
200%
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Patricia
=
LaERT
mn
ANNEXE
]
CARTOGRAPHIE
DU
PERIMETRE
D'ETUDE
ILE £æ 2 < Fa © 8 Ë 2 L & D © 2 x s = 2 Æ œ ao — C Oo 0. & T L- œŒ 0. ©
Périmétre d'étude
S GE A 1 RédoctionÆEdtion Séverine DENS . 02062009 + MAPNF OO Y 8 - SJALEA® V 3.1 0 - ONERIS 2009
Æ
| ‘
ES
:51
:
DESTINATAIRES Monsieur
le directeur
de
ia société
Huttenes
Albertus
France
Z.I.
de
Pont-Brenouille
60273
Pont
Sainte
Maxence
sc
de
Monsieur
le maire
de
Pont
Sainte
Maxence
sc
de monsieur
le sous-préfet
de Senlis
Monsieur
le maire
de Beaurepaire
s/c de monsieur
le sous-préfet de Senlis
Messieurs
les maires
de Brenouille
et Les Ageux
sc de Monsieur
Le sous-préfet de Clermont
Monsieur
le président
de la communauté
de communes
des
Pays
d'Oise
et d'Halatte
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Picardie 44
rue Alexandre
Dumas
80094
Amiens
cedex
3
Monsieur
l'inspecteur des
installations
classécs
sc
de
monsieur
le chef de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
DREAL 283
rue
de
Clermont
ZA
de
la Vatine
60090
Beauvais
Monsieur
Le président du conseil
régional
de Picardie
Direction
de
l’environnement
À
l'attention
de Monsieur
Sachse
11, rue Mail
Albert
1°
BP
2616
80026.
Amiens
Cedex
1
Monsieur
le président
du conseil général
Direction
du développement
des territoires
À
Pattention
de
Monsieur
Didier
Dujacguier
l,rue
Cambry
BP
941
60024,
Beauvais
Cedex
Monsieur
Île président
de la communauté
de communes
des
Pays
d'Oisc et d'Halatte
BP
20255
69722.
Pont
Sainte
Maxence
Monsieur
Le directeur départemental
de
l'équipement
et de
l'agricullure (cellules
SAUE} +
Uiherid
Lean
«
Frarcrniri
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Dürection de
la réglementation,
des libertés publiques
ci de
l'environnement
Bureau
de
l'environnement
Arrêté
du
2 novembre
2009
modifiant
l'arrêté
du
24
septembre
2009
renouvelant
la
composition
du
conseil
départemental
de
l'environnement
ct
des
risques
sanitaires
et
technolopiques
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
ordonnance
2004.637
du
1°
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la
réduction
de
leur
nombre
;
Vu
l'ordonnance
2005.727
du
30
juin
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
2004.374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
j'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
2006.665
du
7 juin
2006
modifié
relatif
à 1x
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
2006.672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
août
2006
instituant
le
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
août
2006,
moûifié
les
22
novembre
2006,
15
octobre
2007,
2 juin
2008,
17
juin
2008
et
6 janvier
2009,
6 mars
2009
et
27
avril
2009
fixant
ls
composition
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
ct
technologiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2009
renouvelant
la
composition
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
ct
technologiques
;
Gonsidérant-que-par-courricr-du
12-cetobre-2009-le-président-de
l'union-départementale-des-associations
—
familiales
de
Oise
(UDAF)
propose
un
nouveau
candidat
pour
le
poste
de
suppléant
du
représentant
de
l'UDAF
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
Considérant
en
conséquence
la
nécessité
de
modifier
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2009
;
1 ptace de la préfecture 60022
Bearvals
cedex
www.oisc.pref gouv.fr
LA-
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
L'article
1®
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2009
renouvelant
la
composition
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
ct
technologiques
est
modifié
comme
suit
:
C)
Représentants
au
titre
des
associations,
professions
et
experts
cancerrnés
au
titre
des
organisations
de
consommateurs
et
désignés
par
l'union
départementale
des
associations
familiales
de
l'Oise
titulaire
suppléant
="
Monsieur
Michel
Pillon
Monsieur
Hervé
Duroyon
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Beauvais,
le 2 novembre
2009
pour
le préfet
et par délégation, le secrétaire général, EL
+
Patrici
WILLAERÉ
Rs 7
ar
Likersé
Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
COMPIEGNE
OISE
Arrêté
N°
10/2009
portant
modification
des statuts
du syndicat
intercommunal
dc
regroupement
pédagogique
de
Boulogne-la-Grasse,
Canny-sur-Matz,
Conchy-les-Pots
et Roye-sur-Matz
Le
préfet
de
l'Oise
Officier
de La légion
d'honneur
-Vo
le Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.52]].1
à L.5212.34;
-Vu
la
lai
n°
82-213
modifiée
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
-Vu
la loi n°88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
-Vu
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
-Vu
la loi n°
99-$86
du
12 juillet
1999
relative au renforcement
et à a simplification
de
la coopération
intercommunale
;
|
-Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mai
1978
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
de Boulogne-ls-Grasse,
Canny-sur-Matz,
Conchy-les-Pots
et Roye-sur-Matz
;
-Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
7
novembre
2002
et
21
juillet
2008
portant
modification
du
nombre
des
délégués
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
de
Boulogne-la-Grasse,
Canny-sur-Matz,
Conchy-les-Pots
et Raye-sur-Matz;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
septembre
2009
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sabrina
Belkhiri-Fade},
sous-préfet
de Compiègne
;
-Vu
la délibération
du
11 juin
2009
par
laquelle
le conseil
syndical
à décidé
de
modifier
ses
statuts
;
-Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
de
Boulogne-la-Grasse
du
25
septembre
2009,
de
Canny-sur-Matz
du 30
Septembre 2009; de
Conchy-les-Pors
du 26 juin 2009 et de ROGE-SUE
7
Matz
du
15
octobre
2009
donnant
un
avis
favorable
à cette
modification
de
statuts
;
Considérant
que
tes
conditions
posées
par
le
code
général
des collectivités territoriales
sont
respectées
:
kA
L
sud
21,
rue
Eugène
Jacquet
- B.P,
70049
- 60321
COMPIEGNE
Cedex
- Téléphonc
: 03
44
38
28
18
- Télécopie
: 03
44
40
09
15
Éemail
+ envecnraforture
da.rnmnlacne@alea
nraf
ont
fr
Article
1:
Artlcie
2 :
Article
3
:
ARRETE
Le
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
de
Boulogne-la-Grasse,
Canny-sur-Matz,
Conchy-les-Pots
et Roye-sur-Matz
est
régi
sclon
les
dispositions
des
statuts
annexés
au
présent
arrêté,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication,
Medame
le
sous-préfet
de
Compiègne,
Monsieur
le
président
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
pédagogique
de
Boulogne-la-Grasse,
Canny-sur-Matz,
Conchy-les-Pots,
Roye-sur-Matz
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le conceme,
de l'exécution
du
présent
arrêté qui sers publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
Compiègne,
le 30
octobre
2009
Pour le préfet de
l'Oise
Le sous-préfet
de Compiègne,
Signée
: Sabrina Belkhiri-Fadel
Pour
ampliation VU
aus
Eire
Anne
x
À anzke
en
MR
SYNDICAT
de
REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE
BOULOGNE
la GRASSE/CONCHY
les
POTS/
se
À
oehole
20°
ROYE
sur
MATZ-CANNY
sur
MATZ
7...
