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unknown - DCM2022 69 Finances Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 ANNEXE
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (unknown - DCM2022 69 Finances Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Affiché le
E 3 ID : 030-213000037-20221020-DCM202269-DE
RÉPUBLIQUE I FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Vauvert
463 Rue du Moulin d’Etienne MONSIEUR LE MAIRE D'AIGUES-MORTES
Résidence le Languedoc- bloc G5 PLACE SAINT LOUIS
30600 VAUVERT BP 23
Téléphone : 04 66 88 2 0 23 30220 AIGUES-MORTES
Mél. : sgc..vauvert@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter
le référentiel M57
Vauvert, le 14 avril 2022
Monsieur Le Maire,
En application du décret n° 20151899 du 30 décembre 2015, vous avez sollicité mon
avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune d'Aigues
Mortes à compter du 1° janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la
collectivité d'Aigues-Mortes à compter du 1° janvier 2023.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre
attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4,
En application des dispositions de l’article 1° du décret n°2015-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de ma considération distinguée.