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Déliberation - 2017 08 18 Delivrance Concession Cimetiere Famille Jaouen Capitaine
Document publié le Vendredi 18 août 2017 par la commune de Cléguérec.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 08 18 Delivrance Concession Cimetiere Famille Jaouen Capitaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
CANTON DE GOURIN
COMMUNE DE CLEGUEREC
Décision du maire prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Locales
Décision n°2017-23
Date : 18 août 2017
Domaine : Funéraire
Objet : Délivrance concession cimetière n°949 – Famille JAOUEN - CAPITAINE
Le Maire de Cléguérec,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-13 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en date du 22 décembre 2016,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2014 déléguant au maire, en application de l’article L. 2122-22 8° du Code général des collectivités territoriales, la délivrance des concessions funéraires,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame JAOUEN Suzanne domiciliée 13 rue de la Libération à Cléguérec, tendant à obtenir une concession familiale dans le cimetière communal :
DECIDE
Article 1er : Il est accordé dans le cimetière communal de Cléguérec, au nom de la demanderesse susvisée, une concession de terrain de 30 ans située au Columbarium - case n°20 - à compter du 18 août 2017, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 570 €.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
.
Fait à Cléguérec, le 29 août 2017,
Par délégation du conseil municipal,
Le Maire, Marc ROPERS
Envoyé en préfecture le 29/08/2017
Reçu en préfecture le 29/08/2017
Affiché le
ID : 056-215600412-20170818-DEC201723-DE