EPour
le sous-préfet
der
#1;
a
F1
Les
gne
A
Corus
/%}
DU SYNDICAT
INTER
AL DE Ro
D
j
COMMUNAL
DE
REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE
DE
BOULOGNE
LA
GRASSE/CANNY
SUR
MATZ/CONCHY
LES
POTS/ROYE
ÜR MATZ.
Article
1°:
En
application
des
articles
L.
5211-]
et
sui
à
3Er
icat
.
-1
et
suivants
et
L.
$212-]
à L.
5212-34
du
code
géné
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
Boulogne
la
Grasse
Conchy
TE
Po,
Roy
sur
Matz,
Canny
sur
Matz,
un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
de
Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Pédagogique(
SIRP)
de
Boulogne
la
Grasse/Conchy
Les
Pots/Roye
sur
Matz/Canny
sur
&
Article
2 : Le syndicat a pour
objet :
-
La gestion
du
service
de
l'enseignement
public
préélémentaire
et élémentaire
;
-
L'organisation
et la gestion
de
Ja cantine
et de
l'accueil
périscolaire
;
Article
3
:Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à la
Mairie
de
Boulogne
la
grasse
60490
Article
4
:Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée,
Article
5
:Le
comité
syndical
est
composé
de
délégués
élus
par
tes
conseils
municipaux
des
communes
associées.
Chaque
commune
est
représentée
au
comité
par
3 délégué(s)
titulaire(s)
et
3 suppléant(s).
Article
6:
Le
comité
élit
parmi
ses
membres
un
b
.
|
|
un(e)
vice-président(e).
ureau
composé
de
2 membres
:Un(e)
président(e)
ct
Article
7 :
Le
syndicat
prendra
en
charge
[es
dépenses
de
fonctionnement
nécessaires
à la
vie
scolaire
:
.
fournitures
scolaires,
classes
de
découverte,
classes
de
neige,
sorties
diverses
et
autres
:
à
rémunération
du
personnei
relevant
du
syndicat
;
|
es
Charges
de
fonctionnement
afférentes
à |
1
i
schi
1
entretien
des
immeubles
restent
(réfection
Dointunes)
à
[a
charge
des
communes
Article
8
:Les
dépenses
d'investissement
de
mobilier,
tables,
chaises,
et
tout
autre
mobilier
non
fixé
sont
prises
cn
charge
par
le
syndicat
,hormis
les
ordinateurs
et
photacopieurs
sauf
décision
contraire
du
SIRP
Les
dépenses
d'investissement
relatives
aux
travaux,
constructions,
grosses
réparations,
restent
à la
ch
de
la
commune
propriétaire
de
l'immeuble,
|
PERDRE
FERRER
A ERRrBE
Ares
2
:Le
ces
échéant
après
délibération
et
convention
établie
entre
le
syndicat
ct
la
commune
>5
agissant
des
emprunts,
les
intérêts
qui
constituent
une
charge
de
l
ê
pris
en
charge
our
le
cyndernP
arge
de
fonctionnement
peuvent
être
arte
10
il
En
PES
ane
participe
à
l'équilibre
du
budget
au
prorata
des
enfants
de
sa
.
émet
4
cet
effet
des
titres
de
perception
à
l'encontre
de
cha
imune
dica
La
ce
es
de
que
commune.
Cctie
pnsipaten
cs
définie
et détaillée
au
budget
primitif
sur
la
base
des
effectifs
connus
à Ja
rentrée
scolaire
précédant
l'année
budgétaire
et
mis
à jour
au
{0
janvier
de
l’annéc
en
cours.
Un
titre
équivalent
à 50
%
de
la
participation
sera
émis
en
mars
et
le
solde
en
août. A
Arrèlé
n°
2009-379
de
zonage
archéologique
communc
de
Amy
(Oîsc)
EE
5
Ed
Crbeete
» Église
+ Fretrruite
RÉPLATIQUF
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
REGION
PICARDIE
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Préfet
de
la Somme
chevalier
de
la légion
d’honncur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et
L.522-5
prévoyant
la
possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à
la
réalisation
de
projcts
d'aménagement
affectant le sous-sol,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif au
porter
à la
connaissance
des
informations
dont
dispose
l'Etat
notamment
en
matière
d'inventaire
du
patrimoine
culturel,
et
R.
442-3-1
relatif à La déclaration
préalable de travaux,
VU
le
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004,
notamment
ses
articles
4
et
5
relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
articles
69
et
70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
de
travaux
susceptibles
d'affecter le patrimoine
archéologique,
VU
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la recherche
archéologique
en
date
des
14,
15
et
16
septembre
2009
sur le zonage
archéologique
objet du présent arrêté,
CONSIDERANT
que
l’évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
matière
d'archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à
jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la
transmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
et
surfaces
de
saisine
du
préfet de
région,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Amy
(Oise)
sont
indiquées
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et
délimitées
sur le plan en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE
2 :
Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l'article
4 (1°
et
2°)
du
décret
n
© 2004490
doivent
faire
L'objet
d'une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l'archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1}
au-
dessus
des
seuils
d’emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Sb Arrëté
n°
2009-379
de
zonage
archéologique
commune
de
Amy
(Oise)
ARTICLE
3
: En
application
de
l’article
70
du
décret
n°
2004-490,
le zonage
archéologique
de
ia
commune
de
Amy
(plan
et
liste,
annexés
au
présent
arrété)
sera
transmis
au
maire
par
le préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
porter
à
la
connaissance,
afin
d’être
joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune,
ARTICLE
4
: En
application
de
l’articte
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
par
le Préfet
de
département
au
maire
de la commune
de
Amy.
