Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dm2025 01 contrat de conseil et dassistance perman
Déliberation - pj projet delib 2025 04 25 contrat dutilisation pa
Acte - 13072021 80B TPN 1 Contrat DSP Vise
Déliberation - delib 2024 01 02 dsp gestion aire de campings cars
Acte - ANNEXE CONTRAT DSP MARCHE LOCAL AR PREF
Déliberation - 20260602 08 dsp aire camping cars avenant 2 execut
Déliberation - delib 2024 01 03 contrat de dsp gestion aire dee c
unknown - 24.1 contrat DSP Halles
Déliberation - 26 contrat de DSP signe tampon
Procès Verbal - PV du 19 fevrier vise pref
Déliberation - contrat dsp vise pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - contrat dsp vise pref)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04
07-DE
ONDRES Naturellement
CONTRAT
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
RELATIF
À
L'EXPLOITATION
ET
A
LA
GESTION
D'UNE
AIRE
D'ACCUEIL
POUR
CAMPING-CARS
SUR
LA
COMMUNE
D’ONDRES
Version
du
11
avril 2024 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Le
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
(am
Publié
le 22/04/2024
NC
ID
:040-214002099-20240422-DELIB2024
04
07-DE
ENTRE La
Commune
d'ONDRES,
représentée
par
le
Maire,
Eva
BELIN,
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
23
Juillet
2020,
d'une
part,
ci-après
dénommée
l'autorité
délégante,
ET La
Société
AireServices,
par
Armand
Riou
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
AireServices,
dûment
habilité
à
aux
fins
des
présentes,
Dont
le siège
est
situé
Zac
de
Colguen
29900
Concarneau ;
CODE
APE
: 29127
SIRET
: 433
705
167
00032
ci-après
dénommé
le délégataire,
D Publié
le 22/04/2024
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
N\ \
\ \ \
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
SOMMAIRE
CHAPITRE
| : PREAMBULE
CHAPITRE
II
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
11-1
: Définition,
objet
et
portée
du
contrat
Article
11-2
: Définition
et
portée
de
la
mission
de
service
public
Article
1-3
: Implantation
de
l'aire
d'accueil
pour
camping-cars
Article
1-4
: Durée
du
contrat
Article
1I-5
: Prise
de
possession
du
terrain
Article
I1-6 : État des
lieux
Article
11-7
: Régime
des
biens
Article
{1-8
: Droit
de
contrôle
de
la
Collectivité
CHAPITRE
II!
: EXPLOITATION
DE
SERVICE
Article
III-1
: Principes
généraux
de
l'exploitation
Article
111-2
: Conditions
de
l'exploitation
Article
II-3
: Règlements
et affichages
Article
I11-3-1
: Règlement
intérieur
Article
111-3-2
: Règlements
de
sécurité
et d'évacuation
Article
11I-3-3
: Autres
affichages
Article
111-4
: Missions
de
service
public
Article
111-4-1
: Exploitation
de
l'aire
de
camping-cars
page
5
page
6
page
6
page
7
page
7
page
7
page
8
page
8
page
8
page
9
page
10
page
10
page
10
page
10
page
10
page
10
page
10
page
11
page
11
Article
111-4-2
:Gestion
de
l'aire
de
camping-cars
:périmètre
et
conditions
des
missions
de
gestion
Article
111-5
: Sous-traitance
Article
111-6
: Fournitures
et
fluides
CHAPITRE
IV
:TRAVAUX
PENDANT
L'EXPLOITATION
Article
IV-1
:Régime
des
travaux
pendant
l'exploitation
Article
IV-2
:Travaux
d'entretien
et
de
réparation
Article
IV-3
:Exécution
d'office
des
travaux
d'entretien
Article
IV-4
:Travaux
de
renouvellement
Article
IV-5
:Travaux
d'amélioration
CHAPITRE
V
:CONDITIONS
FINANCIÈRES
D'EXPLOITATION
Article
V-1
:Principes
généraux
des
conditions
financières
de
la
concession
Article
V-2
:Rémunération
du
concessionnaire
Article
V-2-1
:Composition
de
la
rémunération
Article
V-2-2
:Tarification
des
droits
d'usage
de
l'aire
Article
V-2-3
:Perception
des
droits
d'usage
Article
V-2-4
:Charges
d'exploitation
supportées
par
le
concessionnaire
Article
V-3
:Redevance
à
la
Commune
Article
V-4
:Réexamen
des
conditions
financières
Article
V-5
:Procédure
de
révision
des
conditions
financières
page
11
page
11
page
12
page
13
page
13
page
13
page
13
page
14
page
14
page
14
page
14
page
14
page
14
page
14
page
15
page
15
page
16
page
17
page
17 ES
Le:
\
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
(ae
À.)
Publié le 22/04/2024
SU
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Article
V-6
:Transferts
du
droit
à
déduction
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
relative
aux
investissements
page
17
CHAPITRE
VI
:ENGAGEMENT
DU
DELEGATAIRE
page
18
Article
VI-1
:Un
programme
d'exploitation
page
18
Atlicle
VI-2
:Une
évaluation
des
données
financières
de
l'exploitation
page
18
Article
VI-3
:Des
modalités
contractuelles
de
gestion
page
18
CHAPITRE
VII
:CONTROLE
DE
LA
DELEGATION
page
19
Article
VII-1
:Comptes-rendus
transmis
par
le
délégataire
à
la
commune
page
19
Article
VII-1-1
:Compte-rendu
technique
page
19
Article
VII-1-2
:Compte-rendu
d'activité
page
19
Article
VII-1-3
:Compte-rendu
financier
page
19
Article
VII-2
:Contrôle
exercé
par
la
commune
page
20
Article
VII-2-1
:Contrôle
des
documents
d'exploitation
page
20
Article
VII-2-2
:Contrôle
du
fonctionnement
des
clauses
financières
page
21
CHAPITRE
VIII
:RESPONSABILITÉ
ET
ASSURANCES
page
22
Article
VIII-1
:De
la
responsabilité
du
délégataire
page
22
Article
VIII-2
:Justifications
d'assurances
page
22
CHAPITRE
IX
:SANCTIONS
ET
CONTENTIEUX
page
23
Article
IX-1
:Sanctions
pécuniaires
page
23
Article
IX-2
:Sanction
résolutoire
page
23
Article
IX-3
:Règlement
des
différends
page
23
CHAPITRE
X
:FIN
DE
CONTRAT
ET
CESSION
DE
CONTRAT
page
24
Article
X-1
:Cas
de
fin
de
contrat
page
24
Article
X-2
:Expiration
du
contrat
page
24
Article
X-2-1
:Continuité
de
service
en
fin
de
contrat
page
24
Article
X-2-2
:Remise
des
installations
page
24
Article
X-3
:Résiliation
du
contrat
page
24
Article
X-3-1
:Résiliation
pour
motifs
d'intérêts
général
page
24
Article
X-3-2
:Résiliation
pour
faute
grave
page
25
Article
X-3-2
:Résiliation
de
plein
droit
page
25
a)
Dissolution
ou
redressement
de
la
société
concessionnaire
page
25
b)
Non
présentation
des
documents
d'exploitation
page
25
c)
Condamnation
du
délégataire
page
25
Article
X-4
:Cession
de
contrat
page
26
Article
X-5
:Election
de
domicile
page
26
4 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
CHAPITRE
|
PREAMBULE
L'autorité
délégante
est,
depuis
le
22
juillet
2013,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°37
sur
le
territoire
communal.
Par
une
délibération
en
date
du
23
juin
2017
(n°2017-06-06),
le
conseil
municipal
d'ONDRES,
a
approuvé
le
principe
d'une
délégation
de
service
public
portant
sur
la
gestion
de
l'accueil
des
camping-cars
sur
la
commune
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
lancer
une
procédure
de
délégation
de
service
public
dans
le
cadre
d’une
concession
de
service
où
le
délégataire
était
chargé
de
réaliser
la
nouvelle
aire
d'accueil
des
camping-cars
de
70
places
maximum
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
BE
37,
sise
avenue
de
la
Plage,
d'une
contenance
totale
de
2ha
24a
52ca,
dont
un
peu
moins
d'un
hectare
est
réservé
à
cette
aire
:et
d'en
assurer
l'exploitation
et
la
gestion.
Par
une
délibération
en
date
du
8
janvier
2018
(n°2018-01-01),
le
contrat
de
concession
été
attribué
à
la
société
SAS
LES
CAMPEOLES
pour
une
durée
qui
ne
pouvait
être
supérieure
à
12
ans,
étant
précisé
que
le
contrat
a
été
signé
le
26
février
2018.
