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Arrêté - Préfecture - Oise - 20121203 RAA special p1 a 84
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20121203 RAA special p1 a 84)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
EE 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREPET DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO,
Ingénieur
en chef des ponts,
des eaux et des forêts
Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise par intérim
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
le code
général
des collectivités
territoriales
;
VU
le code
des
marchés
publics;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
ie code
forestier
;
VU
le code
rural ;
VU
le
code
de
FPurbanisme
;
VU
la loi organique
n°2001-692
du
1%
août
2001
relative
à la loi de finances,
VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
complétée
et modifiée
par Ia loi n°82-623
du 22 juillet
1982
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l'État, complétée
par
la loi n°83-663
du 22juillet
1983
;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
lacales
;
VU
le
décret
n°67-278
du
30
mars
1967
modifié
par
le
décret
2006-305
du
16
mars
2006
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ministère
de
l'équipement
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
Ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
fa
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
n°
2007-18
du
$ janvier
2007
modifié
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2005-
1527
du
8
décembre
2005
relative
aux
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
11
février
2011
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
POise;
VU
l'arrêté
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
du
10
avril
2012
;
Sur
proposition du
secrétaire général
de la préfecture
de
l'Oise
;
Considérant
la vacance
du
poste
de
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise
à compter
du
1“
décembre
2012
et
la
nécessité
de
pourvoir
au
fonctionnement
du
service
jusqu’à
l'installation
d’un
nouveau
directeur
;
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO
directeur départemental adjoint des territoires de
l'Oise,
est
chargé
d’exercer,
par
intérim,
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
à compter
du
Ler décembre
2012
et jusqu’à
la prise
de
fonction
du
nouveau
directeur.
Article
2 : Le présent
arrêté peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
ef
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
FOise.
ait
à Beauvais,
le 29
novembre
2012
le préfet, Au
Nicolas
DESFORGES Liberté + RÉPUBLIQUE FRANÇAIS) PREFET
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
Ingénieur
en chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise par intérim.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le code
des
marchés
publics;
VU
le code
de
l'environnement ;
VU
le
code
forestier
;
VU
le
code
rural ;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi organique
n°2001-692
du
1% août 2001
relative à la loi de finances,
VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
complétée
et modifiée
par
la foi
n°82-623
du 22
juillet
1982
;
VU
la loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l'État, complétés
par la loi n°83-663
du 22juillet
1983 ;
VU
la loi n° 2004-809
du
13 août 2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°67-278
du 30
mars
1967
modifié
par
le
décret
2006-305
du
16
mars
2006
relatif
à l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ministère
de
l'équipement
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
modifié
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
aux
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
11
février
2011
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des territoires
de
l'Oise,
VU
Parrêté
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
du
10
avril
2012; VU
l'arrêté
du
préfet
de
l'Oise
du
29
novembre
2012
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Considérant
la
vacance
du
poste
de
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
à compter
du
1*
décembre
2012
et
la
nécessité
de
pourvoir
au
fonctionnement
du
service
jusqu’à
l'installation
d’un
nouveau
directeur
;
1sur1
ARRÊTE
:
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim,
à l'effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
interne propres
à sa direction,
à compter
du
1° décembre
2012
et jusqu’à
la prise de fonction du nouveau
directeur.
Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances,
dans
le cadre
des
missions
relevant
de
sa direction,
à l’exception
:
1.
des
actes
à portée
réglementaire
;
2.
des
actes
défavorables
faisant
grief
à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administratives,
suspensions,
anvulations,
retraits
d’agréments
ou
d’autorisations
ainsi
que
les
décisions
de
refus,
lorsqu'ils
relèvent
d’une
appréciation discrétionnaire; 3.
des
arrêtés
portant
nomination
de
membres
de
commissions
et
comités
départementaux
;
4.
des
arrêtés
d’ouverture
d’enquête
publique
et
de
tous
arrêtés
subséquents
;
5.
des
autorisations
dans
les
domaines
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
de
la
police
des
eaux
;
6.
des
décisions
en
matière
de
permis
de
construire
lorsque
l'instruction
révèle
des
avis
divergents
;
7.
des
conventions
de
tous
ordres
avec
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
engageant
financièrement
l’Etat
;
8.
des
instructions
ou
circulaires
adressées
aux
collectivités
territoriales
;
9.
des
lettres
au
président
du
conseil
général,
aux
parlementaires
;
10.
des
réponses
aux
recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité
;
il
des
requêtes,
déférés,
mémoires,
déclinatoires
de
compétences
auprès
des
différentes
juridictions
;
12.
des
décisions
attributives
de
subventions
de
fonctionnement
d’un
montant
supérieur
à 30
000
€
et
des
subventions
d’investissement
d’un
montant
supérieur
à
100
000
€ ;
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim,
à
leffet
de
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
présidence
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et des risques
sanitaires et technologiques
(CODERST)
lorsqu'il y représente
le préfet
(convocation,
procès-verbal
…).
Articie
4
:
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO
directeur
départemental
des territoires de
lOise
par intérim
est habilité
à présenter,
devant
les juridictions
administratives
et judiciaires,
les observations
orales
de L'Etat
à l'appui
des
conclusions
écrites
signées
par
le représentant
de
PEtat.
Article
5
:
Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise
par
intérim,
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
collaborateurs
qu’il
aura
désignés
par
arrêté
pour
les
domaines
relevant
de
leur
service.
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.Article
6 :
Toute
disposition
contraire antérieure
au présent arrêté est abrogée.
Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa publication.
2sur2
—k- Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l’Oise.
Fait à Beauvais,
Le 30 novembre
2012
Le préfet
Niéolas
DESFORGES
EX
;
k
Frateraité
PR£FET
DE
L'OISE
Représentant
du
pouvoir
adjudicateur
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise par intérim
À
compter
du
1
décembre
2012 et jusqu’à
la prise
de fonction du nouveau
directeur
LE
PREFET
DE
L’OÏSE
Chevalier
de
la Légion
d’Ilonneur
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4 ;
VU
le
décret
n°90-232
modifié
du
15
mars
1990
portant
application
de
l’article
69
de
la
loi
de
finances
pour
1990
et
relatif
à l’organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
Faction
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
;
VU
le
décret
n°2006-975
du
1
août
2006
madifié
portant
code
des
marchés
publics
;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
la
circulaire
du
Premier
Ministre
en
date
du
12
juillet
1982
relative
à l’application
notamment
du
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
;
VU
l'arrêté
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
de
POise
du
19
octobre
2010,
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
décisions
dévolues
pour
le
code
des
marchés
publics;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
l’Oise
du
29
novembre
2012
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise
par
intérim
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Considérant
fa
vacance
du
poste
de
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise
à
compter
du
1°
décembre
2012
et
la
nécessité
de
pourvoir
au
fonctionnement
du
service
jusqu’à
l'installation
d’un
nouveau
directeur
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
de
l'unité
opérationnelle
de
la
direction
départementale
des
territoires,
à l’effet
de
signer
tous
les
actes
et
décisions
dévolus
par
le
code
des
marchés
publics
du
1“
août
2006
susvisé
pour
l’exécution
des
programmes
ci-dessous
:
-C- n°
113
- urbanisme,
paysages,
eau
et biodiversité ;
n°
135
- développement
et amélioration
du logement
;
n°
154
- économie
et développement
durable
de
l’agriculture,
de
la pêche
et des
territoires
;
n°
149
- forêt
;
n°
166
- justice judiciaire
;
n°
181
- prévention
des risques
;
n° 203
- infrastructures
et services
de transport
;
n° 206
- sécurité
et qualité
sanitaire
de l’alimentation
;
n°
207
- sécurité
et circulation
routières
;
n°
215
- conduite
et pilotage
des
politiques
de
l'agriculture
;
n°
217
-
conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de la mer
;
n°
309
- entretien
des
immeubles
de
PÉtat
;
n° 722
- dépenses
immobilières
;
n°
908
- opérations
industrielles
et
commerciales
des
directions
départementales
et
régionales
de
l'équipement. ARTICLE
2
: Monsieur
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
de
POise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
de
l'unité
opérationnelle
de
la direction
départementale
des
territoires,
est
autorisé
à déléguer
sa
signature,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera l’objet d’une
publication
au recueil des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
3
: Cette
délégation
est
accordée
sous
réserve
que
le préfet
de
l'Oise
ait apposé
sur
les
rapports
de
présentation
son
visa
préalable
au
visa
du
contrôleur
financier,
à
la
signature
et
à
la
notification
:
- pour
Les marchés
de travaux
d’un
montant
supérieur à 2 392
000 €
toutes
taxes
comprises.
ARTICLE
4 :
La signature
de l'agent habilité est accréditée
auprès
du comptable
payeur.
ARTICLE
5 : Toute
disposition contraire
antérieure
à celle
du présent
arrêté
est abrogée.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Oise
et le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la préfecture
de l’Oise
et dont une
copie
sera adressée
:
.
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la région
Picardie,
.
au directeur
départemental
des finances
publiques
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 30
novembre
2012
Le
préfet, VW
Nicolas
DESFORGES
Liberté
»
Égati
“4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE L’OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO,
°
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts
Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise par intérim
À
compter
du
1% décembre
2012
et jusqu’à
la prise
de fonction
du nouveau
directeur
En
matière
de redevance
d’archéologie
préventive
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
11
février
2011
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise;
VU
l'arrêté
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
dn
18
avril
2012
en
matière
d'archéologie
préventive ;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
POise
du
29
novembre
2012
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
directeur
départemental
des territoires de
J’Oise
par intérim
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise
;
Considérant
la vacance
du
poste
de
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise
à compter
du
1*
décembre
2012
et
la
nécessité
de
pourvoir
au
fonctionnement
du
service
jusqu’à
l’installation
d’un
nouveau
directeur
;
ARRÊTE
Article
1 : Délégation
est donnée
à :
* M.
Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental
des territoires de
l'Oise par
intérim
;
* M.
Lionel
FRAILLON,
adjoint
a
directeur
départemental
des
territoires
de
FOise
;
+ Mme
Marie
BANÂTRE,
architecte
et urbaniste
de
l’État,
responsable
du
service
de
l'aménagement,
de l’urbanisme
et de
l'énergie
(SAUE)
;
+M.
Jean-François
CHARLEY,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
du
bureau
application
du
droit
des
sols
au
SAUE
;
+
Mme
Sandrine
VENANCIO,
Secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chargée
de
la
fiscalité
de
l’urbanisme
au
bureau
application
droit
des
sols
au
SAUE
;
à effet
de
signer
Les
titres
de
recette
délivrés
en
application
de
l’article L.524-8
du
code
du
patrimoine,
tous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
l’assiette,
à
la
liquidation,
au
recouvrement
et
réponses
aux
réclamations
préalables
en matière
de redevance
d’archéologie
préventive,
Article
2 : Toute
disposition
contraire
antérieure
au présent
arrêté est abrogée.
Artiele
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication. Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise
et le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par intérim,
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs
de [a préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 30
novembre
2012
Le
préfet
lu Nicolas DESFORGES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO,
Ingénieur en chef des ponts,
des
eaux et des forêts
Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise par intérim
À
compter
du
1° décembre
2012
et jusqu’à
ta prise de fonction du nouveau
directeur
Responsable
d’unité
opérationnelle
Pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
ef
dépenses
imputées
sur
les
différents
BOP
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'alimentation,
de
la
pêche,
de
la
ruralité
et
de
l'aménagement
du
territoire
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
du
ministère
de
la
justice
et
des
libertés.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1*
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
ja
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°90-232,
modifié
du
15
mars
1990
relatif
à l’organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
« opérations
industrielles
et
commerciales
des
DDE
et
des
DRE
» ;
Vu
les
décrets
n°93-782
et
93-788
du
8
avril
1993
relatifs
aux
attributions
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
tourisme
et
aux
attributions
du
ministre
du
logement
modifiés
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
amx
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2009-1086
du
2 septembre
2009
;
Vu
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Va
les
arrêtés
ministériels
du
21
décembre
1982
modifiés
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
et
pour
le
budget
du
ministère
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mai
2002
modifié
portant
règlement
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
pêche,
pour
la
désignation
des
ordonnateuts
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
_e- Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de l'aménagement
du territoire
et du
ministère
du
logement
et de
la ville,
modifié
par
l'arrêté
du
29 juillet 2008
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 février
2010
portant
organisation
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
11
février
201]
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise;
VU
l'arrêté
donnant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
du
28
novembre
2011,
responsable
d'unité
opérationnelle,
pour
Pordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
imputées
sur
les
différents
BOP
du
ministère
de
lécologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'alimentation,
de
Ia
pêche,
de
la ruralité.et
de
l'aménagement
du territoire du
ministère
de
l'économie,
des finances
et de
l'industrie,
du
ministère
de la justice
et des
libertés
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
l’Oise
du
29
novembre
2012
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
directeur
départemental
des territoires de
l’Oise par intérim
;
Sur proposition
du
secrétaire général
de la préfecture
de l'Oise ;
Considérant
la
vacance
du
poste
de
directeur
départemental
des
territoires
de
Oise
à compter
du
17
décembre
2012
et
la nécessité
de
pourvoir
an
fonctionnement
du
service
jusqu’à
l’instaflation
d’un
nouveau
directeur
;
ARRÊTE ARTICLE
1er
:
Délégation
est donnée
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
Fordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
de
J'État relevant
des programmes
indiqués
ci-
dessous
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
et
imputées
:
.
sur
les
titres
IT
et
VI
du
programme
113
«
urbanisme,
paysage,
eau
et
biodiversité»,
BOP
central
« études
centrales,
soutien
aux
réseaux
et
contentieux
»
afin
de
financer
les
contentieux
de
l'urbanisme
et le soutien
aux réseaux
et organismes
professionnels.
.
sur
les
titres
V
et VI
du
programme
113
« urbanisme,
paysage,
eau
et
biodiversité
»,
BOP
régional
« interventions
des
services
déconcentrés,
urbanisme,
planification
et aménagement
et soutien
au
programme
»
afin
de
conduire
les
actions
relatives
à
lurbanisme,
la
planification
et
Paménagement. .
sur
les
titres
TL, V
et VI
du
programme
181
« prévention
des
risques
» ainsi
que
sur
les crédits
du
Fond
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
BOP
régional
afin
de
conduire
les
actions
afférentes
à la préparation,
y compris
les
études,
et à l'élaboration
des
plans
de
préventions
des
risques
naturels
et technologiques
et celles
de
la gestion
des
milieux
et de
la biodiversité.
.
sur
les
titres
II
et
V
du
programme
203
«
infrastructures
et
services
de
transports
»,
BOP
central
«
entretien,
exploitation,
politique
technique
et
action
internationale
»
afin
de
conduire
les
actions
relatives à l’entretien et l’exploitation
du réseau
routier national.
.
sur
les
titres
If
et
V
du
programme
207
«
sécurité
et
circulation
routières
»,
BOP
central
«
sécurité
routière
DISR
—
DSCR
»,
afin
de
conduire
les
actions
relatives
au
fonctionnement
de
la
cellule
éducation
routière
et aux actions
d'éducation
routière :
- Action
n°
2
: mise
en
œuvre
des
PDASR
;
- Action
n°3
: éducation
routière
(investissement)
;
- Action
n° 4
:
gestion
du trafic
(sous-action
41
hors
contrat
de plan).
.
sur
les
titres
III
et
V
du
programme
207
«
sécurité
et
circulation
routières
»,
BOP
régional
«
sécurité
et circulation
routières
», afin
de
conduire
les actions
relatives au fonctionnement
de la cellule
éducation
routière
et aux
actions
d’éducation
routière
:
- Observation,
prospective
et réglementation
;
- Démarches
interministérielles
et communications
(mise
en
œuvre
de plans
de prévention
des
risques
routiers
PPRR...)
;
- Éducation
routière
(fonctionnement)
;
- Gestion
du trafic et information
routière
(sous
action
40
du
contrat
de plan).
.
sur
le
titre
V
du
programme
217
«
conduite
et
pilotages
des
politiques
de
Pécologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer
»,
BOP
central
«
investissement
immobilier
des
services
»
afin
de
conduire
les
actions
d’investissement
immobilières
de
la direction
départementale
des
territoires
de l'Oise.
.
sur
les titres II, IIT et V
du programme
217
« conduite
et pilotages
des politiques
de
l'écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable
et de
la mer
» BOP
régional
« personnels
et fonctionnement
des
services
déconcentrés
» afin
de
conduire
les actions
relatives
aux
paiements
des
salaires
et primes
des
agents
et au fonctionnement
de la direction
départementale
des territoires de l’Oise.
.
sur le compte
non
doté
de crédits
908
« apérations
industrielles et commerciales
des
directions
départementales
et régionales
de
l'équipement
».
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des opérations
relatives
aux recettes.
ARTICLE
2
:Délégation
est
donnée
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l’État
relevant
des
programmes
indiqués
ci-
dessous
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
:
.
sur
les
titres
IL
et
VI
du
programme
135
«développement
et
amélioration
du
logement»
du
BOP
central
«interventions
dans
l'habitat
et
contentieux»
afin
de
financer
les
actions
relatives
au
contentieux
de
l'habitat.
.
sur
les
titres
III
et
VI
du
programme
135
«développement
et
amélioration
du
logement»,
BOP
régional
«études
locales
et
logement
social»
afin
de
conduire
les
actions
relatives
à
l’aménagement
d’aires
d’accueil
pour
les
gens
du
voyage
et
au
financement
du
logement
social.
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes.
ARTICLE
3 :
Délégation
est
donnée
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
Pordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l’État
relevant
des
programmes
indiqués
ci-
dessous
du
ministère
de
de
l'agriculture,
de
l'alimentation,
de
la
pêche,
de
la
ruralité
et
de
l'aménagement
du territoire
et
imputées
:
.
.
sur
le
programme
149
« forêt
»,
BOP
mixte
régional
DGFAR
afin
de
conduire
les
actions
suivantes
:
1
Développement
économique
de
la
filière
forêt
— bois
;
2
Régime
forestier
et
patrimoine
forestier
domanial
;
3.
Amélioration
de
la
gestion
des
forêts
;
4
Prévention
des
risques
et
protection
de
[a
forêt.
.
sur
le
programme
154
«
économie
et
développement
durable
de
l’agriculture,
de
la
pêche
et
des
territoires
»,
BOP
mixte
régional
afin
de
conduire
les
actions
suivantes
:
Action
11
— Adaptation
des
filières
à l'évolution
des
marchés
;
Action
12
—
Gestion
des
crises
et
des
aléas
de
la
production
;
Action
13
-- Appui
au
renouvellement
et
à la
modernisation
des
exploitations
agricoles
;
Action
14
—
Gestion
équilibrée
et
durable
des
territoires
;
AY Action
15 — Moyens
de mise
en œuvre
des politiques
publiques
et gestion
des
interventions.
.
sur
le
programme
206
«
sécurité
sanitaire
et
qualité
de
l'alimentation
»
BOP
central
«agriculture,
pêche,
alimentation,
forêts
et affaires
rurales
» afin de
conduire
l'action
suivante
:
- Lutte
contre
les
maladies
animales
et
protection
des
animaux
(sous
action
26
identification
des
animaux). ,
sur
le titre
TT
du
programme
215
« conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
» BOP
central
« moyens
de
l'administration
centrale
et
moyens
communs
»
afin
de
conduire
les
actions
suivantes
:
- Moyens
de
l’administration centrale
(action
1);
- Moyens
communs
(action
4).
.
sur
les
titres
IL,
III
et
V
du
programme
215
«
conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'agriculture
»
BOP
régional
«
moyens
de
fonctionnement
du
service
»
afin
de
conduire
les
actions
relatives
au
fonctionnement
de
la direction
départementale
des
Territoires
de
POise.
Cette
délégation
porte
sur
engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes.