Fait
à Amiens,
le
2 0
OCT.
2089
TK
RS
Préfet
= -Michéf DELPUECH LU
Annexe
: liste
des
zones
archéologiques
Arrêté
n°
2009-380
de
zonage
archéologique
commune
de
Rouvroy-les-merles
(Oise)
ol
+
Liberre » Égalue
« Frasrraite
RÉMIBIIQUE
PRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
REGION
PICARDIE
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Préfet
de
la Somme
chevalier
de
la
légion
d'honueur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et
L.522-5
prévoyant
La
possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à
la
réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le
sous-sol,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif
au
porter
à
la
connaissance
des
informations
dont
dispose
l'Etat
notamment
en
matière
d’inventaire
du
patrimoine
culturel,
et
R.
442-3-1
relatif
à la
déclaration
préalable
de
travaux,
VU
le
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004,
notamment
ses
articles
4
et
5
relatifs
aux
zones
archéotogiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
articles
69
et
70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
de
travaux
susceptibles
d'affecter
le
patrimoine
archéologique,
VU
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologique
en
date
des
14,
15
ct
16
septembre
2009
sur
le
zonage
archéologique
objet
du
présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
l'évolution
de
la
législation
et
de
la
régtementation
en
matière
d'archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à
jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la
transmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
et
surfaces
de
saisine
du
préfet
de
région,
ARRÊTE
ARTICLE
1“:
Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Rouvroy-les-merles
(Oisc)
sont
indiquées
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et
délimitées
sur
le
plan
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le
champ
de
Particle
4 (1°
et
2°)
du
décret
n
® 2004490
doivent
faire
l'objet
d’une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
-
service
régional
de
l’archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1)
au-
dessus
des
seuils
d'emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au
présent
arrêté.
SL . Arrété
n°
2009-380
de
zonage
archéologique
communc
de
Rouvroÿ-lcs-merles
{Oisc)
ARTICÉE
3
:En
application
de
l'articie
70
du
décret
n°
2004-490,
le
zonage
archéologique
de
la
Le
a
de
ae
cle
-MEEIeS
plan
et
liste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
porter
à le
connai
'ê
joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
F
Frtssanee,
afin
d'être
ARTICLE
4:
En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise,
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
par
le
Préfet
de
département
au
maire
de
la
commune
de
Rouvroy-les-merles,.
Faità
Amiens,
le
2 0
OCT.
2009
Annexe
: liste
des
zones
archéologiques
Arrêté
n° 2009.383
de
mnage
archéologique
commune
de
Raray
(Oise)
EE
5
Er
Liberté
» Épalite
» Frairraitt
RÉPURLQIIE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
REGION
PICARDIE
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Préfet
de
la Somme
chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
ct
L.522-5
prévoyant
la possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à
la
réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le sous-sol,
VÜ
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif
au
porter
à la connaissance
des
informations
dont
dispose
l'Etat
notamment
en
matière
d'inventaire
du
patrimoine
culturel,
et
R.
442-3-1
relatif à la déclaration
préalable
de travaux,
VU
Je
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004,
notamment
ses
articles
4
ct
5
relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
articles
69
et 70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
de
l’instruction
des
demandes
d'autorisation
de
travaux susceptibles
d'affecter le patrimoine
archéologique,
VU
l'avis
de
la Commission
interrégionale
de
la recherche
archéologique
en date
des
6,
7 et 8 juillet
2009
sur
le zonage
archéologique
objet
du présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
l'évolution
de
la législation et de la réglementation
en matière
d'archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à
jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la
transmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
et
surfaces
de
saisine
du préfet
de
région,
ARRÊTE
ARTICLE
1“:
Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la commune
de
Raray
(Oise)
sont
indiquées
sur
la liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et
délimitées
sur le plan en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE
2 :
Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le champ
de
l’article
4 (1° et 2°)
du
décret
n
° 2004-490
doivent
faire
l’objet
d’une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l'archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1)
au-
dessus
des seuils d‘emprise
au sol des travaux
indiqués
en fégende
du plan annexé
au présent
arrêté.
667 Arrêté
n° 2009-383
de zonage
archéologique
commune
de
Raray
(Oise)
ARTICLE
3 : En
application
de
l'article
70
du
décret
n° 2004-490,
le zonage
archéologique
de
la
commune
de
Raray
(plan
ct liste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
La
procédure
du
porter
à
la
connaissance,
afin
d'être
joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de la commune.
ARTICLE
4
: En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
par
le
Préfet
de
département
au
maire
de
la
commune
de
Raray.
Fait à Amiens, le
2 0
OCT.
2009
le
Préfet
Annexe
: liste
des
zones
archéologiques
Arrèlé n° 2009-2382 de zonage
archéologique
commune
de Néry
(Oise)
?
1
toberte
» Éralat
» Fretrraiis
RÉMIALIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
REGION
PICARDIE
Le Préfet de la Région
Picardie
Préfet
de
la Somme
chevalier
de La légion
d'honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et
L.522-$
prévoyant
la
possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à
la
réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le
sous-sol,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.321-2
relatif
au
porter
à
la
connaissance
des
informations
dont
dispose
l'Etat
notamment
en
matière
d'inventaire
du
patrimoine
culturel,
et
R.
442-3-1
relatif
à la
déclaration
préalable
de
travaux,
VU
le
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004,
notamment
ses
articles
4
et
5
relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
.
articles
69
et
70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
de
travaux
susceptibles
d'affecter
le
patrimoine
archéologique,
VU
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologique
en
date
des
6, 7 ct
8 juillet
2009
sur
le
zonage
archéolagique
objet
du
présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
l'évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
matière
d'archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à
jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la
transmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
ct
surfaces
de
saisine
du
préfet
de
région,
ARRÊTE
ARTICLE
1":
Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Néry
(Oise)
sont
indiquées
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et
détimitées
sur
le
plan
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l'article
4
(1°
et
2°}
du
décret
n
° 2004-490
doivent
faire
l'objet
d'une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l'archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
ccdex
1}
au-
”dessus
des
seuils
d’emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au
présent
arrêté.
