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Arrêté - n°269 2026 Occupation du domaine public rue des Grands Moulins le 20 septembre 2026
Document publié le Dimanche 20 septembre 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°269 2026 Occupation du domaine public rue des Grands Moulins le 20 septembre 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
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El
ÉPERNON
ARRÊTE PROVISOIRE N°269/2026
Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public, rue des
Grands Moulins.
Le Maire de la commune d'Épernon, Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-28,
|.2122-31,
L2212-1
et L2213-6 ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal : Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le règlement de voirie communale de la ville d'EÉPERNON en date du 20 janvier 2025 : Considérant
la
demande
formulée
par
Madame
NELISSEN
Sandra,
propriétaire
de
la
société
commerciale
« STUDIO
M4K »,
7
rue
des
Grands
Moulins
à
Épernon
28230,
d'organiser
une
manifestation
occasionnant
une
extension
devant
la
boutique
MODE
FOR
YOU
le
dimanche
20
septembre 2026
;
Considérant qu'il convient de règlementer cette occupation sur Le domaine public pour la sécurité de l'installation et des piétons:
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Madame
NELISSEN
Sandra,
propriétaire
de
la société commerciale « STUDIO
M4K »,
7
rue des
Grands Moulins à Épernon 28230 est autorisée à occuper le domaine public à la même adresse afin d'organiser une manifestation occasionnant une extension devant La boutique MODE FOR YOU le dimanche 20 septembre 2026. ARTICLE 2
:
L'organisatrice
de
La
manifestation
demeure
responsable
de
tout
accident
survenu
dans
leur
installation,
de
tout
dommage
ou
dégât occasionné
pour quelque
cause
que
ce
soit
et
pendant
toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de Leur personnel, aux personnes où aux choses, aux propriétés des tiers ou aux objets et ouvrages publics ; Leur police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées. La commune
d'Epernon
se
dégage
entièrement de toute
responsabilité quant aux accidents et
dommages de toute nature qui pourraient survenir sur Les lieux de stationnement des véhicules, aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce soit.
mn
VILLE D'ÉPERNON
|
— |
8 Rue du Général Leclerc - 28230 EPERNON
Po
rs
02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr +++ |
ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE 3
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4
:
Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public par affichage. En cas de non-respect du présent arrêté,
Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant.
Ils s'exposent aux
sanctions
prévues
pour
les
contraventions
de
la
deuxième
classe
et
à
La
mise
en
fourrière
du
véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1
et L.325-2 du code de la route.
Les frais
de fourrière seront à la charge du propriétaire.
ARTICLE
5
:
Conformément à
l'article
R421-1
et suivants du
Code de justice administrative,
Le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. ARTICLE 6
:
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e
Monsieur Le Maire.
e
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Maintenon.
e
Monsieur le responsable de la police municipale.
e
Monsieur Le directeur des services techniques municipaux.
e
Madame NELISSEN Sandra, propriétaire de la société commerciale « M4K »,
Fait à Épernon, Le 18 septembre 2026. Le Maire Loïc BOUR
Date de publication en ligne :
18 septembre 2026
Auteur : Loïc BOUR- Le Maire Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à
:
Monsieur l'Adjoint à l'information et à la communication. Monsieur Le conseiller délégué aux manifestations publiques. Monsieur le conseiller délégué aux commerces.
mn
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