ARTICLE
4
: Délégation
est donnée
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO),
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l’État
relevant
du
programme
indiqué
ci
dessous
des
Services
du Premier
ministre
et imputées
:
.
sur
le
programme
333
«
moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
de
FÉtat
»
du
BOP
central
«direction
de
l'action
du
gouvernement
»
afin
de
conduire
les
actions
relatives
au
fonctionnement
de
la direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant des opérations
relatives
aux recettes.
ARTICEE
5
: Délégation
est
donnée
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
Fordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
de
l’État
relevant
des
programmes
indiqués
ci
dessous
du ministère
de
l'économie,
des
finances
et de
l'industrie et imputées
:
.
sur
le
programme
309
«
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
du
BOP
central
«
gestion
des
finances
publiques
et des ressources
humaines
» afin
d'assurer
l'entretien des
bâtiments
de fa direction
départementale
des Territoires.
.
sur
fe
programme
722
«
dépenses
immobilières
»,
BOP
central
«
gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l’État
»
afin
de
conduire
les
actions
d’investissement
immobilières
de
la
direction
départementale
des Territoires
de l'Oise.
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux receltes.
ARTICLE
6
: Délégation
est
donnée
à M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
Fordonnancement
secondaire
des
recettes
et dépenses
de
l’État
relevant
des
programmes
indiqués
ci
dessous
du ministère
de la justice
et des
libertés
et imputées
:
°
sur
les
titres
V
et VI
du
programme
166
« justice
judiciaire
»,
BOP
central
« direction
de
l'administration
générale
et de
équipement
» afin
de
conduire
les actions
relatives
à ce
programme.
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
et
le
cas
échéant
des
opérations
relatives
aux
recettes.
ARTICLE
7 : Demeurent
réservés
à la signature
du préfet de l'Oise :
.
les
décisions
de
subventions
de
fonctionnement
supérieures
à 30
000€;
.
les
décisions
de
subventions
d'investissement
supérieures
à
100
000€;
_ A
.
les
décisions
de
ne
pas
se
conformer
à
Favis
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
lorsqu’un
avis
est préalablement
requis
;
.
les décisions
de passer outre
;
.
les ordres
de réquisition
du comptable
public.
ARTICLE
8
: M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des territoires
de
l’Oise
par
intérim,
est
autorisé
à déléguer
sa
signature,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
Cette
décision
fera
objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
9
: En
tant
que
responsable
d’unité
opérationnelle,
le délégataire
adressera
au
préfet
de
l'Oise un
compte-rendu
semestriel
d’utitisation
des crédits
alloués.
ARTICLE
10 :
La
signature
de
l'agent
habilité
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
11
:
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
12
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
13
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
le
directeur
départemental
des
“Ferritoires
de
l'Oise
par
intérim,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
lOise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
.
au
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement,
.
au
ministre
l'agriculture,
de
l'alimentation,
de
la
pêche,
de
la
ruralité
et
de
l'aménagement
du
territoire, .
au
ministre
de
l'économie,
des
finances
et de
l'industrie,
.
au
ministre
de
la justice
et des
libertés,
.
aux
responsables
des
BOP,
.
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la région
Picardie,
.
au directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 30
novembre
2012
Le
préfet
Ju
Nicolas
DESFORGES
Ah Ar © DAgreut Riga
de ei
laxde
d
DECISION
DU
29
NOVEMBRE
2012
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DU
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
PICARDIE
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
l'article
L.1432-2
;
Vu
le Cade
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
le Code
du
Travail
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le
décret
200-336
du
31
mars
2010
portant
créatlon
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
5
janvier
2042
portant
nomination
de
M.
Christian
DUBOSQ
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
DECIDE
Article
1% :
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
8,
à
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
Adjointe,
Directrice
de
la
régulation
et de
l'efficience
de
l'offre
de
santé.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
feurs
domaines
de
compétences
à
:
Cellule
de
l'inspection,
contrôle,
évaluation,
audit
:
-
Mme
Hélène
TAILLANDIER
responsable
de
la
cellule
de
Finspection,
contrôle,
évaluation,
audit,
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchemeñt
de
Mme
Hélène
TAILLANDIER,
délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Patrick
ZEGHOU,
inspecteur
principal.
82-08 Dske - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1
Î
Standard : 03 22 570 970 san.are picardie sante.fr
Sous-direction
de
l'offre de
soins
de
premier
recours et des
professionnels
de
santé :
-
Mme
Christine
VAN
KEMMELBEKE,
sous-direcirice
de
l'offre
de
soins
de
premier
recours
et des
professionnels
de
santé,
=.
Mme
Ghislaine
GILLIERS,
responsable
du
service
de
l'offre
de
soins
de
premier
recours
au
siège,
=
Mme
Aurore
FOURDRAIN,
responsable
du
service
professionnels
de
santé,
-
Mme
Véronique
PERIN-FOUCAULT,
responsable
du
service
hospitalisation,
de
l'offre
dé
soins
de
premier
recours
etdes
professionnels
de
santé
dans
l'Aisne,
-
M.
David
COQUEREL,
responsable
du
service
hospitalisation,
de
Foffre
de
soins
de
premier
recours
et des
professionnels
de
santé
dans
la Somme.
Sous-direction
handicap
et dépendance
:
-
Mme
Cécile
GUERRAUD,
sous-directrice
du
handicap
et
dépendance,
-
Mme
Anne
BLU-MOCAER,
responsable
du
service
handicap
et
dépendance
au
siège,
-
Mme
Corinne
PARIS,
responsable
du
service
handicap
et
dépendance
dans
l'Aisne,
-
Mme
Martine
LAUBERT,
responsable
du
service
handicap
et
dépendance
dans
l'Oise,
-
M.
Laurent
SANDERS,
responsable
du
service
handicap
el
dépendance
dans
la
Somme.
Sous-direction
de
la gestion
du
risque
et de
l'information
médicale
:
=
M.
Patrick
VERBEKE,
sous-directeur
de
la
gestion
du
risque
et
de
l'information
médicale.
Article
2
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
8,
à
Mr.
Pierre-Hugues
GLARDON,
Directeur
de
l'Hospitalisation.
En
cas
d'absence
au
d'empêchement
de
Mr
Pierre-Hugues
GLARDON,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences
à :
-
M.
Fabrice
LAURAIN,
responsable
de
la
cellule
performance
des
établissements
sanitaires
et médico-sociaux.
-
M.
Jérôme
SCHLOUCK,
responsable
du
service
hospitalisation
au
siège,
-
Mme
Véronique
PERIN-FOUCAULT,
responsable
du
service
gouvernance
et
responsable
du
service
hospitalisation,
de
l'offre
de
sains
de
premier
recours
et
des
professionnels
de
santé
dans
l'Aisne,
-
Mme
Véronique
VERMENIL,
chargée
de
mission
hospitalisation
dans
l'Oise,
2
À =
M.
David
COQUEREL,
responsable
du
service
hospitalisation,
de
l'offre de
soins
de premier
recours
et des
professionnels
de
santé
dans
la Somme.
Article
3:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
conduire
les
entretiens
d'évaluation
des
personnels
de
direction,
fixer
les
primes
de
fonction,
signer
les
évaluations
et
les
actes
de
gestion
de
ces
personnels
au
nom
du
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie à
:
-
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
Diréctrice
Générale
Adjointe,
Directrice
de
la régulation
et de
l'efficience
de
l'offre
de
santé,
-
Mr
Pierre-Hugues
GLARDON,
Directeur
de
l'Hospitalisation,
-
M.
Fabrice
LAURAIN,
responsable
de
la
cellule
performance
des
établissements
sanitaires
et médico-sociaux,
-
Mme
Véronique
PERIN-FOUCAULT,
respansable
du
service
gouvernance
des
établissements
sanitaires
et médico-sociaux,
=
M.
Jean
Marc
GILBON,
chargé
de
mission
au
service
gouvernance
des
établissements
sanitaires
et
médica-sociaux.
Article
4
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à
l'exception
des
acles
listés
à
l'article
8,
à
Mme
Linda
CAMBON,
Directrice
de
la santé
publique.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Linda
CAMBON,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences
à
:
-
Mme
Chantal
LEDOUX,
sous-directrice
de
la
promotion
et
de
{a
prévention
de
ia santé,
-
M.
Nicolas
HOUPIN,
responsable
du
service
régional
soins
sans
consentement,
Sous-direction
de
la sécurité
sanitaire
:
-
M.
Luc
ROLLET,
sous-directeur
de
la sécurité
sanitaire,
”
M.
Cyril
PISSON,
responsable
du
service
santé
environnementale
dans
l'Aisne,
-
Mme
Cécile
MORCIANO-BERDUGO,
responsable
du
service
santé
environnementale
dans
l'Oise,
-
M.
Jérôme
VEYRET,
responsable
du
service
santé
environnementale
dans
la Somme,
=
M.
Pierre
DETOT,
responsable
du
service
sécurité
des
pratiques
pharmaceutiques
et
biologiques,
-
M.
Aymeric
SALMON
responsable
de
la
cellule
de
veille
et
de
gestion
sanitaire,
du
service
défense
et
gestion
des
situations
exceptionnelles
et
de
la
cellule
de
réception
et
d'orientation
des
signaux,
-
Mme
Marie-Aude
SCHIAULINI-ZELMAT,
responsable
du
service
de
veille
et
de
gestion
sanitaire
et
du
service
défense
et
gestion
des
situations
exceptionnelles
dans
l'Aisne,
3
AT
-
-
M.
Guillaume
BRELIVET,
responsable
du
service
de
veille
et
de
gestion
sanitaire
et
du
service
défense
et
gestion
des
situations
exceptionnelles
dans
l'Oise,
-
M.
José
LEJEUNE,
responsable
du
service
de
veille
et
de
gestion
sanitaire
et
du
service
défense
et
gestion
des
situations
exceptionnelles
dans
la
Somme.
Article
5:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
8,
à
M.
Thierry
VEJUX,
Directeur
délégué
au
pilotage
interne,
à
la
communication
et
aux
affaires
générales,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thierry
VEJUX,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
léurs
domaines
de
compétences
à :
-
Mme
Françoise
PETIOT,
responsable
du
service
de
l'appui
juridique,
de
la
documentation
et
de
l'archivage,
-
M.
Pascal
POETTE,
responsable
du
service
communication,
-
M.
Stéphane
CAUCHY,
responsable
du
service
des
affaires
générales,
-
M.
Jean-Marc
LARIVIERE,
responsable
des
achats
et
de
la
gestion
immobilière,
-
M.
Hocine
DRISSI,
responsable
du
service
qualité,
audit
interne
et
informatique,
-
Mme
Véroniqué
LANG,
chargée
de
mission
infrastructure,
marchés
informatiques
et téléphonie.
Article
6
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
ses
attributions,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
8,
à
M.
Philip
QUEVAL,
Directeur
délégué
en
charge
de
la
direction
des
ressources
humaines.
En
cas
d'absence
où
d'empéchement
de
M.
Philip
QUEVAL,
délégation
de
signature
est
accordée,
chacun
dans
leurs
domaines
de
compétences
à :
-
Mme
Michèle
PECHIN,
responsable
de
la gestion
administrative,
de
la
paye
et
du
pilotage
des
ressources
humaines,
Article
7:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
aux
affaires
relevant
de
leurs
attributions
respectives,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article 8, à :
-
Mme
Stéphanie
MAURICE,
en
charge
de
l'intérim
de
ta
Sous-
direction
démocratie
régionale
de santé,
-
Mme
Laure
THOMÂ
COSYNS,
sous-directrice
de
la
stratégie
régionale
de
santé,
-
M.
Christian
HUART,
sous-directeur
des systèmes
d'information,
4
LR -
M.
Benoît
NORMAND,
responsable
du
service
des
systèmes
d'information
en
santé.
-
Mme
Charlotte
KOVAR,
déléguée
territoriale
départementale
de
l'Oise,
-
M.
Yves
DUCHANGE,
délégué
territorial
départemental
de
l'Alsne.
Article
8:
Les
actes
exclus
de
la délégation
visés
aux
artictes
à 7
sont
les
suivants
:
-
les
actes
de
saisine
adressés
aux
parquets
et
aux
juridictions
adminisfratives,
pénales,
civiles
et financières,
-
les
mémoires
produits
dans
le
cadre
de
contentieux
juridictionnels,
-
les
arrêtés
d'autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
ef
les
arrêtés
d'autorisation
des
établissements
de
santé,
-
les
arrêtés
de
suspension
et
de
retrait
d'autorisation
sanitaire,
-
les
arrêtés
de
fermeture
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux,
-
les
arrêtés
de
placement
sous
administration
provisoire
des
établissements
de
santé
et
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico
sociaux,
-
les
arrêtés
de
suspension
d'exercice
des
professionnels
de
santé,
-
les
actes
de
nomination
des
directeurs
d'établissement,
-
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
L.6134-2
du
code
de
ia
santé
publique
relatives
au
redéploiement
d'activités
entre
deux
ou
plusieurs
établissements
publics
de
santé
(convention
de
coopération,
groupement
de
coopération
sanitaire,
fusion),
-
les
marchés,
conventions
et
engagements
financiers
d'un
montant
supérieur
à
20
000
euros
hors
taxes,
à
l'exception
de
la
dérogation
prévue à
l'article
9,
-
les
injanclions
et
mises
en
demeure,
-
les
sanctions
financières,
-
les
correspondances
adressées
au
Président
de
la
République,
aux
ministres,
aux
parlementaires,
aux
préfets,
aux
présidents
des
conseils
généraux,
au
président
du
Conseil
régional,
aux
agences
nationales
el
aux
autorités
administratives
indépendantes
(à
l'exception
des
carrespandances
relatives
à
la
gestion
courante
ou
aux
relations
de
service).
Articte
9:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nont
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
tous
les
actes
relatifs
au
marché
public
pour
la
réalisation
des
prélèvements
et
des
analyses
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
prévu
à
l'article
L.1321-5
du
code
de
la
santé
publique,
à
M.
Thierry
VEJUX,
Directeur
délégué
au
pilotage
interne,
à
la
communication
et
aux
affaires
générales.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thierry
VEJUX,
délégation
de
signature
est
accordée
à
Mme
Linda
CAMBON,
Directrice
de
la
santé
publique.
AG
Article
10:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Christian
DUBOSQ,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
ta
suppléance
est
assurée
par
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
Directrice
Générale
adjointe,
qui
a
délégation
à
l'effet
de
signer,
transmettre
ou
rendre
exécutoires,
tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
l'exercice
des
missions
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
telles
que
fixées
à
l’article
118
de
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires.
Article
41:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Christian
DUBOSQ,
de
Mme
Françoise
VAN
RECHEM,
la
suppléance
est
assurée
par
M.
Thierry
VEJUX,
Directeur
délégué
au
pilotage
interne,
à
la
communication
et
aux
affaires
générales,
qui
a
délégation
à
l'effet
de
signer,
transmettre
ou
rendre
exécutoires,
tous
actes
ou
décisions
relatifs
à
l'exercice
des
missions
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
telles
que
fixées à
l'article
118
de
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
là
santé
et
aux
territoires.
Article
12:
La
présente
décision
abroge
la
décision
du
9
octobre
2012
portant
défégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.Articie
13 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfecturss
des
départements
de
la Somme,
de
l'Aisne
et
de
l'Oise.
Fait
à
Amiens,
le
29
Novembre
2012.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Christian
DUBOSQ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE SCHEMA
DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
DANS
L’OISE
Révision
2012
(07
07
2012)
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage duns l'Oise (révision 2012) - 1 7 d-
SOMMAIRE
ARRÊTÉ
PORTANT
APPROBATION
DE
LA
REVISION
DU
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
DES
GENS
DU
VOYAGE
4
. INFROBUCTION,
6
.RAPPEL
RÉGLEMENTAIRE
6
te ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
ET
ÉDUCATIF
9
= 4.1.
Accbs
aux
prorrs
(prous
CAF,
Lai
HAT,
)-
PILOTE
CG
ur
4.3,
Santé
- more
CG
60...
44,
ACCOMIAGNEMENT
LE
LA
SCOLARISATION
— PILOTE
TA.
5.
GESTION
DES
AIRES
- lILOTE
DDCS.
il
L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIE SUR L'AIRE D'ACCUEIL.
ue
F2
La
RAVAIL
DE MÉDIA NON: UE
MLESSUTÉ À L'ÉCHELLE
DE LA
COLLRCIIVEIÉ
AIS FAMILIAUX EF LABITAT
ADAPTÉ.
6.2.
RECENSEMENT
DES
BESOIN:
6.3.
RÉGYLAREATION
DES
SHUATIONS
AU REGARD
6,5.
LiSTE
DES
DOSSIERS
DE FINANCEMENT
DE TÉKKAINS
FAMILIAUX
CETTE
LISTE rOURHA
ÊTRE
MISH
À JOUR CHAQUE
ANNÉE.
(vor
ANNEXE
1 L}.
7.
LES
AJDES
lUBLIQUES.
LL
LES
AIDES
À L'INVESTISSEMENT...
2. LES AIDES Au FONCTIONNEMENT
DES AIRES
8.
LE
DISPOSITIF
DE
SUIVI
EL
DE
RÉVISION
PU
SCHÉMA..
8.1.
Les
FRINÇIFES
ET ONECH
8.2.
Les
ACTEURS
EL MSTANCES,
9. LEXIQUE.
18
10.
ANNEXES
19
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - 3
-92- ARRÊTÉ
PORTANT
APPROBATION
DE
LA
REVISION
DU
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
D’ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
LE
PREFET
DE
L’OISE
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
GENERAL
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
et de
F'Ordre
national
du Mérite
VU
le Code
Général
des
collectivités
territoriales;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme;
VU
le
Code
de
la Sécurité
Sociale;
VU
la loi n°
2000-614
du
5 juillet 2000
relative
à l’accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage;
VU
la loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la sécurité
intérieure;
VU
Ja loi n° 2006-872
du
13 juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement;
VU
la loi n° 2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la prévention
de la délinquance;
VU
le
décret
n°
2001-540
du
25
juin
2001
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage;
VU
le
décret
n°
2001-568
du
29
juin
2001
relati[ à
l’aide
aux
coflectivités
et
organismes
gérant
les
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et modifiant
le
code
de
la sécurité
sociale;
VU
le
décret
n°
2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d’accueil
des
gens
du voyage;
VU
le schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du voyage
du
11 juillet 2003
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
février
2009,
modifié
en
dernier
lieu
le
22
décembre
2011,
portant
sur la composition
de
la commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Consultative
départementale
des
gens
du
voyage
dans
sa séance
du
10
juillet
2009,
puis
du
20
avril
2010,
validant
l'engagement
du
processus
de
révision
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
selon
les trois
axes
de travail
suivant
:
1.
Réaliser les aires d’accueil
et de grand passage
telle que prévues
par le schéma
initial de 2003
2.
Formaliser
les actions sociales,
éducatives,
et de gestion
accompagnant
la réalisation
des aires
3.
Prendre
en compte
la sédentarisation
en développant
l'offre de terrains
familiaux
(publics
ou privés)
VU
le schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
révisé
annexé
au présent
arrêté
;
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Ofse (révision 2012) - 4 A
VU
l'avis
favorable
émis
par
la Commission
Consultative
départementale
des
gens
du
voyage
dans
sa
séance
du
6 juillet
2011
;
VU
l’avis
de
l’organe
délibérant
des
collectivités
concernées
par
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
révisé,
consultées
le 26 juillet 2011
;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise
;
ARRETENT
:
Artiele
1 — Le
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
révisé
annexé
au
présent
arrêté
est
approuvé. Artiele
2 —
Le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
révisé
confirme
la mise
en
oeuvre
du
schéma
initial
approuvé
le
11 juillet 2003,
définit
les mesures
d’accompagnement
social
et éducatif,
organise
la gestion
des
aires,
et favorise
le développement
de
l'offre de
terrains
familiaux.