&
— Arrêté
n°
2009-3827
de
zonage
archéologique
commune
de
Néry
{Gisc)
ARTICLE
3
:En
application
de
f'article
70
du
décret
n°
2004-490,
le
zonage
archéologique
de
lu
commune
de
Néry
(plan
et
liste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le
préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
porter
à
la
connaissance,
afin
d'être
joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
ARTICLE
4
:En
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
par
le
Préfet
de
département
au
maire
de
La
commune
de
Néry.
Fait à Amiens, le
2 g
OCT.
200$
le Préfet
Aanexe
: liste
des
zoncs
archéologiques
Arrêté
n°
2009-381
de 20nnge
archéologique
commune
de
Villeneuve-les-sablons
(Oise)
2
#
Liberté
» Égahie
» Eater
RÉPUBTIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
REGION
PICARDIE
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Préfet
de
la Somme
chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et L.522-5
prévoyant
la possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à
la
réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le
sous-sol,
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif au
porter
à la connaissance
des
informations
dont
dispose
l'Etat
notamment
en
matière
d'inventaire
du
patrimoine
culturel,
et KR.
442-3-1
relatif à la déclaration
préalable
de travaux,
VU
le
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004,
notamment
ses
articles
4
et
5
relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
articles
69
et
70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
de
travaux
susceptibles
d'affecter
le
patrimoine
archéologique,
VU
l'avis
de
la
Commission
ivterrégionale
de
la
recherche
archéologique
en
date
des
14,
15
et
16
septembre
2009
sur
le
zonage
archéologique
abjet
du
présent
arrêté,
|
CONSIDERANT
que
l’évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
matière
d'archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à
jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la
wansmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
et
surfaces
de
saisine
du
préfet
de
région,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Villeneuve-les-Sablons
(Oise)
sont
indiquées
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et
délimitées
sur
le
plan
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l’article
4
(1°
et
2°)
du
décret
n
° 004-490
doivent
faire
l’objet
d'une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l'archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1}
au-
dessus
des
seuils
d’emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au
présent
arrété.
œ- Arrêté n° 2009-381
de zonage
archéologique
commune
de Villeneuve-les-sablons (Oise)
ARTICLE
3
:En
application
de
l'article
70
du
décret
n°
2004-4990,
le
zonage
archéologique
de
la
commune
de
Villencuve-les-sablons
(plan
et
liste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le
préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
porter
à la
connaissance,
afin
d'être
joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
ARTICLE
4
: En
application
de
l'anticte
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
l’arrêté
sera
adressée
par
le
Préfet
de
département
au
maire
de
la
commune
de
Vitleneuve-les-
sablons.
Fait
à Amiens,
le
2
0
OCT.
2009
le Préfet
Annexe :
liste
des
zones
archéologiques
Arrêté
n° 2009-3835
de
zonage
archéologique
commune
de
Chantilly
(Oise)
EE
5
Liberté
« Évelrte
« Fraterarie
RÉPUALIAIR
PEANÇAISS
PREFECTURE
DE
LA
REGION
PICARDIE
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Préfet
de
la Somme
chevalier
de
la légion
d'honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et L.522-5
prévoyant
la possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zoncs
de
présomption
de
prescriplions
archéologiques,
préalablement
à
la
réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le sous-sol,
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif au
porter
à la connaissance
des
informations
dont
dispose
l'Etat
notamment
en
matière
d'inventaire
du
patrimoine
culturel,
et
R.
442-3-1
relatif à la déclaration
préalable
de
travaux,
VU
le
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004,
notamment
ses
articles
4
et
5
relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
articles
69
et 70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
de
l’instruction
des
demandes
d'autorisation
de
travaux susceptibles
d’affecter le patrimoine
archéologique,
VU
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la recherche
archéologique
en
date
des
19,
20
et 21
octobre
2009
sur le zonage
archéologique
objet
du
présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
l'évolution de la législation ét de
la réglementation
ea matière
d'archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à
jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la
transmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
et
surfaces
de
saisine
du préfet
de
région,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la commune
de
Chantilly
(Oise)
sont
indiquées
sur
la liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et délimitées
sur
le plan en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Les projets d'aménagement
entrant dans
le champ
de l’articte 4 (1° et 2°) du décret
n°
2004-4909
doivent
faire
l'objet
d'une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l'archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1)
au-
dessus
des
seuils
d’emprise
au
sol des
travaux
indiqués
en légende
du
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Ga- Artèlé
n° 2009-385
de zonage
archéologique
commune
de Chantilly (Cisc)
ARTICLE
3
: En
application
de
l'article
70
du
décret
n°
2004-490,
le zonage archéologique de
la
commune
de
Chantilly
(plan
et listé,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire par
le préfet
de
département,
dans
le cadre
de
la procédure
du porter à la connaissance,
afin
d'être joint au Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune.
ARTICLE
4
: En
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
POise.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
par
le Préfet
de
département
au
maire
de
la commune
de
Chantilly.
Faità Amiens, Le
3 0
OCT.
2009
le Préfet
Annexe :
liste
des
zones
archéologiques
CE
.
&
Br
CT
Lhzrrii
Épalits
+
Fraternité
RÉTUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Service
Financier
et Comptable
ARRETE
n° 09-12 c
LE
PREFET
de
la Région
de
Haute-Normandie
Préfet
de
là
Seine-Maritime
Objet
:Délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire.
Direction
Interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest
-la
loi
organique
n°2001-692
du
ter
août
2001
modifiée
relalive
aux
lois
de
finances
;
- la loi
d'orlentation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
- la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4
:
- le code
des
marchés
publics
:
- le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
réglement
général
sur
la
comptabilité
publique
modifié,
et
notamment
son
article
5
:
- le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
ses
adicles
20,
21,23
et
38
;:
-le
décret
n°
2005-5660
du
9 juin
2008
relatif
aux
attributions
du
ministre
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
:
- la
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
- le
décret
du
8 Janvier
2009
portant
nomination
de
M.
Rémi
CARON,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
:
- l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignations
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
de
l'Urbanisme,
du
Logement,
des
Transports
:
-l'arrêté
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
:
-l'arrêté
du
ministre
des
transports,
de
l'équipement
du
tourisme
et
de
la
mer
en
date
du
29
septembre.2005,
nommant
M,
Denis
HARLÉ,
Ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
à
compter
du
1er
novembre
2009:
7 Pie
ce
Là bléitieine
- 78935
ROUEN
Cedex
+ 07
32 78
50
dû
Ska
Lrernet
: Nap-Vwwa
salng-marèine
pret Qourv.tr
Qu
- - l'arrêté
du
préfet
de
ia
Seine-Maritime,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
en
date
du
21
juin
2006
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord-
Ouest:
-
l'arrêté
préfectoral
n°
09-168
du
1er
octobre
2009
donnant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
à M.
