Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2023-179
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2023 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2023-11-17-00002 - Arrêté n° 2811/2023 du 17 novembre 2023 portant
enregistrement relatif à l'exploitation par la société AMBLAIN 3000 d'un
entrepôt de produits combustibles à Montbeugny (8 pages) Page 3
03-2023-11-13-00007 - Extrait de l'arrêté n° 2764/2023 du 13 nov. 2023
déclarant la cessibilité des parcelles sur le territoire de
Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche, dans le cadre du projet de
valorisation du site de la Haute Vallée du Cher, à la demande de l'EPF
Auvergne (76 pages) Page 12
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2023-11-17-00002
Arrêté n° 2811/2023 du 17 novembre 2023
portant enregistrement relatif à l'exploitation
par la société AMBLAIN 3000 d'un entrepôt de
produits combustibles à Montbeugny
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-17-00002 - Arrêté n° 2811/2023 du 17 novembre 2023 portant enregistrement relatif à l'exploitation par la société AMBLAIN 3000 d'un entrepôt de produits combustibles à Montbeugny 3 EX PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant enregistrement relatif à l’exploitation par la société AMBLAIN 3000 d’un entrepôt de produits combustibles
sur le territoire de la commune de Montbeugny
La Préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l’environnement et notamment le livre V titre 1er ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.411-2 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
Vu la demande déposée le 21 mars 2023, complétée le 27 avril et le 1er juin 2023 par la société AMBLAIN 3000 dont le siège social est situé ZAC Savannah, 2 rue Kovil - 97460 Saint Paul , pour l’enregistrement d’un entrepôt (rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l‘environnement) sur le territoire de la commune de Montbeugny ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU le rapport de recevabilité en date du 5 juin 2023 de l’inspection des installations classées, portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d’enregistrement susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2023 et l’arrêté préfectoral modificatif du 13 juillet 2023 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 17 juillet 2023 et le 1er septembre 2023 ;
VU l’absence de réponse des conseils municipaux des communes de Montbeugny, Lusigny, Toulon sur Allier et Yzeure, sollicités en application de l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement ;
Préfecture de l’Allier
2, Rue Michel de l’Hospital
CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Tél 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr 1/8
N° 2811 / 2023 du 17 novembre 2023
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-17-00002 - Arrêté n° 2811/2023 du 17 novembre 2023 portant enregistrement relatif à l'exploitation par la société AMBLAIN 3000 d'un entrepôt de produits combustibles à Montbeugny 4 VU la transmission du 31 octobre 2023 du projet d’arrêté au pétitionnaire, dans le cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse par courriel en date du 3 novembre 2023 indiquant qu’il n’a pas d’observation à formuler sur ce projet d’arrêté ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales susvisé ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à un usage similaire ou réaffecté à d’autres usages d’activités ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant par ailleurs que le pétitionnaire ne sollicite pas d’aménagements spécifiques dans son dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables et que par conséquent, il n’y a pas lieu de demander un dossier complet d’autorisation ;
Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
Titre 1 - Portée, conditions générales
Chapitre 1.1 - Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 - Exploitant, péremption
Les installations de la société AMBLAIN 3000, représentée par son président, Monsieur André SAADA, dont le siège social est situé ZAC Savannah, 2 rue Kovil - 97460 Saint Paul et faisant l’objet de la demande susvisée déposée le 21 mars 2023, complétée le 27 avril et le 1er juin 2023, sont enregistrées.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Montbeugny. Elle est détaillée au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l’environnement).
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-17-00002 - Arrêté n° 2811/2023 du 17 novembre 2023 portant enregistrement relatif à l'exploitation par la société AMBLAIN 3000 d'un entrepôt de produits combustibles à Montbeugny 5 Chapitre 1.2 - Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N°
rubrique Désignation des activités Volume
d’activité Régime Seuil
1510-2b
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou
substances combustibles en quantité supérieure à 500 t)
à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant
par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à
moteur et de leur remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2b. Supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à
900 000 m³
Quantité
matière
combustible >
500 t
Volume :
803 667 m³
E
A : ≥ 900 000 m3
E : ≥ 50 000 m3
DC : ≥ 5 000 m3
2910- 2A
Combustion à l’exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique
de bois brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de
l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou du
biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique
2781-1, si la puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
1 chaudière
gaz de
puissance
2 MW
DC
E : ≥ 20 MW mais
< à 50 MW
DC : ≥ 1 MW
2925.1
Accumulateurs électriques(ateliers de charge d’)
1- lorsque la charge produit de l’hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 Kw
250 kW D D ≥ 50 kW
1185-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone
visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a- équipements frigorifiques ou climatiques(y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,
la quantité cumulée de fluides susceptible d’^ter présente
dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kgs
600 kg DC > 300 kg
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rubrique Désignation des activités Volume
d’activité Régime Seuil
4718
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris
GPL) et gaz naturel(y compris biogaz affiné, lorsqu’il a été
conformément aux normes applicables en matière de
biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité
équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui
est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène).
