Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 179 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 141 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 155 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 141 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 155 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 039 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 186 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 179 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 179 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-179

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2025-10-23-00001 - Décision n° 2322/2025 de délégations

spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière,

Domaniale et Action Économique (2 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des

Politiques Publique

03-2025-10-24-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2338/2025 du 24 octobre

2025 portant délégation de signature à Madame Catherine BUISSON,

directrice de la citoyenneté et de la légalité (2 pages) Page 6

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les

Collectivités Territoriales

03-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 2307bis/2025 du 20 octobre 2025

constatant la composition du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération de Moulins à l'issue du renouvellement général des

conseils municipaux de 2026 (4 pages) Page 9

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /

03-2025-10-17-00001 - Arrêté relatif à la phase interacadémique du

mouvement 2026 (2 pages) Page 14

203_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2025-10-23-00001

Décision n° 2322/2025

de délégations spéciales de signature

pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale

et Action Économique

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-23-00001 - Décision n° 2322/2025 de délégations spéciales de signature 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision n° 2322/2025

de délégations spéciales de signature

pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique

L’Administrateur de l’État du grade transitoire,

Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter du 8 août 2025 ;

Décide :

Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division des affaires foncières et domaniales

M. Christian CHAPELAT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division

Pilotage et animation des missions foncières

Mme Valérie CHANUDET, inspectrice des Finances Publiques

Service local du Domaine

Mme Audrey DEVULDER, inspectrice des Finances publiques

2. Pour la Division assiette des professionnels, des particuliers, Commission de surendettement

M. Mihoub BOULEBBINA, inspecteur principal des Finances publiques

Assiette des particuliers et des professionnels

Mme Cindy ARVIS, inspectrice des Finances Publiques

M. Didier DE SEVERAC, inspecteur des Finances Publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609

03016 MOULINS CEDEX

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-23-00001 - Décision n° 2322/2025 de délégations spéciales de signature 43. Pour la Division d’appui aux acteurs économiques, Expertise économique et financière, CCSF / Casinos

M. Mihoub BOULEBBINA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division

Article 2 : La présente décision annule la décision n°1699/2025 du 8 août 2025 et prend effet à compter du 1er novembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Moulins, le 23 octobre 2025

L’Administrateur de l’État,

Directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Jacques OZIOL

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-23-00001 - Décision n° 2322/2025 de délégations spéciales de signature 503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-10-24-00001

Extrait de l'arrêté n° 2338/2025 du 24 octobre

2025 portant délégation de signature à Madame

Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté

et de la légalité

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-24-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2338/2025 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité 6Es PREFET DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

Extrait de l’arrêté n° 2338/2025 du 24 octobre 2025

portant délégation de signature

à Madame Catherine BUISSON,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine BUISSON, conseillère d’administration et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité, dans la limite des attributions de son service énumérées dans l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Allier.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BUISSON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau désignés ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste respectives :

 Mme Sylvie GUIROUX, attachée, cheffe du bureau des collectivités locales

 M. Stanislas KLUCZYNSKI, attaché, chef du bureau des étrangers et des migrations

 Mme Cécile GAUDILLIERE, attachée, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine BUISSON et de Mme Sylvie GUIROUX, délégation de signature est donnée à M. Marc CHAMPAGNAT, attaché, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités locales, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine BUISSON et de M. Stanislas KLUCZYNSKI, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie REMUZON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des étrangers et des migrations, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Catherine BUISSON et de Mme Cécile GAUDILLIERE, délégation de signature est donnée à M. Séraphin ASENSIO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement des membres du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BUISSON pour les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers, en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

ARTICLE 7 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

ARTICLE 8 - L’arrêté préfectoral n° 891/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.

1/2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-24-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2338/2025 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité 7ARTICLE 9 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté dont l’extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Le Préfet

Signé

Christophe NOËL du PAYRAT

2/2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-24-00001 - Extrait de l'arrêté n° 2338/2025 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité 803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-10-20-00003

Arrêté n° 2307bis/2025 du 20 octobre 2025

constatant la composition du conseil

communautaire de la communauté

d'agglomération de Moulins à l'issue du

renouvellement général des conseils municipaux

de 2026

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 2307bis/2025 du 20 octobre 2025 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux 9Liberté « Liberté Épalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Préfecture de la Nièvre Préfecture de l’Allier Bureau des collectivités locales, Bureau des collectivités locales des élections et des activités réglementées

N° À 30to£ 2025

Arrêté constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2026

La préfète de la Nièvre Le préfet de l'Allier Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite

VU l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;

VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier, M. Christophe NOËL DU PAYRAT ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3279 du 30 octobre 2019 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de Moulins Communauté au sein du conseil communautaire à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;

VU l'absence de délibération des communes membres de la communauté d'agglomération Moulins Communauté;

CONSIDÉRANT que ne sont pas réunies les conditions de majorité requises pour déterminer, par accord local, le nombre des sièges au conseil de la communauté d'agglomération de Moulins Communauté et que par conséquent, il sera fait application de la répartition de droit commun ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1“: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil communautaire de Moulins Communauté sera composé de 78 sièges. La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire sera établie comme suit, par droit commun .