Toutefois
cette
délégation
de
service
public
a
fait
l'objet,
en
janvier
2024,
d'une
résiliation
conventionnelle
par
voie
d'avenant.
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
d'ONDRES
a,
par
une
délibération
en
date
du
11
Janvier
2024,
décidé
de
poursuivre
la
gestion
et
l'exploitation
de
ce
service
public
via
un
contrat
de
délégation
de
service
public
et a
autorisé
Madame
le
Maire
à
initier
une
procédure
de
passation
d'un
contrat
de
délégation
de
service
public
où
le
délégataire
sera
chargé
d'assurer
l'exploitation
et
la
gestion
de
l'aire
d'accueil
des
camping-cars. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04
07-DE
CHAPITRE
Il
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
Il-1
: Définition,
objet
et
portée
du
contrat
L'autorité
délégante
confie
à
la
société
AireServices
l'exploitation
et
la
gestion
d'une
aire
d'accueil
pour
camping-cars
suivant
les
conditions
énoncées
ci-dessous
en
respectant
les
contraintes
de
service,
telles
que
définies
au
présent
cahier
des
charges.
>
La
gestion
et l'exploitation
de
l'aire d'accueil
pour
camping-cars
sont
confiées
au
moyen
d'un
contrat
de
concession
de
type
délégation
de
service
public.
>
La
concession
comprend
l'exploitation,
l'entretien
et
la gestion
de
l'aire
d'accueil
et
de
stationnement
des
camping-cars.
>
La
Commune
s'engage
à
mettre
à
la disposition
du
délégataire
le terrain
d'assiette
de
l'aire
desservi
par
les
réseaux
nécessaires
au
service
public
(eau,
assainissement,
électricité,
téléphone).
Tous
ces
contrats
devront
être
transférés
à la date
de
signature.
>
La
Commune
conserve
le
contrôle
du
service
et
doit
obtenir
du
délégataire
tous
renseignements
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
droits
et obligations.
>
Le
délégataire
responsable
de
l'exploitation
de
l'aire
en
assurera
la
gestion
conformément
aux
clauses
et
conditions
du
présent
cahier
des
charges,
et
du
règlement
intérieur
qu'il
proposera.
r
Le
délégataire
est
autorisé
à
percevoir
auprès
des
usagers
un
prix
destiné
à
rémunérer
les obligations
mises
à sa
charge.
Il exploitera
le service
à ses
risques
et périls.
En
tout
état
de
cause,
les
missions
confiées
ne
pourront
entraîner
une
charge
financière
nouvelle
pour
l'autorité
délégante.
>
La
commune
prévoit,
dès
2024,
la
mise
en
place
d’un
service
de
bus
pour
permettre
des
navettes
régulières
entre
la
plage
et
le
centre-ville
du
1°' juillet
au
31
août.
Ce
service,
gratuit
pour
les
usagers,
nécessite
une
prise
en
charge
des
principaux
hébergeurs
de
la
commune,
dont
l'aire
de
camping-cars.
Pour
2024,
il
est
prévu
un
montant
de
10€
par
emplacement
par
semaine,
soit
pour
l'aire
de
camping-cars,
un
montant
total
de
(70x10€x9semaines)
5.600
€.
Selon
les
évolutions
tarifaires
du
service,
la
participation
annuelle
pourra
être
actualisée,
annuellement,
pendant
toute
la durée
de
la concession.
Un
avenant
pourra
formaliser
lesdites
évolutions.
7
Vu
l'intérêt
touristique
de
cette
aire
et
son
emplacement
stratégique
à
proximité
immédiate
de
la plage
et de
l'océan,
la Commune
souhaite
maîtriser
le nom
commercial
qui
sera
associé
au
site
: "Aire
municipale
de
camping-cars
«
ONDRES-OCÉAN
»
".
Ainsi,
le
candidat
s'engage
à
appliquer
les
demandes
faites
en
ce
sens
et
d'utiliser
cette
référence
dans
l'ensemble
des
documents
de
communication
et
de
commercialisation
lié
à
cette
aire
de
camping-cars,
quel
qu'en
soit
le
support
(digital,
physique,
ou
autre).
D'autre
part,
la
Commune
souhaitant
maîtriser
le
contenu
des
informations
et
autres
éléments
de
langage
liés
à
des
publications
et
diffusions
quel
qu’en
soit
le
support
(digital,
physique,
ou
autre
: dépliant,
affiche,
signalétique,
réseaux
sociaux,
site
web,
applications
mobiles,
etc.),
le délégataire
s'engage
à faire
valider
préalablement
par
le
délégant
l'ensemble
des
contenus
devant
être
transmis
sur
ces
différents
canaux
de
diffusion.
De
même,
à toutes
ces
publications
ou
diffusions
devra
être adjoint,
en
bonne
place,
le
logo
délivré
à
cet
effet
par
la Commune
d'Ondres. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
\\g
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04
07-DE
É
:
e
Ÿ2
+
La
responsabilité
de
la
Collectivité
ne
pourra
être
recherchée
au
titre
de
l'exercice
de
la
délégation
de
service
public
par
le
délégataire.
Le
délégataire
est
tenu
de
couvrir
sa
responsabilité
civile
par
une
police
d'assurance
dont
il
donnera
connaissance
à
la
Collectivité.
Article
[1-2
: Définition
et
portée
de
la
mission
de
service
public
Le
délégataire
assurera
l'exploitation
et
la
gestion
du
service
public
de
l'aire
d'accueil
de
camping-cars
au
travers
des
missions
suivantes
:
>
Une
mission
de
service
public
liée
à
l'exploitation,
telle
que
définie
à
l'article
111-4-1
du
présent
cahier
des
charges,
dans
le
strict
respect
des
contraintes
légales
et
règlementaires.
>
Une
mission
de
service
public
liée
à
la
gestion
de
l'équipement
remis,
telle
que
définie
à
l'article
11I-4-2
du
présent
cahier
des
charges,
dans
le
strict
respect
des
contraintes
légales
et
règlementaires.
Le
délégataire
pourra
faire
durant
la
délégation
de
service
public
toutes
propositions
portant
sur
l'évolution
et
l'amélioration
des
activités
qui
lui
seront
confiées
ou
la
mise
en
place
d'activités
annexes
si
celles-ci
ne
modifient
par
l'économie
générale
du
contrat.
En
tout
état
de
cause,
ces
missions
ne
pourront
entraîner
une
charge
financière
nouvelle
pour
l'autorité
délégante. Toute
modification
devra
faire
l'objet
d'un
accord
de
l'autorité
délégante.
Article
Il-3
: Implantation
de
l'aire
d'accueil
pour
camping-cars
L'autorité
délégante
met
à
disposition
du
délégataire
pour
la
réalisation
des
prestations
qui
lui
sont
confiées,
un
terrain
situé
sur
une
parcelle
cadastré
section
BE
N°37,
d'une
surface
globale
de
2ha
24a
52ca,
sise
avenue
de
la
Plage
à
Ondres.
Cependant
seule
la
surface
classée
en
zone
Npp
du
PLU
constitue
l'assiette
de
l'aire
d'accueil,
soit
un
peu
moins
d’un
hectare
(voir
annexes).
Le
plan
de
situation,
des
photographies
et
le
règlement
d'urbanisme
sont
annexés
au
présent
projet
de
cahier
des
charges.
Le
site
mis
à
disposition
a
été
construit
et
aménagé
en
2018
par
la
SAS
LES
CAMPEOLES,
qui
assure
l'exploitation
et
la
gestion
de
l'aire
de
camping-cars
jusqu'au
31
mars
2024
au
plus
tard,
conformément
à
la
résiliation
conventionnelle
actée
par
avenant
en
janvier
2024.
Ledit
avenant
précise
que
l'intégralité
des
biens
et
équipements
est
considérée
comme
biens
de
retour
pour
la
commune.
Article
Il-4
: Durée
du
contrat
La
durée
du
présent
contrat
est
de
six
années
à
compter
de
la
date
de
notification
du
contrat
de
délégation
de
service
public
au
délégataire
(date
de
l'accusé
de
réception
du
présent
contrat
par
la
société
titulaire),
qui
constituera
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat.
Le
délégataire
est
informé
que
la
présente
concession
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
et/ou
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
mesures
de
publicité
7 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
x
N
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
relatives
à
la
conclusion
du
contrat.
Toute
exploitation
du
site
par
le
délégataire
avant
que
la
présente
concession
ne
soit
purgée
de
recours,
sera
supportée
par
ce
dernier,
sans
que
celui-ci
ne
puisse
solliciter
une
quelconque
indemnisation
à
la
Commune.
