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Déliberation - M57 Cne Avis comptable tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Égliseneuve-des-Liards.
Lien du pdf (Déliberation - M57 Cne Avis comptable tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
Envoyé
en
préfecture
le
16/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/08/2023
S
[
3
Publié
le
ID
: 063-216301457-20230811-D202323-DE
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
SGC
ISSOIRE/LE
MONT
DORE
3
bd
Léon
Blum
63501
ISSOIRE
CEDEX
Téléphone
: 04
73
89
15
78
Mél.
: sgc.issoire@dgfip.fiances.gouv.fr
MONSIEUR
LE
MAIRE
POUR
NOUS
JOINDRE :
|
63490
EGLISENEUVE
LES
LIARDS
Jours
et
heures
d'ouverture
: Du
ludi
au
vendredi
8h30-12h30 Réception
: (avec
où
sans
RDV)
Affaire
suivie
par
: Claudine
BARDIN
Téléphone
: 04
73
89
84
64
Issoire,
le 12/07/2023
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
Référence
: Votre
mail
du
12/07/2023
Monsieur
le
Maire
Par
courriel
cité
en
référence,
vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
2015-1899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la
commune
de
EGLISENEUVE
DES
LIARDS
à compter
du
1° janvier
2024.
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
la
commune
de
EGLISENEUVE
DES
LIARDS
Dans
le cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants
:
- le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1° janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par
laquelle
la
collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
M57
abrégé
-
l'option
pour
le
référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référentiel
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4.
En
application
des
dispositions
de
l’article
1°
du
décret
n°2005-1899
précité,
le
présent
avis
est
joint
au
projet
de
délibération.
Je
me
tiens
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
La
Responsable du
SGC
de
ISSOIRE/LE
MONT
DORE
oudurela Liaudine
BARDIN