Procès Verbal - PV du 9 juin 2023

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Procès Verbal - PV du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, 1

COMMUNE DE HAGETMAU

Département des LANDES

PROCES-VERBAL

du conseil municipal du vendredi 09 juin 2023

SOMMAIRE

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 avril 2023

ELECTIONS SENATORIALES

1. Désignation des délégués des conseils municipaux, et de leurs suppléants, en vue de l’élection des sénateurs du 24 septembre 2023

FINANCES

2. Régularisation de la vente du site de l’abattoir

a. Déclassement de la parcelle BR 47

b. Vente de la parcelle BR 47 au PETR Adour Chalosse Tursan

3. Renouvellement de la gratuité de la garderie

RESSOURCES HUMAINES

4. Création et suppression d’un emploi

5. Suppression de postes vacants au tableau des emplois

6. Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du Centre de Gestion des Landes Collège de Référents Déontologues Elus

AFFAIRES GENERALES

7. Convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la ville d’Hagetmau

8. Rapports annuels 2022 des services publics Eau et Assainissement

RELEVES DE DECISIONS

9. Compte rendu des décisions de madame le Maire prises dans le cadre des délégations de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales2

SÉANCE DU 09 juin 2023

L’an deux mille vingt-trois et le neuf du mois de juin, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, convoqué le 2 juin 2023, s'est réuni en séance ordinaire à Mairie de Hagetmau, salle Pascal Duprat Allées de Turré 40700 Hagetmau, sous la présidence de Mme Pascale Requenna, maire.

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Votants : 27

Présents :

Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Colette

Destrade, Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel

Lopez, Michel Larmandieu, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Sandra Degardin,

Carole Durban, Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli

Absents représentés :

Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Carmen Castro Mauvoisin

Christelle Laguian a donné procuration à Anne-Marie Dupouy

Géraldine Castets a donné procuration à Cécile Paris Lansaman

Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna

Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou

Absent :

Aucun

Secrétaire de séance :

Cécile PARIS LANSAMAN

Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal de ce 9 juin 2023.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux et précise que le quorum est atteint.

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal devra délibérer pour élire les délégués du conseil

municipal ainsi que leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il est nécessaire de débuter par ce point avant de voter le procès-verbal du conseil municipal du 14

avril 2023.

Sur proposition de madame le Maire, Cécile Paris-Lansaman est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.3

ELECTIONS SENATORIALES

Point 1

Désignation des délégués des conseils municipaux, et des leurs suppléants, en vue de l’élection des sénateurs du 24 septembre 2023

Rapport

Conformément au décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre 2023. Afin d’élire leurs délégués et suppléants, les conseils municipaux concernés sont tous convoqués le vendredi 9 juin 2023.

Par une circulaire du 30 mars 2023, le ministère de l’intérieur apporte toutes les instructions utiles quant à cette élection.

Les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral composé d’environ 162 000 grands électeurs.

Chaque renouvellement permet d’élire environ la moitié des sénateurs, lesquels sont répartis en deux séries :

• la série 1, concernée par le renouvellement du 24 septembre 2023, comporte 170 sièges à pourvoir ainsi :

o en métropole, les départements 37 à 66 (97 sièges), ainsi que les huit départements de la région d'Ile-de-France (53 sièges) ;

o en outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et La Réunion (soit 11 sièges), ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon (1 siège) et la Nouvelle-Calédonie (2 sièges) ; o 6 sièges aux représentants des Français établis hors de France.

• la série 2, renouvelée en 2020, comporte 178 sièges.

L’arrêté préfectoral n° 2023-255 du 25 mai 2023 fixe pour chaque commune le nombre de délégués et de suppléants à désigner. Pour la commune de Hagetmau, ils sont au nombre de 15 délégués et 5 suppléants.

Un conseiller municipal empêché d’assister à la réunion peut donner pouvoir écrit à un autre conseiller municipal de son choix de voter en son nom, même s’il est candidat. Chaque conseiller ne peut être titulaire que d’un seul pouvoir.

Les délégués et suppléants sont élus :

• par les conseillers municipaux

• simultanément (les délégués et suppléants sont sur une même liste)

• sans débat

• au scrutin secret

• sans panachage (remplacement du nom d’un ou plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou plusieurs candidats) ni vote préférentiel (modification de l’ordre de présentation des

candidats sur une liste)4

• sur une même liste paritaire (chaque liste de candidats doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe)

• suivant le système de la représentation proportionnelle avec la règle de la plus forte moyenne

Tout conseiller ou groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Les listes peuvent être complètes ou incomplètes, de 2 à 20 candidats au plus.

Conditions liées à la candidature de délégué ou de suppléant :

• avoir la nationalité française

• ne pas être privé de ses droits civiques et politiques

• ne pas être détenteur d’un mandat de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental (ils sont membres de droit)

• ne pas être militaire en position d’activité

En outre, seul un conseiller municipal peut être élu délégué (article L 284 du code électoral). Les suppléants sont élus parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune (article R 132 du code électoral).

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre avec les mentions suivantes : • Titre de la liste présentée

• Nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats (numéroter les candidats).

Aucune mention ne précisera la qualité des candidats (délégué ou suppléant) : il y a une présentation globale des candidats.

Les listes de candidats doivent être déposées en Mairie à l’attention de madame le Maire ; le dernier délai étant l’ouverture du scrutin. Les envois par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique ne sont pas admis.

Un bureau électoral est constitué comprenant un président (madame le Maire) et 4 conseillers municipaux (les 2 membres les plus âgés et les 2 membres les plus jeunes).

Les sièges attribués à chaque liste sont calculés d’abord pour les fonctions de délégués puis dans un second calcul, pour les fonctions de suppléants.

Les proclamations de l’élection des délégués et des suppléants se font de façon distincte dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et, pour chacune d’entre elles, dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste.