Toute
modification
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
quel
qu'en
soit
le
motif,
sera
examinée
au
regard
des
articles
L
3135-1
et
L
3135-2
et
R
3135-1
à
3135-10
du
code
de
la
commande
publique.
Au
terme
du
contrat,
la
commune
se
prononcera
à
nouveau
sur
les
modalités
de
gestion
de
l'aire
et
sur
la
procédure
à
mettre
en
œuvre.
Article
Il-5
: Prise
de
possession
du
terrain
La
remise
du
terrain
d'assiette
de
l'aire
ne
pourra
s'effectuer
avant
le jour
de
la
prise
d'effet
du
contrat
définie
à
l'alinéa
1
de
l'article
Il-4.
Article
Il-6
: État
des
lieux
Un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
et remis
au
délégataire
le jour
de
la
prise
de
possession
du
terrain
par
ce
dernier.
Le
délégataire
prendra
possession
du
terrain
prévu
pour
l'exécution
de
ses
prestations
sans
pouvoir
exercer
aucun
recours
contre
la
collectivité
pour
mauvais
état
du
sol
et
du
sous-sol,
même
pour
vices
cachés
ou
toute
autre
cause.
Un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
en
fin de
contrat
comme
prescrit
à l'article
XI-
2-7. Les
différents
états
des
lieux
et leurs
évolutions
seront
joints
au
présent
contrat.
Article
11-7
: Régime
des
biens
1) Au
terme
de
la
convention
(terme
normal
ou
anticipé
en
cas
de
résiliation
pour
faute
du
délégataire,
ou
pour
motif
d'intérêt
général),
tous
les
«
biens
de
retour
»
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
public
reviendront
gratuitement
à
l'autorité
délégante.
Dans
le cas
où
des
«
biens
de
retour
» seront
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
public
ne
seraient
pas
amortis
à
l'expiration
du
contrat,
et dans
le
cas
où
la fin
de
contrat
ne
serait
pas
du
fait
du
délégataire
(cf
chapitre
X
«
Fin
de
contrat
et
cession
de
contrat
»),
l'autorité
délégante
les
reprendra
à
leur
valeur
résiduelle.
2)
biens
« de
reprise
», sont
la propriété
du
délégataire
durant
toute
la durée
de
la délégation
de
service
public
et
n'entre
dans
la
propriété
de
l’autorité
délégante
qu'au
terme
du
présent
contrat
et
que
si
cette
dernière
en
décide
la
reprise.
La
liste
des
biens
de
reprise
est
mise
à jour
tous
les
ans
par
le délégataire,
étant
précisé
que
l'actualisation
de
cette
liste
devra
être
jointe
en
annexe
du
rapport
annuel
avec
une
présentation
de
leur
affectation,
de
leur
valeur
d'achat
et
des
modalités
de
financement
et
d'amortissement
(mode,
durée,
taux). Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
Six
mois
avant
la
date
d'expiration
dudit
contrat
ou
sans
délai
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision
de
résiliation,
le
délégataire
communique
à
l'autorité
délégante
la
liste
et
la
valeur
des
biens
et
stocks
susceptibles
d'être
reprise,
dans
les
conditions
prévues
au
présent
article.
A
la
fin
du
présent
contrat,
l'autorité
délégante
pourra
décider
d'acquérir
tout
ou
partie
des
biens
de
reprise
en
contrepartie
du
versement
au
délégataire
d'une
indemnité
qui
ne
pourra
excéder
la
valeur
nette
comptable
résiduelle
des
biens,
déduction
faite
des
financements
publics
qu'il
aurait
pu
obtenir.
3)
Les
biens
«
propres
»
du
délégataire
sont
les
biens
non
financés,
même
pour
partie,
par
des
ressources
de
la
délégation
et
qui
ne
sont
grevés
d'aucune
clause
de
retour
obligatoire
ou
facultative.
Ils
appartiennent
en
plein
propriété
au
délégataire
pendant
toute
la
durée
de
la
concession.
Les
biens
propres
peuvent
être
rachetés
par
la
Commune
après
accord
des
parties.
La
valeur
des
biens
est
fixée
à
l'amiable
entre
les
parties.
Article
11-8
:Droit
de
contrôle
de
la
Collectivité
Pendant
l'exécution
du
présent
contrat,
la
Collectivité
peut
directement
contrôler,
à
tout
moment,
l'ensemble
des
installations
ainsi
que
la
gestion,
ou
se
fera
éventuellement
représenter
par
un
organisme
de
contrôle
librement
désigné
par
elle. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04
07-DE
CHAPITRE
III
EXPLOITATION
DU
SERVICE
Article
IIl-1
: Principes
généraux
de
l'exploitation
Dans
le
cadre
du
contrat
et
dans
le
respect
de
la
mission
de
service
public
définie
à
l'article
11-
2,
le
délégataire
s'engage
à
assurer
la
sécurité,
le
bon
fonctionnement,
la
continuité,
la
qualité
optimale
ainsi
que
la
bonne
organisation
du
service
aux
usagers.
Article
III-2
: Conditions
de
l'exploitation
Pour
l'exercice
de
ses
droits
d'exploitation,
le
délégataire
devra
se
conformer
aux
conditions
du
contrat
et
au
règlement
intérieur
tel
que
défini
à
l'article
11-3-1.
A
compter
du
commencement
de
la
délégation
de
service
public,
fixé
à
la
date
de
prise
d'effet
du
contrat
définie
au
Il-4,
le
délégataire
assurera
à
ses
risques
et
périls
les
missions
définies
par
le
présent
cahier
des
charges.
Au
démarrage
de
l'exploitation,
les
frais
supplémentaires
découlant
de
retards
imputables
au
délégataire
seront
pris
en
charge
par
celui-ci.
Le
délégataire
devra
accomplir
l'ensemble
des
tâches
nécessaires
au
bon
déroulement
du
service
public.
Il devra
notamment
assurer
la
continuité
du
service
par
la
mise
à
disposition
des
moyens
nécessaires.
Article
III-3
: Règlements
et Affichages
111-3-1
: Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
sera
élaboré
afin
d'établir
les
règles
d'utilisation
de
l'équipement
par
les
usagers. IP sera,
d'un
commun
accord,
arrêté
par
le
délégataire
et
l'autorité
délégante
puis
sera
ensuite
affiché
par
les
soins
du
délégataire
à
l'entrée
de
l'aire.
Toute
modification
ultérieure
devra
être
approuvée
par
l'autorité
délégante.
Article
11I-3-2
:Règlements
de
sécurité
et
d'évacuation
Un
règlement
fixant
les
conditions
de
sécurité
et
d'évacuation,
soumis
aux
mêmes
dispositions
d'approbation
et
d'affichage
que
le
règlement
intérieur
sera
proposé
par
le
délégataire.
Article
1II-3-3
:Autres
affichages
Un
affichage
spécial
des
tarifs
en
vigueur
sera
effectué
de
manière
à
être
accessible
et
clairement
lisible
par
les
usagers.
Le
plan
de
cheminement
des
véhicules
et
des
piétons
à
l’intérieur
de
l'aire
et
son
affichage
seront
à
la
charge
du
délégataire.
10 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
Article
Ill-4
: Missions
de
service
public
Article
1Il-4-1
: Exploitation
de
l'aire
de
camping-cars
Le
délégataire
exploitera
le
service
à
ses
risques
et
périls.
Cette
exploitation,
exercée
dans
le
but
d'atteindre
les
objectifs
fixés
par
la
Commune
dans
le
cadre
du
contrat,
comprend
les
missions
suivantes
:
- le
développement
des
relations
avec
les
acteurs
locaux
du
tourisme,
et
notamment
l'office
communautaire
du
Seignanx
;
- la
promotion
du
service
auprès
des
usagers
potentiels
:
- la
relation
avec
les
utilisateurs
;
- l'optimisation
de
la
fréquentation
de
l'aire
sur
l'année
entière.
Article
11l-4-2
: Gestion
de
l'aire
de
camping-cars
: périmètre
et
conditions
des
missions
de
gestion
Tous
les
biens
immobiliers,
matériels
et
aménagements
résultant
de
l'exercice
du
contrat,
compris
dans
le
périmètre
de
la
concession
et
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
sont
sous
la
responsabilité
du
délégataire.
Ce
dernier
assure,
à
ses
frais,
l'acquisition
ou
la
location
des
biens
et
matériels
nécessaires
à
l'exécution
du
service.
Toute
sous-location
totale
ou
partielle
des
installations
par
le
délégataire
est
interdite
sans
l'accord
expresse
de
l'autorité
délégante.
