Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 179 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 179 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 051 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 120 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 098 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 075 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 169 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 179 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 179 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-179

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /

Secrétariat de Direction

03-2024-12-26-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2939bis/2024 du 26

décembre 2024 de nomination des lieutenants de louveterie dans le

département de l'Allier (3 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale

03-2024-12-30-00001 - Extrait de l'arrêté n°2943/2024 du 30

décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karine

AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est (3 pages) Page 7

203_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Allier

03-2024-12-26-00002

Extrait de l'arrêté n° 2939bis/2024 du 26

décembre 2024 de nomination des lieutenants

de louveterie dans le département de l'Allier

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-12-26-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2939bis/2024 du 26 décembre 2024 de nomination des lieutenants de louveterie dans le département de l'Allier 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER Arrêté n° 2939bis/24 du 26/12/2024 de nomination des lieutenants de louveterie dans le département de l’Allier

Article 1er : Sont nommés à la charge de lieutenant de louveterie à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029, les personnes désignées ci-dessous :

Nom, Prénom, Adresse Communes

ABDON Philippe

7, les Noriaux

03320 LURCY LEVIS

CHÂTEAU-SUR-ALLIER - COULEUVRE - LE VEURDRE - LURCY-

LEVIS - NEURE - POUZY-MESANGY - SAINT-LEOPARDIN-D’AUGY

BARRE Bruno

le Champ Blin

03160 YGRANDE

AINAY LE CHÂTEAU - BRAIZE - CERILLY - ISLE-ET-BARDAIS -

L’ETELON - LE BRETHON- LE VILHAIN – MEAULNE-VITRAY -

SAINT-BONNET-TRONCAIS - THENEUILLE - URCAY - VALIGNY

BOURIN Pierre

Paslières

03370 CHAMBERAT

CHAMBERAT - CHAZEMAIS - COURCAIS - HAUT-BOCAGE -

HERISSON - MESPLES - NASSIGNY - REUGNY - SAINT-CAPRAIS -

SAINT-DESIRE - SAINT-ELOY-D'ALLIER - SAINT-PALAIS - SAINT

SAUVIER - VALLON-EN-SULLY - VENAS - VIPLAIX

DELIGNE Christian

33 rue du Torpilleur

Sirocco

03000 MOULINS

AUROUER - BEAULON - CHEVAGNES - CHEZY - GANNAY-SUR-

LOIRE - GARNAT-SUR-ENGIEVRE - GENNETINES - LA-CHAPELLE- AUX-CHASSES - LUSIGNY - PARAY-LE-FRESIL - SAINT ENNEMOND - SAINT-MARTIN-DES-LAIS - TREVOL - VILLENEUVE-SUR-ALLIER

DESVERNOIX Olivier

8 chemin de la Nélie

Chez Pion

03250 LAVOINE

ABREST – ARRONNES - BOST - BUSSET - CHATEL-MONTAGNE -

CREUZIER-LE-NEUF - CREUZIER-LE-VIEUX – CUSSET -

FERRIERES-SUR-SICHON - LA-CHABANNE - LA-CHAPELLE - LA-

GUILLERMIE – LAPRUGNE - LAVOINE – LE-MAYET-DE-MONTAGNE - LE-VERNET - MARIOL - MOLLES - NIZEROLLES - SAINT-

CLEMENT - SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS - SAINT-YORRE - VICHY

DUBREUIL Christophe

2 route des Racines

03600 COLOMBIER

ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST - COLOMBIER – COMMENTRY -

DURDAT-LAREQUILLE - HYDS - LA-CELLE - LA-PETITE-MARCHE - MALICORNE - MARCILLAT-EN-COMBRAILLE - MAZIRAT - RONNET - SAINTE-THERENCE - SAINT-FARGEOL - SAINT-GENEST - SAINT- MARCEL-EN-MARCILLAT - TERJAT - VILLEBRET