Exemple : si une liste a obtenu 10 mandats de délégués, le bureau électoral devra proclamer élus délégués les 10 premiers candidats de la liste. Si cette liste obtient également 3 fonctions de suppléants, le bureau électoral, après la proclamation de tous les délégués élus dans toutes les listes, proclamera élus suppléants les 3 candidats suivants (du 11e ou 13e) de la même liste.

Discussion

Un bureau électoral est mis en place. Il est présidé par le Maire et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés ainsi que les plus jeunes. Il s’agit de Michel Lopez et Henri Ternus pour les

conseillers les plus âgés et Denis Lalaude et Carole Durban pour les plus jeunes.5

Madame le Maire rappelle que chaque conseiller municipal sera appelé pour faire constater au

président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié.

Le Président constatera, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé

lui-même dans l’urne.

Le nombre de conseillers qui ne souhaitent pas prendre part au vote à l’appel de leur nom est

enregistré.

A la fin du vote, il y aura un dépouillement et le quotient électoral sera déterminé.

Madame le Maire fait lecture des listes présentées par « Hagetmau au cœur » et « Un nouveau départ

pour Hagetmau »

Dépouillement :

Liste « Hagetmau au cœur » : 22 suffrages

Liste « Un nouveau départ pour Hagetmau » : 5 suffrages

Ni blanc, ni nul

Attribution des sièges :

Le quotient électoral est de 1,8.

Ont obtenu : 12,22 sièges la liste « Hagetmau au cœur » et 2,78 sièges la liste « Un nouveau départ

pour Hagetmau », soit un arrondi de 12 sièges pour « Hagetmau au cœur » et 2 sièges pour « Un

nouveau départ pour Hagetmau ». Ceci donne un total de 14 sièges. Il reste donc 1 siège à élire.

Pour le siège restant :

- 22 suffrages obtenus par la liste « Hagetmau au cœur ». 12 sièges remportés auquel il convient

d’ajouter le siège à attribuer, soit 13 sièges. La moyenne est de 22/13 = 1,69.

- Pour la liste « Un nouveau départ pour Hagetmau », 5 suffrages obtenus, soit 2 élus et le siège

restant, soit 5/3 = 1,67.

Le siège restant est donc attribué à la liste « Hagetmau au cœur ».

Pour les titulaires, la liste « Hagetmau au cœur » a obtenu 13 titulaires et la liste « Un nouveau départ

pour Hagetmau » a obtenu 2 sièges.

Pour les suppléants, le quotient électoral est de 5,24.

La liste « Hagetmau au cœur » obtient 4,07 élus et la liste « Un nouveau départ pour Hagetmau 0,93.

Soit un arrondi à 4 et 0. Il reste à élire un délégué suppléant.

La liste « Hagetmau au cœur » obtient une moyenne de 4,40.

La liste « Un nouveau départ pour Hagetmau » obtient une moyenne de 5.

Le siège suppléant restant est attribué à la liste « Un nouveau départ pour Hagetmau ».

En conclusion, la liste « Hagetmau au cœur » a obtenu 13 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

La liste « Un nouveau départ pour Hagetmau » a obtenu 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.6

Pour la liste « Hagetmau au cœur », sont élus titulaires : Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-

Mauvoison, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile

Paris-Lansaman, Henri Ternus, Anne-Marie Dupouy, Patrice Ducamp, Christelle Laguian et Michel

Lopez.

Sont élus suppléants : Sibnoaga Guigemdé, Lionel Castetbon, Carole Durban et Denis Lalaude.

Pour la liste « Un nouveau départ pour Hagetmau », sont élus titulaires : Isabelle Sabatou et Jérôme

Toffoli.

Est élue suppléante : Julier Vivier

Délibération

Le conseil municipal s’est réuni en l’hôtel de ville le 9 juin 2023 à 18h30.

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection

des sénateurs,

Vu l’instruction n°IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils

municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral

Madame le maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil

municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin (Henri Ternus et Michel Lopez) et des deux membres

présents les plus jeunes (Denis Lalaude et Carole Durban).

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Élection des délégués

Deux listes sont déposées :

• Hagetmau au cœur

• Un nouveau départ pour Hagetmau

La liste Hagetmau au cœur est composée par :

CATUHE Jean-Claude, CASTRO MAUVOISIN Carmen, LAFARGUE Christian, DESTRADE Colette, REILLER

Patrice, PONS Clémence, LABAT Benoît, PARIS LANSAMAN Cécile, TERNUS Henri, DUPOUY Anne-Marie,

DUCAMP Patrice, LAGUIAN Christelle, LOPEZ Michel, GUIGUEMDE Sibnoaga, CASTETBON Lionel,

DURBAN Carole, LALAUDE Denis, FOURCADE Nicole, PELISSIER Pierre, LAFITTE-DARRIEUTORT Dorine.

La liste Un nouveau départ pour Hagetmau est composée par :

SABATOU Isabelle, TOFFOLI Jérôme, VIVIER Julie, PERE Guy, VEYNE Dominique

Madame le maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections

sénatoriales (désignation de 15 délégués et 5 suppléants). Ill est procédé à l’enregistrement des

candidatures puis au vote.7

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

• nombre de bulletins : 27

• bulletins blancs ou nuls : 0

• suffrages exprimés : 27

Ont obtenu :

- liste Hagetmau au cœur : 22 voix

- liste Un nouveau départ pour Hagetmau : 5 voix

Quotient électoral pour l’élection des délégués : 27/15 = 1,8

Quotient électoral pour l’élection des délégués : 27/5 = 5,4

Nom de la liste Suffrages obtenus Nombre de délégués obtenus Nombre de suppléants obtenus

Hagetmau au cœur 22 13 4 Un nouveau départ pour Hagetmau 5 2 1

Madame le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de

délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de

délégués obtenus, soit :

Liste Hagetmau au cœur :

CATUHE Jean-Claude, CASTRO MAUVOISIN Carmen, LAFARGUE Christian, DESTRADE Colette,