Le
délégataire
ne
pourra
utiliser
le
terrain
d'assiette
objet
du
contrat
pour
des
fins
autres
que
celles
prévues
initialement.
La
gestion
de
l'équipement
comprend
les
missions
suivantes
:
- fonctionnement
et
exploitation
du
service
;
- Maintenance,
entretien
et
le
renouvellement,
le cas
échéant,
de
l'ensemble
du
site
et de
ses
installations
(installations
techniques,
voies
de
circulation,
clôtures,
accès,
espaces
verts,
équipements
d'agréement
et toutes
installations
participant
au
fonctionnement
de
l'aire,
etc...)
comme
définis
au
Chapitre
|V :
- Le
maintien
des
réseaux
(eau
potable,
eaux
usées,
électricité,
fibre,
wifi, …)
pour
garantir
une
continuité
d'alimentation
aux
usagers
sur
la période
d'ouverture
de
l'aire,
- Sécurisation
(incendie,
contrôle
accès,
vidéosurveillance,.…)
et
surveillance
de
l'équipement
visé; - contrôle
de
la
sécurité
de
l'équipement
conformément
aux
règles
en
vigueur ;
- perception
des
droits
d'entrée
et de
la taxe
de
séjour
auprès
des
usagers
conformément
aux
tarifs
fixés
;
- gestion,
comptabilité,
facturation.
Article
IIl-5
: Sous-traitance
Le
délégataire
ne
pourra
pas
sous-traiter
la
mission
globale
d'exploitation
et
de
gestion
de
l'aire
d'accueil
des
camping-cars.
En
revanche,
il peut
sous-traiter
à
des
tiers
une
partie
des
tâches
qui
lui
sont
confiées,
à
la
condition
expresse
qu'il
conserve
pour
lui-même
l'entière
responsabilité
du
service
et
que
le
sous-traitant
ait
été
préalablement
agréé
par
l'autorité
délégante,
étant
précisé
que
le
défaut
de
réponse
de
l'autorité
délégante
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
sous-traitance
équivaut
à
une
décision
de
refus. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04
07-DE
Le
délégataire
fera
son
affaire
de
tout
différend
trouvant
son
origine
dans
les
autorisations
de
sous-traitance
et
restera
toujours
responsable
vis-à-vis
de
l'autorité
délégante
de
la
bonne
exécution
de
ces
services
par
les
tiers.
Le
délégataire
fera
son
affaire
de
tout
contentieux
qui
pourrait
survenir
du
fait ou
à
l'occasion
de
cette
sous-traitance.
Tous
les
contrats
passés
par
le
délégataire
avec
des
tiers,
et
nécessaires
à
la
continuité
du
service
devront
comporter
une
clause
réservant
expressément
à
l'autorité
délégante
la faculté
de
se
substituer
au
délégataire
dans
le
cas
où
il
serait
mis
fin
à
la
concession
et,
le
cas
échéant,
d'y
mettre
fin.
Le
sous-traitant
ne
pourra
lui-même
sous-traiter.
Article
1II-6
: Fournitures
et
fluides
Le
délégataire
prendra
en
charge
tous
les
frais
relatifs
à
la fourniture
d'énergie
et
de
fluides
nécessaire
au
fonctionnement
du
service.
Il devra
notamment
reprendre
tous
les
contrats
pris
par
la Commune
pour
assurer
la continuité
de
service
et assurer
la desserte
en
fibre
et wifi
de
l'aire.
Ces
transferts
de
contrats
devront
être
sans
incidence
financière
pour
la commune. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
CHAPITRE
IV
TRAVAUX
PENDANT
L'EXPLOITATION
Article
1V-1
: Régime
des
travaux
pendant
l'exploitation
Les
travaux
sont
exécutés
dans
les
conditions
suivantes
:
+
les
travaux
d'entretien
et
de
réparation
sont
exécutés
par
le
délégataire,
à
ses
frais
et
à
ses
risques,
conformément
à
l'article
1V-2:
>
les
travaux
de
renouvellement
sont
exécutés
conformément
à
l'article
|V-4
:
>
les
travaux
d'amélioration
sont
exécutés
conformément
à
l'article
IV-5.
Sous
réserve
de
l'approbation
par
la
Commune
des
projets
et
des
conditions
financières
de
réalisation
et
de
remise
des
ouvrages
en
fin
de
concession,
le
délégataire
peut
établir
à
ses
frais
et
à
ses
risques,
sur
le
terrain
d'assiette
de
la
délégation
de
service
public,
tous
ouvrages
ou
installations
qu'il
juge
utiles
dans
l'intérêt
du
service
concédé.
Ces
ouvrages
et
installations
font
partie
intégrante
de
la
délégation
de
service
public
dans
la
mesure
où
ils
sont
utilisés
pour
le
service
délégué.
Article
IV-2
: Travaux
d'entretien
et
de
réparation
Tous
les
ouvrages,
équipements
et
matériels
nécessaires
au
service
sont
entretenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
réparés
par
les
soins
et
aux
frais
du
délégataire.
Les
travaux
rentrant
dans
cette
catégorie
sont
notamment
:
- l'entretien
en
état
de
marche
du
réseau
d'éclairage
normal
et
de
sécurité
:
- l'entretien
de
la
station
de
vidange,
dans
le
respect
de
la
règlementation
applicable
;
- l'évacuation
des
matières
usées
et
l'enlèvement
des
ordures
;
- l'entretien
des
voies
de
circulation,
des
aires
de
stationnement
et
des
équipements
annexes
L
- l'entretien
permanent
des
extincteurs
mis
à
la
disposition
du
délégataire
ou
du
public
aux
endroits
fixés
par
le
service
de
sécurité
:
- l'entretien
et
la
mise
en
sécurité
des
espaces
verts
:
- l'entretien
et
la
maintenance
des
clôtures
et
portails
;
- le
remplacement
des
panneaux
et
flèches
de
jalonnement
disposés
à
l'intérieur
de
l'aire
:
-
le
balayage
et
le
nettoyage
des
aires
diverses
qui
doivent
être
maintenus
en
bon
état
de
propreté
;
- le
remplacement
de
toute
pièce
défectueuse
dans
les
équipements
tels
que
:
péage,
sécurité,
éclairage. Le
remplacement
des
équipements
détériorés
ou
disparus
est
réalisé
dès
que
le
défaut
en
est
constaté.
Le
délégataire
s’oblige
notamment
à
faire
réparer
immédiatement,
sauf
recours
ultérieur
contre
les
auteurs
de
dégâts
et
sous
réserve
des
textes
en
vigueur,
toutes
détériorations
qui
peuvent
être
commises
dans
l'aire.
Article
IV-3
: Exécution
d'office
des
travaux
d'entretien
Faute
par
le
délégataire
de
pourvoir
à
l'entretien
des
ouvrages
et
installations
du
service,
13 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
x
N
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
l'autorité
délégante
peut
faire
procéder,
aux
frais
et
risques
du
délégataire,
à
l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
huit
(8)
jours,
sauf
en
cas
de
risques
pour
les
personnes
où
le
délégataire
ne
dispose
d'aucun
délai.
L'exécution
d'office
de
travaux
déclenche,
de
fait,
des
sanctions
pécuniaires
applicables
au
délégataire
telles
que
détaillée
à
l'article
IX-1.
Article
IV-4
: Travaux
de
renouvellement
Les
travaux
de
renouvellement
sont
à
la
charge
du
délégataire.
Ils comprennent
notamment
:
- le
marquage
au
sol
s'il est
présent
;
- les
matériels
tournants,
équipements
et éclairages,
installations
de
péages..…
Selon
les
mêmes
dispositions
que
pour
les
travaux
d'entretien
ou
de
réparation
édictées
à
l'article
IV-3,
les
travaux
de
renouvellement
pourront
être
exécutés
d'office
par
l'autorité
délégante,
aux
frais
et
risques
du
délégataire.
Article
1V-5
: Travaux
d'amélioration
Les
projets
d'amélioration,
d'aménagement
des
équipements
ou/et d'adjonction
d'équipements
nouveaux
proposés
par
le
délégataire
devront
recevoir,
préalablement
à
leur
réalisation,
l'accord
écrit
de
l'autorité
délégante.
ll est
à
noter
que
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
la
Commune
sont
en
cours
de
définition
de
zones
susceptibles
de
recevoir
des
équipements
de
type
ombrières
pour
générer
des
sources
d'autoconsommation
électrique
(panneaux
photovoltaïques).
