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06

Fixation du montant des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Mme Anne VIGNOT, Maire

I. Le cadre législatif et réglementaire

L’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Lorsque le Conseil Municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du Maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du Conseil Municipal ».

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon la population de la collectivité. Les indemnités sont également encadrées par l’enveloppe indemnitaire globale, composée de l’indemnité maximale du Maire et des indemnités maximales des adjoints en exercice (soit un total de 5 639,63 + 2 567 x 16 = 46 711,63 € /mois).

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Depuis la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du Maire est de plein droit fixée au taux défini par l’article L. 2123-23, soit pour la Ville de Besançon :

Population

totale

Maire

Taux

(% de l’IB

terminal de la

fonction publique)

Indemnité brute

maximale

mensuelle*

100 000 hab

et plus . 145 5 639,63 €

* Valeur IB terminal de la fonction publique au 01/01/2020 : 3 889,40 € / mois

Toutefois, le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du Maire.

S’agissant des indemnités de fonction allouées aux Adjoints, le Conseil Municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima et de l’enveloppe indemnitaire globale.

Concernant la Ville de Besançon, le barème au vu de la strate de population est le suivant pour les Adjoints :

Population

totale

Adjoints

Taux maximal

(% de l’IB terminal de

la fonction publique)

Indemnité brute

maximale

mensuelle*

100 000 hab

et plus . 66 2 567 €

* Valeur IB terminal de la fonction publique au 01/01/2020 : 3 889,40 € / mois

Le cas échéant, l’indemnité versée à un Adjoint peut dépasser ce montant à la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé (art. L. 2123-24, II du CGCT).2

Les Conseillers Municipaux peuvent également percevoir une indemnité selon les dispositions suivantes applicables dans les communes de plus de 100 000 habitants :

- Les Conseillers Municipaux peuvent percevoir une indemnité au maximum égale à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (article L 2123-24-1 du CGCT), hors enveloppe globale ;

- Les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application de l’article L 2122-18 du CGCT peuvent percevoir une indemnité spécifique complémentaire, cumulable avec celle de simple Conseiller Municipal et comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale évoquée ci-dessus.

Par ailleurs, lorsqu'un élu municipal exerce plusieurs mandats électoraux ou certaines fonctions locales, l'ensemble des indemnités de fonction qu'il perçoit ne peut dépasser un plafond indemnitaire fixé à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire (soit 5 623,23 x 1,5 = 8 434,845 € par mois au 1er janvier 2020). En cas de dépassement, ce montant fait l'objet d'un écrêtement puis d'un reversement au budget de la personne publique concernée.

Enfin, les éventuelles majorations des indemnités des élus municipaux doivent, depuis la loi du 27 décembre 2019, faire l’objet d’un vote distinct, qui peut intervenir au cours de la même séance (article L. 2123-22 du CGCT).

II. Proposition de fixation des indemnités

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit les indemnités à la date d’installation du Conseil Municipal :

• indemnité du Maire : 94,93 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • indemnité des Adjoints : 39,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • indemnité des Conseillers Municipaux : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • indemnité spécifique complémentaire des Conseillers Municipaux Délégués : 8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, cumulable avec l’indemnité des Conseillers Municipaux, soit un total de 14 %.

Au total, les indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués (hors les 6 % versés à tous les conseillers) s’élèvent à 35 180,82 € par mois. L’enveloppe globale de 46 711,63 € par mois est donc respectée.

L’entrée en vigueur de ces indemnités de fonction correspondra :

• pour le Maire : à la date de son élection (3 juillet 2020)

• pour les Adjoints : à la date d’entrée en vigueur des arrêtés de délégation de fonction • pour les Conseillers Municipaux Délégués :

- pour la période du 3 juillet (date d’installation du Conseil Municipal) à la date d’entrée en vigueur des arrêtés de délégation de fonction, ils bénéficieront de l’indemnité de Conseiller Municipal sans délégation.

- à compter de l’entrée en vigueur de leur arrêté de délégation, ils bénéficieront en plus de l’indemnité spécifique complémentaire.

• pour les Conseillers Municipaux sans délégation : à la date d’installation du Conseil Municipal (3 juillet 2020).

Par ailleurs, Mme la Maire ne bénéficiera pas d’indemnité mensuelle de frais de représentation (article L.2123-9 du CGCT).

Conformément à la réglementation, un tableau récapitulatif des indemnités est joint la délibération.3

Le Conseil Municipal est invité à fixer comme suit les indemnités de fonction :

• indemnité du Maire : 94,93 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • indemnité des Adjoints : 39,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique • indemnité des Conseillers Municipaux : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

• indemnité spécifique complémentaire des Conseillers Municipaux Délégués : 8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, cumulable avec l’indemnité des Conseillers Municipaux, soit un total de 14 %.

et décider qu’aucune indemnité pour frais de représentation ne sera accordée à Mme la Maire.4

Tableau récapitulatif des indemnités de fonction

Fonction Nom Prénom

Taux de l’indice

terminal brut de la

fonction publique

Montant

arrondi en €

Maire VIGNOT Anne 94,93 % 3692,21 1er Adjoint(e) GHEZALI Abdel 39,10 % 1520,76 2ème Adjoint(e) CHASSAGNE Aline 39,10 % 1520,76 3ème Adjoint(e) SPICHER Gilles 39,10 % 1520,76 4ème Adjoint(e) AEBISCHER Elise 39,10 % 1520,76 5ème Adjoint(e) POULIN Anthony 39,10 % 1520,76 6ème Adjoint(e) MICHEL Carine 39,10 % 1520,76 7ème Adjoint(e) BERTAGNOLI Kévin 39,10 % 1520,76 8ème Adjoint(e) CAULET Claudine 39,10 % 1520,76 9ème Adjoint(e) CYPRIANI Benoît 39,10 % 1520,76 10ème Adjoint(e) WANLIN Sylvie 39,10 % 1520,76 11ème Adjoint(e) POUJET Yannick 39,10 % 1520,76 12ème Adjoint(e) BRAUCHLI Fabienne 39,10 % 1520,76 13ème Adjoint(e) ALEM Hasni 39,10 % 1520,76 14ème Adjoint(e) CHAUVET Annaïck 39,10 % 1520,76 15ème Adjoint(e) HUGUET Damien 39,10 % 1520,76 16ème Adjoint(e) GHARET Sadia 39,10 % 1520,76 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) délégué(e) 14 % 544,52 Conseiller(e) municipal(e) FAGAUT Ludovic 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) VARET Claude 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) BAILLY Guillaume 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) MULOT Laurence 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) FAIVRE Jean-Marc 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) LEMERCIER Myriam 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) HENRY Pierre-Charles 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) LAMBERT Marie 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) LOUHKIAR Jamal-Eddine 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) BOUCON Julie 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) PETAMENT Thierry 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) ALAUZET Eric 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) ROCHDI Karima 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) CROIZIER Laurent 6 % 233,36 Conseiller(e) municipal(e) BOUVET Nathalie 6 % 233,36 Valeur IB terminal de la fonction publique au 01/01/2020 : 3 889,40 € / mois