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Déliberation - delib 2024 01 02 dsp gestion aire de campings cars avenant de resiliation du contrat avec la sas les campeoles
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 01 02 dsp gestion aire de campings cars avenant de resiliation du contrat avec la sas les campeoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
% © 2
ONDRES Naturellement
CCD
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le 12/01/2024
ID : 040-214002099-20240111-DELIB2024_01_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 11 JANVIER 2024
Délibération n° 2024-01-02
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 05/01/2024 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 05/01/2024
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE, Cyril DURU; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Delphine OUVRANS ; Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; David PERRIARD ; Maya VALLART,
Absents excusés :
Serge ARLA donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 11/01/2024 Cindy ESPLAN donne procuration à Eva BELIN en date du 08/01/2024 Senay OZTURK donne procuration à Sandrine COELHO en date du 11/01/2024 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 09/01/2024 Christel EYREHAMOUNO donne procuration à Maya SUPERBIE VALLART en date du 08/01/2024 Bertrand LEIRIS donne procuration à François TRAMASSET en date du 08/01/2024
Absents :
Davy CAMY
Sébastien ROBERT
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Objet : Délégation de Service Public relative à l’exploitation et à la gestion de l'aire de camping-cars: Avenant de résiliation conventionnelle du contrat de délégation de service public conclu avec la SAS LES CAMPEOLES le 26 février 2018.
Vu les articles L. 3111-1 et R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 12/01/2024 5
Reçu en préfecture le 12/01/2024 \
Publié le 12/01/2024
S
ID : 040-214002099-20240111-DELIR2024_01_02-DE
Vu la délibération n°2018-01-01 du 08 Janvier 2018 par laquelle le Conseil municipal
de la Commune d'ONDRES a décidé d'attribuer à la SAS LES CAMPEOLES le contrat
de délégation de service public pour la réalisation et la gestion d’une aire de services
pour camping-cars,
Vu le contrat de délégation de service public signé le 26 février 2018 avec la SAS LES
CAMPEQOLES pour une durée de 12 ans,
Vu la correspondance électronique en date du 23 novembre 2023 de la SAS LES
CAMPEOLES par laquelle cette dernière a précisé à la Commune d'ONDRES qu'elle
était désormais dans l'impossibilité de gérer l'ouverture journalière de l'aire de
camping-cars,
Vu les échanges entre la Commune d'ONDRES et la SAS LES CAMPEOLES au terme
desquels il à été projeté de procéder à la résiliation conventionnelle du contrat de
délégation de service public, lequel expirera le 31 mars 2024,
Vu le contrat de délégation de service public conclu intuitu personæ avec la SAS LES
CAMPEOLES ne permettant pas, par principe, de transfert de contrat à un autre
délégataire, de gré à gré, pour la durée restante,
Considérant la nécessité de formaliser par avenant les conditions de résiliation du
contrat de délégation de service public conclu le 26 février 2018, afin notamment de
définir avec précision les conditions financières de la résiliation sollicitée par la SAS LES CAMPEQOLES,
Considérant l'accord préalable entre les parties pour ne verser aucune indemnité au
titre des biens de reprise et biens de retours non amoriis,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'approuver le projet d'avenant présenté et portant résiliation conventionnelle du contrat de délégation de service public conclu avec la SAS LES CAMPEOLES le 26 février 2018,
ARTICLE 2 : d'autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes nécessaires pour l'exécution de la présente délibération, Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le 12/01/2024
ID : 040-214002099-20240111-DELIB2024_01_02-DE
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au Tribunal administratif de Pau.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme, Le 12 janvier 2024,
Le Maire,
EVA, RdUa ) flou Hs
Acte rendu exécutoire le …./Z.. 1.04... / 2024
- et mise en ligne sur le site de la commune le AL / 04. / 2024