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RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

N° 2-01

Séance du 14 Janvier 2022

SERVICE : Direction des Finances

Service du Budget et des Affaires Financières

OBJET : Décision modificative n° 3 relative à divers ajustements financiers

de fin d'exercice.

Budget départemental 2021 et Budget annexe du Château d'Auvers.

Moyens généraux - Finances

IMPUTATIONS :

PIECES JOINTES : *Un tableau des opérations réelles et d'ordre du budget principal (annexe 1)

*Un tableau des biens mis à disposition de l'EPIC du CDFAS

(annexe 2)

*Un tableau relatif aux écritures non budgétaires (annexe 3)

RESUME :

Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'examen de l'Assemblée départementale le projet de Décision Modificative (DM) n° 3 du budget de l'exercice 2021 proposant, en application de l'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) :

- la passation de diverses écritures d'ordre et ajustements financiers préalables à la clôture de l'exercice, pour le budget principal et le budget annexe d'Auvers, ainsi que des écritures relatives à des opérations de stock concernant l'Unité Centrale de Production (UCP) de la commune de Saint-Leu-la-Forêt ;

- la mise à disposition de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) du Centre Départemental de Formation et d'Animation Sportives (CDFAS) des biens appartenant au Conseil départemental du Val d'Oise.Afin de clôturer l'exercice 2021, il convient d'opérer divers ajustements de crédits et d'effectuer des écritures d'ordre concernant le budget principal.

Il est prévu, cette année, l’ajustement en mouvements d’ordre correspondant à la donation aux collèges des biens d'équipement ayant été achetés pour leur compte au cours de l'année à hauteur de 8,1 M€.

Il est à noter que ce principe de donation en fin d'exercice de tous les biens acquis par le Département au profit des collèges, au cours d'une année, a été acté par une loi de 1992 ainsi qu'une délibération du Conseil général de 1993. Le Département extrait de ses comptes ces biens, l'année de leur acquisition, assimilant cette sortie à une cession à titre gratuit.

L'inscription de cette donation dans la DM3, au titre de l'exercice 2021, à hauteur de 8,1 M€, correspond à des matériels divers acquis pour les collèges, tels que des logiciels, du matériel informatique, de bureau, scolaire et de cuisine, ainsi que du mobilier d'infirmerie.

Il est à noter que le montant de 8,1 M€ correspond à la valeur d'origine à l'achat de ces biens et concerne le flux des biens acquis dans l'année exclusivement.

Cette donation s'enregistre comptablement comme une écriture d'ordre, constituée par le débit d'un compte en dépenses d'investissement et par le crédit d'un compte en recettes d'investissement pour le même montant. Cette écriture, par nature équilibrée en recettes et en dépenses, n'engendre donc aucune dépense supplémentaire sur l'exercice 2021.

Concernant l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) du Centre Départemental de Formation et d'Animation Sportives (CDFAS), il convient de constater la mise à disposition de biens immobiliers amortissables appartenant au Conseil départemental du Val d'Oise, dont la valeur initiale d'acquisition est de 543 874,73 € ; il est précisé que ces écritures non budgétaires ne donnent pas lieu à des inscriptions de crédits.

S'agissant de l'Unité Centrale de Production (UCP) de restauration sise à Saint-Leu-la-Forêt, il convient de rappeler la reprise par le Département de ses activités, à compter du 1er janvier 2017. Dans le cadre de la gestion des stocks de la cuisine centrale, il convient d'annuler le stock initial constaté au 31 décembre 2020 à hauteur de 82 459,60 € et de constater le stock final de l’année 2021, à hauteur de 95 000 €.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, le compte 2153 "Réseaux divers" de la nomenclature comptable M52 des Départements, est intégré dans le périmètre des amortissements obligatoires. Il convient donc de procéder à un rattrapage des dotations d’amortissement d’un montant de 117 005 €. Il est précisé que ces écritures d’ordre non budgétaires sont équilibrées et ne donnent pas lieu à des inscriptions de crédits.

En outre, en prévision du déploiement de la nomenclature M57, le Département procède à la régularisation des différences constatées entre l'état de l'actif et le compte de gestion, tenu par le comptable public. En effet, la mise en place de la nomenclature M52 en 2004 a entraîné l'obligation de recenser de manière physique les immobilisations dont le Département est propriétaire, de les valoriser, puis d'ajuster l'inventaire ainsi constitué avec l'état de l'actif du comptable.A ce titre, un inventaire physique a été réalisé pour les œuvres d'art détenues par le Département, celui-ci a fait apparaître un écart de 271 976,22 € sur le compte "216 – Collections et oeuvres d’art", avec le compte de gestion.

Il convient donc de prévoir des écritures non budgétaires d’un montant de 271 976,22 € afin de régulariser cet écart. Il est précisé que ces écritures d’ordre non budgétaires sont équilibrées et ne donnent pas lieu à des inscriptions de crédits.

De plus, il est procédé au virement entre sections nécessaires pour réaliser l'équilibre du budget par section. Conformément à la réglementation comptable, ces opérations d’ordre s'équilibrent par la passation d'écritures d'un montant égal, tant en dépenses qu'en recettes.

Par ailleurs, il convient de noter l’inscription d’une recette de fonctionnement à hauteur de 190 180 € correspondant à la régularisation du versement de la subvention d’équilibre du budget annexe du Château d’Auvers, de façon à ajuster l’excédent du budget annexe au plus près de l’atterrissage prévu en 2021 ; cette subvention ayant été versée dans son intégralité au cours de l’exercice 2021, à hauteur de 1 591 791,20 €. Parallèlement, le budget annexe du Château d’Auvers est ajusté en conséquence.

Cette inscription au budget principal est équilibrée par un prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues à due concurrence. Il est à noter que, depuis la dernière étape budgétaire, le chapitre des dépenses imprévues a été mouvementé à deux reprises d’un montant de 30 K€, portant ainsi l’enveloppe de ce chapitre à un montant de 82,7 M€.

En conclusion de ce rapport, et après en avoir délibéré, je vous remercie de bien vouloir :

DECIDER de procéder aux écritures concernant le budget principal suivant le tableau annexe n°1, joint au présent rapport ;

AUTORISER la mise à disposition à l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) du Centre Départemental de Formation et d'Animation Sportives (CDFAS) des biens immobiliers amortissables appartenant au Conseil départemental du Val d'Oise dont la valeur initiale d'acquisition est de 543 874,73 €, et dont la liste figure dans l’annexe 2 jointe au présent rapport ; il est précisé que ces écritures non budgétaires ne donnent pas lieu à des inscriptions de crédits ;

AUTORISER les écritures d'annulation du stock initial constaté au 31 décembre 2020, de la cuisine centrale sise à Saint-Leu-la-Forêt, pour un montant total de 82 459,60 € (opérations d'ordre budgétaire) ;

AUTORISER les écritures de constatation du montant du stock final de la cuisine centrale, à hauteur de 95 000 € (opérations d'ordre budgétaire) au 31 décembre 2021;

DECIDER de procéder aux écritures non budgétaires concernant le budget principal suivant le tableau annexe n°3, joint au présent rapport ;ADOPTER par chapitre le projet de Décision Modificative n° 3 (DM3) de l'exercice 2021 relative au budget annexe du Château d’Auvers.

La Présidente du Conseil départemental

Marie-Christine CAVECCHI