Procès Verbal - PV du 19 fevrier vise pref

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Procès Verbal - PV du 19 fevrier vise pref Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Trémons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 fevrier vise pref)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 février 2025

Date de convocation : 13 février 2025

Nombre de conseillers en exercice : …..….. ..............,.......................... 11 Présents et représentés : ...........,,,....,..,.,.....................iiuiiiiiss 11 Quorum : sidi di ses re ueueuseaaceceeececueecns L’an deux mille vingt-cinq, le 19 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Trémons, convoqué le 13/02/2025 conformément à l’article L.2121.10 et à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la Mairie de Trémons en salle du Conseil en session ordinaire, sous la présidence de Madame POUCHOU Marie-Thérèse, Maire PRESENTS : Marie-Thérèse POUCHOU, Anna-Maria QUINTARD, Gérard DEVILLE, Jacques BUCHOUL, Jean-Marc BALDET, Vanessa REGOURD, Vanni CALLIGARO, Thierry FONTAINE, Anne-Sophie DUFOUR, Christine MAXANT, Philippe GRAGLIA ABSENT : Néant

EXCUSES :

POUVOIRS :

Ont été élus secrétaires de séance : Thierry FONTAINE/Suppléant : Gérard DEVILLE

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Procès Verbal du 11/12/2024

- Délibération 001/2025 : Vote du CFU (Compte Financier Unique)

- Délibération 002/2025 : Vote de l’Affectation des Résultats 2024

- Délibération 003/2025 : Vote des subventions 2025

- Délibération 004/2025 : Protection Sociale Complémentaire- Risque santé- Lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’une

convention de participation par le CDG 47 (article 4 du décret n°2011-1474) moins de 50 agents

-Délibération 005/2025 : Location du matériel informatique

- Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SÉANCE DU 11/12/2024 : Approuvé à l’unanimité

des membres présents et représentés 11 voix POUR.

| Délibération CM N° 001/2025 : Vote du compte Financier Unique (CFU)

Madame le Maire, ayant quitté la séance, Le Conseil Municipal siégeant sous la

présidence de madame Anna-Maria QUINTARD, 1'° adjointe au Maire, vote Le CFU de

l'exercice 2024 et arrête les comptes

Investissement

Dépenses Prévu 206 312.00

Réalisé 21 350.12

Reste à Réaliser 18 500.00

AR Prefecture

047-214703142-20250402-PV_FEVR2025-AU

Reçu le 03/04/2025Recettes Prévu 224 572.00

Réalisé 69 212.69

Reste à Réaliser 56 348.00

Fonctionnement

Dépenses Prévu 430 590.56

Réalisé 263 878.92

Reste à réaliser 0.00

Recettes Prévu 430 590.56

Réalisé 481 676.09

Reste à réaliser 0.00

Investissement - 47 862.57

Fonctionnement 217 797.17

Résultat global 265 659.74

REMARQUES -— OBSERVATIONS - INTERVENTIONS : NEANT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

ABSTENTION,

1°) Approuve le Compte Financier Unique 2024, dressé par Madame POUCHOU

Marie-Thérèse, Maire, sortie de la salle au moment du vote.

2°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

| Délibération CM n° 002/2025 : VOTE DE L’AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de madame POUCHOU Marie-Thérèse,

après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 le 19 février 2025

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2024 Constatant que Le Compte Financier Unique fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 40 131.61

- Un excédent reporté de : 177 665.56

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 217 797.17

- Un excédent d'investissement de 47 862.57

- Un excédent des restes à réaliser de : 37 848.00

Soit un excédent de financement de : 85 710.57

REMARQUES - OBSERVATIONS -— INTERVENTIONS : NEANT

AR Prefecture

047-214703142-20250402-PV_FEVR2025-AU

Reçu le 03/04/2025Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix POUR, 0 voix

CONTRE et 0 ABSTENTION, DÉCIDE d’affecter Le résultat d'exploitation de l'exercice

2024 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024/ : EXCÉDENT 217 797.17

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0.00

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 217 797.17

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 47 862.57

| Délibération CM N° 003/2025 : VOTE DES SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de subventions

reçues pour l’année 2025. Elle demande ensuite au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction ou la modification des subventions allouées à l’article 65748. Conformément à la règlementation, il est demandé aux élus, Monsieur Jacques BUCHOUL, Président, Monsieur Vanni CALLIGARO et Monsieur Thierry FONTAINE, membres du bureau de l'Association Culture et Loisirs et directement concernés par ce dossier, de quitter La salle au moment du vote de la subvention pour cette même association, ce qu'ont fait MM. Jacques BUCHOUL, Vanni CALLIGARO et Thierry FONTAINE.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Oui l'exposé de Mme le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré par 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention, DÉCIDE :

D’attribuer Les subventions suivantes pour l’année 2025 :

DÉNOMINATION MONTANT

ACL DES 3 MONTS DE TRÉMONS 300 €

SOCIÉTÉ DE CHASSE DE TRÉMONS 300 €

USEP 300 €

ADMR 200 €

UNA PAYS DE SERRES 200 €

LE SOUVENIR FRANÇAIS 100€

AMICALE DES MARINS 35€

- De charger Madame le Maire du versement de cette subvention annuelle prélevée

à l’article 65748 du fonctionnement.