REILLER Patrice, PONS Clémence, LABAT Benoît, PARIS LANSAMAN Cécile, TERNUS Henri,

DUPOUY Anne-Marie, DUCAMP Patrice, LAGUIAN Christelle, LOPEZ Michel

Liste Un nouveau départ pour Hagetmau :

SABATOU Isabelle, TOFFOLI Jérôme

Madame le maire a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre

de mandats de suppléants obtenus, soit :

Liste Hagetmau au cœur :

GUIGUEMDE Sibnoaga, CASTETBON Lionel, DURBAN Carole, LALAUDE Denis

Liste Un nouveau départ pour Hagetmau :

VIVIER Julie

Procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2023

Madame le Maire signale deux erreurs de rédaction sur le procès-verbal envoyé le 2 juin, à savoir page 1, le sommaire n’était pas le bon et page 2, la date d’envoi de la convocation été également erronée. Madame le Maire invite le conseil municipal à adopter ce procès-verbal modifié.

Décision du conseil municipal : adopté à l’unanimité8

 Propositions d’adoption de délibérations

FINANCES

2. Régularisation de la vente du site de l’abattoir

Rapporteur : Pascale Requenna

Rapport

Une erreur matérielle a été faite dans les synthèses explicatives et les délibérations relatives à la vente de l’abattoir au PETR Adour Chalosse Tursan, et donc dans l’acte notarié.

Ces documents ont été rédigés pour la désaffectation de l’abattoir municipal (séance du conseil municipal du 9 septembre 2021) et pour la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement de l’abattoir (séance du conseil municipal du 16 septembre 2021). Seule, la parcelle cadastrée section BR numéro 130 a été désignée.

Or, le site de l’abattoir est situé sur deux parcelles :

• Parcelle BR 130 où est implanté l’immeuble de l’abattoir

• Parcelle BR 47 où est situé le parking de l’abattoir

Le 12 août 2021, le pôle d’évaluation domaniale avait fixé la valeur des deux parcelles à 530 000 HT. La valeur du matériel par destination, rattaché à l’immeuble avait été fixée à 83 000 € HT. D’où le prix de vente au PETR Adour Chalosse Tursan d’un montant global de 613 000 € HT.

La volonté municipale était bien de vendre les deux parcelles au PETR.

Pour permettre la vente de la parcelle BR 47 (parking de l’abattoir), une nouvelle estimation des deux parcelles a été demandée. Par courrier daté du 25 mai 2023, le pôle d’évaluation domaniale a maintenu le prix des deux parcelles, fixé le 12 août 2021.

Il convient de délibérer sur deux points :

a) Constater que la parcelle BR 47 n’est plus affectée au service public et en conséquence la déclasser

b) Autoriser la vente de la parcelle BR 47 au PETR Adour Chalosse Tursan

2. a) Déclassement de la parcelle cadastrée section BR numéro 47

Rapport

Le service public de l’abattoir municipal a été supprimé par délibération n° 1 du 9 septembre 2021. Par cette même délibération, la parcelle BR 130 où est implanté le bâtiment de l’abattoir a été désaffectée de sa mission d’abattoir municipal et déclassée.

Le parking situé sur la parcelle BR 47 étant lié à la mission d’abattoir municipal n’est plus affecté au service public de l’abattoir.9

il convient aujourd’hui de déclasser la parcelle BR 47 du domaine public pour qu’elle fasse partie du domaine privé de la commune et, à ce titre, puisse être vendue.

Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de :

• Constater que la parcelle BR 47 n’est plus affectée au service public de l’abattoir • Déclasser la parcelle BR 47 du domaine public.

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable

Décision du conseil municipal : Unanimité

Délibération

Une erreur matérielle a été faite dans les synthèses explicatives et les délibérations relatives à la vente

de l’abattoir au PETR Adour Chalosse Tursan, et donc dans l’acte notarié.

Seule, la parcelle cadastrée section BR numéro 130 a été désignée dans les documents rédigés pour la

désaffectation de l’abattoir municipal (séances du conseil municipal du 9 septembre 2021 et du 28

mars 2022) et pour la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement de l’abattoir

(séance du conseil municipal du 16 septembre 2021).

Or, le site de l’abattoir est situé sur deux parcelles (cf plan parcellaire en annexe) :

• Parcelle BR 130 où est implanté l’immeuble de l’abattoir

• Parcelle BR 47 où est situé le parking de l’abattoir

Le 12 août 2021, le pôle d’évaluation domaniale avait fixé la valeur des deux parcelles à 530 000 HT.

La valeur du matériel par destination, rattaché à l’immeuble avait été fixée à 83 000 € HT. D’où le prix

de vente au PETR Adour Chalosse Tursan d’un montant global de 613 000 € HT.

La volonté municipale était bien de vendre les deux parcelles au PETR Adour Chalosse Tursan.

Il convient de modifier cette erreur matérielle et de délibérer de manière distincte sur deux points :

c) Constater que la parcelle BR 47 n’est plus affectée au service public et en conséquence la déclasser

d) Autoriser la vente de la parcelle BR 47 au PETR Adour Chalosse Tursan

Vu la délibération n° 1 du 9 septembre 2021 supprimant le service public à l’abattoir municipal,

Vu la délibération n°1 du 28 mars 2022 par laquelle l’assemblée délibérante a constaté la

désaffectation à l’usage public de l’abattoir municipal (parcelle BR 130 où est implanté le bâtiment de

l’abattoir) et a prononcé le déclassement du domaine public communal de cette parcelle pour une

incorporation au domaine privé communal,

Considérant que le parking situé sur la parcelle BR 47 étant lié à la mission d’abattoir municipal n’est

plus affecté au service public de l’abattoir,10

Considérant qu’avant de délibérer sur la vente de la parcelle BR 47 au PETR Adour Chalosse Tursan,

l’assemblée délibérante doit dans une premier temps constater que la parcelle BR 47 n’est plus

affectée au service public puis dans un second temps doit la déclasser du domaine public communal

pour une incorporation au domaine privé communal,

Considérant l’avis favorable des commissions « Finances et Administration générale » et « Travaux et

équipements publics » réunies le 6 juin 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

CONSTATE que la parcelle cadastrée section BR numéro 47 n’est plus affectée au service public de

l’abattoir.