Philippe
REGNIER
;
Sur
la proposition
de
Monsieur
fe
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Seine-Maritime
ARRÈTE
Article
%
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Denis
HARLÉ,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
à
compter
du
1er
novembre
2009,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
l'unité
opérationnnelle
« DIR
NORD-OUEST
» des
BOP
correspondants
aux
programmes
sulvants:
N° DE
NATIONAL
MINISTERE
PROGRAMME
PROGRAMME
BOP
LOCAL
Développement
des
infrastructures
routières
central
Entretien
et
exploitation
23
infrastructures
et
services
203
du
réseau
routier
Central
de
transport
nalional Politique
technique,
action
internationale
et
Central
soutien
au
programme
23
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de l'écologie,
CPPEEDDAT
de
l'éngrgie
du
247
développement
durable et
Régional
de
l'aménagement
du
territoire
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la liquidation
et le mandatement
des
dépenses.
Article
2 : Demeurent
réservés
à ma
signature
quel
qu'en
soit le montant
:
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
et les décisions
de
passer
outre.
Article
3 : Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
sera
adressé
timestriellement
à la Préfecture
du
département
de
la Seine-Maritime
(DRHM
- SFC).
7
place
de
la Madeleine
- 76995
ROUEKH
Cocax
+ 6232
78
50 DC
Se
isternet
. ep. Uwwn.s8
7e
mandme.
Dref.Q burv.lt
C<-
Article
4
: En
application
de
l'article
38
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
Monsieur
Denis
HARLÉ,
peut
donner
délégation
de
signature
aux
collaborateurs
placés
sous
son
autorité.
Cette
délégation
fera
l'objet d'une
transmission
au
Préfet
de
la Seine-Maritime
(DRHM
- SFC}.
Article
5 :
L'arrêté
n°09-169
du
1er octobre
2009
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
est abrogé.
Article
6
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
trésorier
payeur
général
da
Haute-Normandie
et
aux
fonctionnaires
intéressés
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
de
la
Seine-Maritime,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Calvados,
de
l'Eure,
de
l'Eure
et Loir,
de
l'Indre
et Loire,
du
Loir et Cher,
de
la Manche,
de
l'Oise,
de
l'Ome,
de
la Somme
et des
Yvelines.
Rouen,
le
3
D
G£T.
2000
Le
Préfet,
Î (F1
7 puce
de La Madeïrine - 780128
ROUEH
Cecez
- 02 32 76 50 00
Sie
Intemet:
RE
www
seine-martinse pret qour.fr 6G- du Lit
Libatig
Bet
. Frarrrrité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Service
Financier
et Comptable
ARRETE
n°
09-14
LE
PREFET
de
la Région
de
Haute-Normandie
Préfet de
la Seine-Maritime
Objet :Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Direction
inter départementale
des
routes
Nord-Ouest
- Vu
la loi organique
n°
2001-6592
du
1*août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
- Vu
le décret
n°
2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
- Vu
le
décret
n°2006-304
du
15
mars
2008
du
16
portant
création
et
crganisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
- Vu
le
décret
n°
2006-975
du
1er
août
2006
portant
Code
des
marchés
publics
;
- Vu
le
décret
du
8
Janvier
2009
portant
nomination
de
M,
Rémi
CARON,
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfst
de
la
Seine-Maritime
;
- Vu
l'arrêté
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
- Vu
l'arrêté
du
29
septembre
2009
du
ministre
de
l'écologie
de
l'énergie
du
développement
durable
et
de
la
mer,
nommant
M.
Denis
HARLÉ
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
à compter
du
1er
novembre
2008
:
- Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
en
date
du
21
juin
2006
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest
:
- Vu
l'arrêté
09-170
du
4er
octobre
2009
donnant
délégation
de
signature
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
à M,
Philippe
REGNIER
;
Sur
la proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-Maritime,
7 prace
ce
la
Madeigine
-7603$
ROUEN
Cedex
-02
32
76 50
00
See
Leterme
;Ni
p.Varaa.
se liée
mine
prel
gouv.fr
G]-
ARRETE
ARTICLE
1
: délégation
de
signature
est
donnée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
à
M.
Denis
HARLÉ,
ingénfeur
en
chef
des
ponis
et chaussées,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-
Ouest
à
compter
du
4er
novembre
2009,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
publics
et
tous
actes
dévolus
à
la
personne
responsable
des
marchés
et
au
pouvoir
adjudicateur
par
ie
code
des
marchés
publics
et
les
cahiers
des
clauses
administratives
générales,
pour
les
affaires
relevant
de
la Direction
Interdépartementale
des
Routes
Nord-Ouest.
ARTICLE
2
:En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2008-1568
du
22
février
2008,
M.
Denis
HARLÉ
peut
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
d'une
transmission
au
Préfet
de
la
Seine-Maritime
(DRHM
- SFC).
ARTICLE
3:
l'arrêté
préfectoral
n° 09-170
du
1er octobre
2009
est abrogé.
ARTICLE
4
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
Monsieur
le
directeur
intérdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Seine-Maritime,
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Calvados,
de
l'Éure,
de
l'Eure
et
Loir,
de
l'Indre
et
Loire,
du
Loir
et
Cher,
de
la
Manche,
de
l'Oise,
de
l'Orne,
de
la
Somme
et
des
Yvelines.
Rouen,
le
3
OCT.
298
Le
Préfet,
il ii found
7
phase
Co
La Mace'elne
- 75938
ROUEN
Cedex
: 0233
76
59 Où
Sie
Intemel
:
ip, Levea teine-marRime.
pref Gourv
fr
Ct- Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
EE
=
COPIE
C
Liberit » Égalité + Fraternité
O
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: À
L'ORI
PREFECTURE
DE
L’OISE
Arrêté
portant
autorisation
de
création
et habilitation
rt
d'un
Lieu
de
Vie
et d'Accueil
par
l'Association
« DAGOBA»
LE
PREFET
DE
L'OISE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONALE
DU
MERITE
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants,
R.
313-1
et suivants
et D.
