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Déliberation - 2017 07 03 Delivrance Concession Cimetiere Famille le Bihan Jouanne
Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Cléguérec.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 07 03 Delivrance Concession Cimetiere Famille le Bihan Jouanne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
CANTON DE GOURIN
COMMUNE DE CLEGUEREC
Décision du maire prise en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Locales
Décision n°2017-17
Date : 3 juillet 2017
Domaine : Funéraire
Objet : Délivrance concession cimetière n° 946 - Famille LE BIHAN - JOUANNE
Le Maire de Cléguérec,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-13 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal relative au tarif des concessions funéraires en date du 22 décembre 2016,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 mai 2014 déléguant au maire, en application de l’article L. 2122-22 8° du Code général des collectivités territoriales, la délivrance des concessions funéraires,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur LE BIHAN André domicilié à 40, rue du Tumulus à Cléguérec, tendant à obtenir une concession familiale dans le cimetière communal :
DECIDE
Article 1er : Il est accordé dans le cimetière communal de Cléguérec, au nom du demandeur susvisé, une concession de terrain de 30 ans située à l’ancien cimetière – Platebande 3 – tombe 68 - à compter du 07/07/2017, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 264 €.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et transcrite au registre des délibérations de la commune.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Fait à Cléguérec, le 5 juillet 2017,
Par délégation du conseil municipal,
Marc ROPERS, Maire
Envoyé en préfecture le 05/07/2017
Reçu en préfecture le 05/07/2017
Affiché le
ID : 056-215600412-20170703-DEC201717-DE