PRONONCE le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée section BR numéro

47 pour une incorporation au domaine privé communal.

AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2. b) Vente de la parcelle BR 47 au PETR Adour Chalosse Tursan

Rapport

La parcelle BR 47 étant déclassée, le conseil municipal peut décider de sa vente au PETR Adour Chalosse Tursan, au prix de 1 € hors taxes.

Le conseil municipal doit également délibérer sur les points suivants liés à la vente de la parcelle BR 47 :

• Une conduite de refoulement du réseau d’assainissement traverse les parcelles BR 47 et BR 130. Il convient d’établir une servitude de passage et de la mentionner dans l’acte de vente. • Un plan de bornage doit être établi pour délimiter la parcelle et repérer la servitude. Il est proposé de retenir la cabinet Bemoge de Mont de Marsan.

• Le PETR a déposé un permis de construire pour réaliser un bassin de rétention. Il est nécessaire d’autoriser le PETR à faire les travaux dans l’attente de la régularisation de l’acte notarié.

Madame le maire demande à l’assemblée délibérante de :

• Décider de la vente de la parcelle BR 47 au PETR Adour Chalosse Tursan au prix de 1 € hors taxes.

• Retenir le cabinet Bemoge de Mont de Marsan pour établir le plan de bornage. • Désigner madame le Maire ou son représentant pour signer l’acte authentique et la servitude de passage afférente au passage de la conduite de refoulement, par devant la SCP Croux Ruiz, notaires à Saint-Sever.

• Autoriser la répartition de l’ensemble des frais par moitié entre la commune et le PETR Adour Chalosse Tursan.

• Autoriser le PETR Adour Chalosse Tursan à faire les travaux sur la parcelle BR 47 dans l’attente de la régularisation de l’acte notarié.

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable11

Décision du conseil municipal : Unanimité

Délibération

Une erreur matérielle a été faite dans les synthèses explicatives et les délibérations relatives à la vente

de l’abattoir au PETR Adour Chalosse Tursan, et donc dans l’acte notarié.

Seule, la parcelle cadastrée section BR numéro 130 a été désignée dans les documents rédigés pour la

désaffectation de l’abattoir municipal (séances du conseil municipal du 9 septembre 2021 et du 28

mars 2022) et pour la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement de l’abattoir

(séance du conseil municipal du 16 septembre 2021).

Or, le site de l’abattoir est situé sur deux parcelles (cf plan parcellaire en annexe) :

• Parcelle BR 130 où est implanté l’immeuble de l’abattoir

• Parcelle BR 47 où est situé le parking de l’abattoir

Le 12 août 2021, le pôle d’évaluation domaniale avait fixé la valeur des deux parcelles à 530 000 HT.

La valeur du matériel par destination, rattaché à l’immeuble avait été fixée à 83 000 € HT. D’où le prix

de vente au PETR Adour Chalosse Tursan d’un montant global de 613 000 € HT.

La volonté municipale était bien de vendre les deux parcelles au PETR Adour Chalosse Tursan.

Il convient de modifier cette erreur matérielle et de délibérer de manière distincte sur deux points :

e) Constater que la parcelle BR 47 n’est plus affectée au service public et en conséquence la déclasser (délibération 2.a du conseil municipal de ce jour, 9 juin 2023)

f) Autoriser la vente de la parcelle BR 47 au PETR Adour Chalosse Tursan

Le conseil municipal doit également délibérer sur les points suivants liés à la vente de la parcelle

BR 47 :

• Une conduite de refoulement du réseau d’assainissement traverse les parcelles BR 47 et BR 130. Il convient d’établir une servitude de passage et de la mentionner dans l’acte de vente. • Un plan de bornage doit être établi pour délimiter la parcelle et repérer la servitude. Il est proposé de retenir la cabinet Bemoge de Mont de Marsan.

• Le PETR Adour Chalosse Tursan a déposé un permis de construire pour réaliser un bassin de rétention. Il est nécessaire d’autoriser le PETR à faire les travaux dans l’attente de la régularisation de l’acte notarié.

Vu la délibération n° 1 du 16 septembre 2021 décidant la conclusion d’une promesse de vente sous

condition suspensive de déclassement de l’abattoir (parcelle BR 130) par la commune au PETR Adour

Chalosse Tursan au prix de 613 000 € ht,

Vu la délibération n°1 du 28 mars 2022 par laquelle l’assemblée délibérante a constaté la

désaffectation à l’usage public de l’abattoir municipal (parcelle BR 130 où est implanté le bâtiment de

l’abattoir) et a prononcé le déclassement du domaine public communal de cette parcelle pour une

incorporation au domaine privé communal,12

Vu la délibération n° 2.a du 9 juin 2023 constatant que la parcelle BR 47 n’est plus affectée au service

public et décidant son déclassement du domaine public vers le domaine privé communal,

Considérant que par courrier en date du 25 mai 2023, le pôle d’évaluation domaniale a maintenu le

prix des deux parcelles, fixé le 12 août 2021, à 530 000 € ht (la valeur du matériel par destination,

rattaché à l’immeuble avait été fixée à 83 000 € HT. D’où le prix de vente au PETR Adour Chalosse

Tursan d’un montant global de 613 000 € HT),

Considérant que la vente peut dès lors être immédiatement envisagée compte tenu que l’acte

authentique de vente de la parcelle BR 130 où est implanté l’immeuble de l’abattoir a été signé par les

deux parties le 31 mars 2022 et que la parcelle BR 47 a été déclassée du domaine public vers le domaine

privé communal,

Considérant le passage d’une conduite de refoulement du réseau d’assainissement sur les parcelles

BR 47 et BR 130 (cf plan de la conduite de refoulement annexé à la présente),

Considérant qu’il convient d’établir une servitude de passage et de la mentionner dans l’acte

authentique de vente,

Considérant que la commune et le PETR Adour Chalosse Tursan ont décidé de confier la réalisation du

nouvel acte authentique de vente à la SCP Croux Ruiz, Notaires à Saint-Sever (Landes),

Considérant l’avis favorable des commissions « Finances et Administration générale » et « Travaux et

équipements publics » réunies le 6 juin 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE de la vente de la parcelle BR 47 au PETR Adour Chalosse Tursan au prix de 1 € hors taxes.