AR Prefecture

047-214703142-20250402-PV_FEVR2025-AU

Reçu le 03/04/2025Délibération CM N°004/2025: Protection Sociale Complémentaire- Risque santé-

Lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’une convention

de participation par le CDG 47 (article 4 du décret n°2011-1474) moins de 50 agents

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la

protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de La fonction publique relatifs à la

négociation et accords collectifs,

Vu l'ordonnance n° 2021-1175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux

du 11/07/2023,

Vu l’avis du comité social territorial du 04/02/2025 [la délibération doit être postérieure

au CST et être transmise au CDG 47 le 03/03/2025 au plus tard], pris sur la base de

l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties

d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils

emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

- Le risque santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un

accident,

L'employeur peut choisir entre La convention de participation ou la labellisation.

A ce jour, notre commune n'a pas mis en place une telle participation au profit des

agents.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique

territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les

employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

-_ Pour le risque prévoyance : Depuis le 1° janvier 2025,

-__ Pourle risque santé : à compter du 1°’ janvier 2026.

AR Prefecture

047-214703142-20250402-PV_FEVR2025-AU

Reçu le 03/04/2025Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en

préciser les modalités.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des

associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales

représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des

agents.

ILcomporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des

négociations d’ici le mois de juin 2025. Nous n’avons pas à ce jour connaissance

d’éventuelles négociations ou projets de réforme en cours et dans tous les cas, les

dispositions de cet accord national ne trouveraient à s'appliquer qu’à compter

d’une transposition normative, dont on ne connait pas la date aujourd’hui.

Malgré Le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre

de gestion de La fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la

compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores-

et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1° janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, Le CDG 47 prévoit de mener pour Le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L827-5 du Code

général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de

participation portant sur La garantie santé, à compter du 1° janvier 2026.

A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant Les employeurs de

moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a

été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s'agissant

du risque Santé.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se

prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis

préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au

deuxième semestre 2025 afin :

- _ D’opter pour l’un des choix suivants :

© D'’adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion

facultative des agents, au vu des résultats de La consultation,

o D’adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en

propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du

08/11/2021,

o De choisir la labellisation.

AR Prefecture

047-214703142-20250402-PV_FEVR2025-AU

Reçu le 03/04/2025De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15€

brut/agent).

Délibération :

Concernant le risque Santé, Le Conseil, après en avoir délibéré, et au vu de l’avis du CST

par 11 voix POUR:

Décide de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat

d'assurance Santé collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des

garanties au 01/01/2026 ;

Prend acte que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra

qu’à l'issue de la procédure menée par Le CDG 47, par une nouvelle délibération

{avis du CST préalablement), étant précisé qu’après avoir pris connaissance des

tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le

contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la

limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un

organisme d’assurance,

o Nouvelle saisine du CST sur Le projet de délibération,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation

retenu.(et, Le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le

CDG 47) et définir le montant de participation de l'employeur ainsi que les

modalités de mise en œuvre de La PSC dans la structure.

D'autoriser Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Détibération CM N° 005/02/2025 : LOCATION DU MATÉRIEL INFORMATIQUE

Madame le Maire expose au Conseil que Le poste informatique du secrétariat

nécessite d’être changé caril rencontre des problèmes techniques.

Un devis de location financière sur 4 ans a été demandé à la société BSI. Ce devis propose entre autres, 1 poste informatique Lenovo avec 2 écrans, 1processeur Pentium i5, un disque dur SSD 512G0O, Windows 11 professionnel, Pack Office (Word, Excel, Outlook), l'installation, Le paramétrage sur site, la mise en service, le transfert des données bureautique, le paramétrage de

l'imprimante, la mise en réseau du poste pour un loyer HT de 32€/mois ainsi que

la maintenance informatique pour un forfait mensuel de 19€/poste.

REMARQUES — OBSERVATIONS -— INTERVENTIONS : NEANT

|

AR Prefecture

047-214703142-20250402-PV_FEVR2025-AU

Reçu le 03/04/2025Ouiï l’exposé de Mme le Maire et après délibération, le Conseit Municipal, après

en avoir délibéré par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 Abstention, DÉCIDE :

- _ D'’accepterle devis de la société BSI décrit ci-dessus à savoir 32€/mois pour 1

poste informatique Lenovo avec 2 écrans +19€/poste pour la maintenance

informatique

- De charger Madame le Maire de prévoir la somme en fonctionnement à l’article

613

Questions diverses : Néant

Re ; l Les sectfétaires de séance Madame le Maire

Thierry FONTAINE/Gérard DEVILLE Marie-Thérèse POUCHOU

AR Prefecture

047-214703142-20250402-PV_FEVR2025-AU

Reçu le 03/04/2025AR Prefecture

047-214703142-20250402-PV_FEVR2025-AU

Reçu le 03/04/2025