Article
3
— Le
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
est révisé
au moins
tous
les six
ans
à
compter
de
la
date
de
sa
publication.
Il
peut
être
modifié,
par
avenant,
sur
l'initiative
d’un
ou
des
signataires. Articke
4
— Le
présent
arrêté,
avec
Le schéma
départemental
révisé
annexé,
sera notifié
aux
maires
des
communes
concernées
et
aux
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
chargés
de son
exécution
et de sa mise
en
œuvre.
Article
5
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de
l’Oise
et au recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
Le
document
est consultable
dans
son
intégralité
auprès
des
services suivants
:
-
Préfecture
de
l'Oise,
Service
de la Coordination
de l'Action
Départementale
et Sous-Préfectures
de
Clermont,
Senlis
et Compiègne
;
-
Conseil
Général
de
l'Oise,
Direction
du Développement
des Territoires,
Bureau
Habitat
et
Politique
de
la Ville.
A
Beauvais,
le
12
JUIL,
2012
Nicolas
DESFORGES
Yves
“6.
OA Sénateur
Préfet
de
l'Oise
Président
du
Conseil
Général
de l'Oise
Schéma départemental d'accueil
des gens du voyage dans l'Oise {révision 2012) - 5
-Ju_ 1.
Introduction
En
application
des
dispositions
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000,
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
dans
l’Oise
approuvé
le
11
juillet
2003
doit
être
actualisé.
Le
bilan
2010
fait
état
d’un
faible
taux
de
réalisation.
Les
objectifs
du
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
2003
en
terme
de
réalisation
d’aires
d’accueil
et
de
grand
passage
sont
maintenus.
Ce
nouveau
schéma,
comme
son
prédécesseur,
devra
être
révisé
six
ans
après
son
approbation
et
publication. Il fait l’objet
d’une
approbation
conjointe
par le Président
du
Conseil
Général
et le Préfet.
La
commission
consultative
des
gens
du
voyage
du
30
avril
2010
a
validé
la
révision
du
schéma
suivant
3 principes:
—
Mise
en
œuvre
du
schéma
initial
de
2003
—
Prise
en
compte
des
populations
sédentaires
—
Accompagnement
social
et éducatif
renforcé
et formalisé
2.
Rappel
réglementaire
La
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
dans
son
article
1
fixe
les
modalités
d'accueil
et
d’habitat
des
gens
du
voyage.
Les
communes
de
plus
de
5
000
habitants
figurent
obligatoirement
au
schéma
départemental.
Il
précise
la
destination
des
aires
permanentes
d'accueil
et
leur
capacité.
Il
définit
la
nature
des
actions
à caractère
social
destinées
aux
gens
du
voyage
qui
les
fréquentent.
Le
schéma
départemental
détermine
les
emplacements
susceptibles
d'être
occupés
temporairement
à
l'occasion
de
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels
et
définit
les
conditions
dans
lesquelles
l'État
intervient
pour
assurer
le
bon
déroulement
de
ces
rassemblements.
Conformément
à
l’article
3
de
Ja
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000,
en
cas
de
non-respect
par
la
collectivité
des
obligations
mises
à sa
charge
par
le
schéma
départemental,
après
mise
en
demeure
par
le
préfet
restée
sans
effet
dans
les
trois
mois
suivants,
l'État
peut
acquérir
les
terrains
nécessaires,
réaliser
les
travaux
d'aménagement
et
gérer
les
aires
d'accueil
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
défaillante.
Les
dépenses
d'acquisition,
d'aménagement
et
de
fonctionnement
de
ces
aires
constituent
des
dépenses
obligatoires
(l'article
L.
2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
pour
les
communes
ou
les
établissements
publics
qui,
selon
le
schéma
départemental,
doivent
en
assumer
les
charges.
Les
communes
ou
les
établissements
publics
deviennent
de
plein
droit
propriétaires
des
aires
ainsi
aménagées,
à dater
de
l'achèvement
de
ces
aménagements.
La
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
a créé
une
nouvelle
infraction
(l'article
322-4-1
du
Code
Pénal)
qui
réprime
l'installation
illicite
en
réunion
sur
un
terrain
appartenant
à autrui
en
vue
d'y
établir
une
habitation.
Lorsque
l'installation
s'est
faite
au
moyen
de
véhicules
automobiles,
il
peut
être
procédé
à
leur
saisie,
à
l'exception
des
véhicules
destinés
à
l'habitation,
en
vue
de
leur
confiscation
par
la
juridiction
pénale.
La
collectivité
doit
s'être
conformée
à
ses
obligations
d’accueil
des
gens
du
voyage
pour
que
l'infraction
puisse
être
regardée
comme
constituée,
Schéma
départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - 6
“2
La
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à la
prévention
de
la
délinquance
précise
que
dans
les
communes
non
inscrites
au
schéma
départemental
le préfet
peut
mettre
en
œuvre
après
la procédure
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation,
à
la
demande
du
maire,
du
propriétaire
ou
du
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain,
en
vue
de mettre
fin
au
stationnement
non
autorisé
de
résidences
mobiles
de
nature
à porter
atteinte
à la salubrité,
la sécurité
ou
la tranquillité publiques.
La
loi
n°
2007-1822
du
24
décembre
2007
de
finances
pour
2008
{art
138)
accordait
un
délai
supplémentaire
jusqu’au
31
décembre
2008
afin de pouvoir
bénéficier
de subvention
de l'État.
La
région,
le
département
et
les
caisses
d'allocations
familiales
peuvent
accorder
des
subventions
complémentaires
pour
la réalisation
de ces
aires d'accueil.
°
Le
Code
de
PÉducation
dans
son
article
L
134.1
stipule
que
l'instruction
est
obligatoire
pour
les
enfants
des
deux
sexes,
français
et
étrangers,
entre
six
et seize
ans.
Les
enfants
bénéficient
du
droit
à
Ja
scolarisation
quelles
que
soient
les
modalités
et la
durée
de
séjour
des
familles
et sont
soumis
aux
règles
d’assiduité.
Le
maire
de
la
commune
ne
peut
refuser
d’inscrire
à
l’école
de
la
commune
des
enfants
s’ils
relèvent
de l’enseignement
primaire.
L'article
L
131-6
du
Code
de
l'Éducation
stipule
que
chaque
année,
à
la
rentrée
scolaire,
le
maire
dresse
la liste de
tous
les enfants
résidant
dans
sa commune
et qui
sont soumis
à l’obligation
scolaire.
Par
ailleurs
le
maire
vérifie
que
tous
les
enfants
sont
inscrits
dans
un
établissement.
La
priorité
de
l'instruction
à
l'école
est
soulignée.
Dans
le
cadre
de
l’instruction
dans
la
famille,
le
devoir
de
déclaration
auprès
du maire
et de
l’inspecteur
d’Académie
est obligatoire.
Il revient
à l'inspecteur
d’Académie
de
contrôler l’instruction
dans
les familles.
L'Inspecteur
d'Académie,
comme
Le
stipule
l’article
L131-10
du
Code
de
Éducation,
doit
au
moins
une
fois
par
an,
à
partir
du
iroisième
mois
suivant
la
déclaration
d'instruction
par
la
famille,
faire
vérifier
que
l'enseignement
assuré
est
conforme
au
droit
de
l'enfant
à
l'instruction
tel
que
défini
à
l'article
L.
131-1-1.
3.Mise
en
œuvre
du
Schéma
Départemental
de
2003
Le
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
Du
Voyage
a été signé
le
11 juillet
2003
conjointement
par le Président
du
Conseil
Général
et le Préfet
conformément
à loi n° 2000-614
du
5 juillet 2000.
La
définition
des
besoins
et la localisation
des
équipements
a été réalisée
suite
aux
études
menées
par
la
Direction
Départementale
de
l'Équipement
et
du
cabinet
ACADIE
en
2002.
La
répartition
territoriale
du
stationnement
des
gens
du
voyage
dans
Oise
a été analysée
en
cinq
secteurs
(Beauvais/
Compiègne/
Creil-
Senlis/
Clermont/
Chambly
—Méru)
qui
correspondent
aux
zones
concentrant
la
grande
majorité
de
la fréquentation
des
gens
du
voyage,
en
raison,
notamment
de
la présence
d'une
ou
plusieurs
communes
de
plus
de 5000
habitants.
Pour
tenir
compte
des
difficultés
de
mise
en
œuvre
rencontrées
par
certaines
collectivités
un
délai
supplémentaire
jusqu’au
31
décembre
2008
a été accordé
pour
bénéficier
de
l’aide
financière
de
l'État
(art
138
de
la
loi
n°
2007-1822
du
24
décembre
2007
de
finances
pour
2008).
Le
transfert
de
-
compétence
à
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
était
également
prévu
par
Particle
2
de
la
loi
du 5 juillet
2000.
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise {révision 2012)-T
-K- DETAIL
DES
AIRES
À REALISER
Tableau
des
aires
d’accueil
par
collectivité
Aire d'accueil
date de
a
Commune
ou EPCI compétent
(capacité en places) | délibération
Localisation
Communauté d'Agglomération
.
An Beauvais
"
65
23/09/2004
Beauvais : EN SERVICE
Communauté
de communes chi
30
.
°
Pays
Noyonnais
TT
Noyon
- Le
Marais
de
HEZ
(AD82}
Thourotte
20
_—
Thourotte - Non définie
Agglomération de Ja Région Ÿ
_
|
de Compiègne
15
29/06/04
Jaux : EN SERVICE
Communauté de Communes
_
“lu Clermontois
25
—_
Clermont - Entre deux Eaux (AR31)
Communauté Commune du
20
_
Laigneville - Marais de Sailleville
Liancourtois — Vallée Dorée
T
(81893 à 1923)
Mouy
20
—
Mouy
- Les Pointes (W1
à 10)
Communauté
de Communes
20
30/06/05
Saint
Just
en Chanssée
du Plateau Picard
Le Pré des Fossés (AM 81-82-35-36)
Commarté
90
Nogent ur Ole
ss Fée
L
d'Agglomération Creilloise
Les Rochers, & Les Frères Perrault
Senlis
40
29/06/05
Senlis - Le Gué de Creil (135)
Pont Sainte Maxence
30
19/0204
| Pont Sainte Maxence - Fossé traversine (C103
_
à C106)
à
Crépy en Valois - L€ bas de la fontaine
-en-Val
Crépy-en-Valois
LE
30
17/09/04
Vaudemanche (AS 65 AS 66)
Communauté
de Communes
Gouvieux
- La fosse
aux Bouleaux
de l'Aire Cantilienne
0
30/06/2005
(0
95)
Méra
20
15/12/2008
Méru - Bois de Cresne (ZR n°54)»
Chambly
30
18/12/2008
Chambly - Le Sapin (ZHO1
n°12)
Tableau
des
aires
de
grand
passage
par
collectivité
=
Grand Passage
date de
its
Commune
ou EPCI compétent]
(ao acité en places) | délibération
Localisation
Communauté d'Agglomération
u
du Beauvais
100 à 200
23/09/2004
Beauvais : EN SERVICE
Agglomération de ja Région
:
Choisy au Bac — La Bouche d'Oise
‘
80
à 100
—
:
de Compiègne
à l'émde
Communauté de Communes
,
|
|
une
du Ciammontots
100 à 200
_—_
Breuil-le-See - Le petit Muid (ZA
18)
Communauté
|
|
|
.
d'Agglomération
Creilloise
100
à 200
—
Creil
—
Le
Plessis
Pommeraye
i
Senlis — La Come de Bœuf
SES
|.
(RN330/RD1324) : à l'étude
à
Méru - La Croix Marie Vaux
Méru
80 à 100
27/06/2005
(NZ n°8
RD923)
Schéma départemental d'accueil
des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012} - 8
-$9-
4,
Accompagnement
social
et éducatif
Les
actions
sociales
et éducatives
n'étaient
pas
explicitées
dans
le schéma
de
2003.
L'accueil
des
gens
du
voyage
ne
se
limite
pas
uniquement
à
leur
stationnement
d’une
durée
plus
où
moins
longue.
À
partir d'une
bonne
connaissance
des besoins
des
populations
concernées
permettant
d'affiner
la mise
en
place
d'actions
socio-éducatives
adaptées,
it est
nécessaire
de
leur
permettre
de
bonnes
conditions
d'accès
et
d'utilisation
des
équipements
urbains
de
proximité
(écoles,
bibliothèques,
équipements
de
sports,
culturels,...),
d'accès
aux
dispositifs
sociaux
et
administratifs
de
droit
commun,
ainsi
qu'aux
activités
économiques,
et de
développer
une
fonction
de
médiation
entre
les
familles
et l'ensemble
des
partenaires
locaux
permettant
de
favoriser
leur
intégration
et leur
engagement
citoyen
sur
le territoire.
Les
actions
socio-éducatives
et
d'accompagnement
proposées
ont
pour
but
de
permettre
aux
familles
issues
des
gens
du
voyage,
voyageuses
ou
non,
d'enclencher
où
de
poursuivre
un
processus
d'intégration
et d'insertion
prenant
en
compte
leur
différence
culturelle.
Ces
actions
ont
vocation
à
être
menées
aufant
que
possible
dans
le
cadre
du
droit
commun
par
les
travailleurs
sociaux
et
les
associations,
ainsi
que
dans
un
cadre
plus
réglementaire
porté
par
les
intervenants
du
champ
social
et professionnel
au
titre
de
l'accompagnement
du
Revenu
de
Solidarité
Active.
Les
services
du
Conseil
Général
plus
spécifiquement
assurent
en
direction
de
ce public
leurs
missions
en
matière
d'action
sociale,
de
protection
de
l'enfance
et
d'intervention
dans
le
domaine
de
la
protection
maternelle
et infantile,
d'aide
aux
personnes
les plus
en
difficulté
dans
le cadre
de
l'insertion
(dans
le cadre
des
actions
du
Programme
Départemental
d’Insertion),
du
logement,
et
d'action
sociale
en faveur
des personnes
âgées
et handicapées.
Les
initiatives,
associant
les
familles,
en
direction
des jeunes
dans
le champ
sportif ou
culturel
peuvent
également
être
un
support
adapté.
Par
ailleurs
les
actions
en
faveur
du
public
féminin
doivent
être
promues
et valorisées.
Certains
axes
de
travail
ont
cependant
été mis
en
avant
à partir
d'une
réflexion
départementale
menée
par
les
professionnels
en
charge
de
l'accompagnement
de
ces
populations,
prioritairement
vers
les
populations
sédentaires.
Les
principaux
domaines
des
actions
sociales
travaillées
avec
les
familles
résidents
en caravanes
dans
l'Oise
ou
gens
du
voyage
sont
les suivants:
4.1.
Accès
aux
droits
(droits
CAF,
CPAM,
impôts,.…)
- pilote
CG
60
Une
réflexion
doit
être
menée
autour
du
lieu
de
résidence
habituel
sur
la commune,
et
du
rattachement
administratif
(en
liaison
avec
les
communes
et
Centres
Communaux
d'Action
Sociale
concernés),
sachant
que
le
rattachement
communal
produit
les
mêmes
effets
que
le
domicile
pour
l'accès
aux
prestations
sociales.
Il y
a
également
nécessité
de
faire
le
lien
entre
la
domiciliation,
le
versement
de
prestations
ou
d'allocations
telles
que
le
RSA
et
sa
contrepartie
liée
à
la
mise
en
place
d’un
accompagnement
professionnel
ou
social
en
vue
d’une
insertion
professionnelle
(soit
une
présence
annuelle
suffisante
pour
travailler
autour
d’un
parcours
d'insertion
individualisé
des
personnes)
Cette
nécessité
est
à distinguer
du
suivi
social
de
droit
commun
de
populations
non
sédentaires,
se
déplaçant
fréquemment
d’un
département
à l’autre
Des
articulations
devront
donc
être
privilégiées,
plus
précisément
dans
ce
cadre,
en
lien
avec
d’autres
départements
et schémas
départementaux
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
afin
de
permettre
à
certaines
familles
de
gens
du
voyage
de
disposer
de
référents
clairement
identifiés
sur
tel
ou
tel
territoire
dès
lors
qu’elles
ÿ
sont
rattachées
administrativement,
même
temporairement,
et
que
des
échanges
puissent,
si nécessaire,
se développer
entre
référents
dans
l’accompagnement
des
familles.
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - 9
Xe 4.2.
Travail
autour
des
différents
aspects
d'insertion
économique
des
gens
du
voyage
—
pilote
DIRECCTE
L'insertion
professionnelle
des
gens
du
voyage
est
une
problématique
insuffisamment
prise
en
compte,
notamment
pour
des
populations
sédentaires
ou
en
voie
de
l'être,
Au
vu
de
l'accroissement
significatif
du
nombre
d’auto-entrepreneurs
au
sein
de
ce
public,
il
est
souhaité
voir
développer
des
actions
de
sensibilisation
et
de
formation
en
ce
domaine
adaptées
au
public
concerné,
ainsi
qu’autour
du
statut
professionnel
des
intéressé(e)s
ou
de leur
conjoint(e).
D'autres
axes
sont
à
développer,
tels
que
le
fait
de
faciliter
l'accès
à
une
première
expérience
professionnelle
pour
des
jeunes
éloignés
de
l'emploi
(droits
et
devoirs
du
salarié}
en
lien
avec
les
missions
locales,
ainsi
qu’une
démarche
à
engager
autour
de
l'accès
à
la
Validation
des
Acquis
de
l’Expérience
(V.A.E.)
pour
certains
auto
entrepreneurs
ou
artisans
référencés
à la
Chambre
des
Métiers
de
l'Oise
ou
à
la
Chambre
de
Commerce.
Un
état
des
lieux
est
déjà
en
cours
de
réalisation
et
fera
l'objet
d'un
suivi.
4.3.
Santé
- pilote
CG
60
Tant
au
plan
national
que
local,
les
constats
réalisés
montrent
que
les
gens
du
voyage
sont
concernés
par
des
problématiques
de
suivi
de
santé
et
n’accèdent
pas
toujours
à des
soins
de
qualité,
malgré
une
bonne
couverture
sociale
(Couverture
Maladie
Universelle
et
CMU-C).
Il
est
indispensable
de
poursuivre
la
mise
en
place
et la
prise
en
charge
dans
le
domaine
de
la
santé
d'un
suivi
individualisé
des
personnes,
permettant
de
conduire
des
actions
de
prévention
en
tant
que
de
besoin
(travail
de
PMI
notamment, Assurer
l'accès
aux
soins
et la
promotion
de
la
santé
des
familles
passe
aussi
par
un
développement
des
liens
entre
la
communauté
des
gens
du
voyage
et
le
monde
de
la
santé,
tant
au
niveau
préventif
(interventions
autour
de
l'alimentation,
de
la
diététique,
…)
qu’au
niveau
d’une
meilleure
connaissance
des
compétences
du
secteur
médical
(milieu
hospitalier,
…).
4.4,
Accompagnement
de
la scolarisation
— pilote
A
Encourager
linformation
et
faciliter
Paceueil
des
enfants
du
voyage
dans
les
classes
Finaliser
le
protocole
d'accueil
à destination
des
maires
et
des
écoles.
Anticiper
cet
accueil
en
classe,
en
liaison
avec
l’Inspecteur
de
circonscription
concerné
et
la
municipalité, Prendre
en
compte
le
plus
possible
les
aspects
matériels
freinant
la
scolarisation,
en
liaison
avec
la
municipalité
et
les
directeurs
d’école.
Former
des
personnes
ressources
(deux
enseignants
actuellement
nommés)
Favoriser
les
projets
de
scolarisation
progressive
en
partenariat
avec
le
CNED
(Cenire
national
d’enseignement
à distance)
—
collèges.
Adapter
et personnaliser
la pédagogie
Accompagner
et former
les équipes
éducatives.