RETIENT le cabinet Bemoge de Mont de Marsan pour établir le plan de bornage et le repérage de la

conduite de refoulement du réseau d’assainissement.

DESIGNE madame le Maire ou son représentant pour signer l’acte authentique de vente au PETR Adour

Chalosse Tursan et la servitude de passage afférente au passage de la conduite de refoulement, par

devant la SCP Croux Ruiz, notaires à Saint-Sever.

AUTORISE la répartition de l’ensemble des frais par moitié entre la commune et le PETR Adour

Chalosse Tursan.

AUTORISE le PETR Adour Chalosse Tursan à faire les travaux sur la parcelle BR 47 dans l’attente de la

régularisation de l’acte notarié.

CHARGE madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

3. Renouvellement de la gratuité de la garderie

Rapporteur : Sandra Degardin

Rapport

A l’heure où l’inflation impacte fortement les budgets des familles, la municipalité souhaite maintenir sa politique volontariste d’aide aux parents d’élèves. Elle propose donc de renouveler la gratuité de la garderie.13

Les familles peuvent donc profiter de ce service gratuit avant et après la classe : • Ecole maternelle : 7h15-8h15 et 16h25-18h15

• Ecole primaire : 7h15-8h45 et 16h30-18h15

Madame le maire demande à l’assemblée délibérante :

• De se prononcer sur la gratuité de la garderie périscolaire pour l’année 2023-2024.

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable Décision du conseil municipal : Unanimité

Discussion

Isabelle Sabatou : Une question par rapport à la fréquentation de la garderie. Est-elle en augmentation

ou plutôt constant ?

Pascale Requenna, Maire : Clémence Pons le confirmera mais nous sommes sur des effectifs constants,

avec des départs souvent assez tôt après le goûter.

Clémence Pons : Les départs des enfants se font en majorité après le goûter. La journée la plus chargée

pour le service de garderie est le jeudi.

Pascale Requenna, Maire : Il s’agit ici de la volonté à continuer de soutenir les familles

hagetmautiennes et des villages rattachés à Hagetmau, à savoir Serreslous et Labastide-Chalosse. Ce

n’était certainement pas le moment de supprimer la gratuité de la garderie. Le coût annuel est estimé

à 90 000€ pour la commune.

Délibération

Vu la délibération n° 6 en date du 30 juin 2022 relative au maintien de la gratuité de la garderie,

Considérant que depuis 2008, dans le cadre de la politique d’aide aux familles, la Municipalité de

Hagetmau s’est prononcée en faveur de la gratuité de la garderie périscolaire,

Considérant qu’il convient de maintenir cette politique volontariste, surtout en cette période où

l’inflation impacte fortement les budgets des familles,

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances et de l’Administration générale réunie le 6

juin 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

DÉCIDE le maintien de la gratuité de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2023-2024.

RESSOURCES HUMAINES14

4. Création et suppression d’un emploi

Rapporteur : Clémence Pons

Rapport

Un agent recruté en Contrat à Durée Indéterminée à raison de 25 Heures par semaine qui assure les fonctions d’agent d’entretien au complexe sportif de la Cité Verte réalise régulièrement des heures complémentaires.

Afin que son contrat de travail soit en adéquation avec les heures réellement effectuées, madame le Maire vous propose de :

• Créer l’emploi permanent à temps complet (35 heures/ semaine) d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe de catégorie C

• Supprimer l’emploi permanent à temps non complet (25 heures/semaine) d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe de catégorie C créé par délibération du 9 Avril 2021.

Le Comité Social territorial, réuni le 10 mai 2023, a émis un avis favorable.

Le conseil municipal voudra bien se prononcer sur ces modifications qui prendront effet à compter du 1er Août 2023.

Avis de la commission des Finances et de l’Administration générale : Favorable Décision du conseil municipal : Unanimité

Pascale Requenna, Maire : Il s’agit de l’augmentation du temps de travail d’une salariée de la Cité Vert

ayant un contrat de 25 heures et qui, de manière régulière, effectue des heures complémentaires pour

un total de 35 heures. Nous changeons donc d’emploi pour passer un contrat de 35 heures.

Délibération

Le rapporteur expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir de porter de 25

heures/hebdomadaire à 35 heures/hebdomadaire la durée d’un emploi permanent à temps non

complet d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, de catégorie hiérarchique C créé pour assurer les

fonctions d’Agent d’Entretien au complexe sportif de la Cité Verte.

Cette augmentation de la quotité horaire est justifiée car l’agent réalise régulièrement des heures

complémentaires.

Pour ce faire il faudra :

• créer le nouvel emploi à compter du 1er Août 2023

et

• supprimer l’emploi permanent à temps non complet à 25 heures par semaine d’Adjoint

Technique Principal de 2ème classe, de catégorie hiérarchique C créé par délibération en date

09 avril 2021, à compter du 1er Août 2023, après avis du Comité social territorial15

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 10 mai 2023,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale réunie le 6 juin

2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

DÉCIDE

• de créer l’emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures par semaine d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, de catégorie hiérarchique C à compter du 1er Août 2023. • que cette création de poste sera inscrite au tableau des effectifs de la commune. • De supprimer l’emploi permanent à temps non complet à 25 heures par semaine d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, de catégorie hiérarchique C créé par délibération en date du 09 avril 2021, à compter du 1er Août 2023, après avis favorable du Comité Social Territorial • qu’il n’y a pas de minimum requis pour occuper cet emploi

• que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’Agent d’Entretien au complexe sportif de la Cité Verte

• qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans). • que l’agent contractuel recruté seront rémunérés sur la base de l’indice brut 376 - majoré 346 correspondant au 3ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe, emploi de catégorie hiérarchique C.

