Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 2021 Bis

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mai 202

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 2021 Bis Document publié le Mercredi 19 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 mai 2021 Bis)Thèmes du document : Sécurité publique, Religion et laïcité, Justice et droit, E 5

Libarté » Égalité + Frateraita

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

N

NN D

- Bulletin

d'informations

administratives <

BIA du 19 mai 2021 - Bis

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 19 mai 2021 - Bis

Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)

Arrêté préfectoral n° 2021-1408 du 19/05/2021 portant interdiction d’une

manifestation à Montreuil pour le mercredi 19 mai 2021.PRÉFET Direction des sécurités

DE LA SEINE- et des services du cabinet

SAINT-DENIS

Liberté Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- À & &

portant interdiction d’une manifestation à Montreuil

pour le mercredi 19 mai 2021

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et

L. 2215-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mers 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant

monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :

VU les deux arrêtés préfectoraux n°2021-1306 et 2021-1307 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique le samedi 15 mai 2021 à Montreuil et à Aubervilliers :

CONSIDÉRANT que l'association « France Palestine solidarité » a lancé un appel à manifester pour le mercredi 19 mai 2021 à 17h30, place Jean Jaurès sur la commune de Montreuil; que cette manifestation n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture, comme prescrit par le code de la sécurité intérieure :

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » :

CONSIDÉRANT que cette manifestation intervient dans un contexte. international particulièrement sensible, du fait des affrontements actuels très violents opposant les Palestiniens aux israéliens de- puis le 7 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il existe donc un risque sérieux que les affrontements ne se transportent sur le ter- ritoire national et que dans ce contexte de fortes tensions, cette manifestation soit l'occasion de troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que des exactions contre des synagogues et intérêts israéliens dans certains pays voisins comme l'Allemagne en réponse aux affrontements actuels au Moyen-Orient ont déjà eu lieu ; qu'un très grand risque existe que ce type de faits se produise en France :

1 esplanade Jean Moulin

S3007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : Couners aint-d fou

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93CONSIDERANT que lors de rassemblements similaires qui se sont tenus en région parisienne les années précédentes et le samedi 15 mai 2021, des violences ont été commises et notamment les 13, 19 et 23 juillet 2014 et le 15 mai 2021 à Paris; qu'en effet, plusieurs rassemblements parisiens

organisés dans un contexte géopolitique similaire d'affrontements entre le Hamas et Israël, dont certains avaient été interdits, ont été le théâtre de heurts violents et de nombreuses exactions à l'encontre des forces de l'ordre et de tentatives d'incursion d'un groupe mobile de 200 personnes vers des lieux de culte israélites ;

CONSIDERANT que les services de police ont constaté le jeudi 13 mai 2021 et le samedi 15 mai 2021, de nombreuses inscriptions et tags à caractère antisémite sur des façades d'immeubles dans la commune de Noisy-le-Sec et sur la façade du lycée Jean-Jaurès à Montreuil ;

CONSIDERANT en outre que les forces de l'ordre sont actuellement très fortement mobilisées pour veiller au strict respect, dans le ressort de l'agglomération parisienne, des mesures renforcées de sécurité sanitaire décidées par le gouvernement, d’autre part, pour assurer la sécurisation d'autres évènements et manifestations, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé toujours en vigueur ;

VU Furgence ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le rassemblement organisé par l'association « France Palestine solidarité », prévu le mercredi 19 mai 2021 à 17h30, place Jean Jaurès à Montreuil, est interdit.

ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur

territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et notifié à l'association France Palestine solidarité.

Fait à Bobigny, le {9 MAI 2021

Gt de la Seine-Saint-Denis

Georges-François LECLERC