Diffuser
les outils
adaptés
et le livret d’école.
Développer
les articulations
École/Collège
pour
une
poursuite
de
la scolarité.
Informer
l’ensemble
des
acteurs
des
dispositifs
en place. Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - 10
— 24.
Rapprocher
les
familles
et PÉcole
Informer
l’ensemble
des
acteurs
des
dispositifs
en place.
Expliquer,
aider,
accueillir
les
familles
en coopération
étroite
avec
les enseignants,
travailleurs
sociaux,
fédérations
de parents
d'élèves.
Inviter
les familles
à participer
aux
projets
culturels,
sportifs,
festifs et conviviaux
de l'École.
Développer
dans
la durée
toute
forme
d'action
confortant
la confiance
des
familles.
Sur
tous
ces points
des
actions
particulières
seront mises
en
œuvre
à l'ouverture
de
chacune
des
aires.
5.
Gestion
des
aires
- pilote
DDCS
Les
aires
de
stationnement
sont
avant
tout
des
lieux
d’habitat
temporaire.
Elles
n’ont
donc
pas
pour
objectif
l'intégration
à
long
terme
des
populations
nomades
sur
une
commune.
L’accompagnement
mené
sur
l'aire
d’accueil
ne
doit
pas
être
synonyme
d’assistanat
mais
favoriser
l'insertion
sociale
provisoire
des personnes
au sein
de
la commune.
Il
s’agit
d’aider
les
gens
du
voyage
à
devenir
des
citoyens
à
part
entière,
conscients
de
leurs
droits
et respectueux
de
leurs
devoirs.
5.1.
L'accompagnement
socio-éducatif
sur
l’aire
d’accueil:
Des
constats
amènent
à
considérer
les
gens
du
voyage
parmi
les
populations
en
grand
risque
d'exclusion.
En
effet,
leurs
conditions
de
vie
matérielles
et
sociales,
leurs
rapports
aux
institutions
de
droit
commun
(santé,
éducation,
culture,
insertion
professionnelle)
sont
semblables
à celles
des
exclus.
En
raison
de
leurs
déplacements,
ces
populations
ont
difficilement
accès
aux
droits
de
tout
citoyen
français. Les
organismes
gestionnaires
d’aires
de
stationnement
doivent
donc
tout
particulièrement
metire
l'accent
sur
le
travail
de
médiation,
d'interface
entre
la municipalité,
les
services
sociaux
ou
de
santé
et
les gens
du
voyage,
travail
essentiel
en matière
d'accompagnement.
Il paraît
donc
nécessaire
de
prendre
en
compte
les
propositions
suivantes,
à savoir
:
—
La
réalisation
d’un
livret
d'accueil
par
aire
d'accueil
à
l’aftention
des
occupants,
pour
connaître
et localiser
les services
locaux.
—
La
mise
en
place
d’un
atelier
régulier
pour
aborder
leur
quotidien
avec
les
gens
du
voyage
de
façon
spécifique,
avant
de
les
accompagner
vers
des
actions
extérieures
existantes.
—
La
mise
en
place
d’un
collectif
d'intervenants
sociaux
des
différentes
institutions,
pouvant
être
mobilisable
sur
les
diverses
questions
sociales
concernant
l’ensemble
des
aires
des
gens
du
voyage
devra
être
envisagée,
ayant
vocation
à
faire
évoluer
les
modalités
de
prise
en
charge
sociale
de
cette
population
selon
les
problématiques
rencontrées.
—
La
création
d'un
numéro
vert
à destination
des
gens
du
voyages
est envisagé.
Cet
outil
qui
devra
être
alimenté
chaque
jour
par
les
gestionnaires
concernés
permettra
aux
gens
du
voyage
d'obtenir
une
information
sur les disponibilités
des
aires
d'accueil
et de
grand
passage
dans
l'Oise.
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2017) - 1
r à 5.2.
Le
travail
de
médiation:
une
nécessité
à l’échelle
de la collectivité
Beaucoup
de
voyageurs
manifestent
une
certaine
résistance
aux
institutions.
Le
travail
de
médiation
consiste
à
favoriser
l’accès
aux
prestations
sociales,
aux
établissements
scolaires,
aux
soins,
aux
informations,
services,
droits
et règlements
dont
ils peuvent
avoir
besoin.
Ce
travail
est à distinguer
de
celui
du
régisseur
organisé
autour
du
recouvrement
de
la
redevance
et
des
aspects
matériels
de
accueil. Pour
assurer
cette
médiation,
les
villes
peuvent
s’appuyer
sur
leur
personnel
de
CCAS,
leur
propre
service
de
santé,
sur
les
gardiens
on
sur
l'organisme
gestionnaire
de
l’aire
d'accueil
si
la
commune
décide
de
déléguer
cette
mission.
Le
temps
de
présence
du
médiateur
sur
l’aire
d'accueil
doit
correspondre
à une
amplitude
forte afin de faciliter son
repérage.
:
Il
est
souhaitable
que
les
agents
qui
interviennent
sur
le
terrain
aient
bénéficié
d’une
formation/sensibilisation
aux
problématiques
spécifiques
de
la
population
du
voyage
(formation
délivrée
par
la FNASAT).
Le
médiateur
on
personne
relais
ayant
été
identifié
lors
de
la
mise
en
service,
l'élaboration
concertée
d’un
projet
d'actions
socio-éducatives
doit
être
envisagée
de
manière
systématique
sur
chaque
aire
d'accueil.
(voir en annexe
6 Le guide
d’aide
à l'élaboration
d’un projet
d'actions
socio-éducatives).
Le
partenariat:
Les
services
du
Conseil
Général
contribuent
à l’insertion
sociale
des
gens
du
voyage.
Ils
agissent
en
complémentarité
du
travail
du
médiateur
de
l’aire
pour
permettre
à chacun
d’accéder
à
ses
droits
et à son
autonomie.
Par
ailleurs,
le Conseil
Général
prévoit
un
accompagnement
spécifique
pour
les
bénéficiaires
du
RSA
afin de traiter des
problématiques
liées
à l'insertion
socio-professionnelle
de
ce public.
5.3.
Quelques
préconisations
en
matière
de
fonctionnement
de
l’aire
d’accueil
Un
cahier
des
charges
à destination
des
gestionnaires
a été réalisé
(voir annexe
3).
Il est vivement
recommandé
que
chaque
gestionnaire
établisse,
quotidiennement,
un
état
des
lieux
de
toutes
les
places
disponibles
sur
chaque
aire
d’accueil
de
façon
à pouvoir
renseigner
les
voyageurs
et
de
tenir
informé
le guichet
d’orientation
en temps
réel.
Sur
les petites
aires
d’accueil,
il n’est pas
indispensable
de
disposer
d’un
personnel
à temps
plein
sur le
site. A
partir de
30
emplacements,
la présence
d’un
agent 7 jours
sur 7 est cependant
préconisée.
La
signature
d’un
contrat
de
séjour
est
recommandée
dès
l’arrivée
de
la famille.
Un
livret
d’accueil
sur
les
différents
services
proposés
par
la
commune
est
remis
aux
arrivants
avec
le
règlement
intérieur.
(voir les
annexes
4 ct 5 ; exemple
de
contrat
de
séjour
et règlement
intérieur).
Il n’est
pas
souhaitable
d'autoriser
l'exercice
des
activités
économiques
sur l’aire
d’accueil
(sources
de
nuisance
et risque
de
dérives).
L'organisation
du courrier doit être prévue : lieu
de réception,
distribution
et réexpédition.
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise {révision 2012) - 2
—
#1
-
6.
Prise
en
compte
de
l’ancrage
territorial
— pilote
DDE
Dans
de
nombreuses
communes
des
gens
du
voyage
sont
installés
durablement.
L’ancrage
territorial,
parfois
appelé
sédentarisation
est un
processus
autant voulu
que
subi
dont
l'importance
sur
le territoire
ne
peut
être
niée.
Il n’implique
pas
toujours
un
renoncement
au
voyage
ni
à
l'habitat
en
caravane.
La
prise
en
compte
de
cet
ancrage
correspondant
à un
besoin
global
(environ
80
%
des
problèmes
relayés
par
les associations
représentatives
des
populations
sédentaires
sont
locaux)
Aussi,
des
solutions
adaptées
peuvent
être
apportées
par
l’action
publique
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
et du
respect
du
droit de
lurbanisme.
6.i.
Terrains
familiaux
et habitat
adapté
(Circulaire
n°2003-76
du
17
décembre
2063
relative
aux
terrains
familiaux
permettant
l’installation
de caravanes
constituant
l’habitat
permanent
de
leurs utilisateurs)
(Guide
de
habitat
adapté
pour
les
gens
du
voyage
2009.
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
durable
et de la Mer)
La
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et la
lutte
contre
l'exclusion
dans
son
article
66
a
modifié
l’article
L444-1
du
code
de
lurbanisme.
Il
est
stipulé
que
l'aménagement
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
pour
permettre
l'installation
de
caravanes
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
est soumis,
selon
la capacité
d'accueil
de
ces
terrains,
à permis
d'aménager
ou
à
déclaration
préalable.
Ces
terrains
doivent
être
situés
dans
des
secteurs
constructibles. Ces
terrains
dits familiaux
se distinguent
des
aires
d'accueil
collectives
aménagées
définies
à l'article 2
de
la
loi
du
5 juillet
2000,
lesquelles
sont
réalisées
par
ou
pour
le
compte
d'une
collectivité
publique
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage
itinérants,
Les
terrains
familiaux,
contrairement
aux
aires
d'accueil,
ne
sont
pas
assimilables
à des
équipements
publics.
Ils
correspondent
à un
habitat
privé
qui
peut
être
locatif
ou
en
pleine
propriété.
Réalisés à
l'initiative
de
personnes
physiques
ou
de
personnes
morales
publiques
ou
privées,
ces
terrains
familiaux
constituent
des
opérations
d'aménagement
à
caractère
privé. Les
autorisations
d'aménager
un
terrain
familial,
quel
que
soit
son
statut et tel que
défini
ci-dessus,
sont
délivrées
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
autorisations
d'urbanisme,
c'est
dire
dans
le
respect
des
règles
d'urbanisme
et
servitude
d'utilité
publique
en
vigueur
et
applicables
au
terrain
objet
de
la
demande. Si
des
normes
minimums
d'équipement
de
superstructure
ne
sont
pas
imposées,
les
aménagements
doivent
néanmoins
assurer
la
desserte
du
terrain
par
les
équipements
publics
(eau,
électricité
assainissement),
dans
les conditions
du
droit en vigueur
dans
la zone
concernée.
Ils peuvent
comporter
des constructions
et installations
annexes
aux
caravanes,
selon
le projet établi par le demandeur.
Les
terrains
familiaux
permettent
aux
gens
du
voyage
qui le souhaitent
de
se fixer dans
un
lieu
référent
quelques
mois
par
an.
Depuis
plusieurs
années,
certaines
familles
ont réalisé
ce
projet
en procédant
à
l’achat
d’une
parcelle,
le
plus
souvent
située
en
zone
non
constructible,
entraînant
de
fait
des
conflits
de
nature juridique.
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - 13
- 32- 6.2.
Recensement
des
besoins
L'élaboration
d’un
recensement
est une
démarche
essentielle.
La
connaissance
de
la population
concernée
par le processus
d'ancrage
territorial
est nécessaire
afin
de
pouvoir
apporter
des
solutions
adaptées
en terme
d’habitat,
Ce
recensement
a été réalisé
par les
services
de
l’État
avec
l'aide
des
communes
fin 2010,
début
2011
6.3.
Régularisation
des
situations
au
regard
de
l'urbanisme
Sur
toute
partie
du
territoire
et
quelle
que
soit
l’autorité
compétente
relative
aux
décisions
d'urbanisme,
le
code
de
l’urbanisme
prévoit
la
prise
en
compte
des
besoins
de
toutes
les
catégories
de
population. La
légalité
d’un
document
d’urbanisme
qui
ne
permettrait
pas
de
satisfaire
ces
besoins
pourrait
être
remise
en
cause
pour
non-respect
des
principes
énoncés
dans
les
articles
L.110
et L.121-1
du
code
de Purbanisme.
Ces
dispositions
s'imposent
à toutes
les
collectivités
publiques
et s’appliquent
à toutes
les
parties
du
territoire
national,
qu’elles
soient
ou
non
couvertes
par
un
document
d'urbanisme.
Une
régularisation
des
terrains
privés
en
infraction
avec
le règlement
local
d’urbanisme
en
respectant
les principes
généraux
de
la mixité
sociale
et de non-discrimination
dans
l’habitat
est à rechercher.
Cette
régularisation
peut
s’opérer
de
deux
manières
: (voir cartes
et tableaux
en
annexe
10)
—
Par
reclassement
des
sites
occupés
par modification
ou révision
du
PLU
—
Par
échange
de
terrain
dans
les cas
de
stricte
incompatibilité.
6.4.
Lien
avec
le Plan
Départemental
d’Aide
pour
le Logement
des
Personnes
Défavorisées
Le
PDALPD
imscrit
et
valide
les
initiatives
en
matière
d’accueil
temporaire,
d'habitat,
d'emploi,
d’action
sociale
et d’accès
à la citoyenneté,
Le
comité
technique
du
PDALPD
permettra
d'assurer
une
synergie
des
interventions
et de rechercher
une
cohérence
en matière
d'habitat,
L'objectif
du
PDALPD
est
de
garantir
le
droit
au
logement,
constituant
ainsi
un
devoir
de
solidarité
pour
l’ensemble
de
la nation.
Le
nouveau
PDALPD
en
cours
d'élaboration
va
s'attacher
à
renforcer
le
lien
avec
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du voyage.
6,5.
Liste
des
dossiers
de
financement
de
terrains
familiaux
Cette
Liste
pourra
être
mise
à jour
chaque
année.
(voir
annexe
11)
Collectivité
nb
era
nb places
TT
arabes
D places
Beauvais
RE
6
Pont Sainte Maxence
2x5
=
Saint- Maximin
2x6
=
Sendis
5x6
=
ARC
5x6
=
:
=
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - 14
-28-
7.
Les
aides
publiques
7.1.
Les
aides
à l'investissement
L'État
finance
les
projets
dont
les
demandes
de
financement
ont
été
déposées
avant
le
31
décembre
2008
conformément
à
la
loi
de
finance
2008
qui
accordait
un
délai
supplémentaire
d’un
an
aux
collectivités
ayant
manifesté
la volonté
de se conformer
à leurs
obligations.
Les
aires
bénéficiant
de
subvention
de
l'État sont
les suivantes:
Collectivité
L Montant
subvention
État
L
LL
Situation
comptable de
l'opération
CAB (grand passage)
|
80 035€
|
Soldée
CAB (aire d'accueil)
693 650 €
LE
|
Soidée
_
Senlis (aire d'accucil)
a6sne
|
Enggée
ARC
800 325€
Se
fMéru (grand passage)
80 035€
_
Engagée
[Creil (aire d'accueil 44 places)
335 390€
|
Engagée
Noyon
| 28675€
Enggée
CCAC
304 900 €
Enggé
Pont
Sainte Maxence
DEGISE
_
Engagée
y en Valois
DGSE
|
Engagée
|
Méru (aire d'accueil)
7
s2a50€
Engagée
[
TOTAL
TT
ssséme
Dans
le
cadre
des
politiques
de
logement,
de
soutien
aux
communes
et
EPCI
en
faveur
du
développement
des
terriloires
que
le
Conseil
Général
mène
depuis
2004,
des
financements
départementaux
sont
possibles
sur
les
aires
d'accueil
et
aires
de
grand
passage
inscrites
au
schéma,
ainsi
que
sur
les
aménagements
complémentaires
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
ces
aires
(giratoires,
aménagements
voirie.…).
Les
modalités
de
financement
sont
celles
en
vigueur
à la date
du
dépôt
des
dossiers
de demande
de subvention.
Les
terrains
familiaux
inscrits
à
ce
schéma
(cf.6.5)
peuvent
bénéficier
de
subventions
de
V'État
suivant
les
modalités
énoncées
ci-dessous.
Cette
aide
est
rappelée
par
la
cirenlaire
NOR
1GCA
1022704C
du
28
août
2018
et peut
atteindre
70%
du
coût
de
l'opération.
La
réalisation
de
terrains
familiaux
locatifs
doit
être
portée
par
les
collectivités
locales
pour
pouvoir
prétendre
à une
subvention.
La
participation
financière
de
l’État
concerne
les
investissements
nécessaires
à l’aménagement
et à la
réhabilitation
des terrains
familiaux
(décret
2001-541
du
25
juin
2001)
L'’assiette
de
subvention
comprend
les
coûts
de
maîtrise
d'œuvre,
l’acquisition
du
terrain,
les
études
techniques
d'aménagement,
les
dépenses
de
viabilisation,
les
travaux
d'aménagement
intemes
du
terrain
et les divers
locaux.
Le
Conseil
Général
peut,
en
complément
de
l’aide
de
l’État,
octroyer
une
subvention
à la
réalisation
des
terrains
familiaux
sous
réserve
du
vote
annuel
de ses
fonds
propres.
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - 1
Ab 7.2.
les
aides
au
fonctionnement
des
aires
La
loi
du 5
juillet
2000
prévoit
une
aide
de
l'État
pour
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
(décret
n°
2001-568
du
29
juin
2001
relatif à l’aide
aux
collectivités
et organismes
gérant
des
aires
d'accueil
pour
les
gens
du
voyage
- décret
n°
2001-569
du
29
juin
2001
relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage).
Une
convention
annuelle
est
conclue
entre
le
préfet
et
la
collectivité
gestionnaire
au
vu
d’une
attestation
précisant
pour
l’aire
d'accueil
son
aménagement
(conforme
aux
dispositions
du
décret
n°
2001-569)
et ses
modalités
de
gestion
et de
gardiennage.
Cette
aide
est
versée
chaque
mois
par
les
CAF
directement
à la
collectivité
gestionnaire.
L'aide
est
versée
que
les
places
soient
occupées
ou
non
et calculée
sur
la base
d'un
montant
forfaitaire
par place
caravane
par mois.
Son
montant
est de
l’ordre
de
135
€ par place
et par mois.
Par
ailleurs,
les
collectivités
locales
qui
réalisent
ou
financent
une
aire
d’accueil
bénéficient
d’une
majoration
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF)
d’un
habitant
par
place
de
caravane
conventionnée
au
titre
de
l’aide
à la gestion
et de
deux
habitants
lorsque
la commune
est éligible
à la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(DSU)
ou
à la Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR).
8.
Le
dispositif
de
suivi
et de
révision
du
schéma
81
Les
principes
et objectifs
La
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
2003
est
réaffirmée.
II
s’agit
de
combler
le retard et de prendre
en compte
la population
souhaitant
un
ancrage
territorial.
Un
suivi
régulier
est instauré
afin
de
s’assurer
de
la bonne
application
du
schéma
et de
répondre
aux
difficultés
éventuellement
rencontrées.
82.
Les
acteurs
et instances
La
commission
consultative
départementale
Elle
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
sous
la
co-présidence
du
Préfet
et
du
Président
du
Conseil
Général.
Elle
est composée
de
: ( voir
annexe
9):
—
4 représentants
des
services
de l’État
—
4 représentants
du Conseil
Général
—
5 représentants
des
communes
—
5 représentants
des
associations
—
2
représentants
de
la
caisse
locale
d’allocations
familiales
ou
de
la
mutualité
sociale
agricole Elle
adopte
chaque
année
un
bilan
annuel
d'application
du
schéma
et
propose
les
évolutions
qui
paraissent
nécessaires
dans
sa mise
en
œuvre.
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise {révision 2012) - 16
-%-
Le
comité
de
pilotage
Le
comité
de pilotage
est co-présidé
par le préfet
et le président
du
Conseil
Général.