DUMAS Pierre-

Antoine

1 rue Daniel Halevy

03260 SAINT

GERMAIN DES

FOSSES

BESSAY-SUR-ALLIER (partie Est de la RN 7) – CHATELPERRON -

CHAPEAU - COULANGES - DIOU - DOMPIERRE-SUR-BESBRE -

GOUISE - JALIGNY-SUR-BESBRE - LA-FERTE-HAUTERIVE (partie Est de la RN 7) - LIERNOLLES - MERCY – MONETAY-SUR-LOIRE -

MONTBEUGNY - NEUILLY-LE-REAL – PIERREFITTE-SUR-LOIRE -

SAINT-GERAND-DE-VAUX - SAINT-LEON - SAINT-LOUP (partie Est de la RN7) - SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE - SAINT-VOIR - SALIGNY SUR ROUDON - THIEL-SUR-ACOLIN - THIONNE - TRETEAU -

VAUMAS

DURANTET Frédéric

512 route du Donjon

03120 DROITURIER

ANDELAROCHE - AVRILLY - BARRAIS-BUSSOLLES - BERT -

CHASSENARD - CHAVROCHES - CINDRE - DROITURIER - LE-

BOUCHAUD - LE-DONJON - LE-PIN - LENAX - LODDES - LUNEAU - MOLINET - MONTAIGUET-EN-FOREZ - MONTCOMBROUX-LES-

MINES - NEUILLY-EN-DONJON - SAINT-DIDIER-EN-DONJON -

SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE - SORBIER - TREZELLES -

VARENNES-SUR-TECHE

FAYOLLET Christophe

39 route de Chassignet

03140 CHAREIL

CINTRAT

BARBERIER - BEAUNE-D’ALLIER - BEZENET - BLOMARD -

CHANTELLE – CHAREIL-CINTRAT - CHARROUX - CHEZELLE -

DENEUILLE-LES-CHANTELLE – DOYET - ETROUSSAT - FLEURIEL - FOURILLES - LOUROUX-DE-BEAUNE - MONESTIER -

MONTMARAULT - MONTVICQ - SAINT-BONNET-DE-FOUR - SAINT- GERMAIN-DE-SALLES - SAINT-MARCEL-EN-MURAT - TARGET -

TAXAT-SENAT - USSEL D’ALLIER - VERNUSSE - VOUSSAC

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-12-26-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2939bis/2024 du 26 décembre 2024 de nomination des lieutenants de louveterie dans le département de l'Allier 4KOTHE Sébastien

1852 route des

Chaillons

Gilardière

03240 TREBAN

BAYET - BRANSAT - CESSET - CHATEL-DE-NEUVRE - CHATILLON – CONTIGNY - CRESSANGES - DEUX-CHAISES – LA FERTE

HAUTERIVE (partie Ouest de la RN7) - LAFELINE - LE-MONTET - LE- THEIL - LORIGES - LOUCHY-MONTFAND - MARCENAT - MEILLARD - MONETAY-SUR-ALLIER - MONTORD - PARAY-SOUS-BRIAILLES - ROCLES – SAINT-LOUP (partie Ouest de la RN 7) - SAINT-POURCAIN- SUR-SIOULE - SAINT-SORNIN - SAULCET - TREBAN - TRONGET -

VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS

LAFAYE Michel

1051 route de Treban

03240 DEUX

CHAISES

BUXIERES-LES-MINES - CHAPPES - CHAVENON - COSNE-D'ALLIER - LOUROUX-BOURBONNAIS - MURAT - SAINT-PRIEST-EN-MURAT - SAUVAGNY - SAZERET - TORTEZAIS - VIEURE - VILLEFRANCHE- D'ALLIER

LAPAYRE Hervé

17 rue des Ferrandes

03410 DOMERAT

ARCHIGNAT - AUDES – BIZENEUILLE - CHAMBLET - DENEUILLE- LES-MINES - DESERTINES - DOMERAT – ESTIVAREILLES - HURIEL - LA-CHAPELAUDE - LAMAIDS - LAVAULT-SAINTE-ANNE -