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 2307bis/2025 du 20 octobre 2025 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux 10Communes membres Population municipale au 1° janvier Nombre de sièges 2025

MOULINS 19 344 20

YZEURE 12 670 13

AVERMES 4 109 4

LURCY-LÉVIS 1 852 1

SOUVIGNY 1717 1

TRÉVOL 1639 1

LUSIGNY 1633 4

NEUVY 1 487 1

DORNES 1 458 1

NEUILLY-LE-RÉAL 1 440 1

BESSAY-SUR-ALLIER 1 384 1

TOULON-SUR-ALLIER 1171 1

BRESSOLLES 1 141 1

VILLENEUVE-SUR-ALLIER 1 037 1

THIEL-SUR-ACOLIN 1 036 1

BESSON 746 1

GARNAT-SUR-ENGIÈVRE 672 1

MONTBEUGNY 645 1

CHEVAGNES 635 1

COULANDON 634 1

GENNETINES 624 1

SAINT-ENNEMOND 619 1

CHEMILLY 588 1

MONTILLY 496 1

LE VEURDRE 476 1

AUROUËR 411 1

GANNAY-SUR-LOIRE 394 1

BRESNAY 385 1

POUZY-MÉSANGY 383 1

PARAY-LE-FRÉSIL 379 1

SAINT-LÉOPARDIN-D'AUGY 364 1

BAGNEUX 339 1

COUZON 321 1

CHAPEAU 236 1

GOUISE 220 1

CHÉZY 214 1

NEURE 201 1

MARIGNY 200 1

LA CHAPELLE-AUX-CHASSES 197 1

LIMOISE 176 1

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 2307bis/2025 du 20 octobre 2025 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux 11CHÂTEAU-SUR-ALLIER 163 1

AUBIGNY | 146 1

SAINT-PARIZE-EN-VIRY 139 1

SAINT-MARTIN-DES-LAIS 125 1

TOTAL 64 246 habitants 78 sièges

: Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes pour lesquelles un seul conseiller communautaire titulaire a été octroyé disposeront également d'un conseiller suppléant.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Allier et de la Nièvre, le président de Moulins Communauté et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de l'Allier.

Nevers, le à ÿ GCT, 2075

La préfète,

D

| Dee Fabienne DECOTTIGNIES

Moulins, le 2 3 OCT, 2@5

Le préfet,

Christophe NOËL DU PAYRAT

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 2307bis/2025 du 20 octobre 2025 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux 12eus ff ER va ME : :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-20-00003 - Arrêté n° 2307bis/2025 du 20 octobre 2025 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux 1363_REC_Rectorat de l'Académie de

Clermont-Ferrand

03-2025-10-17-00001

Arrêté relatif à la phase interacadémique du

mouvement 2026

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-10-17-00001 - Arrêté relatif à la phase interacadémique du mouvement 2026 14Es ACADEMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Liberté

Egalité

Fraternité

ne 2 en

seront recevables

D'EDUCATION

ation nationale demandant

l'enseignement du second

de nullité, par pe

du travail

ARRÊTÉ RECTORAL DU 17 OCTOBRE 2025

RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D’ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE

LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND

- Vu :

le code général de la fonction publique ;

le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 10 ; le décret n°68-503 du 30 mai 1968 modifié ;

le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié, notamment son article 11 ; le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 16 ; le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ; le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ; le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ; le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié, notamment son article 17 ; le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié, notamment son article 27 ; le décret n°2017-120 du 1 er février 2017 modifié, notamment son article 12 ; le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;

l’arrêté ministériel du 9 août 2004 ;

l'arrêté ministériel du 9 octobre 2025 ;

ARRETE

Article 1

Les personnels enseignants, d'éducation du second degré et psychologues de l’éducation nationale demandant une mutation, une première affectation ou souhaitant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration) à la rentrée 2026 doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité, par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » du mercredi 5 novembre 2025 à 12 heures au mercredi 26 novembre 2025 à 12 heures (heures métropolitaines).

Chaque candidat à mutation télécharge dans IProf (rubrique « les services/Siam ») une confirmation de demande qu'il doit compléter et signer. Il dépose ensuite ce document, accompagné des pièces justificatives idoines, sur le portail COLIBRIS (https://portail-clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants- deducation-et-psy/) pour le 5 décembre 2025 au plus tard.

Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin du travail pour le 26 novembre 2025.

Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mardi 13 janvier 2026. Les demandes éventuelles de modifications seront recevables sur le portail COLIBRIS jusqu’au mercredi 28 janvier 2026, 12 heures.

Article 2

Les demandes de participation aux mouvements spécifiques pour la rentrée 2026 s’effectuent sur SIAM I-Prof (accessible depuis le portail I-Prof) du mercredi 5 novembre 2025 à 12 heures au mercredi 26 novembre 2025 à 12 heures (heures métropolitaines).

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-10-17-00001 - Arrêté relatif à la phase interacadémique du mouvement 2026 15spécifique

Chaque candidat à mutation télécharge dans IProf (rubrique « les services/Siam ») une confirmation de demande qu'il doit compléter et signer. Il dépose ensuite ce document sur le portail COLIBRIS (https://portail- clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/) pour le 5 décembre 2025 au plus tard.

Les candidats aux mouvements spécifiques se reporteront aux modalités décrites dans la note de service parue au B.O.E.N. spécial n°5 du 31 octobre 2024.

Article 3

Après fermeture des serveurs Siam (accessibles par I-Prof), les demandes tardives de participation au mouvement interacadémique, de modification de demande de participation au mouvement interacadémique et d'annulation de participation aux mouvements interacadémique et spécifiques devront avoir été déposées avant le vendredi 6 février 2026 à minuit.

Les demandes de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs suivants : - décès du conjoint ou d'un enfant ;

- cas médical aggravé du conjoint ou d'un enfant ;

- mutation imprévisible du conjoint ;

- mesure de carte scolaire.

Les demandes de modification d'une demande de participation au mouvement pourront notamment être accordées pour les motifs suivants :

- enfant né ou à naître ;

- mutation imprévisible du conjoint.

Les demandes d'annulation de participation aux mouvements interacadémique, sur poste à profil et spécifiques nationaux seront acceptées sans condition.

Article 4

Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signé

Virginie DUPONT

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2025-10-17-00001 - Arrêté relatif à la phase interacadémique du mouvement 2026 16