313-11
et suivants ;
l'ordonnance
n° 45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à l'enfance
délinquante ;
le
décret
n°
88-42
du
14
janvier
1988
modifié
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions
des
services
extérieurs
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
;
le
décret
n°
88-949
du
6
Octobre
1988
modifié,
relatif à l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
le décret
n° 2044-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le décret
n° 2005-1621
du 22
décembre
2005
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action des
services de l'Etat dans
les régions
et départements
;
le
décret
n°
2004-1444
du
23
Décembre
2004,
relatif
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et de
fonctionnement
des
lieux
de
vie
et d'accueil
;
la
décision
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
du
10
février
2009
fixant
le
ressort des
neuf ensembles
interrégionaux
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
;
le
schéma
départemental
en
faveur
de
l’enfance
et
de
la
famille
de
l'Oise
pour
la
période 2004-2008
;
le
projet
départemental
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
de l'Oise
pour
la
période 2008-2010 ; la demande
présentée
par l'Association
« DAGOBA
», dont le siège
est sis au
161, rue
Principale
- 60640
BERLANCOURT,
en
vue d'obtenir
l’autoñsation
le
création d'un
lieu de vie et d'accueil ; les
conclusions
du
rapport
de
Madame
la
Directrice
Régionale
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse
de
Picardie;
-
0Q-
‘
Vu
l'avis
émis
par
le
comité
régional
de
l’organisation
sociale
et
médico-sociale
de
Picardie
en
date
du
16
Octobre
2008
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
BEAUVAIS
;
Vu
l'avis émis
par les juges des enfants de COMPIEGNE
;
Vu
l'absence
d'avis
de
l'inspecteur
d’ Académie
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
émis
par
le Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-sociaux
du
schéma
départemental
susvisé
;
Considérant
que
le
prajet
est
compatible
avec
les
objectifs du
projet
départemental
susvisé
;
Considérant
les
réponses
apportées
aux
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
auxquels
le
projet
est
censé
répondre
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Interrégionale
de
fa
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
pour
la
région
Grand
Nord
;
ARRETE
Article
1 :
L'Association
« DAGOBA
»,
sise
au
161,
Rue
Principale
—
60640
BERLANCOURT,
est
autorisée
à créer
un
Lieu
de
Vie
et
d'Accueil.
Article
2 :
Le
Lieu
de
Vie
et
d'Accueil
« DAGOBA
»
est
implanté
au
161,
rue
Principale
-
60640
BERLANCOURT
et est autorisé
à accueillir 4 jeunes
garçons,
âgés de 13
à 17 ans
à l'admission,
confiés
par
les
magistrats
pour
enfants
au
titre
de
l'ordonnance
du
2
Février
1945,
relative
à
l’enfance
délinquante,
Article
3
:
Le
Lieu
de
Vie
et
d'Accueil
« DAGOBA
» est
habilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
88-949
du
6 Octobre
1988
modifié
susvisé.
L'établissement
s'engage
à
accueillir
de
manière
permanente
les
jeunes
délinquants
confiés
par
les
juridictions
pour
enfants.
Le
projet
de
service,
placé
sous
la
responsabilité
de
l'organisme
gestionnaire,
doit
regrouper
l'ensemble
des
dispositions
nécessaires
à l'exercice
de
cette
mission.
4 Article
d :
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
d’une
visite
de
conformité
organisée
dans
tes
conditions
prévues
par
les
articles
D.
313-11
à D.
313-14
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles. Article
5
:
La
présente
habilitation
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification
et
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
6 Octobre
1988
susvisé.
Article
6 :
L'Association
et
l'établissement
s'engagent
à
négocier
avec
l'Administration,
en
cas
de
besoin,
toute
évolution
consécutive
aux
orientations
fixées
par
le
projet
départemental
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse.
Article
7 :
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet.
ärticle
8 :
Cet
établissement
sera
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS). Article
9
:
En
application
de
l'article
R.
313-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
Article
18
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
à Madame
la
Présidente
de
l'Association
« DAGOBA
»
Article
11 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
%
COPIE
CONFORME
À
L'ORIGINAL
Article
12 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
pour
la
région
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêlé.
Fait
à Beauvais,
le
06
AOÛT
2009
le préfet délégation re général
CE
Patricia WILLAERT Vu
EX
=
=
Literi
«Égaliti
» Frarcrallé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COPIE
ON
PREFECTURE
DE L'OISE
À
L'ORIG
Arrêté
portant
autorisation
de
création
et
habilitation
d'un
Lieu
de Vie
et d'Accueil
———
par
l'Association
« Le
Bois
Musset
»
LE
PREFET
DE
L'OISE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants,
R.
313-1
et
suivants
et
D.
313-11
et
suivants
;
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à l'enfance
délinquante
;
le
décret
n°
88-42
du
14
janvier
1988
modifié
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions
des
services
extérieurs
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse: le
décret
n°
88-949
du
6
Octobre
1988
modifié,
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
où
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confic
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
le décret n° 2044-374
du 29 avril 2004
modifié
par le décret n° 2005-1621
du 22
décembre
2005
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services de l'Etat dans les régions et départements ; le
décret
n°
2004-1444
du
23
Décembre
2004,
relatif
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
lieux
de
vie
et
d'accueil
;
la
décision
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
du
10
février
2009
fixant
Le
ressort
des
neuf ensembles
interrégionaux
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
;
le
schéma
départemental
en
faveur
de
}*enfance
et
de
la
famille
de
l'Oise
pour
la
période
2004-2008
;
fe
projet
départemental
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
de
l'Oise
pour
la
période 2008-2010 ; la demande
présentée
par l'Association
« Le
Bois
Musset
», dont
le siège
est sis au 4,
Route
de
Mareuil
—
60890
AUTHEUIL
EN
VALOIS,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
création
d'un
lieu
de
vie
ct d'accueil
;
les
conclusions
du
rapport
de
Madame
la
Directrice
Régionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
de
Picardie
;
1è—
Vu
l'avis
émis
par
le
comité
régional
de
l'organisation
sociale
et
médico-sociale
de
Picardie
en date
du
16 Octobre
2008 ;
Vu
l'avis
émis
par le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
de Grande
Instance
de
BEAUVAIS ;
Vu
l'avis émis
par les juges
des enfants
de
COMPIEGNE
;
Vu
l'absence d'avis de l'Inspecteur
d’Académie
de l'Oise
;
Vu
l'avis émis par le Président du Conseil
Général
de l'Oise
;
Considérant
que
le projet
est
compatible
avec
les
objectifs
et répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-sociaux
du schéma
départemental
susvisé ;
Considérant
que
le projet
est compatible
avec
les objectifs
du projet départemental
susvisé
;
Considérant
Les réponses
apportées
aux
besoins
quantitatifs et qualitatifs auxquels
le projet est
censé
répondre
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse pour la région Grand
Nord
;
ARRETE
Article
1
;:
L'Association
« Le
Bois
Musset
», sise
au
4,
route
de
Mareuil
— 60890
AUTHEUIL
EN
VALOIS,
est autorisée
à créer
un Lieu
de Vie
et d'Accueil.