LIGNEROLLES - MONTLUCON - NERIS-LES-BAINS - PREMILHAT – QUINSSAINES - SAINT-ANGEL - SAINT-MARTINIEN - SAINT-

VICTOR – TEILLET-ARGENTY - TREIGNAT - VAUX - VERNEIX

MIHARAN Jean

12 chemin du Puy de la

Reine

03800 SAINT

BONNET DE

ROCHEFORT

BEGUES - BELLENAVES - CHIRAT-L’EGLISE - CHOUVIGNY -

COUTANSOUZE - EBREUIL - ECHASSIERES - LALIZOLLE -

LOUROUX-DE-BOUBLE - NADES - NAVES - SAINT-BONNET-DE-

ROCHEFORT - SUSSAT - VALIGNAT - VEAUCE - VICQ

MIHARAN Julien

12 route des Rivards

03800 SAINT

BONNET DE

ROCHEFORT

BELLERIVE-SUR-ALLIER - BIOZAT - BROUT-VERNET - BRUGHEAS - CHARMEIL - CHARMES - COGNAT-LYONNE - ESCUROLLES -

ESPINASSE-VOZELLE - GANNAT - HAUTERIVE – JENZAT - LE

MAYET D’ECOLE - MAZERIER - MONTEIGNET-SUR-L’ANDELOT -

POEZAT - SAINT-DIDIER-LA-FORET - SAINT-PONT - SAINT-PRIEST- D’ANDELOT - SAINT-REMY-EN-ROLLAT - SAULZET - SERBANNES - VENDAT

REGNAULT Yvan

1 rue du Maréchal

Leclerc

03160 BOURBON

L'ARCHAMBAULT

BOURBON-L'ARCHAMBAULT - COUZON - FRANCHESSE - LIMOISE - SAINT-AUBIN-LE-MONIAL - SAINT-HILAIRE - SAINT-PLAISIR -

YGRANDE

REVERET Thierry

20 chemin des Brunots

03120 BILLEZOIS

ARFEUILLES - BILLEZOIS - BILLY – BOUCE - CHATELUS - CRECHY - ISSERPENT - LANGY - LAPALISSE - LE BREUIL - MAGNET -

MONTAIGU-LE-BLIN – MONTOLDRE - PERIGNY - RONGERES -

SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOURBONNAIS - SAINT-ETIENNE-DE-

VICQ - SAINT-FELIX - SAINT-GERAND-LE-PUY - SAINT-GERMAIN- DES-FOSSES - SAINT-PIERRE-LAVAL - SAINT-PRIX – SANSSAT -

SERVILLY - SEUILLET - VARENNES-SUR-ALLIER

ROBINET Claude

1 impasse de

Beauregard

03000 BRESSOLLES

AGONGES - AUBIGNY - AUTRY-ISSARDS - AVERMES - BAGNEUX – BESSAY SUR ALLIER (partie Ouest de la RN 7) - BESSON – BRESNAY - BRESSOLLES - CHEMILLY - COULANDON – GIPCY – MARIGNY –

MEILLERS - MONTILLY - MOULINS – NOYANT-D’ALLIER - NEUVY - SAINT-MENOUX – SOUVIGNY - TOULON-SUR-ALLIER - YZEURE

Article 2 : Les Lieutenants de louveterie ont qualité pour constater, dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la chasse.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie exercent leurs compétences techniques en priorité dans les limites de leur circonscription, cependant ils peuvent se faire remplacer ou demander du renfort auprès des autres lieutenants de louveterie du département de l’Allier.

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-12-26-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2939bis/2024 du 26 décembre 2024 de nomination des lieutenants de louveterie dans le département de l'Allier 5Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et notifié au Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Allier, au Directeur Départemental de la Police Nationale, au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Allier, au Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi qu'aux personnes attributaires.

Moulins, le 26 décembre 2024

La préfète de l’Allier

Signé

Pascale TRIMBACH

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-12-26-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2939bis/2024 du 26 décembre 2024 de nomination des lieutenants de louveterie dans le département de l'Allier 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2024-12-30-00001

Extrait de l'arrêté n°2943/2024 du 30 décembre

2024 portant délégation de signature à Mme

Karine AUBERT directrice interdépartementale

des routes Centre-Est

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-30-00001 - Extrait de l'arrêté n°2943/2024 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est 7Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2943/2024 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à

Madame Karine AUBERT,

directrice interdépartementale des routes Centre-Est

Article 1 : A compter du 01 janvier 2025, délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ, HORS RÉSEAU ROUTIER NATIONAL, MIS À DISPOSITION DE LA RÉGION AURA, DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2022-217 DU 21 FÉVRIER 2022 RELATIVE À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE (3DS)