Il
a
notamment
pour
mission
l’application
du
schéma
et
son
actualisation,
la
poursuite
de
la
mobilisation
des
acteurs
et la coordination
dès
actions
à mettre
en place.
Ïl prépare
au niveau
technique
les décisions
de
la commission
consultative.
Il comprend
des représentants
de
la Préfecture,
du
Conseil
Général,
de la Direction
Départementale
des
Territoires,
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
de
l’Inspection
d'Académie,
des
associations
des
gens
du voyage
et de l’Union
des
Maires.
Les
réunions
de
sites
Ces
réunions,
sous
l'égide
des
sous-préfets,
doivent
permettre
la
mise
en
place
d’un
calendrier
de
réalisation
avec
les
collectivités
et
sont
le
relais
local
des
décisions
arrêtées
par
le
préfet.
Elles
apportent
une
aide
aux
collectivités
locales
impliquées. Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012} - 17
73€. 9.
Lexique
La
place
de
caravane
:
La place de caravane
doit permettre
d'assurer
le stationnement
d'une caravane,
de son
véhicule
tracteur et, le cas
échéant,
de
sa remorque.
Sa superficie scra suffisante pour permettre
l'existence d'espaces libres privatifs et le respect des règles de
sécurité.
La
superficie
privative
moyenne
par place
de
caravane
ne
doit pas
être
inférieure
à 75
m2,
hors
espaces
collectifs
et circulations
internes
à l'aire d'accueil,
dans
les aires nouvellement
créées.
L'emplacement : C'est l'espace de stationnement de plusieurs caravanes {en pratique 2 ou 3) et des véhicules appartenant au même
groupe
familial,
Certains
aménagements
peuvent
être
conçus
à
l'échelle
de
l'emplacement
(borne
électrique,
accès
à
l'eau,
sanitaires} Les aires de petit passage : Ce sont des aires d'accueil de capacités réduites (4 à 8 caravanes) destinées à permetire des haltes de court séjour (8 à 10 jours au maximum} pour des familles isolées ou quelques caravanes voyageant en petit groupe : elles sont équipées d'un bloc sanitaire limité au minimum admissible (1 douche et 2 WC) et d'un point d'eau potable. Les
aires
d'accueil
:
Elles
sont
destinées
aux
gens
du
voyage
itinérants
dont
la durée
de
séjour
dans
un
même
lieu
est
variable
et peut
parfois
aller jusqu'à plusieurs mois. Elles comprennent
entre 20 et 50 places
: elles comportent
au minimum un bloc
sanitaire,
intégrant au moins une douche et deux WC
pour 5 places de caravanes.
Les
aires
de
grand
passage
:
Elles
sont
destinées
à recevoir
les
grands
groupes
de
50
à 200
caravanes
voyageant
ensemble
; elles
doivent
comporter
soit
une alimentation permanente en eau, électricité et assainissement, soit la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer l'alimentation en eau ainsi que la cotlecte du contenu des WC
chimiques des caravanes et des eaux usées.
Les aires de grand rassemblement : Ces
aires
sont
conçues
pour
répondre
aux
besoins
des
grands
rassemblements
traditionnels
et
occasionnels,
connus
à
l'avance
(à l'occasion
de
célébrations
religieuses
par
exemple)
et regroupent
donc
un
grand
nombre
de caravanes.
Elles
ne
nécessitent
aucun
aménagement
permanent
obligatoire.
Ancrage territorial - Sédentarisation — terrains familiaux — habitat familial : Ces termes concement les gens du voyage en situation de halte prolongée, sans que l'on puisse parler de renoncement au voyage. Les terrains familiaux, contrairement aux aires d'accueil, ne sont pas assimilubles à des équipements publics. Ds correspandent un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisés à l'initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou privées, ces terrains familiaux constituent des opérations d'anénagement à caractère privé.
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - 18
34.
10.
Annexes
Annexe
1 : Plans
de localisation
des
aires
Annexe
2 :
Circulaire
du
17 décembre
2003
relative
aux
terrains
familiaux
Annexe
3
: Guide
méthodologique
à destination
des
gestionnaires
d’aires
Annexe
4
: Exemple
d’un
contrat
de
séjour
Annexe 5 : Exemple de règlement intérieur Annexe
6 : Guide
méthodologique
pour
l’élaboration
d’un projet d’actions
socio-éducatives
Annexe
7 :
Circulaire
du
25
avril
2002
relative
à Ja scolarisation
des
enfants
du
voyage
Annexe
8
: PDALPD
(plan
départemental
d'aide
pour
le logement
des
personnes
défavorisées)
et l'habitat
adapté
Annexe
9 ; Arrêté
préfectoral
du 22
décembre
2011
portant
composition
de la Commission
Départementale
Consultative
des
Gens
du Voyage
de l'Oise
Annexe 10 : Cartographies de l'ancrage territorial (réponses des communes au recensement 2010) Annexe
11 :
Liste
des
dossiers
de
financement
de terrains familiaux
Schéma départemental d'accueil des gens
du voyage dans l'Oise (révision 2012) - 19
—e- oupaut uohonposde
OA er ls None lens pe ET ti ri 0 1e
VASE (TEE SEE RES ESS CE Na
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ision 2012) - annexes
ueil des gens du voyage dans l'Oise (révi.
_ ZG.
Schéma
départemental
d'accu
Annexe
1 :
Plans
de
localisation
des
aires open vonanpodeg
LIOZIVN
IV#/SIVSLaQ * MORPSIREE
beton re ÉRNeIb=
rl a=nNeN El PO ace 0) Es anne hs ES BIENNE ASE TLAME GE a) gels nt (aà) CE SabieS
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(RENE CE (ri E (ph 1 Ne ELLES EEEAU Ta TR ES pl oe ln x Er 4 im fee Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise {révision 2012) - annexes Annexe
2
:
Circulaire
du
17
décembre
2003
relative
aux
terrains
familiaux
oprom morompardon vers
Dre
Ence sep \Ù
puër | | CIRCULAIRE
N°2003-76/UHC/1UH1/26
DU
17
DECEMBRE
2003
RELATIVE
AUX
TERRAINS
FAMILIAUX
PERMETTANT
L’INSTALLATION
DES
CARAVANES
CONSTITUANT
L'HABITAT
PERMANENT
DE
LEURS
UTILISATEURS.
SOMMAIRE
1.
Les
autorisations
d’aménager
des
terrains
familiaux
:
1.1-Terrains
familiaux
accueillant
plus
de
six caravanes.
1.2-Terrains
familiaux
accueillant
moins
de six caravanes.
13-Les
modalités
et
conditions
de
délivrance
des
autorisations
d’aménager
et
des
autorisations
de stationnement
des
caravanes.
2:
Prise
en
compte
de
l'habitat
des
gens
du
voyage
dans
les
règiements
d'urbanisme
:
2.1-Dans
les communes
disposant
d'un
plan
local
d'urbanisme.
2.2-Dans
les communes
disposant
d’une
carte
communale.
2.3-Dans
les
communes
ne
disposant
ni
d’un
plan
local
d’urbanisme,
ni
d’une
carte
communale.
3.
Les
moyens
d’action
foncière
4.
Financement
et
préconisations
d’aménagement
des
terrains
familiaux
locatifs
réalisés
par
une
collectivité
locale
:
4.1-Le
projet
social
et familial
préalable
à la réalisation
de l'opération.
4.2-Environnement
et localisation.
4.3-Capacité
et aménagement
des
terrains
familiaux
locatifs.
4.4-Equipement
des terrains
familiaux.
4.5-Statut
d'occupation.
4.6-Gestion
du terrain
familial. La
loi
n°
2000-614
du
$ juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
a
introduit,
par
son
article
8,
un
article
L.
443-3
dans
le
code
de
l'urbanisme.
Cet
article
qui
s’est
appliqué
immédiatement,
prévoit
que
dans
les zones
constructibles,
des
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
peuvent
être
aménagés
afin
de
permetire
l'installation
de
caravanes
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs,
L'autorisation
d'aménagement
est
délivrée
dans
les
formes,
conditions
et
délais
définis
par
l’article
R.
443-7-1
du
code
de
l’urbanisme.
Ces
terrains
dits
familiaux
se
distinguent
des
aires
d’accueil
collectives
aménagées
définies
à
l’article
2 de
la loi
du
5 juillet
précitée,
lesquelles
sont
réalisées
par
ou
pour
le compte
d’une
collectivité
publique
pour
l’accueil
des
gens
du
voyage
itinérants.
Les
terrains
familiaux,
contrairement
aux
aires
d’accueil,
ne
sont
pas
assimilables
à
des
équipements
publics.
Ils
correspondent
à
un
habitat
privé
qui
peut
être
locatif
ou
en
pleine
propriété.
Réalisés
à
l'initiative
de
personnes
physiques
ou
de
personnes
morales
publiques
ou
privées,
ces
terrains
familiaux
constituent
des
opérations
d'aménagement
à caractère
privé.
1-
Les
autorisations
d’aménager
des
terrains
familiaux
:
Les
autorisations
d'aménager
un
terrain
familial,
quel
que
soit
son
statut
et tel
que
défini
ci-
dessus,
sont
délivrées
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
autorisations
d'urbanisme,
c'est
à dire
dans
le respect
des
règles
d'urbanisme
et servitudes
d’utilité
publique
applicables
au
terrain
objet
de
la demande.
1.1.
Terrains
familiaux
accueillant
plus
de six caravanes
:
Une
autorisation
d’aménager
est
obligatoire
pour
les
terrains
accueillant
plus
de
six
caravanes,
1.2, Terrains
familiaux
accueillant moins
de
six caravanes :
Pour
les
terrains
accueillant
moins
de
six
caravanes,
il peut
être
demandé
:
-
soit une
auforisation
de stationner,
-
soit une
autorisation
d'aménager.
L'autorisation
d'aménager
présente
l'avantage
d’être
définitive.
En
effet,
contrairement
à
l'autorisation
de
stationner,
elle
n’est
pas
à renouveler
tous
les
trois
ans.
Le
demandeur
qui
souhaite
s’insfaller
ou
louer
un
terrain
familial
bénéficie
ainsi
d’un
statut
stable
et peut
donc
envisager
une
installation pérenne,
Les
caravanes
installées
sur
un
terrain
ayant
fait
l’objet
d'une
autorisation
d'aménager
ne
sont
pas
soumises
à l’obligation
d'obtenir
une
autorisation
de
stationnement,
1.3.
Les
modalités
et
conditions
de
délivrance
des
autorisations
d'aménager
et
des
autorisations
de stationnement
des
caravanes
:
Les
autorisations
d'aménager
ainsi
que
les
autorisations
de
stationnement
de
caravanes
sont
délivrées
dans
les conditions
de
droit commun
:
La
demande
doit être déposée
en mairie
par le propriétaire
du
terrain,
ou
avec
l'autorisation
de
ce
dernier.
Elle
est
présentée
dans
les
formes
prévues
pour
les
autorisations
d'aménager
un
terrain
de
camping
(ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs).
Elie
précise
l'identité
du
demandeur,
l'identité
et la qualité
de l’auteur
du
projet,
la situation
et la superficie
du
terrain,
l'identité
du
propriétaire
si
celui-ci
n’est
pas
l’auteur
de
la demande,
la nature
des
travaux
et
la destination
des
constructions.
—&g
1.3.1
- Les
demandes
d’autorisation
d'aménager,
sont
instruites
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
443-7-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
Toutefois,
l’obligation
de
classement
ne
s’applique
pas.
De
même,
l'obligation
de
consulter
la
commission
départementale
d’action
touristique
est sans
objet.
Dans
les
communes
où
un
plan
local
d'urbanisme
à été
approuvé,
l’autorisation
d'aménager
est délivrée
par
le maire
au
nom
de
la commune
ou
par
le président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
au
nom
de
cet
établissement,
lorsque
la
compétence
en
matière
d'urbanisme
lui
a été
déléguée.
Elles
sont
délivrées
par
le maire
dans
les
communes
disposant
d’une
carte
communale,
lorsque
la
commune
à
fait
le
choix
de
prendre
les
compétences
en matière
d’autorisations
d’utiliser
le sol.
Si
des
normes
minimum
d'équipement
de
superstructure
ne
sont
pas
imposées,
Îes
aménagements
doivent
néanmoins
assurer
la
desserte
du
terrain
par
les
équipements
publics
(eau,
électricité,
assainissement),
dans
les
conditions
du
droit
en
vigueur
dans
la
zone
concernée.
Ils
peuvent
comporter
des
constructions
et
installations
annexes
aux
caravanes,
selon
le projet
établi
par le demandeur.
Les
autorisations
d’aménager
portent
sur
l’ensemble
des
travaux
d’aménagement
et
équipements
prévus
sur
le
terrain
(voiries,
plantations,
locaux
communs,
clôtures,
etc).
Comme
le
prévoit
l’article
L.
443-1,
elles
tiennent
lieu
de
permis
de
construire
pour
les
constructions
en
dur entrant
dans
le champ
d’application
du
permis
de construire.
1.3.2
- Pour
les
demandes
d’autorisation
de
stationner,
le propriétaire
du
terrain
doit
faire une
déclaration
en
mairie,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
443-6-4
du
code
de
l'urbanisme.
Il
doit
par
ailleurs
obtenir
une
autorisation
de
stationnement
des
caravanes
séjournant
sur
son
terrain
dès
lors
que
le stationnement
est d’une
durée
annuelle
supérieure
à
trois
mois,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.
443-4
du
code
de
l’urbanisme.
L'autorisation
de stationner
est valable
trois
ans.
Elle
est renouvelable,
2-
Prise
en
compte
de
l’habitat
des
gens
du
voyage
dans
les
règlements
d'urbanisme. 2.1.
Dans
les
communes
disposant
d’un
plan
d'occupation
des
sols
(POS)
ou
d’un
plan
local
d'urbanisme
(PLU) :
Conformément
à
l’article
L.
121-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
POS
et
les
PLU
doivent
notamment
permettre
la diversité
urbaine
et la mixité
sociale
dans
l’habitat.
Le
projet
de
création
d’un
terrain
familial,
quelque
soit
son
statut,
doit
se
conformer
au
règlement
du
POS
ou du
PLU.
Ainsi,
la zone
dans
laquelle
le projet
est envisagé
doit disposer
d’une
constructibilité
suffisante
pour
autoriser
les
constructions
« en
dur » du
projet
ou
de
ses
éventuelles
évolutions
futures.
Les
terrains
familiaux
seront
localisés
de
préférence
en
périphérie
d'agglomération,
en
zone
U
ou
en
zone
AU,
ou
encore
dans
les
secteurs
constructibles
des
zones
N
des
PLU
délimités
en
application
de
l’article
R.
123-8
du
code
de
l'urbanisme.
Dans
le
POS,
les
terrains
familiaux
peuvent
être
implantés
en
zone
U,
NA
où
dans
les
zones
NB
lorsqu'il
en
existe,
ou
encore
dans
les
zones
N
disposant
d’une
constructibilité
suffisante.
_6Q- 2.2.
dans
les communes
disposant
d’une
carte
communale
:
La
loi
du
13
décembre
2000
relative
à la solidarité
et au
renouvellement
urbains
a donné
à la
carte
communale
le
statut
de
document
d'urbanisme,
approuvé
conjointement
par
le conseil
municipal
et
le
préfet
après
enquête
publique.
Les
cartes
communales
devront
désormais
comporter
un
rapport
de
présentation
et
un
document
graphique
faisant
apparaître
les
zones
dans
lesquelles
les
constructions
sont
admises
et
les
zones
où
elles
sont
interdites,
(sauf
exceptions
mentionnées
par
l’article
L.
124-1
du
code
de
l’urbanisme).
A
l’intérieur
de
ces
zones,
les
dispositions
du
règlement
national
d’urbanisme
sont
applicables
(articles
R.
111-1
à
R.
111-27).
Les
terrains
familiaux
seront
localisés
dans
les
parties
constructibles
de
la carte
communale.
Enfin,
il
importe
de rappeler
que
les dispositions
de
l’article
L.
121-1
précité
sont
applicables
aux
cartes
communales,
comme
aux
autres
documents
d’urbanisme.
2.3.
Dans
les communes
ne disposant
ni d’un
POS
ou
d’un
PLU,
ni d’une
carte
communale
:
Dans
les
communes
non
dotées
d’un
POS
ou
d'un
PLU
ni d’une
carte
communale,
ce
qui
est
fréquent
en
milieu
rural,
les
autorisations
d’utiliser
le sol
sont
délivrées
sur
le fondement
des
articles
R.
111-1
à R.
111-27
du
code
de
l’urbanisme.
S’applique
également
l’article L.
111-1-
2,
qui
pose
le principe
de
constructibilité
limitée
sur
certaines
parties
du
territoire
communal.
1l est
entendu
que
le projet
devra
par
ailleurs
respecter
les
règles
générales
d'urbanisme
et
le
cas
échéant,
les servitudes
d’urbanisme
applicables
au terrain.
3-
Les
moyens
d’action
foncière
:
S'agissant
de
l’acquisition
de
terrains
pour
un
usage
privé,
l’acquisition
par
voie
amiable
est
la
règle
générale.
Toutefois,
l'utilisation
de
prérogatives
de
puissance
publique
peut
être
envisagée
si l'aménagement
de
terrains
familiaux
s'inscrit
dans
le cadre
de
la réalisation
d'un
intérêt public.
Dans
cette seule
perspective
:
1-
L'exercice
des
droits
de
préemption
est possible
pour
la
réalisation,
dans
l’intérêt
général,
des
objectifs
définis
à l’article
L.
300-1
du
code
de
l’urbanisme.
Dans
cette
hypothèse,
la
décision
de
préempter
doit
être
suffisamment
motivée
et ne
pas
simplement
se référer, par
exemple,
à une
politique
locale
de
l’habitat.
Le
contrôle
du juge
porte
à la fois
sur les motifs
de la préemption
et sur
la motivation
(conditions
cumulatives).
En
effet,
un
projet
d'aménagement
doit
avoir
un
minimum
de
consistance
et une
incidence
sur
l’organisation
d’un
espace
urbain.
Il ne
suffit pas
que
la réalisation
d’un
terrain
familial
réponde
à l’un
des
buts
énumérés
à l’articte
L.300-1,
il faut
encore
qu’il
s’insère
dans
un
effort
d’organisation
et d’agencement
concernant
une
portion
significative
d’un
territoire
communal
ou,
quelle
que
soit
la dimension
du
périmètre,
que
l'opération
vise
à
assurer
la
combinaison
d’affectations
diverses
(activités,
habitat,
commerces,
.…). Ainsi,
d’une
part,
un
projet
d'aménagement
ne peut
pas
reposer
uniquement
sur
la
réalisation
d’un
terrain
familial.
D'autre
part,
la
motivation
constitue
une
formalité
substantielle
et ne doit pas
être vague.
2-
Des
terrains
qui
ont
été
expropriés
ou
préemptés
en
vue
de
la réalisation
d’une
opération
d'aménagement
d’ensemble
peuvent,
pour
une
partie
d’entre
eux,
dans
le
cadre
de
cette
opération,
être
affectés
à des
terrains
familiaux
et aliénés
à cette
fin.
Le
contrôle de
l’utilité publique
est effectué
très
concrètement.
Il consiste
à vérifier
la
proportionnalité
entre
les
inconvénients
représentés
par
l'atteinte
portée
à
la
propriété
privée
et
les
dépenses
devant
être
engagées,
d’une
part,
et
l'intérêt
= Ch
attendu
de
la réalisation
du
projet,
d’autre
part.
C’est
ainsi
qu'un
véritable
"bilan
coût-avantages"
est
opéré
par
le juge
administratif
(cf.
arrêt
du
Conseil
d'Etat
du
28
mai
1971,
Ville-Nouvelle-Esi).
