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Arrêté - ARR126CSNP250711 Alignement Geouest Commerce Ecoliers signe
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR126CSNP250711 Alignement Geouest Commerce Ecoliers signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
MAIRIE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE ARR126CNSP250711
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Rue du Commerce/ chemin des écoliers
Parcelle AR n°150-151-152 et 203
VU la demande en date 11 juillet 2025 par laquelle GEOUEST, 46 rue Benjamin Franklin BP 50352 85009 LA ROCHE SUR YON CEDEX, représentée par Madame Patricia COUTEAU, sollicite L'ALIGNEMENT des parcelle cadastrée AR n°150, 151, 152 et 203, située rue du commerce et chemin des écoliers, sur la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la voirie routière;
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
A R R E T E
ARTICLE 1 - Alignement.
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini conformément au plan joint à l’arrêté.
ARTICLE 2 - Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à SAINT PHILBERT DE BOUAINE,
Le 11 juillet 2025
Le Maire,
#signature#
Francis BRETON La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.