Le
candidat
pourra
donc,
s’il
le
souhaite,
intégrer
dans
son
offre
une
solution
d'aménagement
de
ce
type
en
indiquant
les
incidences
financières
induites
sur
la durée
du
contrat.
Comme
prescrit
à l'article
IV-1,
ces
travaux
seront
pris
en
charge
et exécutés
par
le délégataire
qui
pourra
mobiliser
toutes
les
aides
spécifiques.
Les
travaux
ou
équipements
ainsi
réalisés
ne
pourront
faire
l'objet
d'aucune
indemnisation
et
seront
incorporés
à
la
propriété
de
la
Commune. Cette
dernière
ne
pourra,
de
son
côté,
procéder
à
quelque
amélioration,
aménagement
ou
installation
sans
l'accord
écrit
du
délégataire,
portant
sur
le
principe
et
sur
les
modalités
d'exécution
et de
prise
en
charge
des
dites
opérations.
14 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04
07-DE
CHAPITRE
V
CONDITIONS
FINANCIERES
D'EXPLOITATION
Article
V-1
: Principes
généraux
des
conditions
financières
de
la
concession
et
redevance Le
délégataire
est
responsable
du
résultat
de
l'exploitation
de
l'aire
d'accueil
pour
camping-
cars
objet
du
contrat.
La
rémunération
du
délégataire
sera
assurée
par
les
résultats
de
l'exploitation
du
service.
La
Commune
ne
prévoit
pas
de
verser
au
délégataire
de
subvention
ou
d'indemnisation
pour
contrainte
de
service.
En
contrepartie
de
l'occupation
de
la
propriété
communale,
le
délégataire
versera
une
redevance
annuelle
à
l'autorité
délégante.
Article
V-2
: Rémunération
du
délégataire
La
rémunération
du
délégataire
est
la
contrepartie
des
charges
qui
lui
incombent
pour
l'exploitation
et
la
gestion
de
l'équipement
selon
les
termes
du
contrat.
Article
V-2-1
: Composition
de
la
rémunération
La
rémunération
du
délégataire
sera
composée
:
- des
recettes
d'exploitation
:
Droits
d'entrée
sur
la
base
des
tarifs
prévus
:
Droits
d'accès
à
l'aire
de
vidange
extérieure
(possible
sans
entrée
dans
l'aire)
Ces
ressources
sont
réputées
permettre
au
délégataire
d'assurer
l'équilibre
financier
de
la
concession.
Article
V-2-2
: Tarification
des
droits
d'usage
de
l'aire
Les
tarifs
devront
être
en
adéquation
avec
les
conditions
du
marché
et
les
prestations
proposées. Les
tarifs
des
droits
d'entrée
seront
définis
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
délégataire.
Le
délégataire
ne
peut
en
aucun
cas
percevoir
des
sommes
différentes
du
tarif,
majoré
de
la
TVA,
autorisé
par
l'autorité
délégante.
Les
tarifs
pratiqués
par
le
délégataire
incluent
la
TVA
au
taux
légal
en
vigueur.
Les
tarifs
seront
annexés
au
présent
contrat.
Le
délégataire
pourra
proposer
à
la
Collectivité
des
modifications
tarifaires.
Ces
propositions
pourront
être
négociées
entre
le délégataire
et
la Collectivité.
Le
cas
échéant,
les
nouveaux
tarifs,
après
délibération
du
Conseil
Municipal,
seront
annexés
à
la
présente
convention.
15 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
Article
V-2-3
: Perception
des
droits
d'usage
Chargé
de
l'exploitation
de
l'équipement,
le
délégataire
encaissera
pour
son
propre
compte
l'ensemble
des
produits
d'exploitation.
Le
délégataire
aura
la
responsabilité
de
la
gestion
des
encaissements.
Les
prestations
seront
facturées
par
vente
directe
auprès
des
usagers.
Le
délégataire
sera
en
mesure
de justifier,
en
accord
avec
la Commune,
de
l'acquittement
des
droits
d'usage
prévus
par
les
tarifs
fixés.
Délégation
sera
donnée
au
délégataire
afin
d'exercer
toutes
les
poursuites
qu'il
estimera
utile
en
vue
de
recouvrer
les
impayés
auprès
des
juridictions
compétentes.
Article
V-2-4
: Charges
supportées
par
le délégataire
Toutes
les
charges
liées
à
l'exploitation,
l'entretien
et
la
gestion
seront
assumées
par
le
délégataire,
y compris
celles
résultant
d'une
modification
naturelle
des
conditions
d'exploitation
normalement
prévisibles,
de
même
que
tous
les
impôts
et
taxes
établis
par
l'État,
le
Département
ou
l'autorité
délégante,
y
compris
de
la
taxe
foncière
(qui
fera
l'objet
d’un
remboursement
annuel
à
la
Commune).
Il en
résulte
que
le délégataire
devra
acquitter
les impôts,
contributions
et taxes
de
toute
nature
résultant
de
la
réalisation,
l'utilisation
et
l'exploitation
de
l'équipement
de
sorte
que
l'autorité
délégante
ne
puisse
en
aucun
cas
être
à
ce
sujet
mise
en
cause.
La
commune
prévoit,
dès
2024,
la
mise
en
place
d’un
service
de
bus
pour
permettre
des
navettes
régulières
entre
la
plage
et le centre-ville
du
1° juillet
au
31
août.
Ce
service,
gratuit
pour
les
usagers,
nécessite
une
prise
en
charge
des
principaux
hébergeurs
de
la
commune,
dont
l'aire
de
camping-cars.
Pour
2024,
il est
prévu
un
montant
de
10€
par
emplacement
par
semaine,
soit
pour
l'aire
de
camping-cars,
un
montant
total
de
(70x10€x9semaines)
5.600
€.
Selon
les
évolutions
tarifaires
du
service,
la
participation
annuelle
pourra
être
actualisée,
annuellement,
pendant
toute
la
durée
de
la
concession.
Un
avenant
pourra
formaliser
lesdites
évolutions. Article
V-3
: Redevance
à
la
Commune
En
contrepartie
de
l'occupation
de
la
propriété
communale,
le
délégataire
versera
une
redevance
annuelle
à
l'autorité
délégante,
au
1°
septembre
de
chaque
année
pendant
la
durée
du
contrat.
Cette
redevance
sera
actualisée
chaque
année
au
1° janvier
(à
partir du
1°
janvier
2025)
en
fonction
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
du
3°
trimestre
de
l’année
précédente.
L'indice
de
référence
est
celui
du
3°"
trimestre
de
l'année
2023
à
savoir
129,9
La
part
fixe
de
la
redevance
annuelle
proposée
par
le titulaire
est
d’un
montant
de :
48
000€
TTC
(en
chiffres)
Soit
quarante-huit
mille
euros
Toutes
Taxes
Comprises
(en
lettres)
Le
délégataire
versera
également
à
l'autorité
délégante,
au
1°
juillet
de
chaque
année,
une
redevance
correspondant
à
un
pourcentage
appliqué
au
chiffre
d'affaires
Hors
Taxe
annuel
de
l'exploitation
de
l'aire
d'accueil,
de
l'année
précédente.
16 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
K
\
N
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
Cette
redevance
est
variable
par
paliers
et
dans
le
%
est
fixée
ainsi
:
e
Palier
1
: O
à
100
000€
de
recettes
HT
=
10%
e
Palier
2
: 100
000
à
150
000€
=
20%
e
Palier
3
: +
150
000€
=
30%
Le
chiffre
d'affaires
hors
taxes
annuel
s'entend
comme
la
somme
des
recettes
perçues
par
le
délégataire
au
titre
de
l'exploitation
de
l'aire
d'accueil
pour
camping-cars.
La
première
année
d'exploitation,
la
redevance
sera
perçue
en
fonction
du
compte
d'exploitation
prévisionnel
proposé
par
le
candidat
et
annexé
au
présent
cahier
des
charges.
Les
autres
années,
la
redevance
sera
perçue
sur
la
base
du
compte
d'exploitation
réel
de
l'année
précédente.
Il
est
précisé
que
la
redevance
versée
à
la
Collectivité
par
le
concessionnaire
n'est
pas
soumise
à
la
TVA.
Article
V-4
: Réexamen
des
conditions
financières
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
conditions
économiques
et
techniques,
les
conditions
financières
du
contrat
pourront
être
soumises
à
réexamen
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
cas
suivants
:
- Si
l'autorité
délégante
décide,
pour
un
motif
d'intérêt
général,
de
faire
évoluer
les
tarifs
d'une
façon
différente
de
celle
prévue
à
l'origine
de
contrat
;
- Si
l'évolution
des
pratiques
tarifaires
en
vigueur
dans
l'exploitation
des
aires
de
d'accueil
des
camping-cars
impose
un
changement
radical
du
système
tarifaire
:
- en
cas
d'évolution
rapide
et
importante
de
la
pratique
dans
le
domaine
considéré
au
niveau
national
;
- en
cas
de
modification
du
montant
de
la
redevance
de
concession
par
rapport
à
celui
fixé
dans
le
présent
contrat.