• que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. • que madame le Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

5. Suppression de postes vacants au tableau des emplois

Rapporteur : Clémence Pons

Rapport

Afin de diminuer le nombre de postes vacants à l’état du personnel au 1er Janvier 2023, madame le Maire propose de supprimer les postes suivants à compter du 1er Juillet 2023 :16

Titulaires

Filière Administrative

1 Attaché

1 Rédacteur principal 1ère classe

1 Adjoint administratif principal 2ème classe

3 Adjoint administratif

Filière Police Municipale

1 Gardien - Brigadier

Filière Technique

3 Agent de maîtrise principal

7 Adjoint technique principal 2ème classe

4 Adjoint technique

Contractuels

Filière Administrative

1 Adjoint administratif

Filière Technique

1 Technicien

2 Adjoint technique

Ces suppressions de postes ont fait l’objet d’un avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 10 mai 2023.

Madame le maire propose à l’assemblée de modifier le tableau des emplois comme précisé, à compter du 1er juillet 2023.

Avis de la commission des finances et de l’administration générale : Favorable Décision du conseil municipal : Unanimité

Pascale Requenna, Maire : Lorsqu’il y a des créations d’emploi, la suppression des postes vacants n’est

pas systématiquement réalisée. Ici, nous avons essayé d’être au plus près des quotas entre les postes

pourvus, autorisés et à pourvoir.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 542-2,

Considérant qu’il y a lieu de diminuer le nombre de postes vacants pour actualiser l’état du personnel

au 1er Janvier 2023 soit parce qu’il n’y a plus le besoin soit parce que l’ouverture de poste est justifiée

par une délibération fixant un grade n’existant plus à ce jour,

Considérant la proposition de suppression de postes vacants au 1er juillet 2023 ci-dessous :

Titulaires

Filière Administrative

1 Attaché

1 Rédacteur principal 1ère classe17

1 Adjoint administratif principal 2ème classe

3 Adjoint administratif

Filière Police Municipale

1 Gardien - Brigadier

Filière Technique

3 Agent de maîtrise principal

7 Adjoint technique principal 2ème classe

4 Adjoint technique

Contractuels

Filière Administrative

1 Adjoint administratif

Filière Technique

1 Technicien

2 Adjoint technique

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 10 mai 2023,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale réunie le 6 juin

2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

APPROUVE les suppressions proposées ci-dessus, à compter du 1er juillet 2023, et le tableau des

emplois qui en découle joint en annexe

PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des emplois sont abrogées à compter du

1er juillet 2023

6. Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du Centre de Gestion des Landes Collège de Référents Déontologues Elus

Rapporteur : Anne Marie Dupouy

Rapport

Depuis le 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

A cette fin chaque collectivité ou établissement public est dans l’obligation de désigner par délibération une ou plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus.

Dans le cadre d’un service à adhésion facultative, en partenariat avec l’Association des Maires des Landes, le Centre de gestion des Landes propose aux collectivités la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux landais.

Depuis le 1er juin 2023, messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, composent le collège de référents déontologues des élus.

Ce service sera proposé gratuitement la première année. Un avenant sera établi en cas de demande de participation financière.18

Considérant l’intérêt d’adhérer à ce service, madame le maire propose au conseil municipal de : • Désigner Messieurs Larroumec et Pariente comme référents déontologues des élus de la collectivité

• Adhérer au service par voie de convention

• L’autoriser à signer ladite convention d’adhésion

Avis de la commission de Finances et de l’Administration Générale : Favorable Décision du conseil municipal : Unanimité

Pascale Requenna, Maire : Il est fortement conseillé d’y adhérer. Nous mesurerons l’intérêt à

postériori.

Délibération

Le rapporteur précise au conseil municipal

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir

« consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes

déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des

collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022

pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette

fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un

service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a

proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour

les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridiction administrative d’appel

– et d’un professeur d’université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou

établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et

directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue

élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité

adhérente au service.

Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une

convention avec le Centre de Gestion des Landes.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.

Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements

adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-

2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou19

établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions

prévues par la réglementation.

Madame le maire propose de désigner messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain

PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents

déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention

d’adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,

Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la

Fonction Publique ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ;

Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent

déontologue

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 Mai 2023

relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux collectivités

affiliées ou non affiliées ;

Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant

sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;

Considérant l’avis favorable de la commission des Finances et de l’Administration générale réunie le 6

juin 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE :

• De désigner messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ; • D’adopter les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ; • D’autoriser madame le Maire à signer ladite convention,

• D’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ;20

• Que madame le maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

AFFAIRES GENERALES

7. Convention de partenariat entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et la ville d’Hagetmau pour l'échange de moyens techniques et humains dans le domaine de la propreté urbaine

Rapporteur : Jean-Claude Catuhe

Rapport

Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.

Dans ce cadre, la commune d’Hagetmau et la communauté d'agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt d’une balayeuse de marque RAVO compacte avec chauffeur, du 27 juillet 2023 au 02 août 2023, dans le contexte de la féria du novillo d’Hagetmau de 2023.

Une convention de partenariat public-public entre les deux collectivités doit être signée afin d'organiser, sans contrepartie financière, le prêt de ce matériel avec chauffeur.

Madame le maire propose au conseil municipal de :

• Approuver l’établissement de cette convention

• L’autoriser à la signer

Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable Avis de la commission Travaux et Equipements publics : Favorable

Décision du conseil municipal : Unanimité

Discussion

Pascale Requenna, Maire : Pour les férias, nous avons besoin de matériel supplémentaire afin de

garder la ville propre.