Article
2 :
Le
Lieu
de
Vie
et
d'Accueil
« Le
Bois
Musset
»
est
implanté
au
4,
route
de
Mareuil
- 60890
AUTHEUIL
EN
VALOIS
et
est
autorisé
à
accueillir
4 jeunes
garçons,
âgés
de
13
à
17
ans
à
l'admission,
confiés
par
les
magistrats
pour
enfants
au
titre
de
l'ordonnance
du
2
Février
1945,
relative à l’enfance délinquante. Article
3 :
Le
Lieu
de
Vie
et
d'Accueil
« Le
Bois
Musset
»
est
habilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
88-949
du
6 Octobre
1988
modifié
susvisé.
L'établissement
s'engage
à accueillir
de manière
permanente
les jeunes
délinquants
confiés
par les
juridictions
pour
enfants.
Le
projet
de
service,
placé
sous
la
responsabilité
de
l'organisme
gestionnaire,
doit
regrouper
l’ensemble
des
dispositions
nécessaires
à l'exercice
de
cette mission.
de. Article
4
:
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
d'une
visite
de
conformité
organisée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
D.
313-11
à D.
313-14
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles. Articles
:
La
présente
habilitation
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification
et
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
6 Octobre
1988
susvisé.
Article 6
:
L'Association
et
l'établissement
s’engagent
à
négocier
avec
l'Administration,
en
cas
de
besoin,
toute
évolution
consécutive
aux
orientations
fixées
par
le
projet
départemental
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
jeunesse.
Article
7 :
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à
la
connaissance
du Préfet.
Article 8 : Cet
établissement
sera
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS). Article
9
:
En
application
de
l’article
R.
313-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
10
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
à Madame
la
Présidente
de
l'Association
« Le
Bois
Musset,
»
Article
11 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
Le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
12 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oisc
et
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
pour
la
région
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
0 6
Ajui
PAT
Pour
le préfet
et par délégation
le
taire général
LÉ Pate MILLAERT
COPIE
CONFORME
À L'ORIGINAL Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté «
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COPIE
PREFECTURE
DE
L'OISE
À
L'ORIGIN
Arrêté
portant
autorisation
de création
et habilitation
d’un
Lieu
de
Vie
et d'Accueil
par
l'Association
« Se
mettre
en
selle »
LE
PREFET
DE
L’OISE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants,
R.
313-1
et suivants
et D.
3134-11
et suivants
;
l'ordonnance
n° 45-174
du 2 février
1945
modifiée
relative à l'enfance
délinquante
;
le
décret
n°
88-42
du
14
janvier
1988
modifié
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions
des
services
extérieurs
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
;
le décret
n°
88-948
du
6
Octobre
1988
modifié,
relatif à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
où
privés
auxquels
l’autorité judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concermant
;
le décret n° 2044-5374
du 29 avril 2004
modifié
par le décret n° 2005-1621
du 22
décembre
2005
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
le
décret
n°
2004-1444
du
23
Décembre
2004,
relatif
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et de fonctionnement
des
lieux de vie et d'accueil
;
la
décision
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice
du
10
février
2009
fixant
le
ressort des neuf ensembles
interrégionaux
de
la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
;
le
schéma
départemental
en
faveur
de
l'enfance
et
de
la
famille
de
l'Oise
pour
la
période 2004-2008 : le
projet
départemental
de
la
Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
de
l'Oise
pour
la
période
2008-2010
;
la demande
présentée
par
l'Association
« Se
mettre
en
selle
», dont
Le siège
est
sis
au
218,
rue
de
Vaugirard
— 75015
PARIS,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
création
d’un
lieu
de
vie
et d'accueil
;
les
conclusions
du
rapport
de
Madame
la
Directrice
Régionale
de
la
Protection
Judiciaire de la Jeunesse
de Picardie
; 13
-
R
Vu
l'avis
émis
par
le
comité
régional
de
l'organisation
sociale
et
médico-sociale
de
Picardie en date du
16 Octobre
2008
;
Vu
l'avis
émis
par
le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
BEAUVAIS ;
Vu
l'avis émis
par les juges
des enfants de COMPIEGNE
;
Vu
l'absence
d'avis de l’Inspecteur d'Académie
de l'Oise
;
Vu
l'avis
émis
par le Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise ;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-sociaux
du
schéma
départemental
susvisé
;
Considérant
que le projet est compatible
avec
les objectifs du projet départernental
susvisé
;
Considérant
les réponses
apportées
aux
besoins
quantitatifs
et qualitatifs
auxquels
le projet
est
censé
répondre
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
pour
la région
Grand
Nord
;
ARRETE
Article
1 :
L'Association
« Se
mettre
en
selle
»,
sise
au
218,
rue
de
Vaugirard
— 75015
PARIS,
est autorisée
à
créer un
Lieu
de
Vie
et d'Accueil.
Article
2 ;
Le
Lieu
de
Vie
et
d'Accueil
« Se
mettre
en
selle
»
est
implanté
au
7, allée
de
la Barrière
- Hameau
de Loisy
— 60950
VER-SUR-LAUNETTE
et est autorisé à accueillir $ /eunres garçons,
âgés
de 13
à 17 ans
à l'admission,
confiés
par les magistrats
pour enfants
au titre de l’ordonnance
du 2 Février
1945,
relative à l'enfance
délinquante.
Article
3 :
Le
Lieu
de
Vie
et
d'Accueil
« Se
mettre
en
selle
»
est
habitité
conformément
aux
dispositions
du
décret n°
88-949
du
6 Octobre
1988
modifié
susvisé.
L'établissement
s'engage
à accueillir
de manière
permanente
les jeunes
délinquants
confiés
par les
juridictions
pour
enfants.
