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unknown - 29.09.2023.06.1 Avis du comptable public mise en place M57
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (unknown - 29.09.2023.06.1 Avis du comptable public mise en place M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Espaces terrestres et maritimes,
751-SD
RÉPUBLIQUE
|
|
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté
.
Égalité
SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
DE
CAGNES/MER
Fraternité
RUE
DE
PARIS
:
06800
CAGNES
SUR
MER
Direction
générale
des
Finances
publiques
Service
de
Gestion
comptable
de
Cagnes/mer
Rue
de
Paris
‘
06800
Cagnes/Mer
COMMUNE
DE
LA
COLLE
SUR
LOUP
Téléphone
: 04
92
02
43
00
Mél.
: sgc.cagnes-sur-mer@dgfip.finances.gouv.fr
TRS Jours et
heures
d'ouverture
:
Réception
: (8h30-12h
du
lundi
au
vendredi}
Affaire
suivie
par
: Julien
HACQUARD
Téléphone
: 04
92
02
42
99
Réf.
:
Cagnes/mer,
le 20
juin
2023
Objet
: Avis
du
comptable
public
sur
la mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
Madame,
Monsieur,
Vous
sollicitez,
en
application
du
décret
n°
20151899
du
30
décembre
2015,
mon
avis
sur
l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option
pour
la commune
de
la Colle-sur-Loup
à compter
du
1*
janvier
2024,
,
|
En
application
des
dispositions
précitées,
j'ai
l'honneur
d'accuser
réception
de
votre
demande
et
de
vous
faire
part
de
mon
accord
de
principe
pour
l'application
par
la
commune
de
la
Colle-sur-
LOUP
à compter
du
1° janvier
2024.
oo
|
Dans
le cadre
de
ce
changement
de
référentiel,
je
me
permets
d'appeler
votre
attention
sur
les
points
suivants
(à
adapter
en
fonction
des
circonstances)
:
|
- le
changement
de
nomenclature
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1%
janvier
suivant
la
date
de
la délibération
par
laquelle
la collectivité
applique
son
droit
d'option
pour
le référentiel
M57
: .
- la
présence
d’un
solde
débiteur
au
compte
1069,
dès
lors
que
ce
compte
n'existe
plus
dans
le
référentiel
M57
et
nécessite
dès
lors
son
apurement
dans
des
conditions
précises
;.
|
- l'option
pour
le référentiel
M57
implique
l'adoption
du
référence
pour
ses
éventuels
budgets
annexes
administratifs,
les
budgets
SPIC
demeurant
régis
par
l'instruction
budgétaire
et
.
comptable
M4,
|
En
application
des
dispositions
de
l'article
1“
du
décret
n°20051899
précité,
le
présent
avis
est
:
joint
au
projet
de
délibération.
|
Je
me
tiens
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Responsable
du
SGC
de
Cagnes/mer
Julien
HACQUARD
Le responsable
du SGC
de Cagnes-sus-Mes,
Julien
HACQUARD
AR Prefecture
006-210600441-20230929-29_09_2023_06-DE Reçu le 06/10/2023 Publié le 06/10/2023