Dominique Veyne : Est-ce que c’était déjà le cas avant ?

Pascale Requenna, Maire : C’était déjà le cas mais pas avec le Grand Dax. Nous travaillions

antérieurement avec Aire-sur-l’Adour.

Délibération

Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne contre la République fédérale d’Allemagne en

date du 9 juin 2009,

Considérant que les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la

mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci,

Considérant que la ville d’Hagetmau souhaite compléter les moyens matériels utilisés pour nettoyer la

ville lors des fêtes locales 2023,21

Considérant qu’une convention de partenariat entre la ville d’Hagetmau et la communauté

d’agglomération du Grand Dax peut être établie pour organiser le prêt d’une balayeuse de marque

RAVO compacte sans chauffeur, du 27 juillet 2023 au 02 août 2023, sans contrepartie financière,

Considérant l’avis favorable des commissions « Finances et Administration générale » et « Travaux et

équipements publics » réunies le 6 juin 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

APPROUVE l’établissement d’une convention de partenariat avec la communauté d’agglomération du

Grand Dax en vue de procéder au prêt d’une balayeuse de marque RAVO compacte sans chauffeur, du

27 juillet 2023 au 02 août 2023, sans contrepartie financière.

AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer ladite convention.

8. Rapports annuels 2022 des services publics Eau et assainissement

Rapporteur : Benoit Labat

Rapport

Conformément au code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5, madame le Maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur les prix et la qualité des services (RPQS) d’eau potable et d’assainissement.

Service de l’eau

Les recettes d’exploitation concernant ce service se sont élevées en 2022 à 1 350 550,75 € H T pour un volume d’eau facturé de 342 029 m³ (313 318 m³ en 2021).

En section d’investissement, le programme de travaux s’est élevé à 60 897,39 € H T avec l’acquisition de divers matériels sur le réseau et à la station d’eau potable.

Le tarif du m³ d’eau de 1,4231 € H.T. en 2021 a été porté à 1,4658 € HT en 2022, soit une hausse de 3%.

Le bilan annuel réalisé par l’Agence Régionale de Santé Aquitaine (A.R.S.) fait état d’une eau de bonne qualité physico-chimique et bactériologique.

La dilution d’eau avec l’apport du Syndicat de Marseillon, effective depuis juillet 2007, permet de ramener le taux de fluor dans la norme de qualité, de refroidir l’eau et aussi de sécuriser l’approvisionnement.

L’excédent cumulé d’exploitation de ce service s’élève à 168 493,49 € H T au 31 décembre 2022.

Service de l’assainissement22

Les recettes d’exploitation de ce service se sont élevées en 2022 à 617 896,60 € H T pour un volume d’eau assainie de 249 343 m³ (222 717 m³ en 2021).

En section d’investissement, le programme de travaux s’est élevé à 542 468.01 € H T avec la rénovation du bassin d’aération de la station d’épuration (515 975 €), le plan technique de renouvellement (18 322.13 €) et l’acquisition de matériel sur la station d’épuration (8 170.88 €).

Le tarif du m³ d’eau assainie de 1,4753 € H.T. en 2021 a été porté à 1,5196 € en 2022, soit une hausse de 3%.

L’Agence de l’Eau a versé à la régie une prime d’épuration d’un montant de 13 128 € H T par rapport à la bonne qualité de nos rejets après traitement par la station.

L’excédent cumulé d’exploitation de ce service s’élève à 229 724,54 € H T au 31 décembre 2022.

En 2022 :

• Le prix du m³ d’eau hors assainissement s’élevait à 2,35 € TTC (base de 120 m³ par an avec abonnement et taxes de l’agence de l’eau).

• Le prix du m³ d’eau assainie s’élevait à 4,67 € TTC (base de 120 m³ par an avec abonnements et taxes de l’agence de l’eau).

Vous trouverez en annexe :

• Les rapports annuels 2022 eau et assainissement qui concernent les indicateurs de performance devenus obligatoires depuis le 1er janvier 2009. L’objet étant d’alimenter une base de données nationale unique, dénommée SISPEA (Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement), permettant à chaque usager d’évaluer la performance du service dont il dépend.

• La note d’information de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne qui porte sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

• La synthèse établie par l’Agence Régionale de Santé Aquitaine sur la qualité de l’eau de Hagetmau

Madame le Maire invite le conseil municipal à prendre acte de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2022.

Information portée à la connaissance de la commission des Finances et de l’Administration Générale et de la commission Travaux et Equipements publics.

Discussion

Pascale Requenna, Maire : Il convient de prendre acte que ces rapports ont bien été transmis et portés

à la connaissance des ensembles des élus du conseil municipal.

Jérôme Toffoli : Le volume d’eau en 2022 a augmenté par rapport à 2021. Est-ce qu’il y a une

explication ?23

Benoit Labat : Après ciblage des consommations des abonnés, l’augmentation est en grande partie due

à l’utilisation de l’eau pour l’arrosage des jardins. Compte tenu des chaleurs et du manque d’eau, les

usagers ont utilisé l’eau du réseau.

Jérôme Toffoli : Avec une année 2022 très chaude et 2023 qui s’annonce identique, connait-on l’état

des fuites sur la commune ? Est-ce que cela représente un volume important ? Sont-elles repérées

suffisamment tôt ?

Benoit Labat : Les fuites fluctuent mais sont en général ciblées très rapidement puisque nous

remplissons un seul château d’eau. Ceci permet d’identifier les difficultés rapidement et de les traiter

du jour au lendemain. Mais les fuites représentent un faible pourcentage du volume d’eau global, à

savoir 3 à 5%. Les fuites les plus difficiles à retrouver sont les très petites fuites cumulées sur le réseau,

mais cela n’arrive que très occasionnellement.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2224-5 et D 2224-1 et

suivants,

Considérant les rapports annuels 2022 des services publics Eau et assainissement, la note

d’information de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne édition 2022 et la synthèse de l’Agence Régionale

de Santé sur la qualité de l’eau pour l’année 2022, joints en annexe,

Considérant l’information portée à la connaissance des commissions « Finances et Administration

Générale » et « Travaux et Equipements publics » réunies le 6 juin 2023,

Service de l’eau

Les recettes d’exploitation concernant ce service se sont élevées en 2022 à 1 350 550,75 € H T pour un

volume d’eau facturé de 342 029 m³ (313 318 m³ en 2021).