La quantité susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
étant :
2- pour les autres installations
a) supérieure ou égale à 50 t
b) supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
5 tonnes NC A : ≥ 50 t D : ≥ 6 t
4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages
et présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
Volume de
GNR stocké
sur site
( groupe
motopompe
sprinklage) :
1000 L soit
Masse
volumique du
GNR : 820 à
845 kg/m3
Quantité de
GNR présent
≈ 0,82 à 0,84 t
NC
A : ≥ 1 000 t
E : ≥ 100 t
essence ou 500 t
au total
D : ≥ 50 t au total
E / enregistrement ; DC / déclaration avec contrôle ; D /déclaration ; NC / Non classé
Installations Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA)
Rubrique
IOTA Désignation activités Volume Régime Projet
2.1.5.0 al 2
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
16,87 ha D
Gestion des eaux pluviales par
infiltration et rejet à débit régulé
dans les ouvrages prévus sur la
ZAC
3.2.3.0 al 2
Plans d’eau permanent ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
0,2 ha D
Création d’un bassin d’agrément
dans l’aire de vie des salariés,
utilisé comme réserve d’eaux
pluviales et appoint pour les
services de secours en cas
d’incendie
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-17-00002 - Arrêté n° 2811/2023 du 17 novembre 2023 portant enregistrement relatif à l'exploitation par la société AMBLAIN 3000 d'un entrepôt de produits combustibles à Montbeugny 7 Ed = at
LAN Rene net le
_ | Eiffage Construction
Concerto
Légende :
Es Limite de propriété
C2 Bâtiments en activité
CE] Projets Logistiques Voisins
Article 1.2.2 - Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et la parcelle suivantes :
Commune Parcelles
MONTBEUGNY A1274, A1275, A1284, A1285, A1288, A1289, A1293, A1305, A1306
Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X : 733948 Y : 6604744
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leur référence sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande déposée le 21 mars 2023, complétée le 27 avril et le 1er juin 2023 susvisée.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé.
Chapitre 1.4 - Modifications et cessation d’activité
Article 1.4.1 - Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d ’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-17-00002 - Arrêté n° 2811/2023 du 17 novembre 2023 portant enregistrement relatif à l'exploitation par la société AMBLAIN 3000 d'un entrepôt de produits combustibles à Montbeugny 8 Article 1.4.2 - Cessation d’activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage similaire ou réaffecté à d’autres usages d’activités.
Chapitre 1.5 - Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement les dispositions :
• de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts ,
• l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique 1185,
• de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
• l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910,
• l’arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2925,
• l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique 2662,
• l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique 2663,
• l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs rubriques 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.
Article 1.5.2 - Dispositions particulières
Dans le cadre de la prévention et gestion du risque incendie, l’exploitant réalisera un exercice incendie tous les ans et adressera le compte rendu de ce dernier à l’inspection des installations classées.
Le projet respecte les prescriptions de servitude aéronautique. De plus, un protocole sera établi durant la phase de travaux concernant les engins de levage. L’exploitant procédera également à l’installation d’un balisage nocturne réglementaire sur les contours du bâtiment. Ces mesures seront prises en concertation avec le gestionnaire de l’aérodrome de Montbeugny.
L’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
− assurer un degré coupe-feu des murs séparatifs des cellules REI 240,
− concernant les panneaux photovoltaïques, l’exploitant s’assure :
► que l’ensemble constitué par la toiture, les panneaux, leurs supports et plus généralement tous les composants associés aux panneaux présentent au minimum les mêmes performances de résistance au feu que celles imposées par la toiture seule,
► que les panneaux, leurs supports ou leurs isolants répondent au minimum aux exigences de matériaux non gouttants (d0). Lorsque cette disposition n’est pas respectée pour les isolants, les panneaux photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments, auvents ou ombrières sur lesquels ils sont installés,
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-17-00002 - Arrêté n° 2811/2023 du 17 novembre 2023 portant enregistrement relatif à l'exploitation par la société AMBLAIN 3000 d'un entrepôt de produits combustibles à Montbeugny 9 ► les panneaux photovoltaïques et les câbles ne doivent pas être installés au droit des bandes de protection de part et d’autre des murs séparatifs associés spécifiés REI. Ils sont placés à plus de 5 m de part et d’autre de s parois séparatives spécifiées REI,
► l’unité de production photovoltaïque doit être signalée afin de faciliter l’intervention des secours. Des pictogrammes devront être installés à l’extérieur des bâtiments au niveau des accès secours, au niveau des accès aux locaux abritant les équipements techniques relatifs à l’énergie photovoltaïque et tous les 5 m sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu,
► des dispositifs électromécaniques de coupure d’urgence tant pour la coupure du réseau de distribution que pour la coupure du circuit de production devront être installés. Ces dispositifs sont actionnés par manœuvre manuelle ou télécommande. Ces commandes devront être regroupées dans un même lieu accessible en toutes circonstances et notamment par les services de secours.
