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Arrêté - ARR192CSNP251119 Alignement Progeo Pierre Blanche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - ARR192CSNP251119 Alignement Progeo Pierre Blanche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
GT) C L
NOT]
5
OUOINE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDÉE
MAIRIE
DE
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
ARR192CSNP251119
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PORTANT
ALIGNEMENT
La
Pierre
Blanche
la
demande
en
date
du
18
novembre
2025
par
laquelle
PROGEO
CONSEILS,
8
bis
place
Saint
Jacques
44190
CLISSON,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
LEBOEUF,
sollicite
L'ALIGNEMENT
de
la
parcelle
cadastrée
YM
n°36,
située
au
lieu-dit
la
Pierre
Blanche,
Commune
de
SAINT
PHILBERT
DE
BOUAINE,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
le
code
de
la
voirie
routière:
la
loi
modifiée
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
1965
portant
règlement
sur
la
conservation
et
à la
surveillance
des
voies
communales,
l'état
des
lieux,
ARRÊTE:
ARTICLE
1
- Alignement.
L'alignement
de
la
voie
sus
mentionnée
au
droit
de
Re
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
conformément
au
plan
joint
à l'arrêté.
ARTICLE
2
- Responsabilité.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3
- Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine. ARTICLE
4
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
de
un
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Fait
à
SAINT
PHILBERT
DE
BOUAINE,
Le
19
novembre
2025
Francis
BRETON
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
NANTES
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
- BP
24111
44041
Nantes
Cedex,
dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
de
Saint
Philbert
de
Bouaine. tion.
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les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.