En section d’investissement, le programme de travaux s’est élevé à 60 897,39 € H T avec l’acquisition

de divers matériels sur le réseau et à la station d’eau potable.

Le tarif du m³ d’eau de 1,4231 € H.T. en 2021 a été porté à 1,4658 € HT en 2022, soit une hausse de

3%.

Le bilan annuel réalisé par l’Agence Régionale de Santé Aquitaine (A.R.S.) fait état d’une eau de bonne

qualité physico-chimique et bactériologique.

La dilution d’eau avec l’apport du Syndicat de Marseillon, effective depuis juillet 2007, permet de

ramener le taux de fluor dans la norme de qualité, de refroidir l’eau et aussi de sécuriser

l’approvisionnement.

L’excédent cumulé d’exploitation de ce service s’élève à 168 493,49 € H T au 31 décembre 2022.

Service de l’assainissement

Les recettes d’exploitation de ce service se sont élevées en 2022 à 617 896,60 € H T pour un volume

d’eau assainie de 249 343 m³ (222 717 m³ en 2021).24

En section d’investissement, le programme de travaux s’est élevé à 542 468.01 € H T avec la rénovation

du bassin d’aération de la station d’épuration (515 975 €), le plan technique de renouvellement

(18 322.13 €) et l’acquisition de matériel sur la station d’épuration (8 170.88 €).

Le tarif du m³ d’eau assainie de 1,4753 € H.T. en 2021 a été porté à 1,5196 € en 2022, soit une hausse

de 3%.

L’Agence de l’Eau a versé à la régie une prime d’épuration d’un montant de 13 128 € H T par rapport à

la bonne qualité de nos rejets après traitement par la station.

L’excédent cumulé d’exploitation de ce service s’élève à 229 724,54 € H T au 31 décembre 2022.

En 2022 :

• Le prix du m³ d’eau hors assainissement s’élevait à 2,35 € TTC (base de 120 m³ par an avec abonnement et taxes de l’agence de l’eau).

• Le prix du m³ d’eau assainie s’élevait à 4,67 € TTC (base de 120 m³ par an avec abonnements et taxes de l’agence de l’eau).

Après avoir échangé, à l’unanimité, le conseil municipal

PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et

de l’assainissement pour l’exercice 2022.

9. Décisions de madame le Maire prises dans le cadre des délégations de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 :

Tarifs

Le tarif d’occupation de la salle dite de l’ancienne bibliothèque, située rue de la Vènerie, est fixé à 15 €/heure.

Sollicitation de subventions

Une subvention au titre du FEC 2023, pour l’acquisition d’une borne de vidange, est sollicitée auprès du conseil départemental des Landes : 3 944,34 €.

Action en justice

Le cabinet d’avocats SARL Boissy Avocats Associés de Bordeaux est désigné pour représenter la commune devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan dans l’affaire de la SARL Michel Boulin (décès d’une vache à l’abattoir).25

Discussion

Isabelle Sabatou : Pourrait-on avoir des précisions sur l’action en justice relative à la SARL Boulin ?

Pascale Requenna, Maire : Il s’agit d’une histoire de vache à l’abattoir. Un bovin de 3 ans a été

réceptionné par l’abattoir et ce dernier est décédé dans la nuit. Aujourd’hui, nous faisons savoir que

nous ne sommes pas responsables de la mort de cet animal et que nous ne voulons pas payer les frais

demandés par la SARL Boulin. Une expertise nous serait favorable. Nous verrons la suite à donner. Une

proposition d’accord amiable a été réalisée mais n’a pas été acceptée par la SARL Boulin. Il s’agissait

de la proposition d’une indemnisation à hauteur de 1500€.

Délibération

En application des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par

délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 :

Action en justice

Décision n° 3-23

Le cabinet d’avocats SARL Boissy Avocats Associés de Bordeaux est désigné pour représenter la

commune devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan dans l’affaire de la SARL Michel Boulin

(décès d’une vache à l’abattoir).

Tarifs

Décision n° 4-23

Le tarif d’occupation de la salle dite de l’ancienne bibliothèque, située rue de la Vènerie, est fixé à

15 €/heure.

Sollicitation de subventions

Décision n° 5-23

Une subvention au titre du FEC 2023, pour l’acquisition d’une borne de vidange, est sollicitée auprès du conseil départemental des Landes : 3 944,34 €.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôture la séance à 19h30.

Échanges hors ordre du jour

Dominique Veyne : Je souhaiterais également revenir sur le PV de la séance précédente au sujet d’une

décision. Le cabinet Aquilex a été désigné dans une affaire de locataire d’un logement communal.26

Pascale Requenna, Maire : Oui il s’agit du contenu de la séance précédente. Il s’agit d’une locataire à

qui nous avons rendu un grand service, à savoir emploi et logement. Très rapidement, elle a quitté son

emploi et cessé de payer son loyer. Nous avons donc intenté une procédure.

Dominique Veyne : D’accord, nous ne savions pas si la procédure était à l’initiative de la commune ou

de la locataire.

J’ai une nouvelle question au sujet du centre de secours qui est municipal. A-t-on déjà parlé de sa

reconversion ?

Pascale Requenna, Maire : Nous sommes très clairs sur le sujet. Nous manquons de bâtiments pour les

services techniques donc ce local sera utilisé pour cela. Le nouveau centre sera terminé, à priori début

juillet.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Pascale REQUENNA Cécile PARIS-LANSAMAN,