− un point d’eau incendie est installé au niveau de l’entrée du parc de stationnement des véhicules légers et poids lourds afin de réduire les délais de mise en œuvre des moyens de secours,
− un débit simultané de 720m3/h en simultané pendant une durée de 3 heures doit être assuré par l’exploitant. Ce débit est réparti sur les 11 appareils hydrauliques de DN 2X100 alimentés par un réseau privé,
− un bouclage du réseau incendie est réalisé afin qu’en cas de dysfonctionnement sur un tronçon, les autres poteaux puissent être utilisés,
− une aire d’aspiration à proximité du bassin des eaux d’extinction est aménagée et accessible par des voies engins,
− un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, est apposée à chaque entrée du bâtiment afin de faciliter l’intervention des secours,
− toute modification ou création de points d’eau incendie est signalée au SDIS.
Titre 2 - Modalités d’exécution, publicité et voies de recours
Chapitre 2.1 - Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Chapitre 2.2 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d e quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-17-00002 - Arrêté n° 2811/2023 du 17 novembre 2023 portant enregistrement relatif à l'exploitation par la société AMBLAIN 3000 d'un entrepôt de produits combustibles à Montbeugny 10 Chapitre 2.3 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la Société AMBLAIN 3000 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-24 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté est affiché dans la mairie de Montbeugny pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l ’acte pour une durée de 4 mois.
La maire de Montbeugny fait connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Allier, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence sur le site de la société AMBLAIN 3000.
Une copie dudit arrêté est déposée aux mairies de Lusigny, Toulon sur Allier et Yzeure et peut y être consultée.
Chapitre 2.4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes et la maire de Montbeugny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
• au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Allier ; • au Chef de l’Unité inter-départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la DREAL à Clermont- Ferrand.
Moulins, le 17 NOV. 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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03-2023-11-13-00007
Extrait de l'arrêté n° 2764/2023 du 13 nov. 2023
déclarant la cessibilité des parcelles sur le
territoire de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite
Marche, dans le cadre du projet de valorisation
du site de la Haute Vallée du Cher, à la demande
de l'EPF Auvergne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-13-00007 - Extrait de l'arrêté n° 2764/2023 du 13 nov. 2023 déclarant la cessibilité des parcelles sur le territoire de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche, dans le cadre du projet de valorisation du site de la Haute 12 Extrait de l’arrêté n° 2764/2023 du 13 novembre 2023
déclarant la cessibilité des parcelles sur le territoire
des communes de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche
dans le cadre du projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher à la demande de l'Etablissement Public Foncier Auvergne
Article 1 : Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'EPF Auvergne, pour le compte du Département de l'Allier, des parcelles privées situées sur lé territoire des communes de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche, afin de permettre la réalisation du projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral n°.728/2014 du 20 mars 2014 et prorogé par arrêté préfectoral n° 3531 ter/2018 du 12 décembre 2018. .
Article 2: L'EPF Auvergne est autorisé à acquérir, soit à l'amiable soit par voie d’expropriation, les parcelles visées, identifiées ainsi que leurs propriétaires dans l’état annexé au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté devra être notifié par l'EPF Auvergne aux propriétaires des parcelles visées et désignées sur l’état parcellaire.
Article 4: Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois qui commencera à courir à partir de sa notification
individuelle à l'intéressé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le présent arrêté valant acte de cessibilité devra être transmis au Juge de l’expropriation dans un délai de moins de 6 mois, faute de quoi il deviendra caduc et l'ordonnance d'expropriation ne pourra plus être prononcée qu'à l'issue d’une nouvelle déclaration de cessibilité dans les délais de validité de la déclaration d'utilité publique.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier, l'Établissement Public Foncier Auvergne et les Maires des communes de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont :
- un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, - un exemplaire sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier, à l'adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques ».
Moulins; le 13 NOV. 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-13-00007 - Extrait de l'arrêté n° 2764/2023 du 13 nov. 2023 déclarant la cessibilité des parcelles sur le territoire de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche, dans le cadre du projet de valorisation du site de la Haute 13 ANNEXE
à l’arrêté n° 2764/2023 du 13 novembre 2023
déclarant la cessibilité de parcelles sur le territoire des communes .. de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche
dans le cadre de la réalisation du projet de valorisation du site de la Haute Vallée du Cher, à la demande de l’Établissement Public Foncier Auvergne
ÉTAT PARCELLAIRE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-11-13-00007 - Extrait de l'arrêté n° 2764/2023 du 13 nov. 2023 déclarant la cessibilité des parcelles sur le territoire de Saint-Marcel-en-Marcillat et La Petite Marche, dans le cadre du projet de valorisation du site de la Haute 14 vL/T
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