Article
V-5
: Procédure
de
révision
des
conditions
financières
La
procédure
de
révision
des
conditions
financières
n'entraînera
pas
l'interruption
des
clauses
financières
fixées
par
le
présent
contrat,
qui
continueront
à
être
appliquées
jusqu'à
l'achèvement
de
la
procédure
de
révision.
La
révision
sera
entérinée
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
de
l'autorité
délégante
et
précisée
dans
le
contrat.
Si,
dans
les trois
mois
à
compter
de
la
date
de
la
demande
de
révision
présentée
par
l'une
des
parties,
un
accord
n'est
pas
intervenu,
il
sera
procédé
à
cette
révision
par
une
commission
composée
de
trois
membres
dont
l'un
sera
désigné
par
la
Commune,
l'autre
par
le
fermier
et
le
troisième
par
les
deux
premiers.
Article
V-6
:
Transferts
du
droit
à
déduction
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
relative
aux
investissements
Dans
le
cadre
concessif,
le
transfert
du
droit
à
déduction
de
la
TVA
relative
aux
dépenses
d'investissement
s'appliquera
conformément
aux
dispositions
de
l'article
210
de
l'annexe
Il du
Code
Général
des
Impôts.
Le
cas
échéant,
le
fermier
fera
son
affaire
du
paiement
de
la
TVA
et
de
sa
récupération
auprès
des
services
fiscaux.
17
(Ÿ Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
EEK (D
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
CHAPITRES
VI
ENGAGEMENT
DU
DELEGATAIRE
Les
propositions
formulées
par
le
délégataire
dans
son
dossier
d'offre
sont
intégralement
intégrées
au
présent
contrat,
et
comprennent
:
Article
VI-1
: Un
programme
d'exploitation
Le
programme
d'exploitation
comprend
notamment
:
- une
prévision
de
fréquentation
sur
la durée
du
contrat
prévue :
- un
projet
de
grille
tarifaire
complète
et détaillée
par
type
de
prestation
et/ou
par
segment
de
clientèle
et
par
période
de
saison
(découpage
de
l'année
civile
à
préciser)
:
- les
modalités
proposées
pour
les
divers
types
de
paiements
ainsi
que
pour
les
moyens
de
contrôle
(contrôle
des
recettes,
comptabilisation
des
entrées...)
;
- le
plan
de
communication
avec
indication
des
moyens
et
des
réseaux
de
publicité
et
de
commercialisation
;
- la description
précise
de
l'organigramme
des
ressources
humaines
dédiées
au
site
objet
du
contrat
de
délégation
de
service
public
explicitant
les
conditions
d'utilisation
des
moyens
humains
dont
le
candidat
disposera
pour
remplir
ses
obligations
(liste
du
personnel,
profils,
nombres
de
postes...).
Article
VI-2
:Une
évaluation
des
données
financières
de
l'exploitation
Les
données
financières
produites
par
le
délégataire
et
présentées
sous
forme
de
simulations
économiques
(comptes
d'exploitation
et
de
résultats
détaillés)
sur
la
durée
du
contrat
prévue
dans
la
consultation
et
visent
:
- les
recettes
détaillées
de
l'exploitation
;
-
le
détail
précis
des
charges
d'exploitation
réparties
selon
les
grands
postes
du
plan
comptable
(achats
et
charges
externes,
impôts
et
taxes)
;
- le montant
et
le mode
de
calcul
de
la
redevance
versée
à
l'autorité
délégante.
Article
VI-3
: Des
modalités
contractuelles
de
gestion
Le
délégataire
a
précisé
les
principales
caractéristiques
des
missions
relatives
à
la
gestion
du
bien
délégué
à
travers
les
pièces
suivantes
:
- la
liste
des
activités
éventuellement
sous-traitées
;
- un
projet
de
règlement
intérieur
;
- le
contenu
détaillé
et
périodicité
des
comptes-rendus
technique,
d'activité
et
financier.
18 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
EEK (D
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
_CHAPITRES VII
CONTRÔLE
DE LA DÉLÉGATION
Article
VII-1
:Comptes
rendus
transmis
par
le
délégataire
à
la
Commune
Pour
permettre
la
vérification
et
le
contrôle
des
conditions
financières
et
techniques
du
contrat,
le
délégataire
fournit
chaque
année
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services,
conformément
aux
articles
L
3131-5
du
code
de
la
commande
publique
et
L
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
l'autorité
délégante
au
plus
tard
le
1°
juin
de
chaque
année.
Ce
rapport
permet
en
outre
à
l'autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
La
non
production
des
comptes
rendus
constitue
une
faute
contractuelle
sanctionnée
selon
les
modalités
prévues
au
chapitre
IX
«
Sanctions
et
contentieux
».
Ce
rapport
comporte
l'ensemble
des
mentions
visées
aux
articles
R
3131-2
à
R
3131-4
du
code
de
la
commande
publique.
Article
VII-1-1
: Compte-rendu
technique
Au
titre
du
compte-rendu
technique,
le
délégataire
fournira
pour
l'année
écoulée
au
moins
les
indications
suivantes
:
- l'évolution
générale
des
ouvrages
et
des
matériels
et
les
évolutions
à
envisager
;
- les
travaux
d'entretien,
de
renouvellement
et
de
modernisation
effectués
:
- les
modifications
éventuelles
de
l'organisation
du
service
(effectifs
du
service,
qualification
des
personnels)
- la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
et
les
mesures
prises
pour
améliorer
cette
qualité
(nombre
et
origine
des
incidents
techniques,
leurs
conséquences
sur
les
usagers,
le
nombre
et
l'objet
des
réclamations
adressées
au
délégataire
...).
Article
VII-1-2
: Compte-rendu
d'activité
Au
titre
du
compte-rendu
d'activité,
valant
rapport
d'analyse
quantitative
et
qualitative
sur
les activités
du
service
rendu
aux
usagers,
le délégataire
fournira
pour
l’année
écoulée
au
moins
les
indications
suivantes
:
- la
fréquentation
annuelle
avec
le
détail
par
mois
et
par
catégories
tarifaires
;
- les
actions
de
communication
et
de
promotion.
Il
est
précisé
qu'un
tableau
de
bord
des
statistiques
pourra
être
transmis
à
l'autorité
délégante
chaque
mois
à
sa
demande.
Article
VII-1-3
: Compte-rendu
financier
Au
titre
du
compte-rendu
financier
prévu
par
l'article
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
délégataire
fournira
les
éléments
suivants
:
19 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
x
N
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
- le
bilan
;
- le compte
d'exploitation ;
- le
plan
de
renouvellement
;
- le
bilan
annuel
et
ses
annexes.
Il comprend
trois
éléments
:
- Une
analyse
des
dépenses
et
des
recettes :
Ce
document
rappelle
les
conditions
générales
de
l'exercice
écoulé.
||
met
en
évidence
les
cas
où
une
ou
plusieurs
conditions
de
révisions
des
conditions
financières
du
contrat
sont
réunies. Il précise
en
outre :
-en
dépenses
:
le
détail
par
nature
des
charges
de
fonctionnement
(personnel,
entretien,
réparation)
et
leur
évolution
par
rapport
à
l'exercice
antérieur
;
-en
recettes
: le
détail
des
recettes
de
l'exploitation
réparties
suivant
leur
type
et
leur
évolution
par
rapport
à
l'exercice
antérieur.
Doivent
notamment
être
précisées,
à
ce
titre,
les
sommes
perçues
auprès
des
usagers
par
catégorie
de
tarif.
- Un
compte
de
résultat :
Le
délégataire
produit
annuellement
un
compte
de
résultat
de
l'exploitation
du
service
à
chacun
des
exercices
écoulés.
Ce
compte
comporte :
- au
crédit
: les
produits
du
service
revenant
au
concessionnaire,
les
subventions
éventuelles
;
- au
débit
: les
dépenses
propres
à
l'exploitation,
y compris
l'amortissement
des
équipements
et
matériels
acquis
par
le
concessionnaire.
Il comporte
en
outre
un
détail
des
comptes
de
TVA.
Le
solde
du
compte
d'exploitation
fait
apparaître
l'excédent
ou
le
déficit
d'exploitation.