Par
ailleurs,
avant
d'envisager
des
acquisitions,
les
collectivités
peuvent
utiliser
des
terrains
déjà
en leur possession
ou
provoquer
une
réflexion
à l’échelle
communale
ou
intercommunale
afin
de
mobiliser,
le
cas
échéant,
le
patrimoine
non
utilisé
des
personnes
publiques
(Etat,
collectivités
locales,
établissements
publics)
tels
que
les
délaissés
d'opérations
relatives
à la
réalisation
d’infrastructures.
Il convient
bien
entendu
de vérifier
que
les caractéristiques
de ces
terrains,
en
termes
de
site,
de
pollution,
de
risque,
sont
compatibles
avec
la
destination
envisagée. 4
- Financement
et
préconisations
d’aménagement
des
terrains
familiaux
locatifs
réalisés
par
une
collectivité
locale
:
La
circulaire
du
21
mars
2003,
relative
à la mise
en
œuvre
de
la politique
du
logement
et à la
programmation
des
financements
aidés
par
l'Etat,
permet
de
financer
à
partir
de
2003
la
réalisation
de
terrains
familiaux
locatifs
par
les
collectivités
locales.
Dans
les
mêmes
conditions
financières
que
les
aires
d'accueil
prévues
par
le
schéma
départemental
en
application
de
la loi
du
5 juillet
2000,
les
terrains
familiaux
locatifs
doivent
être
réalisés
par
les
collectivités
locales,
seules
bénéficiaires
de
la
subvention
de
l’Etat
(chapitre
65-48/60).
Celle-ci
s’élève
à hauteur
de
70%
de
la
dépense
totale
hors
taxe,
dans
la
limite
d’un
plafond
de
dépense
subventionnable
fixé
par
le décret
n°2001-541
du
25 juin
2001,
soit
15
245
€ par
place
de
caravane.
Ceci
étant,
les
terrains
familiaux
locatifs
éligibles
à
ces
financements
présentent
des
spécificités
par
rapport
aux
aires
d'accueil.
En
effet,
le
terrain
familial
locatif
permet
de
répondre
à
une
demande
des
gens
du
voyage
qui
souhaitent
disposer
d’un
«ancrage
territorial
»
à
travers
la jouissance
d’un
lieu
stable
et privatif
sans
pour
autant
renoncer
au
voyage
une
partie
de
l’année.
Pour
bénéficier
des
subventions
de
l'Etat,
ces
terrains
familiaux
doivent
répondre
à un
certain
nombre
de
critères,
en
termes
de
caractéristiques
sociales,
d’environnement
et
de
localisation,
de
capacité
et
d’aménagement,
d'équipement
et
de
gestion.
4,1- Projet
social
et familial
préalable
à la
réalisation
de
l’opération
:
Il
ressort
d'un
certain
nombre
d'expérimentations
que
la
réussite
des
projets
repose
sur
l'implication
des
familles
dans
la
définition
du
projet
habitat
: le terrain
familial
doit
être
un
mode
d'habitat
choisi.
Un
diagnostic
social
de
la famille portant
sur
les éléments
suivants
est nécessaire :
- ses
ressources
et capacités
confributives,
- ses
motivations
dans
le
processus
d’accession
à
un
habitat
durable
(scolarisation,
activité
économique,
rapprochement
avec
la famille.….),
- ses
besoins
éventuels
en
matière
d’insertion
sociale
et professionnelle,
de
formation,
d'accès
au
dispositif
de
santé,
- sa
composition
et son
évolution
à $
ou
6
ans,
- ses
souhaits
en termes
d’habitat.
_
C4 Ce
diagnostic
social
permet
de
définir
la formule
d’habitat
la plus
adaptée
à la famille
et d’en
fixer les caractéristiques
techniques.
En
effet,
les
réponses
sont
différentes
en
fonction
de
la
famille,
de
sa
composition,
de
son
activité
et de
son
évolution.
Une
famille
exerçant
une
activité
de
récupération
n’aura
pas
les
mêmes
besoins
qu’un
commerçant
forain,
La
surface
nécessaire
ne
sera
pas
la même
pour
une
famille
nombreuse
et suivant
l’âge
des
enfants.
Compte
tenu
de
l'ingénierie
autant
sociale
que
technique
du
projet,
un
financement
au
titre
des
missions
de
maîtrise
d’œuvre
urbaine
et
sociale
(MOUS)
apparaît
adapté.
Néanmoins,
si
la définition
du
projet
est plus
sur
le champ
technique
de
l'habitat,
le chapitre
65-48/60
peut
être
mobilisé
pour
financer des
études
de
faisabilité.
4.2- Environnement
et localisation
:
Les
prescriptions
en termes
de
localisation
pour
les aires
d’accueil
prévues
par
la circulaire
du
5 juillet
2001
relative
à
Fapplication
de
la
foi
du
5 juillet
2000
valent
aussi
pour
les
terrains
familiaux. En
raison
de
l'installation
durable
des
familles,
souvent
liée
à un
souci
de
scolarisation
des
enfants,
la localisation
du
terrain
familial
au
sein
ou
à proximité
d’un
quartier
d'habitat
est un
objectif
prioritaire
dans
la
définition
du
projet.
Il
faut
donc
insister,
de
manière
plus
importante
que
pour
les
aires
d'accueil,
sur
la
proximité
des
écoles,
des
services
et
des
commerces. 4.3- Capacité
et aménagement
des terrains
familiaux
locatifs :
La
taille
du
terrain
est
variable
selon
l’importance
du
groupe
familial.
I]
est
cependant
préférable
d'éviter
de
prévoir
des
terrains
de
grande
capacité
qui
risqueraient
de
poser
des
problèmes
de
gestion.
Les
expériences
réalisées
montrent
que
la taille idéale
se situe
autour
de
six
caravanes.
Quant
à
la place
de
caravane,
sa
taille
sera
fonction
des
attentes
et
des
besoins
des
familles
ainsi
que
des
contraintes
de
disponibilité
foncière.
Elle
ne
sera
pas
cependant
inférieure
à 75
m°.
Par
contre,
il est possible
de
prévoir
des
opérations
regroupant
plusieurs
terrains
familiaux.
Il
est
recommandé
de
limiter
chaque
opération
à
quatre
ou
cinq
terrains
afin
d'éviter
les
trop
fortes
concentrations
et d’en
faciliter
la gestion.
{l convient
d'envisager
cette
possibilité
avec
prudence
car
les
familles
peuvent
ne
pas
souhaiter
cohabiter
avec
d’autres
familles
ou
membres
de
leur
famille.
En
tout
état
de
cause,
dans
ce
cas,
l'aménagement
des
limites
de
chaque
terrain,
par
exemple
de
type
paysager,
est conçu
pour
permettre
d'assurer
l'intimité
de
la vie de
chaque
famille.
A
la
différence
des
aires
d'accueil
où
sont
matérialisés
place
de
caravane
et
emplacement,
l’organisation
de
l’espace d’un
terrain
familial
doit être
conçue
de manière
plus
globale
et plus
souple.
11 revient
à
la
famille
de
s’approprier
cet
espace.
En
fonction
de
la taille
du
groupe
familial,
des
espaces
individualisés
peuvent
aussi
être
envisagés.
11 n’est
ni souhaitable
ni nécessaire
de
prévoir un
«terrain
visiteur » car
l’accueil
des
visiteurs
sur le terrain doit être l'affaire
de
la famille
titulaire du
droit d'occupation.
-&.
Des
espaces
collectifs
de
type
récréatif (aire
de jeux
ou
autres)
peuvent
être
prévus
ou
définis
dans
le projet
social
en
fonction
des
besoins
exprimés
par
les familles.
4.4-Equipement
des terrains
familiaux
:
Chaque
terrain
est
équipé
au
minimum
d’un
bloc
sanitaire
intégrant
au
moins
une
douche,
deux
WC
et un
bac
à laver.
Ceci
étant,
il convient
de
rechercher
un
niveau
d'équipement
qui
correspond
aux
besoins
de
la famille
définis
dans
le projet
social
et contribue
à son
bien
être,
Chaque
terrain
est équipé
de
compteurs
individuels
pour
l’eau
et l’électricité.
Les
blocs
sanitaires
peuvent
être
prolongés
par
un
local
en
dur
n’ayant
pas
vocation
d'habitat
mais
pouvant
présenter
une
utilité
technique
(buanderie,
cellier,
espace
de stockage
de bois...)
et servir
de
lieu
de convivialité.
Avec
des
financements
sur
le
chapitre
65-48/60,
il
n’est
pas
possible
d'envisager
des
constructions
de
type
évolutif permettant
un
habitat
mixte
(caravane
et habitat
en
dur).
En
cas
d'évolution
du
projet
de
la famille
dans
le temps,
il conviendra
alors
de
rechercher
une
autre
solution
d'habitat
adapté.
Cette
contrainte
est
mentionnée
dans
la
convention
d’occupation.
Par
ailleurs,
compte
tenu
du
statut
locatif du
terrain,
l’auto-construction
doit
être
proscrite.
4,5-
Statut
d'occupation :
L’occupation
des
terrains
sera
de
type
locatif
s'appuyant
sur
une
convention
écrite
signée
par
l'occupant
du
terrain,
la
collectivité
locate
responsable
et
le
cas
échéant
le
gestionnaire
du
terrain.
Le
locataire
du
terrain
sera
ainsi
titulaire
du
droit
d'occupation
dans
les
conditions
prévues
par
la convention.
Le
contenu
de
cette convention
est précisé en
annexe.
4.6- Gestion
du
terrain
familial
:
Les
terrains
familiaux
sont
des
équipements
privés
qui
ne
nécessitent
pas
un
mode
de
gestion
du type
de celui
des
aires
d’accueil
qui sont
des
équipements
publics.
Ils ne peuvent
bénéficier
de
l’aide
à la gestion
prévue
par
la loi du
5 juillet 2000.
Il
s’agit
en
effet
d’une
gestion
de
type
locatif
sur
la
base
des
engagements
résultant
de
la
convention
d'occupation
signée
entre
le gestionnaire
et la famille
occupante.
Néanmoins,
le
suivi
en
gestion
des
terrains
familiaux
doit
rester
régulier
afin
de
maintenir
un
lien
avec
la
famille
et
réagir
à
temps
face
aux
difficultés
qui
pourraient
surgir
avec
éventuellement
la mise
en
place
d’une
modalité
de
médiation.
Pour
le Ministre
et par délégation,
Le
Directeur
Général
de
l'Urbanisme,
de
l’Habitat
et de
la
Construction
François
DELARUE
_&- ANNEXE
CONTENU
DE
LA
CONVENTION
La
convention
tient
compte
du
projet
social
défini
avec
la
famille
en
amont
de
la réalisation
du projet.
Elle
prévoit
au minimum
les éléments
suivants
:
=
le descriptif du
terrain
et ses
aménagements
=
les conditions
d'occupation
du
terrain :
La
convention
devra
préciser
le
nombre
maximal
de
caravanes
et
l'interdiction
faite
au
locataire
d'effectuer
des
interventions
de
son
chef
sur
le
bâti.
En
effet,
deux
risques
doivent
être
écartés
: d’une
part
la
sur-occupation,
susceptible
de
rompre
les équilibres
de
gestion
et
génératrice
de
conflits,
et
d'autre
part
l’auto-construction,
susceptible
d’enfreindre
Îes
règles
de
l’urbanisme
et
relevant
d’autres
cadres
d'occupation,
en
particulier
celui de
l’accession
à la propriété.
=
la durée
de la convention
et les modalités
de
congé :
Elle
devra
être
au
minimum
d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
être
en
cohérence
avec
un
véritable
statut
locatif et avec
le projet
d’insertion
de
la famille
lié à un
habitat
durable.
-
les modalités
de résiliation
de la convention
:
Elles
sont précisées
notamment
en cas
de
non respect
de la convention.
=
Le
montant
du loyer
et des
charges:
Le
loyer
et
les
charges
sont
fixés
de
manière
réaliste
au
regard
des
capacités
contributives
des
familles,
ces
dernières
étant
évaluées
dans
le
cadre
du
projet
social.
La
convention
prévoit
aussi
les modalités
de révision
et de paiement
du
loyer.
2
Les
obligations
du
locataire
;
Comme
pour
un
locataire
de
droit
commun,
elles
concernent
le paiement
du
loyer
et des
charges,
le
petit
entretien
des
lieux
et
des
équipements
existants,
ainsi
que
son
usage
paisible. =
Les
obligations
du
propriétaire
et du
gestionnaire :
Elles
concernent
les travaux
de
grosse
réparation
et d'entretien.
Annexe
3
:
Guide
méthodologique
à destination
des
gestionnaires
d’aires Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - annexes
-66- EI
7
GESTION
DES AIRES
D'ACCUEIL
É
]
Les
aires
de
stationnement
sont
avant
tout
des
lieux
d’habitat
temporaire.
Elles
n’ont
donc
pas
pour
objectif
l'intégration
à
long
terme
des
populations
isiganes
sur
uné
commune.
L'accompagnement
mené
sur
l'aire
d’accueil
ne
doit
pas
être
synonyme
d’assistanat
mais
favoriser
l'insertion
sociale
provisoire
des
personnes
au sein
de
la commune.
Il
s’agit
d’aider
les
gens
du
voyage
à
devenir
des
citoyens
à
part
entière,
conscients
de
leurs
droits
et respectueux
de
leurs
devoirs.
L'accompagnement
socio
éducatif
sur
l’aire
d’aceueil
:
Des
constats
amènent
à ranger
les
gens
du
voyage
parmi
les populations
en
grand
risque
d’exclusion.
En
effet,
leurs
conditions
de vie
matérielles
et sociales,
leurs
rapports
aux
institutions
de
droit commun
(santé,
éducation,
culiure,
insertion
professionnelle)
sont
semblables
à celles
des
exclus.
En
raison de
leurs
déplacements,
ces
populations
ont
difficilement
accès
aux
droits
de
tout citoyen
français.
Les
organismes
gestionnaires
d’aires
de
stationnement
doivent
donc
tout
particulièrement
mettre
Paccent
sur
le
travail
de
médiation,
d'interface
entre
la
municipalité,
les
services
sociaux
ou
de
santé
et les gens
du voyage, travail essentiel en matière
d'accompagnement.
Le travail
de médiation
: une nécessité.
Beaucoup
de
voyageurs
manifestent
une
certaine
résistance
aux
institutions.
Le
travail
de
médiation
consiste
à
favoriser
l’accès
aux
prestations
sociales,
aux
établissements
scolaires,
aux
soins,
aux
informations,
services,
droits
et règlements
dont
ils peuvent
avoir
besoin.
Ce
travail
est
à distinguer
de
celui
du
régisseur
orgauisé
autour
du
recouvrement
de
la
redevance
et
des
aspects
matériels
de
l'accueil. Pour
assurer
cette
médiation,
les
villes
peuvent
s’appuyer
sur
leur
personnel
de
CCAS,
leur
propre
service
de
santé,
sur
les
gardiens
ou
sur
l'organisme
gestionnaire
de
l’aire
d’accueil
si
la
commune
décide
de
déléguer
cette
mission.
Le
temps
de
présence
du
médiateur
sur
l’aire
d'accueil
doit
correspondre
à une
amplitude
forte afin de faciliter son repérage.
Ï
est
souhaitable
que
les
agents
qui
interviennent
sur
Le
terrain
aient
bénéficié
d'une
formation/sensibilisation
aux
problématiques
spécifiques
de
la
population
du
voyage
(formation
délivrée
par
la FNASAT).
Le
médiateur
ou
personne
relais
ayant
été
identifié,
l’élaboration
concertée
d’un
projet
d’actions
socio-éducatives
doit
être
envisagée
de
manière
systématique
sur
chaque
aire
d'accueil.
(voir en annexe
le guide d’aide à l'élaboration d’un projet d'actions
socio-éducatives).
Le
partenariat
:
Les
services
du
Conseil
général
contribuent
à
l'insertion
sociale
des
gens
du
voyage.
Îls
agissent
en
complémentarité
du
travail
du
médiateur
de
l'aire
pour
permettre
à chacun
d'accéder
à ses
droits
et à
son
autonomie.
Ainsi
le Conseil
général
met
en
place
un
accompagnement
spécifique
pour
les bénéficiaires
du RSA
et
traiter
des
problématiques
liées à l’insertion.
Quelques
préconisations
en
matière
de
fonctionnement
de
l’aire
d'accueil
- IL
est
vivement
recommandé
que
chaque
gestionnaire
établisse,
quotidiennement,
un
état
des
lieux
de
toutes
les
places
disponibles
sur chaque
aire
d'accueil
de
façon
à pouvoir
renseigner
les voyageurs.
- Sur
les petites
aires d’accueil,
il n’est pas
indispensable
de disposer
d'un personnel
à temps
plein sur
le site. À
partir de
30
emplacements,
la présence
d’un
agent
7 jours
sur 7 est cependant
préconisée.
- La
signature
d’un
contrat
de
séjour
est
recommandée
dès
l’arrivée
de
la
famille.
Un
livret
d’accueil
sur
les
différents
services
proposés
par
la commune
est remis
aux
arrivants
avec
le règlement
intérieur.
(voir
en annexe,
exemple
de contrat
de
séjour
et règlement
intérieur).
- Il n’est
pas
souhaitable
d'autoriser
l'exercice
des
activités
économiques
sur
l’aire
d'accueil
(sources
de nuisance
et risque
de dérives).
- L'organisation du cowrier doit être prévue :
lieu de réception,
distribution, réexpédition.
-6{-
°
Annexe
d :
Exemple
d’un
contrat
de
séjour
KR
Schèma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - annexes EXEMPLE
D'UN
CONTRAT
DE
SEJOUR
lisses
5
Nom
de la famille
Monsieur
ou Madame...
Adresse
Maire
(ou
gestionnaire
à )
Téléphone
Commune
de...
Demande
d'autorisation
de
séjour
sur
le terrain
de...
Durée
: de......................au.............
Nombre
de
caravanes
:
OBJET
DU
SEJOUR
(à préciser)
- Raisons
économiques
et professionnelles
(marchés,
démarchages
divers,
élagages,
ramonages…)
- Scolarisation des enfants - Raisons
de
santé
(hospitalisation)
- Rencontres
familiales
(baptême,
deuil, mariage,
manifestation religieuse...)
Le
responsable
soussigné
Agissant
au nom
de
la famille
ou
du
groupe
s’engage
à faire
:
- respecter
le règlement
intérieur
- respecter
les
lieux,
l’environnement,
le ramassage
des
ordures
ménapères
- régler les frais de consommation
d’eau,
d’éleciricité
Le
responsable
de
la famille
Le
Maire
(ou
le gestionnaire)
Constat
à la
fin
du
séjour
Respect
des
engagements
: oui non
Observations.
Annexe
5
:
Exemple
de
règlement
intérieur
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - annexes
Le EXEMPLE
DE REGLEMENT INTÉRIEUR
Article 1: La
commune
{ ou
la
communauté
de
commune)
de...
a réalisé
une
aire
d’accueil
pour
les
gens
du
voyage
de
X
places
délimitées
(ou
X places
regroupées
en X
emplacements)
permettant
d’y
accueillir
X
caravanes. Article
2
:
Les horaires d'ouverture du bureau d’accueil
sont les suivants
:...........
(si l'accueil se fait en mairie, préciser les horaires) L’aire est fermée
du...
AU.
Article
3
:
L'accès
au
terrain
est
autorisé
par
le
personnel
gestionnaire
dans
la limite
des
places
disponibles,
et sous
réserve
de la présentation
d’une pièce
d’identité et du versement
de la caution.
Article Chaque
famille admise
doit occuper
la place
(ou l’emplacement)
qui lui est attribuée.
Cette place est équipée
de
en état
de
marche.
Son
entretien
est à la charge
de
l'organisme
gestionnaire,
Article La
durée
de
séjour
est
limitée
à X
mois
consécutifs
(préciser
si le contrat
est renouvelable).