A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords

d'occupation, des autorisations et conventions

d'occupation temporaire

Code général de la propriété

des personnes publiques :

art. R2122-4

Code de la voirie routière :

art. L113-1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des

canalisations diverses, branchements et conduites

de distribution, d'eau et d'assainissement, de gaz et

d'électricité, de lignes de télécommunication, de

réseaux à haut-débit et autres

Code de la voirie routière :

art. L113-1 et suivants

A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation

de distributeurs de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/1969

A4 - Convention de concession des aires de

service

A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des

autorisations d'emprunt ou de traversée des routes

nationales non concédées par des voies ferrées

industrielles

Loi N° 93-122 du 29/01/1993 :

article 38

Circ. N° 50 du 09/10/1968

A6 - Délivrance des alignements individuels et des

permis de stationnement, sauf en cas de

désaccord avec le maire de la commune

concernée lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière :

art. L112-1 et suivants :

art. L113-1 et suivants

Code général de la propriété

des personnes publiques :

art. R2122-4

A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau

routier national

Code de la voirie routière :

art. L123-8

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-30-00001 - Extrait de l'arrêté n°2943/2024 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est 8B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ

B1 - Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis

pour le compte de l’État au titre de la réglementation

relative aux RGC (Routes à Grande Circulation), pour

tous les arrêtés de police temporaires de la

circulation qui auront été préparés par ce service

routier de l'État au nom de la Région AURA, dans le

cadre de la mise à disposition expérimentale et

temporaire d'une partie du réseau routier national

auprès de la collectivité régionale. Cette disposition

est spécifique aux routes nationales mises à

disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes

classées RGC qui sont gérées par les collectivités

départementale et communales

Loi n° 2022-217 du 21 février

2022 relative à la différenciation,

la décentralisation, la

déconcentration et portant

diverses mesures de

simplification de l'action publique

locale

B2 - Arrêtés temporaires réglementant la circulation

sur les routes nationales et autoroutes non

concédées hors agglomération listées dans le décret

n° 2022-1404 du 04 novembre 2022, à l'exclusion de

ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux

nécessaires aux exercices de sécurité

Code de la route :

art. R411-8, R411-18 et

R411-21-1

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

Décret n° 2022-1404 du 04

novembre 2022

B3 - Réglementation de la circulation sur les ponts,

sur les routes nationales et autoroutes non

concédées hors agglomération listées dans le décret

n° 2022-1404 du 04 novembre 2022

Code de la route :

art. R422-4

Décret n° 2022-1404 du 04

novembre 2022

B4 - Autorisation de circulation pour les véhicules de

la direction interdépartementale des routes Centre

Est équipés de pneumatiques à crampon ou

extension des périodes d'autorisation sur les routes

nationales et autoroutes non concédées hors

agglomération listées dans le décret n° 2022-1404 du

04 novembre 2022

Code de la route :

art. 314-3

Décret n° 2022-1404 du 04

novembre 2022

B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de

circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du

personnel d'administration, de services ou

d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le

réseau, sur les routes nationales et autoroutes non

concédées hors agglomération listées dans le décret

n° 2022-1404 du 04 novembre 2022

Code de la route :

art. R432-7

Décret n° 2022-1404 du 04

novembre 2022

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-30-00001 - Extrait de l'arrêté n°2943/2024 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est 9C/ AFFAIRES GÉNÉRALES HORS RÉSEAU ROUTIER NATIONAL MIS À DISPOSITION DE LA RÉGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS

C1 - Remise à l'administration des domaines de

terrains devenus inutiles au service

Code général de la propriété des

personnes publiques :

art. R3211-1 et L3211-1

C2 - Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/48, modifié par arrêté du 23/12/70

C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs

Mémoires en défense de l’État, présentations

d’observations orales ou écrites devant les juridictions

administratives de première instance. Signatures des

protocoles de règlements amiables dans le cadre des

recours administratifs relatifs aux missions, actes,

conventions et marchés publics placés sous la

responsabilité de la DIRCE

Code de justice administrative :

art. R.431-10

Code civil : art 2044 et suiv.

C4 - Coordination et représentation de l’État dans les

procédures d’expertises judiciaires sur les parties du

réseau routier national de leur ressort

Circulaire du 23/01/07 du Ministère

des Transports, de l’Équipement,

du Tourisme et de la Mer

Article 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 812/2024 du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

La Préfète

Signé

Pascale TRIMBACH

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-12-30-00001 - Extrait de l'arrêté n°2943/2024 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT directrice interdépartementale des routes Centre-Est 10