- Certification
des
comptes
:
Le
délégataire
devra
chaque
année
transmettre
une
copie
de
la
certification
des
comptes
globaux
par
le
commissaire
aux
Comptes
de
la
société.
Article
VII-2
: Contrôle
exercé
par
la
commune
L'autorité
délégante
bénéficiera
d'un
pouvoir
de
contrôle
du
concessionnaire
et
de
la
gestion
du
service
public
par
ce
dernier,
tel que
prévu
par
l'article
L1411-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
de
manière
permanente.
L'autorité
délégante
pourra
à tout
moment
s'assurer
que
le service
est
effectué
avec
diligence
par
le délégataire.
Article
VII-2-1
: Contrôle
des
documents
d'exploitation
L'autorité
délégante
disposera
des
pouvoirs
les
plus
larges
sur
l'ensemble
des
documents
d'exploitation
et
éléments
évoqués
dans
le
cahier
des
charges.
Elle
pourra
se
faire
assister
par
un
expert-comptable
agréé
pour
obtenir
toutes
explications
sur
les
comptes
et
le
déroulement
de
la délégation
de
service
public.
A
cet
effet,
des
agents
accrédités
pourront
procéder
sur
place
et
sur
pièces
à
toutes
vérifications
utiles
pour
s'assurer
du
fonctionnement
du
service
dans
les conditions
du
présent
contrat
et
prendre
connaissance
de
tous
documents
techniques,
comptables
et
autres,
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leur
mission.
20 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
De
même,
l'autorité
délégante
peut
contrôler
à
tout
moment
sur
place
où
par
courrier
les
modalités
d'encaissement
des
droits
d'entrée
et
réclamer
les
justificatifs
nécessaires.
Le
délégataire
sera
tenu
de
répondre
dans
un
délai
d'un
mois,
à
toute
requête
de
l'autorité
délégante. En
cas
de
non
présentation
des
documents
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
réponse
pendant
un
mois,
l'autorité
délégante
pourra
procéder
à
la
résiliation
du
contrat.
Article
VII-2-2
:Contrôle
du
fonctionnement
des
clauses
financières
Le
délégataire
est
tenu
de
remettre
à
l'autorité
délégante
dans
les
délais
fixés
à
l'article
VII-1
tous
les
documents
permettant
de
vérifier
les
fonctionnements
des
clauses
financières
du
contrat
de
délégation
de
service
public.
L'autorité
délégante
a
le
droit
de
contrôler
les
renseignements
donnés
par
ces
documents
:à
cet
effet,
ses
agents,
dûment
accrédités,
peuvent
se
faire
présenter
toutes
pièces
nécessaires
pour
leur
vérification.
En
cas
de
non
production
des
documents
et
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
réponse
pendant
un
mois,
l'autorité
délégante
pourra
procéder
à
la
résiliation
du
contrat.
21 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
x
N
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
CHAPITRE
VIII
RESPONSABILITE
ET
ASSURANCES
Article
VIII-1
: De
la
responsabilité
du
délégataire
Le
délégataire
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
exploitation.
La
responsabilité
de
la
Commune
ne
peut
être
recherchée
à
ce
titre.
Toutefois,
l'autorité
délégante
fera
son
affaire
de
toute
réclamation
qui
pourrait
être
formulée
quant
à
l'implantation
ou
à
l'existence
de
l'aire
concédée,
sous
réserve
que
son
exploitation
soit
conduite
suivant
les
dispositions
du
présent
contrat.
Le
délégataire
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tout
accident,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
résultant
de
son
exploitation.
Il
lui
appartient
de
souscrire,
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurance,
les
garanties
qui
couvrent
ces
différents
risques
et
qui
correspondent
aux
risques
normaux
de
ce
type
d'exploitation.
Les
garanties
individuelles
ne
devront
comporter
aucune
limitation
dans
les
dommages
causés
aux
personnes.
Celles
relatives
aux
dommages
causés
aux
choses
ou
aux
animaux
seront
limitées
à 300
000€
par
sinistre.
Il
est
convenu
dès
à
présent
que
les
compagnies
d'assurance
auront
communication
des
termes
spécifiques
du
présent
contrat
afin
de
rédiger
en
conséquence
leurs
garanties.
Il est
précisé
que
les
compagnies
d'assurance
respectives
renoncent
à tous
recours
contre
l'autorité
délégante,
le
cas
de
malveillance
excepté.
Les
polices
assurant,
à
concurrence
de
la
valeur
actuelle,
les
immeubles
et
les
équipements
devront
porter
sur
tous
les
risques
:locatifs,
de
voisinage,
eau,
électricité,
foudre,
incendie
et
explosion,
et
pertes
d'exploitation.
Les
risques
assurés
seront
réévalués
au
moins
tous
les
trois
ans
à
l'initiative
du
concessionnaire.
En
cas
de
sinistre,
l'indemnité
versée
par
les
compagnies
sera
intégralement
affectée
à
la
remise
en
état
de
l'ouvrage
et
de
ses
équipements.
À
ce
titre,
les
indemnités
seront
réglées
au
délégataire,
qui
devra
se
charger
des
travaux
de
remise
en
état,
sans
affecter
en
rien
l'estimation
de
la
valeur
du
parc
avant
le
sinistre.
Les
travaux
de
remise
en
état
devront
commencer
immédiatement
après
le
sinistre,
et
au
plus
tard
dans
les
soixante
(60)
jours.
Article
VIII-2
: Justification
des
assurances
Toutes
les
polices
d'assurance
doivent
être
communiquées
à
l'autorité
délégante.
Le
délégataire
lui
adressera
à
cet
effet,
dans
un
délai
d'un
mois
à
date
de
la
signature,
chaque
police
et
avenant
signés
par
les
deux
parties.
La
Commune
peut
en
outre,
à
tout
moment,
exiger
du
délégataire
la
justification
du
paiement
régulier
des
primes
d'assurance.
Toutefois,
cette
communication
n'engage
en
rien
la
responsabilité
de
l'autorité
délégante
pour
le
cas
où,
à
l'occasion
d'un
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le
montant
de
ces
assurances
s'avèreraient
insuffisants.
22 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
CHAPITRE
IX
SANCTIONS
ET
CONTENTIEUX
Article
IX-1
: Sanctions
pécuniaires
Faute
pour
le
délégataire
de
remplir
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
par
le
présent
contrat,
des
pénalités
pourront
lui
être
infligées,
sans
préjudice
s'il
y a
lieu,
des
dommages
et
intérêts
envers
les
tiers.
Les
sanctions
pécuniaires
et
les
pénalités
seront
prononcées
au
profit
de
l'autorité
délégante
dans
les
cas
suivants
:
- S'il
est
constaté
que
les
travaux
d'entretien,
de
nettoyage,
de
réparation
ou
de
renouvellement
liés
à
l'exploitation
de
l'aire
ne
sont
pas
effectués,
l'autorité
délégante,
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet,
se
substituera
au
concessionnaire
défaillant
pour
réaliser
ces
travaux,
dans
les
conditions
suivantes
:
°
L'autorité
délégante
fera
procéder,
aux
frais
et
risques
du
concessionnaire,
à
l'exécution
d'office
des
travaux
cités
ci-dessus
et
nécessaires
au
fonctionnement
du
service.
+
En
cas
de
risque
pour
les
personnes,
les
travaux
seront
à
réaliser
immédiatement.
Le
cas
échéant,
l'autorité
délégante
se
réserve
le
droit
de
fermer
l'équipement.
Les
dépenses
imputables
au
délégataire
seront
majorées
de
20%
du
montant
des
travaux.
- En
cas
de
non
production
des
documents
prévus
à
l'article
VII-1
et
suivants
:
*__
quinze
jours
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
résultat,
une
pénalité
égale
à
1%
du
montant
des
recettes
de
l'année
précédente
sera
exigible
par
la
Commune
:
+
le
versement
devra
être
effectué
dans
un
délai
d'un
mois.
Les
sanctions
pécuniaires
ne
sauraient
exclure
les
sanctions
coercitives
ou
résolutoires
prévues
aux
articles
IX-2
et
IX-3,
ni
la
résiliation
du
contrat
stipulée
à
l'article
X-3.
Article
IX-2
: Sanction
résolutoire
Suivant
les
dispositions
de
l’article
L
3136-3
du
code
de
la
Commande
publique,
en
cas
de
faute
d'une
particulière
gravité,
notamment
si
le
délégataire
n'assure
plus
le
service
dont
il a
la
charge
en
vertu
des
dispositions
du
présent
contrat
depuis
plus
de
deux
semaines,
l’autorité
délégante
pourra
prononcer
elle-même
la
résiliation
du
contrat
pour
faute
du
délégataire.