Article
6
:
Seules
les
familles
séjournant
en
véhicule
mobile
en état
de
marche
peuvent
stationner
sur
le terrain
{produire
la carte
grise
et l'assurance).
Toute
installation
fixe
ou
construction
est interdite,
Article
7:
Les
voyageurs
admis
sur
le terrain
doivent
s’acquitter
à l’arrivée
d’une
caution
égale
à X
euros
perçue
par
le
gestionnaire. Le
droit
d'usage
sera réglé
chaque
semaine,
le...
(préciser
le jour,
le lieu
du
paiement
et la personne
habilitée
à le percevoir).
Son
montant
(droit de place et paiement
des fluides)
a été fixé par arrêté municipal
du
joint au présent
règlement, Pour
pouvoir
être
accueillis,
les
voyageurs
doivent
être
à jour
de
leurs
droits
d’usage.
Article
8
Les
installations
du
terrain
sont
à la disposition
des
utilisateurs
et sous
leur responsabilité.
Ceux-ci
doivent
veiller individuellement
et collectivement
au respect
des
installations.
Le
titulaire
de
la place
est responsable
des
dégâts
causés
par
les membres
de
sa famille
ou
les
animaux
qui
Jui appartiennent.
Un
état des lieux est réalisé à l’arrivée et au départ.
Article
9 :
Les
usagers
doivent
veiller au
respect
des
règles
d'hygiène
et de
salubrité,
Ils
assurent
l’entretien
de
leur
place ainsi que des abords
qu’ils doivent
laisser propres
à leur départ,
Ils
doivent
se
conformer
aux
règles
de
sécurité.
Article
10
:
Les
usagers
doivent
se respecter
mutuellement
et observer
une
parfaite
correction
à l’égard
du
voisinage
et
du personnel
intervenant
sur
Le terrain.
Ils ne doivent pas troubler l’ordre public. Article 11 : Page
1 sur2
—#
Le
brûlage
est interdit.
Seul
le feu
de
bois
est
autorisé
dans
un
récipient
réservé
à cet usage.
Les
travaux
de
déferrage
sont
interdits
(s’il existe
une
aire
prévue
à cet effet, préciser
qu’ils
sont
interdits
en
dehors
de
cette
aire).
Article
12
:
Tout
manquement
au présent
règlement,
dégradations,
impayés,
temps
de
séjour dépassé,
tout trouble
grave,
dispute,
rixe,
fera l’objet
d’un
procès
verbal
et entraînera
l’expulsion
sans
délai,
sur décision
de
l’autorité
compétente
en matière
d'application
du
règlement
intérieur,
et si
besoin,
sur décision
de
l’autorité judiciaire.
Article
1
La
famille
qui n’a
pas
réglé
en
temps
utile
les droits
d'usage
ou
qui n’a pas
quitté
le terrain
au
terme
du
temps
de
séjour
autorisé
est redevable
de pénalités
fixées
à X
euros
par jour
d’infraction
constaté
par
l'autorité
compétente
dans
un
procès
verbal.
Article
L
Le présent
règlement
intérieur est porté à la connaissance
des voyageurs
dès leur arrivée,
ce qui entraîne
l'acceptation
automatique
de
ce dernier.
Page
2 sur 2 Annexe
6 :
Guide
méthodologique
pour
l’élaboration
d’un
projet
d’actions
socio-éducatives
48 Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - annexes
ES
Libarié
+ Egatité « Frareraité
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Direction Déparlementale De la Cohésion Sociale
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
GUIDE
METHODOLOGIQUE
POUR
L’ELABORATION
D'UN
PROJET
D'ACTIONS
SOCIO-EDUCATIVES
Cet
outil
a
pour
but
d'aider
les
collectivités
locales
(communes
ou
structures
intercommunales)
qui
réalisent
une
aire
de
stationnement
à
construire
un
projet
d’actions
socio-éducatives
pour
les gens
du voyage.
Il
identifie
les
différentes
thématiques
qu’il
convient
d’aborder
dans
un
projet.
Il
ne
constitue
en
aucun
cas
un
modèle
qui
serait
repris
tel
quel
par
l’ensemble
des
communes.
Il s’agit
bien
d’un
guide
d’aide
à l'élaboration
d’un
projet
d’actions
socio-
éducatives,
projet qui doit toujours
être le fruit d’un travail partenarial
au niveau
local.
ju
4e OBJECTIFS
Un
projet d’actions
socio-éducatives
pour
les gens
du
voyage
qui fréquentent
une
aire d’accueiïl
doit
penser
l'intégration
dans
le respect des
valeurs
culturelles
des
familles
concernées.
La
famille
est
souvent
un
lieu
privilégié
où
les rapports
avec
les
non
tziganes
trouvent
une
solution.
La
société
tzigane
y
construit
sa
cohésion
et élabore
des
réponses
à toutes
les
questions
qu’elle
se
pose
sur
les
rapports
avec
l’extérieur.
Les
solidarités
familiales
sont
complémentaires
des
aides
attribuées
par
l'Etat.
Du
point
de vue
des
gens
du
voyage,
elles
forment
un
tout
qu’il
serait dangereux
de
faire
disparaître
au profit
d’une
intégration
superficielle
et assimilatrice.
Les
inconvénients
qui
résulteraient
de
la disparition
de
ces
solidarités
familiales
conduiraient
certainement
à une
marginalisation
accrue
des
familles
les
moins
structurées,
Les
terrains
sont
avant
tout
des
lieux
d'habitat
temporaire,
ils
n’ont
pas
pour
objectif
premier
l'intégration
à long
terme
des
Le
projet
d'actions
socio-éducatives
doit
être
l'élément
moteur
de
l'intégration
et
de
l’accès
à
la
citoyenneté,
mais
il se
doit
de prendre
en
compte
la
diversité
culturelle
des
personnes
qui
fréquenteront
les
aires
d’accueil
en les responsabilisant
sur
le fonctionnement
de
l’aire.
Dans
le
projet
global
de
l’aire
de
stationnement,
la prise
en
compte
des
différents
aspects
de
la
vie
sociale
permet
l'établissement
de
passerelles
entre
le monde
sédentaire
et celui
du
voyage.
Le
projet
social
doit
favoriser
les
échanges
entre
personnes
relevant
d’une
même
comnumauté
nationale.
[Le
projet
d'actions socio éducatives
vise avant
tout l'aects direct des
gens du
voyage à l'ensemble
des
services
publics
et privés
ainsl que l'accès
aux
droifs.
Afin
d'atfoindré
plus
facilement
cel
objéetif
d'ouverture
Vars
la
vie
Inonle,
iédnvient
d'éviter
l'utilisation
d'un
local d'activités collectives
À l'intérieur même
de l'aire d'accueil.
Ce
type d'aménagerent
intorne peut
freiner
l'intégration
des
populations
du
Voyage
dans
lu ville
Un
bureau
sur
site permet
à l'agent
d’accueil
de rencontrer
les
familles
lors
des
permanences.
METHODOLOGIE
En
préalable
à
l'élaboration
du
projet
d’actions
socio-éducatives,
une
bonne
connaissance
des
populations
concernées
et de leurs besoins
est indispensable,
Il
convient
de
réunir
l’ensemble
des
partenaires
locaux
institutionnels
et
associatifs
qui
auront
à
intervenir
auprès
des
gens
du
voyage
afin
qu’ils
construisent
ensemble,
avec
la collectivité
locale,
le
projet
social
et définissent
le profil
et les missions
de
l'agent
d'accueil.
Cette
élaboration
partenariale,
reposant
sur
un
diagnostic
commun,
facilitera
ultérieurement
le
travail
en
réseau. Liste
non
exhaustive
des
partenaires
locaux
à associer :
Personnels
de
CCAS,
travailleurs
sociaux
du
service
social
départemental
du
Conseil
Général
et
service
de
PMI,
travailleurs
sociaux
de
la CRAM,
Education
nationale,
police
municipale.
L'appui
d'associations
spécialisées
dans
l’accompagnement
des
gens
du
voyage
aidera
à appréhender
les
spécificités
des
populations
du
voyage.
Le
projet
d’actions
socio-éducatives
tient
compte
des
particularités
géographiques,
des
projets
communaux
liés à insertion
et de l’ensemble
des ressources
locales.
Il s’intègre
dans
le projet de ville ou le
projet
de
quartier.
L.
LES
PRINCIPAUX OBJECTIFS DU
PROJET
SOCIO-EDUCATIF
|
[©
Favoriser
l'accès
aux
équipements
communaux,
ainsi
qu'aux
dispositifs
suciaur
et
_mdmlnistratits
2
—46-—
©
Réaliser
un
travail
de
médiation
entre
les
fumilles
et
les
partenaires
Jocaux
(administratifs,
sociaux,
éducatifs
et
usoclatifs),
la
médiation
néeuxsitant
parfois
un
accompagnement
physique,
LES OMENTATIONS
DES
ACTIONS
SOCIO-EDUCATIVES
Dans
tous
les
champs
d'intervention
ci-dessous
énoncés,
l’agent
d’accueil
veille
à
être
toujours
à
l'écoute
des
propositions
et souhaits
des
familles.
I! soutient
et aide
à la réalisation des
projets.
Il collabore
avec
les partenaires
institutionnels
et associatifs
locaux
à la mise
en œuvre
d’actions
spécifiques.
1) _L’aceueil
des
familles
La
qualité
de
l'accueil
des
familles
est
un
élément
déterminant
pour
l'adaptation
de
celles-ci
aux
équipements
et pour
les relations
qui
s’établiront
ensuite
avec
elles.
Cet
accueil
se
fait
nécessairement
sur
site.
Les
conditions
de
stationnement
sont
précisées.
Le
règlement
intérieur
est présenté
et remis
aux
familles
qui
le signent.
Une
présentation
des
services
et
principales
structures
locales
(écoles,
médecins.)
est
faite.
Un
guide
d'accueil
comprenant
un
répertoire
des
services
peut
être mis
à disposition.
2)__
La
scolarisation
des
enfants
et des
adolescents :
L'intégration
scolaire
se
révèle
être
le
facteur
le
plus
pertinent
pour
lutter
contre
la
relégation
des
gens
du voyage.
La
scolarisation
des
enfants
étant
obligatoire,
et
rappelée
dans
le règlement
intérieur,
l'inscription
à
l’école
doit
se faire
dès
l’arrivée
sur
l'aire.
L'agent
d’accueil
étant
le garant
du
respect
du
règlement,
il veille à :
-
Favoriser
l'inscription
(accès
à la cantine,
à l’étnde,
à la garderie).
-
Sensibiliser
les familles
à fa nécessité
d’une
scolarisation
régulière.
-_
Dédramatiser
et repérer
les freins
à la scolarisation.
-_
Réaliser un travail de médiation
avec
l’école,
Des
actions
visant
à
favoriser
la
scolarisation
peuvent
être
mises
en
œuvre
avec
les
services
et
partenaires
locaux.
3)__ L'accès aux
droits sociaux et à la citoyenneté
L'objectif est de
:
-_
favoriser
l'accès
aux
droits
et aux
prestations
administratives
afin
que
les familles
accèdent
à l'autonomie.
-
inciter et favoriser
l'inscription
sur
les
listes
électorales.
4)
L'accès aux soins et à la santé_
Un
travail
de prévention
peut
se révéler
nécessaire.
Il vise
à :
-
la régularisation
administrative
(ouverture
de droits
CMU).
-
l'orientation,
la
médiation
avec
les
services
de
santé,
PMI,
planning
familial
ou
les
associations
spécialisées
dans
l'accompagnement
des
gens
du voyage.
-
faciliter l’accès
aux
soins
par
la création
d'un
réseau
intégrant
des
professionnels
de
santé.
5)_
L'accès
aux
actions
de
formation
professionnelle,
à
l’emploi,
aux
actions
de
lutte
contre
L'illettrisme
des adultes.
En
fonction
de
la demande
des
familles,
les orientations
peuvent
être
:
-
Jalutte
contre
l’illettrisme
: orienter
vers
les
actions
locales
ou
sur
les autres
communes.
-
l'accès
à la
formation
professionnelle
: développer,
diffuser
Pinformation
et
orienter
vers
les
centres
de
formation.
-
les activités professionnelles
indépendantes :
orienter vers
les chambres
consulaires
par exemples.
Accès
à la culture,
aux
loisirs
et aux
équipements
sportifs
Objectifs
proposés :
-_
Favoriser,
par
un
accompagnement
physique,
l'accès
aux
équipements
de proximité
(maison
de
quartier,
centres
sociaux,
médiathèque,
spectacles,
manifestations
culturelles
diverses).
=
Susciter
et accompagner
les démarches
d’inscription
des
enfants
et des jeunes
aux
activités
de
loisirs.
3. -
Favoriser
la participation
aux journées
portes
ouvertes.
-
Organiser
l’affichage
des
services
offerts
par
la commune,
des manifestations
sportives.
Annexe
7
:
Circulaire
du
25
avril
2002
relative
à la scolarisation
des
enfants
du
voyage
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - annexes
-4-
+
4 SCOLARISATION
DES
ENFANTS
DU
VOYAGE
ET
DE
FAMILLES
NON
SÉDENTAIRES
C.
n°
2002-101
du
25-4-2002
NOR
: MENE0204120C
RLR
: 515-0
MEN
- DESCO
Texte
adressé
aux
rectrices
ef recteurs
d'académie
; aux
inspectrices
el inspecteurs
d'académie,
directrices
et directeurs
des
services
départementaux
de
féducation
nationale
©
La
population
non
sédentaire
présente
en
France
regroupe
des
gens
du
voyage
et d'autres
familles
elles
aussi
itinérantes
pour
raisons
professionnelles
{bateliérs,
forains
et gens
du
cirque
par
exemple).
Siles
déplacements
ne
favorisent
pas
la scolarisation
qui
implique
une
présence
assidue
à l'école,
ils
me
cover
pas
pour
autant
faire obstacle
aux
projets
d'apprentissage
que
font
les jeunes
et leurs
familles. Au
cours
de
ces
dernières
années,
on
a
pu
constater
une
hausse
de
la fréquentation
scolaire
de
l'ensemble
des
enfants
de
families
non
sédentaires,
tout
particulièrement
au
niveau
de
l'école
primaire.
L'évolution
des
attentes
des
parents,
qui
ont fréquenté
davantage
l'école
et sonl
plus
conscients
de
l'importance
de
son
rôle,
de
même
que
les
actions
de
sensibilisation
auprès
des
familles,
canduites
en
tant
que
de
besoin
en
partenariat
avec
des
associations,
y ont
grandement
contribué.
Celte
amélioration,
même
si elle s'amorce
au
niveau
de
l'enseignement
du
second
degré,
reste
beaucoup
plus
aléatoire.
Depuis
la
promulgation
de
a
loi n° 98-1165
du
18
décembre
1998
tendant
à renforcer
le contrôle
de
l'obligation
scolaire,
dont
l'article
1er
devenu
article
L122-1
du
code
de
l'éducation
dispose
que
“instruction
obligatoire
est assurée
prioritairement
dans
les
établissements
d'enseignement",
ainsi que
celle
de
la loi n° 2000-614
du 5
juillet 2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
qui
facilitera
les
possibilités
de
stationnement
et en
prolongera
la durée
potentiellement
jusqu'à
9 mois,
une
scolarisation
plus
suivie
et régulière
pour
beaucoup
d'enfanis
de
familles
non
sédentaires
doit
pouvoir
être
assurée.
Le
présent
texte
apporte
des
précisions
sur
les conditions
d'accueil
des
enfants
qui
voyagent
avec
leur
famille,
des
recommandations
pour
l'organisation
et
le
suivi
de
cette
scotarisation,
ainsi
que
sur
des
modalilés
du
pilolage
départemental
1 -
CONDITIONS
D'ACCUEIL
ET
DE
SCOLARISATION
Les
enfants
de
parents
non
sédentaires
sont,
comme
tous
les
autres
enfants,
soumis à l'obligation
scolaire
entre
six
et seize
ans.
Ils ont
droit
à la scolarisation
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres
enfants,
quelles
que
soient
la
durée
et
les
modalités
du
stationnement,
et
dans
le
respect
des
mêmes
règles,
d'assiduité
notamment
Le
fait que
la famille
soit
hébergée
de
manière
provisoire
sur
te
territoire
d'une
commune
est
sans
incidence
sur
le droit
à scolarisation.
En
effet,
c'esi
la résidence-sur
le territoire
d'une
commune
qui
détermine
l'établissement
scolaire
d'accueil
(article
L.
131-6
du
code
de
l'éducation).
La
scolarisation
s'effectue
donc
dans
les
écoles
ou
établissements
du
secteur
de
recrutement
du
lieu de
stationnement
{sauf
situation
particulière
impliquant
l'accueil
temporaire
dans
une
structure
spécifique
absente
don
ces
écoles
ou
établissements
sont
dépourvus
- cf.
ci-dessous).
Pour
l'école
primaire,
selon
les dispositions
de
la circulaire
n°91-220
du
30 juiliet 1994,
même
si la
famille
ne
peut
pas,
lacs
de
la demande
d'inscription
à l'école,
présenter
un
eu
plusieurs
des
documents
nécessaires,
l'enfant
doit
bénéficier
d'un
accueil
provisoire,
dans
l'attente
de
la
présentation,
dans
les
plus
courts
délais,
de
ces
documents
qui
permettront
d'effectuer
Finscription
de
l'enfant
à l'écoie.
Au
cas
où
le directeur
d'école
se
trouverait
dans
l'impossibilité
absolue
d'admettre
l'enfant par
manque
de
place
dans
l'école,
il conviendra
qu'un
rapport
soit
adressé,
dans
un
délai
maximum
de
trois jours,
par
la voie
hiérarchique,
à l'inspecteur
d'académie
du
département.
Celui-ci
en
informara
le
préfet
et
prendra
toutes
disposilions
utites
pour
rendre
cet
accueil
possible
Le droil
commun
s'applique
en
tous
points
aux
enfants
du
voyage.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1er
de
la loi d'orientation
du
10
juillet
1989,
reprises
dans
l'article
L.
111-1
du
Code
l'éducation,
“le droit à l'éducation
est
int à chacun
afin
de
lui permettre
de
développer
sa
personnalité,
d'élever
son
niveau
de
formation
initiale et continue,
de
s'insérer
dans
la vie saciale
et professionnelle,
d'exercer
sa
citoyenneté.
(...) L'acquisition
d'une
culture
générale
et d'une
qualification
reconnue
est
assurée
à
tous
les
jeunes,
quelle
que
soit
leur
origine
sociale,
culturelle
ou
géographique".
L'éducation
-4a-
nationale
se
doit
donc
de
mettre
en
oeuvre
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
aux
enfants
des
familles
non
sédentaires
des
conditions
de
scolarisation
qui
leur
garantissent
le respect
de
ce
droit.
L'intégration
dans
les classes
ordinaires
est
à privilégier,
avec
mise
en
place
si nécessaire
de
soutiens
pédagogiques.
Elle
est,
dans
tous
les
cas,
le but
à atteindre,
même
lorsque
la scolarisation
nécessite
temporairement
des
aménagements.
Les
familles
doivent
recevoir
tautes
les
informations
sur
le fonctionnement
de
l'école
ou
de
l'établissement,
ainsi que
sur
les
possibilités
de
participer
à
la vie
de
l'école ou
de
l'établissement
qui
leur
sont
ouvertes
{élection
de
représentants
des
parents,
vie
associative,
etc.).
11
La
scolarisation
à
l'école
primaire
L'école
maternelle
qui
accueille
actuellement
la quasi
totalité
des
enfants
de
3 à
6 ans
constitue
le
socle
éducatif
sur
lequel
s'érigent
les
apprentissages
systématiques
de
l'école
élémentaire ;
il convient
donc
que
davantage
d'enfants
de
familles
non
sédentaires
y accèdent.