Le
projet
de
service,
placé
sous
la
responsabilité
de
l'organisme
gestionnaire,
doit
regrouper
l’ensemble des dispositions
nécessaires
à l'exercice de cette mission. Article
d
:
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
d’une
visite
de
conformité
organisée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
D.
313-11
à D.
313-14
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles. Article
$ :
La
présente
habilitation
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification
et
renouvelabte
dans
les
conditions
fixées
par
Le
décret
du
6 Octobre
1988
susvisé.
Article
6
:
L'Association
et
l'établissement
s'engagent
à
négocier
avec
l'Administration,
en
cas
de
besoin,
toute
évolution
consécutive
aux
orientations
fixées
par
le
projet
départemental
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse.
Article
7
:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l'organisation,
fa
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfct.
Article 8 : Cet
établissement
sera
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS). Article
9
;
En
application
de
l’article
R.
313-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
adrninistratifs
de
la
Préfecture.
Article
10 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
à Monsieur
le
Président
de
l'Association
« Se
mettre
en
selle
»
Artiele
11
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
12
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
pour
la
région
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
0 6
AOÛT
2009
Pour le préfet
délégation
Î
taire
général er
Patricla WILLAERT
COPIE
CONFORME
A
L'ORIGINAL Vu Vu Vu Vu
+
Uibertd
+
Égalité = Frateczité
RÉFUBLIQHE
FRANÇAISE
COPIE
co
A
L'O
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
autorisation
de
création
et habilitation
d’un
Lieu
de
Vie
et d'Accueil
TT
par
l'Association
« Le
Clocher
Villers
»
LE
PREFET
DE
L’OISE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants,
R.
313-1
et suivants
et D.
313-11
ct suivants
;
l'ordonnance
n°
45-174
du
2 février
1945
modifiée
relative
à l’enfancc
délinquante ;
le
décret
n°
88-42
du
14
janvier
1988
modifié
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
extérieurs
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
le
décret
n°
88-949
du
6
Octobre
1988
modifié,
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confic
habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
de
mesures
les
concernant; le décret
n°
2044-374
du
29
avril
2004
modifié
par
Le décret
n° 2005-1621
du
22
décembre
2005
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services de l'Etat dans
les régions et départements
;
le
décret
n°
2004-1444
du
23
Décembre
2004,
relatif
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et de
fonctionnement
des
lieux
de
vie
et d'accueil
;
la
décision
du
Garde
des
Sccaux,
Ministre
de
la Justice
du
10
février
2009
fixant
le
ressort
des
neuf ensembles
interrégionaux
de
la Protection
Judiciaire
de
fa Jeunesse
;
le
schéma
départemental
en
faveur
de
l'enfance
et
de
La
famille
de
l'Oise
pour
la
période 2004-2008
;
le
projet
départemental
de
la
Protection
Judiciaire
de
ta Jeunesse
de
l'Oise
pour
la
période 2008-2010
;
la demande
présentéc
par
l'Association
« Le
Clocher
Villers
», dont
le siège
est sis
au
4, rue
de
l'Eglise
—
60150
MACHEMONT,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
création
d’un
lieu
de
vie
et d'accueil
;
les
conclusions
du
rapport
de
Madame
la
Directrice
Régionale
de
fa
Protection
Judiciaire de
la Jeunesse
de Picardie
; €.
Vu
l'avis
émis
par
le
comité
régional
de
l’organisation
sociale
et
médico-sociale
de
Picardie
en
date
du
16
Octobre
2008
;
Vu
L’avis
émis
par
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
BEAUVAIS
;
Vu
l'avis émis
par les juges
des enfants de COMPIEGXE
;
Vu
l'absence
d'avis
de
l’Inspecteur
d’Académie
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
émis
par le Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-sociaux
du
schéma
départemental
susvisé
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
du
projet
départemental
susvisé
;
Considérant
les
réponses
apportées
aux
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
auxquels
le
projet
est
censé
répondre
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
Interrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
pour
la
région
Grand
Nord
;
ARRETE
Article
1 :
L'Association
« Le
Clocher
Villers
»,
sise
au
4,
rue
de
l'Eglise
—
60150
MACHEMONT,
est
autorisée
à créer
un
Lieu
de
Vie
et
d'Accueil.
Article
2
:
Le
Lieu
de
Vie
et
d'Accueil
« Le
Clocher
Villers
»
est
implanté
au
4,
rue
de
l'Eglise
—
60150
MACHEMONT
et
est
autorisé
à
accueillir
4 jeunes
garçons,
âgés
de
13
à
17
ans
à
l'admission,
.confiés
par
les
magistrats
pour
enfants
au
titre
de
l'ordonnance
du
2
Février
1945,
relative
à
l'enfance
délinquante.
Article
3
:
Le
Lieu
de
Vie
et
d'Accueil
« Le
Clocher
Villers
»
est
habilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
88-949
du
6 Octobre
1988
modifié
susvisé.
L'établissement
s'engage
à accueillir
de
manière
permanente
les
jeunes
délinquants
confiés
par
les
juridictions
pour
enfants.
Le
projet
de
service,
placé
sous
la
responsabilité
de
l’organisme
gestionnaire,
doit
regrouper
l'ensemble
des
dispositions
nécessaires
à l'exercice
de
cette
mission.
€ Article
d :
La
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
d’une
visite
de
conformité
organisée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articies
D.
313-11
à D.
313-14
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles. Article 5
:
La
présente
habilitation
est
accordée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification
et
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
6 Octobre
1988
susvisé.
Articie
6
:
L'Association
et
l'établissement
s'engagent
à
négocier
avec
l'Administration,
en
cas
de
besoin,
toute
évolution
consécutive
aux
orientations
fixées
par
le
projet
départemental
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse.
Article
7
:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
et
Île
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet.
Article
8 :
Cet
établissement
sera
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS). Article
9 :
En
application
de
l'article
R.
313-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrëté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
10 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
Monsieur
le
Président
de
l'Association
«
Le
Clocher
Villers
»
Article
11 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêlé
doivent
être
portés
devant
Ie
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
es
COPIE
CONFORME
Article
12 :
À
L'ORIGINAL
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et
la
Directrice
{nterrégionale
de
la
Protection
Judiciaire
de
Ja Jeunesse
pour
la région
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Beauvais,
le
06
AOÛT
2008
Pour ls préfet ar détégation
rétaire général al
Patricia
WILLAERT