Cette
mesure
devra
être
précédée
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dans
le
délai
imparti. Article
IX-3
:Règlement
des
différends
Les
parties
conviennent
de
se
réunir,
préalablement
à
tout
contentieux,
afin
de
trouver
une
solution
amiable
à
leurs
différends.
En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
parties,
les
contestations
qui
s'élèveront
entre
le
délégataire
et
l'autorité
délégante
au
sujet
du
contrat
seront
soumises
au
Tribunal
Administratif
de
Pau. Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04
07-DE
CHAPITRE
X
FIN
DE
CONTRAT
ET
CESSION
DE
CONTRAT
Article
X-1
: Cas
de
fin
de
contrat
Le
contrat
cessera
de
produire
ses
effets
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
ci-après
:
-
à
la
date
d'expiration
du
contrat
;
>
en
cas
de
résiliation
du
contrat.
Article
X-2
: Expiration
du
contrat
Article
X-2-1
: Continuité
du
service
en
fin
de
contrat
L'autorité
délégante
aura
la faculté,
sans
qu'il
en
résulte
un
quelconque
droit
à
indemnité
pour
le délégataire,
de
prendre
dans
les
derniers
six
mois
du
contrat
toutes
mesures
pour
assurer
la
continuité
du
service
en
réduisant
autant
que
possible
la
gêne
qui
en
résultera
pour
le
concessionnaire. D'une
manière
générale,
l'autorité
délégante
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le
passage
progressif
de
l'ancien
au
nouveau
régime
d'exploitation.
Le
délégataire
devra,
dans
cette
perspective,
fournir
à
l'autorité
délégante
tous
les
éléments
d'informations
qu'elle
estimerait
utiles.
Article
X-2-2
: Remise
des
installations
Le
délégataire
ne
pourra
revendiquer
au
terme
du
contrat
ou
en
cas
de
dénonciation
anticipée,
ni
la
propriété
de
l'aire,
ni
les
équipements
mis
en
place
ainsi
que
l’ensemble
des
biens
mobiliers
faisant
partie
du
service
et
nécessaire
à
leur
exploitation.
À
l'expiration
du
contrat,
le
délégataire
sera
tenu
de
remettre
à
la
Commune,
en
état
normal
d'entretien,
tous
les
biens
et équipements
qui
font
partie
intégrante
du
présent
contrat
et listés
au
cours
d'un
inventaire
réalisé
lors
de
l'état des
lieux
d'entrée
visé
supra
à
l’article
1l-6.
Un
état
des
lieux
de
sortie
contradictoire
sera
effectué
par
les
parties.
Trois
mois
avant
l'expiration
de
la
délégation
de
service
public,
les
parties
arrêteront
et
estimeront,
après
expertise,
les
travaux
nécessaires
à
la
remise
en
état
normal
d'entretien
de
l'ensemble
des
ouvrages
concédés.
Le
délégataire
devra
exécuter
les travaux
qui
lui incombent
avant
l'expiration
de
la concession.
Article
X-3
: Résiliation
du
contrat
Article
X-3-1
: Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
Conformément
à
l’article
L
3136-3
2°
du
code
de
la
commande
publique,
l'autorité
délégante
24
x Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
x
SN
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04 07-DE
pourra
mettre
fin
au
contrat
avant
son
terme
normal
pour
un
motif
d'intérêt
général.
La
décision
ne
pourra
prendre
effet
qu'après
un
délai
minimum
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
dûment
motivée,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
lieu
du
domicile
du
délégataire.
Dans
ce
cas,
l'autorité
délégante
versera
au
délégataire :
-
une
indemnité
de
rachat
des
investissements
éventuels
réalisés
et
des
biens
du
service,
arrêtée
à
la
date
de
la
décision
de
résiliation,
égale
à
la
valeur
non
amortie
des
biens
;
-
Une
indemnité
pour
manque
à
gagner
calculée
à
la
date
de
la
décision
de
résiliation,
correspondant
à
l'excédent
brut
d'exploitation
de
l’année
précédant
la
résiliation,
multiplié
par
le
nombre
d'année
restant
à
courir
jusqu'au
terme
normal
du
contrat.
Le
montant
des
indemnités
ci-dessus
défini
sera
versé
en
une
seule
fois
dans
les
trois
mois
de
la
décision
de
résiliation.
Article
X-3-2
:Résiliation
pour
faute
Conformément
à
l'article
L
3136-3
1°
du
Code
de
la
commande
publique,
l'autorité
délégante
pourra
résilier
le
contrat
de
délégation
de
service
public
en
cas
de
faute
d’une
gravité
suffisante
du
délégataire.
Toutefois,
et
préalablement,
l'autorité
délégante
devra
adresser
une
mise
en
demeure
au
délégataire
afin
que
ce
dernier
exécute
ses
prestations
conformément
au
contrat
de
délégation
de
service
public.
Article
X-3-3
:Résiliation
de
plein
droit
a)
Dissolution
de
la
société
délégataire
En
cas
de
dissolution
de
la
société
exploitante,
l'autorité
délégante
pourra
prononcer
la
résiliation
de
plein
droit
du
présent
contrat
sans
attendre
que
les
procédures
engagées
aient
abouti
(notamment
la
clôture
de
la
liquidation).
Cette
résiliation
pourra
donc
intervenir,
de
plein
droit
dès
la
date
de
dissolution
publiée
au
registre
du
commerce
et
sans
que
le
délégataire
puisse
prétendre
à
quelconque
indemnité.
En
cas
de
liquidation
du
délégataire,
la
résiliation
interviendra
automatiquement
et
de
plein
droit
dans
le
mois
suivant
le
jugement.
Cette
résiliation
interviendra
de
plein
droit
sans
que
le
délégataire
ou
l'administrateur
judiciaire
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
b)
Non
présentation
des
documents
d'exploitation
La
non
présentation
par
le
délégataire
des
documents
nécessaires
à
l'évaluation
du
service
pourra
entraîner
la
résiliation
du
contrat.
c)
Condamnation
du
délégataire
Au
motif
de
la
relation
personnelle
qui
unit,
dans
un
climat
de
confiance,
nécessairement
le
délégant
et
le
délégataire,
il
est
d'ores
et
déjà
convenu
que
toute
condamnation
pénale
25 Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04
07-DE
définitive
du
délégataire
du
chef
d’une
infraction
qui
est
constituée
par
une
faute
autre
qu’une
faute
involontaire
sauf
le
cas
d'une
faute
involontaire
consistant
en
un
manquement
à
une
obligation
légale
ou
règlementaire
de
sécurité,
et
pour
des
faits
intervenant
après
la
date
de
signature
de
la
convention,
entraînera
de
plein
droit
la
résiliation
de
la
délégation
de
service
public. Article
X-4
: Cession
de
contrat
Une
telle
cession
doit
être
expressément
autorisée
préalablement
par
l'autorité
délégante.
En
outre,
le
délégataire
devra
informer
la
Commune
de
tout
projet
de
cession
au
moins
six
mois
avant
la
date
envisagée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Faute
de
cette
autorisation,
les
conventions
de
substitution
seront
entachées
d'une
nullité
absolue
et
entraîneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
convention.
Il est
également
précisé
qu’une
période
de
transition
d’une
durée
minimale
de
trois
mois
est
prévue
entre
le
délégataire
initial
et
le
cessionnaire
afin
de
garantir
la
continuité
du
service
public. La
cession
fera
l'objet
d'un
avenant
au
contrat
initial
de
délégation
de
service
public
approuvé
par
le
conseil
municipal
alors
que
la
cession
prendra
effet
à
compter
de
la
signature
de
l'avenant
entre
les
parties.
A
défaut
d'accord,
le
délégataire
initial
exécuter
le
contrat
de
délégation
de
service
public.
Article X-5
: Élection
de domicile
Le
délégataire
fait élection
de
domicile
à
ONDRES
pour
l'application
des
présentes.
Le
délégataire
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
social,
soit
:
Zac
de
Colguen
29900
Concarneau. Fait
à
Ondres,
le
11/04/2024.
Pour
l'autorité
délégante,
Eva
BELIN
Maire
de
la
Commune
d'ONDRES,
26 ANNEXES :
Plan
cadastral
et
de
situation
Photographies
du
site,
Règlement
graphique
du
PLU,
Règlement
écrit
du
PLU
Tarifs
en
vigueur
Offre
délégataire
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2024
Publié
le
22/04/2024
ID
: 040-214002099-20240422-DELIB2024
04
07-DE