Pour ce
faire,
on veillera
à
organiser
un
accueil
privilégié
des
parents,
éventuellement
en
partenariat,
avec
une
présentation
de
l'école,
et des
différents
services
annexes,
pour
expliciler
les
règles
de
fonctionnement
de
l'école
et
obtenir
ainsi
leur
adhésion.
En
effet,
la qualité
de
l'accueil
est
déterminante
pour
renforcer
la confiance
des
parents
et conduire
à
une
plus
grande
assiduité
des
enfants.
La
scolarisation
s'effectuera
en
priorité
dans
l'école
maternelle
du
secteur,
même
si des
dispositifs
intermédiaires
et
non
définitifs,
à temps
partiel
le plus
souvent,
sont
parfois
nécessaires
pour
conduire
progressivement
vers
le cursus
banal
et
une
scolarisation
à
plein
temps.
À l'école
élémentaire.il
importe
aussi
que
l'accueil
s'effectue
dans
le cadre
des
classes
ordinaires.
Des
dispositifs
spécifiques
peuvent,
si
nécessaire,
être
envisagés
à titre transitoire,
mais
uniquement
comme
passerelles
vers
la scolarisation
en
milieu
ordinaire
(classes
d'adaptation
dans
des
écoles
de
quartier,
écoles
spécifiques
dans
Un
quartier
proche
du
lieu
de
stationnement
ou
sur
le
lieu
de
stationnement,
par
exemple).
Si
la
maîtrise
de
la langue
française
dans
ses
usages
oraux
et écrits
est
une
priorité,
l'apprentissage
du
vivre
ensemble
conslitue
une
autre
finalité essentielle
de
l'école.
Ainsi,
l'intégration
en
milieu
ordinaire
constitue
non
seulement
un
principe
ou
un
objectif
mais
aussi
la
modalité
principale
de
scolarisation.
La
solution
optimale
consiste
souvent
en
l'accueil
en
classes
ordinaires
correspondant
à l'âge
des
élèves
avec
organisation,
en
tant que
de
besoin,
de
regroupements
temporaires
hebdomadaires
pour
un
soutien
en
français
et
parfois
en
mathématiques,
en
veillant
à ce
que
les
élèves
restent
dans
la
dynamique
de
la classe.
En
outre,
ceux-ci
doivent,
s'il y a lieu,
pouvoir
bénéficier,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
autres,
des
actions
en faveur
des
élèves
en
difficulté.
De
même,
leur
situation
doit
étre
prise
en
compte
en
fin
de
scolarité
primaire
et un
dossier
d'admission
en
sixième
réalisé
en
temps
utile. Les
structures
spécifiques
d'accueil
scolaire
doivent
mettre
en
place
dans
leur projet
d'école
des
actions
pédagogiques,
éducatives
el culturelles
susceptibles
de
permetire
des
échanges
diversifiés
avec
les
élèves
d'autres
écoles.
La
finalité
des
dispositifs
itinérants
(camions-écoles
par
exemple)
qui
prennent
en
charge
la scolarisation
des
enfants
échappant
à toute
inscription
à
l'école
à cause
de
la
trop
grande
ilinérance
des
parents
est
aussi,
à terme,
de
conduire
à la fréquentation
des
classes
ordinaires.
Un
suivi
pédagogique
de
ces
structures
particulières
par
les inspecteurs
chargés
des
circonscriptions
du
premier
degré
est
indispensable
pour
s'assurer
que
les abjectifs
ne
sont
pas
perdus
de
vue.
De
même,
les
inspecteurs
veilleront
à
effectuer
une
évaluation
régulière
de
l'efficacité
des
dispositifs
spécifiques
afin
que
l'on
ne
maintienne
pas
ceux
qui
ne
rempliraient
pas
leur
mission.
Pour
l'école
primaire
en
général,
les
enseignants
à fonctions
spécifiques,
présents
dans
de
nombreux
départements
sous
des
dénominations
diverses,
ont
vocation
à aider
les enseignants
des
classes
ordinaires
en
matière
d'accueil
et de
suivi
scolaires,
de diatogue
avec
les enfants
et les
parents ;
ils
peuvent
aussi
être
chargés
du
soutien
aux
enfants
de
familles
non
sédentaires
intégrés
dans
les
classes
ordinaires,
el assurer
éventuellement
un
suivi
dans
leurs
déplacements
lorsque
ceux-ci
se
font
sur
des
territoires
limités.
Pour
les
élèves
de
familles
non
sédentaires,
la
mise
en
place
d'outils
de
suivi
pédagogique,
insérés
dans
le
livret
scolaire,
est
une
condition
essentielle
de
l'efficacité
de
leur
parcours
scolaire.
Ces
outils
de
suivi
pédagogique
doivent
donner
des
informations
sur
le
programme
de
travail,
sur
lo matériel
didactique
utilisé
le cas
échéant,
et comprendre
des
productions
significatives
de
l'élève
en
même
temps
qu'une
évaluation
de
ses
acquis.
L'objectif
est
de
permettre
aux
enseignants
des
différentes
écoles
fréquentées
de
se
rendre
compte
immédiatement
du
niveau
atteint,
d'assurer
une
continuité
dans
les apprentissages,
notamment
en
ce
qui
concerne
la lecture,
et de
faire
en sorte
que
l'élève
aborde
la
diversité
des
domaines
disciplinaires
sans
redondances
et
sans
lacunes
majeures.
Pour
rendre
plus
effective
encore
celte
continuité
pédagogique,
y compris
aux yeux
de
leur famille,
ies
élèves
seront
autorisés
à
travailler
sur
des
cahiers
qu'ils
emporteront
au
fil de
leurs
déplacements.
[1
conviendra
de
veiller
tout
pariculièrement
au
respect
de
ces
recommandations.
Es
- Sur
les
lieux
de
passage
et
en
articulation
avec
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
la prise
en
compte
des
enfants
qui
voyagent
doit
êlre
effeclive
dans
le projet
des
écales.
Les
enfants,
même
inscrils
paur
Une
durée
limitée à
l'école,
doivent
bénéficier
des
activités
périscolaires
offertes
aux
autres
élèves,
notamment
dans
le cadre
des
contrats
éducatifs
locaux
et de
l'accompagnement
à
la scolarité.
Lorsque
les
familles
reviennent
stationner
régulièrement
et pendant
un
certain
temps
sur
une
commune,
i serait
utile d'expérimenter
localement
le rôle
particulier
que pourrait jouer
comme
“école
de
référence"
l'école
du
quartier
ou
du
village.
Cette
école
de
référence
pourrait
assurer
un
suivi
de
la
scolarité
de
l'élève
grâce
à un
dialogue
avec
les familles,
ainsi
qu'avec
les
enseignants
des
aulres
écoles
fréquentées
lors
des
déplacements
; la création
de
réseaux
d'écoles
accueillant
régulièrement
les
mêmes
enfanis
est
à encourager.
1.2
La
scolarisation
dans
l'enseignement
du
second
degré
On
se
limitera
ici à des
orientations
relatives
au
collège
et
à
l'enseignement
professionnel
où
ces
jeunes
sont
susceptibles
de
rencontrer
des
difficuités
d'insertion
scolaire,
sans
donner
d'indicalions
particulières
paur
les jeunes
engagés
dans
des
études
au
lycée
d'enseignement
général.
Au
collège,
la
fréquentation
est
encore
trap
souvent
aléatoire.
Alors
que
la
demande
de
savoirs
instrumentaux
en
matière
de
leclure
et écriture
reste
importante,
le colège
suscite
des
appréhensions
; celles-ci
peuvent
tenir
au
décalage
du
niveau
scolaire
par
rapport
à celui
des
autres
élèves
ou
aux
représentations
que
se
font les
familles
de
ce
lieu
de
scolarisalion.
La
multiplicité
des
professeurs
et
des
autres
interlocuteurs
y rend
le
repérage
plus
difficile
pour
les
parents
; il est
donc
indispensable
de
favoriser
l'accueil
et de
renforcer
le dialogue
avec
les familles,
par
la désignation
d'une
personne
chargée
plus
particulièrement
de
cette
communication
et du
suivi
de
la scolarité
de
l'élève
(enseignant,
conseiller
principal
d'éducation,
etc}.
La
scolarisation
dans
le cursus
ordinaire
et dans
le collège
du
secteur
reste
la règle.
Néanmoins,
pour
répandre
aux
besoins
de
beaucoup
d'élèves,
dans
le
cadre
de
l'autonomie
reconnue
aux
établissements,
des
mesures
d'adaptation
peuvent
être
développées
; elles
serant
alors
intégrées
au
projet
d'établissement.
Elles
peuvent
se
concrétiser
par
l'intégration
dans
des
classes
banales
assortie
de
soutiens
conséquents,
dans
le cadre
de
dispositifs
d'aide
el de
soutien,
par
la mise
en
place
de
classes
de
rattrapage
et de
mise
à
niveau
pour
assurer
la transition
école-collège,
ou
de
dispositifs
spécifiques
temporaires
destinés
à
remédier
aux
difficultés
scolaires
importantes,
surtout
dans
l'accès
à
la lecture.
Le
décioisonnement
entre
structures
(participation
à des
activités
en
ateliers
de
SEGPA,
en
3ème
d'insertion...)
ou
le tutorat
entre
élèves
pourront
permettre
de
mener
à
bien
des
projets
individuels
d'intégration
dans
le cursus
scolaire.
Des
évaluations
précises
des
connaissances
et des
compétences
des
élèves,
avec
l'aide
des
conseillers
d'orientation
psychologues,
ou
avec
les
enseignants
des
écoles
fréquentées
antérieurement,
doivent
permeltre
de
définir des
parcours
appropriés,
l'objectif étant
de
faire
progresser
chaque
élève
accueilli
à
partir de
ses
acquis
parfois
encore
fragiles
.
Dans
tous
les
cas,
on
doit
valoriser
au
maximum
les
capacités
des
enfants
à
suivre
un
cursus
ordinaire.
Toutefois
lorsque
l'élève
rencontre
des
difficultés
scolaires
graves
el persistantes
auxquelles
n'ont
pas
pu
remédier
les actions
de
prévention
et de
soutien,
les
possibilités
offertes
par
les
sections
d'enseignement
général
et professionnel
adapté
(SEGPA)
doivent
pouvoir
être
exploitées
dans
le
respect
des
procédures
d'admission,
et
non
bien
entendu
par
affectation
a
priori.
On
pourra
aussi
s'inspirer
des
mesures
prévues
à
titre
expérimental
dans
le
cadre
de
la
veille
éducative,
en
articulation
avec
la
politique
de
la
ville,
pour
offrir
des
parcours
éducatifs
innovants
au
des
structures
éducatives
complémentaires
à ces jeunes.
Des
inscriptions
au
centre
national
d'enseignement
à distance
(CNED)
sont
régulièrement
demandées
pour
permettre
la scolarité
de
ceux
pour
qui
une
fréquentation
scolaire
assidue
esl difficile
compte
tenu
de
la très
grande
mobilité
de
leur famille.
Cette
solution
doit
être
facilitée
dans
les cas
avèrés
de
déplacements
fréquents
mais
ne
saurait
devenir
le
made
habituel
de
scolarisation
des
adolescents.
Il
conviendrait
qu'au
niveau
départemenial
soient
étudiées
des
solutions
d'appui
au
travail
induit
par
ce
mode
de scolarisalion.
Dans
l'enseignement
professionnel,
le développement
de
l'offre
de
formation
en
cerntificat
d'aptitude
professionnelle
(CAP}
en
lycée
professionnel,
qui
permet
de
mieux
prendre
en
compte
l'hétérogénéité
des
pubtics
accueillis
par
la mise
en
place
de
cursus
de
formation
de
durée
variable
(un
an
à trois
ans),
constitue
une
possibilité
de
scolarisation
intéressante
pour
ces
élèves.
On
meltra
par
ailleurs
à
profit
les dispositifs
prévus
pour
les
élèves
n'ayant qu'une
faible
maîtrise
de
la Jangus
orale,
de
ta
lecture
et de
l'écriture.
Des
possibilités
sont
également
offertes
par
l'enseignement
à distance.
Le
centre
national
d'enseignement
à distance
assure
en
effet
la préparation
de
queiques
CAP
et BEP
{domaine
général
et partie
théorique
du
domaine
professionnel)
mais
il serait
sans
doute
utile
qu'une
aide
soit apportés
À-
aux
jeunes
pour
la
recherche
de
lieux
de
stages.
Les
actions
engagées
dans
le cadre
de
la
mission
générale
d'insertion
des
jeunes
peuvent
aussi
contribuer
aux
objeclifs
de
qualification.
Certaines
modalités
devraient
être
plus
particulièrement
mobilisées
: les
formations
intégrées
qui
permettent
de
préparer
en
un an
des
jeunes à l'apprentissage
(regroupements,
stages
encadrés)
puis
de
les
accompagner
pendant
les
deux
ans
de
contrat,
les
actions
contre
le décrochage
scalaire
avec
aide
des
animateurs
MGI
dans
les
lycées
professionnels
ou
les
préparations
spécifiques
au
CAP
assurées
à part
égale
entre
le lycée
professionnel
et le lieu de
stage. 2 - L'ORGANISATION
DÉPARTEMENTALE
Les
enfants
des
familles
qui
voyagent,
même
quand
elles
sont
sédentarisées
pour
une
grande
parñie
de
l'année,
présentent
des
besoins
spécifiques
variés
auxquels
il convient
de
répondre
par
une
variété
de
solutions,
qui
prennent
appui
sur
les
dispositifs
de
droit
commun.
Pour
organiser
et
suivre
de
manière
canérente
l'action
en
faveur
des
enfants
du
voyage
ou
de
familles
non
sédentaires
pour
raisons
professionnelles,
if importe
d'instituer
un
coordonnateur
départemental
auprés
de
l'inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale.
Ce
coordonnateur
départemental
assurera
la
liaison
avec
les
divers
services
de
l'État,
les
centres
académiques
pour
la
scolarisation
des
nouveaux
arrivants
et
des
enfants
du
voyage
(CASNAV),
mais
aussi
avec
les
associations
et
les
divers
partenaires
concernés
par
cette
question,
Il
sera
le
représentant
privilégié
de
l'éducation
nationale
pour
la
commission
consultative
départementale
relative
à
l'accueil
et
à
l'habital
des
gens
du
voyage,
chargée
de
prévoir
les
possibilités
de
scolarisation,
d'accès
aux
soins
et
d'exercice
des
activités
économiques,
en
liaison
avec
l'implantation
des
aires
permanentes
d'accueil
dans
le
cadre
d'un
schéma
départemental.
Il est
en
effet
essentiel
que
les
services
de
l'éducation
nationale
travaillent
de
façon
régulière
et
en
étroite
collaboration
avec
cette
commission
pour
assurer
l'accès
à
l'école
pour
fes
enfants
de
ces
familles,
qu'elles
soient
de
passage
ou
participent
à de
grands
rassemblements.
L'information
en
continu
qui
en
résulte
permet
de
prendre
en
compte
l'évolution
des
besoins
au
moment
de
l'élaboration
de
la
carte
scolaire,
ou
de
répondre
avec
souplese
à ceux
qui
pourraient
se
révéler
an
cours
d'année.
Sous
la
responsabilité
de
l'inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
ce
correspondant
aura
pour
tâche
d'animer
et
coordonner
l'ensemble
des
actions
concernant
la
scolarisation
des
enfants
de
familles
non
sédentaires,
en
particulier
dans
les
domaines
suivants
:
- la
prise
en
comple
des
arrivées
d'élèves
de
familles
non
sédentaires
en
cours
d'année
scolaire,
avec
l'organisation
de
l'accueil
et
de
l'inscription,
la
mise
en
place
d'aides
aux
équipes
pédagogiques
et
aux
élèves.
Pour
ce
faire,
la
collaboration
avec
les
inspecteurs
chargés
des
circonscriptions
du
premier
degré
et
avec
les
chefs
d'établissement
devra
lui
assurer
une
bonne
connaissance
de
toutes
les
actions
conduites,
ainsi
que
des
flux
de
population
scolaire.
Les
relations
avec
les
partenaires
locaux,
les
maires
en
particulier
(qui,
pour
les
enfants
des
forains
ou
des
gens
du
cirque,
peuvent
prévoir
la
scolarisation
des
enfants
dès
la
demande
d'emplacement)
doivent
lui
permettre
de
disposer
de
l'information
en
temps
utile
pour
anticiper
dans
la
préparation
de
l'accueil
aussi
souvent
que
possible
;
- la
continuilé
de
la
scolarité
de
ces
élèves,
surtout
lors
du
passage
d'une
structure
à
une
autre
:une
coopération
sera
instaurée
avec
les
équipes
de
circonscription
et
les
principaux
de
collège
pour
la
liaison
école-collège,
avec
le
secrétariat
des
commissions
de
circonscription
du
second
degré
(CCSD}
chargées
de
l'orientation
et
de
l'affectation
en
SEGPA,
avec
les
services
d'orientation
pour
le
passage
collège/LEP.
À
la
demande
de
l'inspecteur
d'académie,
il pourra
être
chargé
du
suivi
des
demandes
d'inscription
auprès
de
l'enseignement
à distance
pour
les
jeunes
du
voyage
;
-l'organisation
d'actions
de
formation
initiale
et
continue
des
différentes
catégories
de
personnels
:on
veillera
en
particulier
à soutenir
les
enseignants
qui
accueillent
des
enfants
du
voyage
par
des
actions
très
adaptées
à
leurs
besoins.
Par
la
mise
en
réseau
des
expériences
et
des
prafiques
locales,
la
œise
à disposition
de
ressources
et
d'informations
bibliographiques,
les
réponses
aux
problèmes
communs
doivent
pourvoir
étre
aisément
partagées
;
- le
dialogue
avec
les
familles
el
avec
les
partenaires
du
système
éducatif
;il
veillera
à
faire
réaliser
et
diffuser
des
outils
d'information
simples
et
adaptés
aux
situations
locales.
Des
plaquettes
de
présentation
de
l'école
distribuées
sur
les
aires
de
stationnement
et
aux
associations,
l'utilisation
de
documents
relatifs
à
la
scolarisation
des
enfants
des
familles
tsiganes
et
voyageurs,
produits
par
l'office
national
d'information
sur
les
enseignements
et
les
professions
(ONISEP),
pourraient
utilement
aider
au
dialogue
avec
les
familles
et
à
l'information
des
gestionnaires
d'aires
d'accueil
et
des
associations. Les
anciens
CEFISEM
devenus
centres
académiques
pour
la
scolarisation
des
nouveaux
arrivants
et
«RQ- des
enfants
du
voyage
(CASNAV)
voient
leurs
missions
en
direction
des
enfants
du
voyage
confortées.
Ils seront
naturellement
associés
étroitement à
l'ensemble
de
ces
actions,
en
particulier
dans
le domaine
des
aides
aux
établissements
scolaires
et des
actions
de
formation.
Le
coordonnateur
départemental
établira,
chaque
année,
un
bilan
de
la scolarisation
des
enfants
dé
familles
non
sédentaires
et des
actions
de
toute
nature
conduites
pour
améliorer
à la fois
l'accueil
et
l'efficacité
de
la scolarisation.
Ce
bilan
sera
présenté
et discuté
en
comité
technique
paritaire.
Le
présent
texte
abroge
la circulaire
relative
à la scolarisation
des
enfants
de
familles
sans
domicile
fixe en date
du 9 novembre
1970.
Pour
le ministre
de
l'éducation
nationale
et
par
délégation
Le
directeur
de
l'enseignement
scolaire
Jean-Paul
de
GAUDEMAR
8.0. spécial n° 10 du 25 avril 2002
Annexe
8
:
PDALPD
(Plan
Départemental
d'Aide
pour
le Logement
des
Personnes
Défavorisées)
et l'habitat
adapté
& Schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans l'Oise (révision 2012) - annexes